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Question Écrite N° 34844 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des opérations de retrait d'animaux maltraités. Les difficultés humaines et économiques des éleveurs, liées à la crise agricole ne doivent pas occulter la détresse de nombreux animaux. Dans certaines exploitations agricoles, les animaux sont en abandon de soins, privés d'alimentation suffisante ou détenus dans de très mauvaises conditions. Depuis 2019, la mise en place de cellules départementales de lutte contre la maltraitance, pilotées par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a permis d'anticiper et de réduire le nombre de ces situations de ...
Question Écrite N° 44121 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. Depuis deux ans, les services de réanimation subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire. Les soignants répondent présents, vague après vague, mais ils sont épuisés physiquement et psychologiquement. La conséquence principale de cet épuisement se traduit par la fuite du personnel hospitalier, entraînant un « turn over » important dans ces services et une altération de la qualité des soins. À cet égard, le versement d'une prime de 118 euros par ...
Question Écrite N° 24906 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour remédier à la crise que traversent les personnels soignants de l'hôpital public et en particulier ceux des services de pédiatrie. L'hôpital public français a acquis une réputation d'excellence, assurant une mission de service public chère aux Françaises et aux Français. Ce système paraît aujourd'hui à bout de souffle, la qualité des soins se dégrade et la sécurité des patients semble menacée. Plus grave encore, les services de pédiatrie ne réussissent plus à faire face aux flux de jeunes patients : depuis la mi-octobre 2019, 17 transferts hors Île-de-France ...
Question Écrite N° 35136 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 22 novembre 2020, la France a débuté l'abattage de visons dans un élevage de l'Eure-et-Loir, suite à la détection d'une contamination de ces mammifères à la covid-19. Cette décision n'est pas isolée en Europe et fait suite à celles des Pays-Bas, de l'Espagne, de la Grèce ou encore du Danemark, qui a commencé à tuer la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux. Ces résolutions ont été prises suite à la découverte d'une mutation de la covid-19 transmissible à l'homme chez ...
Question Écrite N° 34225 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Cédric Villani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'employabilité des personnes en situation de handicap. La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer 6 % de son effectif salarié en travailleurs handicapés. Or, selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), 9 % d'entre eux n'emploient aucune personne handicapée et préfèrent payer des amendes, d'autres optent pour des stages ou des CDD. Seulement 34 % des ...
Question Écrite N° 33463 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux transports en commun et au secteur ferroviaire. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat a été publié en juillet 2020 : « si une seule recommandation devait être conservée de ce rapport, elle serait de bannir tout soutien aux secteurs carbonés du plan de reprise et de l'orienter le plus possible sur des mesures efficaces pour la baisse des émissions de gaz à effets de serre ». Or, à ce jour, plusieurs milliards d'euros ont été promis aux secteurs automobiles et aéronautiques (déjà aidés via l'exonération de taxe sur le kérosène par exemple), aucun pour le ...
Question Écrite N° 35461 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la non-conformité du secteur de la restauration rapide à la réglementation relative au tri des déchets. Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 oblige tous les producteurs et détenteurs de déchets depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de cinq flux de déchets (papier/carton, métal, plastique, verre, bois). Cette obligation implique soit de trier directement avec cinq bacs dédiés, soit de mettre l'ensemble de ces cinq types de déchets dans une seule et même benne à condition de les stocker séparément des autres déchets. Concrètement, s'agissant des entreprises de la ...
Question Écrite N° 26982 du 25/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au sujet de deux événements récents : le lancement de la constellation de satellites de communication Starlink par SpaceX et l'attribution des fréquences de la 5G. Ces deux événements, a priori distincts, vont rapidement perturber le travail des scientifiques du monde entier. D'une part, le projet Starlink, qui consiste à saturer l'espace à basse orbite de satellites pour délivrer de l'internet haut débit partout sur la planète, dégrade la qualité du ciel nocturne en raison de la luminosité des satellites (égale à celle de l'étoile Polaire) et leur omniprésence dans ...
Question Écrite N° 45024 du 29/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Cédric Villani alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des « chaires de professeur junior », nouvelle voie d'accès au corps des professeurs des universités créées par l'article 4 de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020. Force est de constater que les quelques garde-fous prévus lors des discussions de la loi ont été purement et simplement supprimés dans le décret d'application du 17 décembre 2021. Il s'agissait principalement, pour pouvoir recourir à cette voie de recrutement plutôt qu'à un recrutement par les voies classiques (concours, promotions, détachements ou ...
