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Résultats 1 à 50 sur 159 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 29036 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chauffeurs de taxi indépendants au regard de la crise sanitaire actuelle. Ces professionnels, qui effectuent souvent des transports de malades, n'ont pas accès à ce jour à des matériels de protection, masques et gels hydroalcooliques. Il serait nécessaire de leur attribuer des lots de masques et de gels hydroalcooliques d'urgence, et ce afin de préserver tant la santé des malades transportés, personnes vulnérables, que la santé de ces professionnels indépendants. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des ...
Question Écrite N° 11889 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement par injections intrathécales de l'amyotrophie spinale. Ce traitement très onéreux, dont le coût estimé est de 720 000 euros par patient traité et par année, serait depuis une décision de 2018 réservé aux malades de types I et II, soit aux personnes atteintes d'amyotrophie spinale et non-marchantes. Les malades marchants, atteint d'amyotrophie spinale, ne pourraient plus bénéficier d'une prise en charge de ce traitement par la CPAM, et ne peuvent plus accéder à ces soins, hors de prix, quand bien même les médecins les orienteraient vers ce traitement en vue ...
Question Écrite N° 42532 du 16/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications des conditions d'accès aux écoles vétérinaires. Avec la création d'un accès post-bac à une prépa intégrée pour 160 aspirants, il semblerait que le nombre de places offertes au concours A (concours post-classe préparatoire, qui constitue la voie majoritaire de recrutement) ait été réduit en conséquence. Les élèves de classes préparatoires vivent cette situation comme une double injustice, avec des jeunes bénéficiant d'un accès privilégié, presque réservé, sur dossier (voie d'accès qui n'existait par ailleurs pas ...
Question Écrite N° 34183 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les projets d'acquisition en VEFA de biens immobiliers par des particuliers dans le cadre du dispositif de réduction d'impôt Pinel. Les retards importants, parfois de plusieurs trimestres, pris sur les chantiers de construction impactent gravement de nombreux contribuables investisseurs. La question se pose notamment concernant les biens qui devaient être livrés en 2020 et ne le seront qu'en 2021. Dans cette situation, les contribuables ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt qui leur aurait été due au titre de ...
Question Écrite N° 45278 du 12/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les coûts de traitement des rejets polluants que doivent supporter les stations de lavage extérieur de poids lourds. Le traitement des rejets de ces stations s'effectue sur trois niveaux : évacuation de la boue collectée dans un bac débourbeur et des hydrocarbures collectés dans un bac déshuileur par une société spécialisée en assainissement plusieurs fois par an, contrôle trimestriel des rejets par un laboratoire agréé et un retraitement des eaux usées sur la station d'épuration pour la consommation d'eau annuelle. Ces trois postes de traitement de rejets polluants ont un ...
Question Écrite N° 21706 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications du mode de calcul de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection lorsqu'elle est assurée par des professionnels, tels que les associations tutélaires de majeurs protégés (ATMP). Ces modifications résultent du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le nouvel article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit une exonération de participation des personnes dont les revenus n'excèdent pas le montant de l'AAH, et un calcul ...
Question Écrite N° 21088 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation et le suivi des piluliers pour les pensionnaires des EHPAD. L'objectif des ARS en la matière est de sécuriser le circuit du médicament par la mise en place de piluliers. La préparation et le suivi de ces piluliers est un véritable service de santé publique dont la charge pèse essentiellement sur les pharmaciens et les infirmiers. Cette mission est chronophage et comporte des risques, liés à l'erreur humaine, susceptibles d'engager la responsabilité de ces professionnels. Ce sont les raisons pour lesquelles il apparaîtrait opportun d'indemniser ou de ...
Question Écrite N° 45357 du 26/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nouveau label « Greenfin », créé en mars 2022, dont l'objet est de garantir que les acteurs et produits financiers auxquels il est attribué contribuent au financement de la transition énergétique et écologique, soit à la protection du climat. Cependant, ce label « Greenfin » exclut les fonds qui investissent dans les entreprises du secteur nucléaire, alors même que le nucléaire est une énergie propre et non-émettrice de gaz à effet de serre. La création de ce label, avec cette exclusion, apparaît en parfaite opposition avec la politique menée en parallèle et soutenue ...