Question Écrite N° 26965 du 25/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/04/22)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'attribution automatique des minima sociaux. L'obtention des aides sociales reste complexe : un rapport parlementaire sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux, précisait en 2016 que 36 % des potentiels bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) n'en faisaient pas la demande. L'automatisation de l'attribution des minima sociaux était une promesse de campagne du Président de la République, et le calendrier annoncé par le délégué interministériel chargé de la lutte contre la pauvreté prévoyait une première étape en 2019 ou 2020. ...
Question Écrite N° 43166 du 21/12/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/04/22)
M. Cédric Villani interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de condamnation des actes de cruauté et de maltraitance à l'encontre des animaux sauvages vivant à l'état de liberté. Les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de de cruauté à l'égard des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont punis par l'article 521-1 du code pénal de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté sont donc exclus de cet article et aucun article ne les protège contre ces pratiques. Pourtant, les animaux sauvages vivant à l'état de liberté peuvent être soumis à des actes de ...
Question Écrite N° 44089 du 08/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/02/22)
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les aides à la mobilité à destination des personnes handicapées. Dans le détail, un projet de modification des modalités de prise en charge des véhicules pour ces personnes donne lieu actuellement à l'initiation de négociations tarifaires, alors même qu'un avis de la Haute autorité de santé est toujours attendu. Ce projet suscite une grande inquiétude de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap, des organisations de prestataires de santé à domicile et des fabricants de fauteuils roulants. Même si ...
Question Écrite N° 38815 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du financement des hôpitaux publics. De nombreux hôpitaux, notamment suite à la crise sanitaire, se trouvent dans des situations financières très dégradées et les banques françaises refusent de leur prêter. Ces établissements publics se retrouvent obligés d'emprunter sur le marché des obligations, avec des intérêts qui financent un risque pour la banque. En l'occurrence, un hôpital dont M. le député a connaissance a déjà levé deux emprunts : 10 millions d'euros sur 20 ans à taux 1,77 %, et 15 millions d'euros sur 30 ans à taux 2,3 %. Les hôpitaux, sans garantie ...
Question Écrite N° 39233 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élimination des poussins et canetons dans les exploitations avicoles. L'industrie de l'œuf utilise uniquement les poules femelles et ne peut assumer les dépenses liées aux mâles qui naissent dans les couvoirs. En effet, les poussins mâles, issus de mères génétiquement programmées pour la ponte, ne possèdent pas les caractéristiques nécessaires pour être vendus et utilisés dans l'industrie du poulet de chair. La filière poules pondeuses procède ainsi à l'élimination des mâles par broyage ou asphyxie. Chaque année en France, ce sont 50 millions de poussins mâles qui sont éliminés ...
Question Écrite N° 37346 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Cédric Villani alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) en raison du couvre-feu fixé à 18 h en France. Les AMAP organisent la vente de produits frais provenant directement de la ferme dans des points-relais situés en ville. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, impose un couvre-feu dès 18 h sur l'ensemble du territoire français tout en admettant certaines dérogations, notamment pour les déplacements professionnels. Les producteurs sont concernés par cette dérogation, mais pas les ...
Question Écrite N° 34068 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains favorise les pandémies. En effet, 70 % des maladies connues ont pour origine des zoonoses. Les animaux sauvages détenus chez les particuliers peuvent être porteurs de multiples agents pathogènes pouvant entraîner par exemple la variole du singe, la salmonelle, l'herpès B ou encore la tuberculose, sans compter les maladies que l'on ne connaît pas encore (moins de 0.1 % des agents pathogènes ...
Question Écrite N° 16021 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les agents en recherche d'affectation, soit environ 129 fonctionnaires tous corps confondus, titulaires ou en contrat à durée déterminée, et affectés pour ordre en administration centrale des ministères sociaux dans l'attente d'un emploi permanent. Cet arrêt professionnel s'accompagne d'une perte de contact avec le monde du travail, puisque ces agents sont assignés à leur domicile. Cette situation extrêmement douloureuse pour les agents concernés ne peut être compensée par le fait qu'ils continuent à percevoir leur rémunération, car leur carrière professionnelle est ...
Question Écrite N° 31328 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 23/02/21)
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la cohabitation dans les villes entre les humains et les animaux liminaires (pigeons, rongeurs, lapins). Bien souvent, la réponse des institutions à la présence des animaux liminaires se résume à des stratégies d'élimination des animaux jugés « indésirables ». Empoisonnements, piégeages, filets : ces méthodes sont violentes et douloureuses pour les animaux, souvent nocives pour l'environnement, jamais pérennes. L'absence de connaissances scientifiques sur le comportement de ces animaux en villes, leur interaction avec le mobilier urbain, ...
Question Écrite N° 34257 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de sage-femme. Malgré une augmentation régulière de leur compétence et celle de leur niveau de responsabilité, la reconnaissance et la valorisation salariale des sages-femmes n'évoluent pas. On peut par exemple légitimement s'interroger sur l'absence des représentants de cette profession lors des négociations du Ségur de la santé. S'agissant de leur statut, le code de la santé publique précise que les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins. Pourtant à l'hôpital, celles-ci sont encore classées dans la catégorie des professions ...
Question Écrite N° 33345 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
M. Cédric Villani alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de femmes contraintes d'accoucher en portant le masque. S'il est parfaitement évident qu'il convient de prévenir toute contamination du personnel soignant à l'hôpital, le fait d'ajouter la contrainte du port du masque à une épreuve déjà extrêmement difficile l'est beaucoup moins. Les recommandations du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), en date du 30 septembre 2020, sont d'ailleurs très claires : le masque ne peut être imposé aux patientes non positives au covid-19 ou asymptomatiques et lorsque la patiente ne porte pas de masque, le CNGOF recommande au ...
Question Écrite N° 29294 du 12/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 17/11/20)
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les ménageries des laboratoires de recherche. Les animaux sur lesquels sont menées des expérimentations doivent être nourris et soignés pendant l'interruption d'un grand nombre de travaux de recherche, ce qui occasionne de nombreux frais et demande de la main d'œuvre pour des animaux qui se révèleront peut-être inutiles pour les besoins expérimentaux. Ces animaux sont-ils conservés et bien traités, ou subissent-ils des euthanasies ? Cette situation étant amenée à se reproduire lors d'ultérieures périodes de ...
Question Écrite N° 31385 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la part des protéines végétales dans l'alimentation. Il s'agit de l'une des mesures urgentes préconisées par le groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC), l'Organisation des nations unies (ONU) et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le dérèglement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal serait une politique publique particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour ...
Question Écrite N° 31374 du 28/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/11/20)
M. Cédric Villani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre au collège et au lycée. La crise sanitaire que l'on vient de vivre ainsi que la crise environnementale ont mis en exergue la méconnaissance et même la défiance des citoyens envers les sciences et la recherche. La culture scientifique, qui est pourtant nécessaire pour répondre aux enjeux contemporains, ne cesse de voir son niveau s'effondrer. Les réformes scolaires qui, depuis des années, amenuisent la qualité et la quantité de l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre sont à mettre en cause. Ces ...
Question Écrite N° 16099 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ...
Question Écrite N° 24839 du 26/11/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/03/20)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la régulation des plateformes de location de logement telles qu'Airbnb. Votée à l'unanimité, la « loi ELAN » du 23 novembre 2018 posait les principes d'une régulation stricte des plateformes de location de meublés de tourisme. Le nouvel article L. 324-1-1 du code du tourisme renvoyait à un décret les modalités de renforcement les capacités de contrôle des communes. Or le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 comporte des dispositions moins contraignantes ; il impose notamment que la ...
Question Écrite N° 24771 du 26/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)
M. Cédric Villani interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la robustesse des installations nucléaires françaises face aux aléas sismiques. Depuis plusieurs années, l'état général du parc nucléaire français soulève de nombreuses questions, en raison notamment d'une multiplication des anomalies découvertes sur certains équipements, y compris des fraudes lors de la fabrication de certains d'entre eux. De plus, les réacteurs français ont été conçus pour une durée et des conditions d'utilisation déjà dépassées. Le séisme de magnitude 5,4 ; un niveau proche du niveau pris en référence par l'Autorité de sûreté nucléaire ; survenu le ...
Question Écrite N° 17652 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilité, actuellement très contrainte, des professeurs des écoles. Ils rencontrent en effet beaucoup de difficultés pour obtenir un changement de département d'affectation, ce qui crée des situations personnelles parfois très compliquées. Or ces blocages semblent venir en particulier du fait que les demandes de mobilité ne sont pas examinées au niveau national, mais département par département. Ainsi, un peu schématiquement, un professeur du département X pourra être affecté dans le département Y si un professeur du département Y demande à aller dans le département X. On est ...
Question Écrite N° 24126 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/01/20)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. En effet, dans le cadre de la discussion de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2020, qui prévoit notamment la poursuite du plan de création de 10 000 emplois sur le quinquennat avec 2 000 recrutements supplémentaires de policiers et gendarmes, M. le député souhaiterait connaître les effectifs des forces de l'ordre en Île-de-France. Les neuf premiers mois de l'année 2019 illustrent en effet une recrudescence des actes de délinquance, notamment à Paris où les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont crû de 9 % par rapport à ...
Question Écrite N° 17606 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 04/06/19)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir des delphinariums en France. La décision du Conseil d'État datant du 29 janvier 2018 qui a cassé l'arrêté interministériel pris le 3 mai 2017 par la ministre de l'environnement d'alors, Mme Ségolène Royal, a marqué un net recul en matière de bien-être animal, au motif de surcroît d'une irrégularité de pure forme. Cet arrêté avait fait l'objet de vingt mois de discussions entre le gouvernement, les delphinariums et les ONG, et avait été soumis ensuite à consultation en février 2017, ce qui témoigne indéniablement d'une réelle concertation. Il souhaite ...
Question Écrite N° 17745 du 12/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation handicapés. Actuellement, pour calculer le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH), les Caisses d'allocations familiales prennent en compte les ressources du conjoint. Cette réglementation rend de facto les personnes handicapées dépendantes de leur conjoint. Il souhaite savoir si son ministère travaille sur des pistes pour remédier à cette situation, en particulier désindexer les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Secrétariat d'État auprès du ...
Question Écrite N° 15951 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/04/19)
M. Cédric Villani interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en compte du bien-être animal en France. Selon un sondage IFOP de 2018, 7 Français sur 10 considèrent que les animaux sont mal défendus par les politiques. L'Assemblée nationale a adopté récemment le projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (dit « EGALIM ») qui comportait un article dédié à la question du bien-être animal et qui a suscité beaucoup de déceptions de la part des citoyens et des associations de protection animale. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de ...
Question Écrite N° 15985 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 26/03/19)
M. Cédric Villani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le défaut de parité au sein des cabinets ministériels. Le Parisien a en effet révélé qu'en novembre 2018, seuls 37 % des conseillers des membres du Gouvernement étaient des femmes. Un taux qui est même ramené à 24 % si l'on ne considère que les directeurs de cabinets et leurs adjoints, c'est-à-dire les échelons les plus élevés. Sachant l'importance qu'ont ces équipes dans la prise de décision et leurs impacts sur la vie quotidienne des citoyens, il souhaiterait savoir si elle compte prendre ...
Question Écrite N° 3594 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin ...
Question Écrite N° 3590 du 05/12/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 19/06/18)
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes portugais de chirurgien-dentiste qui ne rempliraient pas les critères prévus par la directive européenne 2035/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces diplômes ont en effet été délivrés par un établissement privé, l'École supérieure d'études médicales (ESEM)-Clesi, dont la justice a ordonné la fermeture (arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence). Il demande quelles mesures elle compte prendre face à cette situation qui pourrait également ...
Question Écrite N° 3558 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des enfants autistes en France, et en particulier sur la baisse (30 à 40 % évoqués) de dotations prévues pour le centre expert autisme Limousin (CEAL), centre d'expertise français reconnu, permettant de diagnostiquer et d'intervenir de façon très précoce auprès des enfants autistes, ce qui est essentiel pour améliorer leurs chances de s'adapter à leur environnement. Il souhaite s'assurer que les dotations ne baisseront pas et plus encore, que d'autres centres de ce type, dont les résultats sont à l'évidence excellents, puissent voir le jour au plus vite dans ...