Question Écrite N° 38622 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation des fonds alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En effet, le plan d'aide à l'investissement dans les Ehpad, financé par la CNSA, est passé de 110 millions d'euros en 2020 à 300 millions d'euros en 2021. En revanche, il n'est pas fait mention des résidences autonomie. On sait seulement que la CNSA leur a consacré 40 millions d'euros de 2015 à 2018. Compte tenu du rôle important que jouent les résidences autonomie dans les politiques publiques en direction des personnes âgées, il lui demande quel montant de crédits de la CNSA sera ...
Question Écrite N° 37452 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des études de santé, et notamment les études de médecine. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé avait pour objectif annoncé de réduire le taux d'échec en première année, avec une augmentation du numerus clausus, et d'améliorer la réorientation en cas d'échec, en créant le parcours d'accès spécifique santé (PASS). Depuis la rentrée universitaire 2020, les étudiants en PASS doivent suivre les enseignements de l'ancien PACES, à peine allégé, et suivre une mineure en plus comme ...
Question Écrite N° 43826 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des autotests. S'il est prévu la prise en charge d'une dizaine d'autotests par mois pour les salariés de services à domicile intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, pour les salariés de particuliers employeurs intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap, ou pour les accueillants familiaux, en revanche, les assistants maternels et assistantes maternelles ne bénéficient d'aucun remboursement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir la dispensation d'autotests avec prise en charge intégrale par ...
Question Écrite N° 13014 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public des tire-laits visés au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et sur l'avis de projet portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publiés au Journal officiel le 24 juillet 2018. Ces projets risquent d'avoir des conséquences désastreuses pour les producteurs, distributeurs et loueurs de tire-laits. Les professionnels concernés craignent, à ...
Question Écrite N° 34812 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation qu'ont les URSSAF de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. La profession de psychomotricien ne figurant pas expressément dans la liste de cet article, les URSSAF considèrent ces professionnels de santé comme non-réglementés, et les assimilent à des commerçants. Cette interprétation de l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale apparaît d'autant plus aberrante que les psychomotriciens sont des auxiliaires médicaux au ...
Question Écrite N° 36845 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel envisage d'édicter, à compter de 2023, une interdiction de louer les logements de classe G (sous le seuil d'indécence énergétique), et à compter de 2028 les classes F du nouveau DPE. Si cet objectif est louable, il convient de s'interroger sur sa pertinence pour les logements chauffés à l'électricité en raison du coefficient « énergie primaire » de 2,8 utilisé pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique. En effet, il semblerait ...
Question Écrite N° 8956 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du régime fiscal applicable aux substituts de rémunération versés aux grévistes afin de compenser la perte financière liée à la cessation du travail. Ces sommes sont collectées via des « cagnottes » et redistribuées aux grévistes. Il lui demande si le Gouvernement envisage de soumettre ces sommes aux mêmes cotisations sociales que les salaires et à l'impôt sur le revenu. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ...
Question Écrite N° 35737 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annonce de la révision de l'arrêté du 28 novembre 2003 dans le cadre du plan pollinisateur. Il serait prévu d'interdire les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison, avec des dérogations sur les trois à cinq heures suivant le coucher du soleil et des aménagements pour les zones dangereuses. Il serait regrettable que les agriculteurs français paient seuls le tribut lié à la mortalité des abeilles, laquelle est également imputable à d'autres facteurs tels que les conditions climatiques, les maladies, l'alimentation, les frelons asiatiques. Il faut tenir ...
Question Écrite N° 43468 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier libéral remplaçant. Les infirmiers diplômés d'État, souhaitant exercer sous ce statut après autorisation de remplacement délivrée par l'ordre, peuvent procéder à des remplacements. Ce procédé est régi par les articles R4312-43 du code de la santé publique et le contrat de remplacement ne peut être mis en œuvre qu'en cas de remplacement effectif du titulaire libéral, ce qui signifie que le remplaçant ne peut pas avoir un contrat si le titulaire exerce simultanément son activité. L'infirmier libéral remplaçant ne peut donc pas être appelé en ...
Question Écrite N° 44511 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge des traitements préventifs destinés aux personnes atteintes de migraine sévère, maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation notable de la qualité de vie. Cette maladie est très contraignante, comme en témoigne une dame, atteinte de migraine sévère, qui a dû quitter un emploi qualifié qu'elle aimait pour un emploi précaire, qu'elle pensait moins lourd à tenir en raison de sa maladie, mais qu'elle peine à tenir à force de douleurs et d'absences répétées. Aujourd'hui les traitements anti CGRP ...
Question Écrite N° 41063 du 14/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'obligation du pass sanitaire pour la pratique sportive en club. Il existe déjà une baisse du nombre de licenciés dans de nombreux clubs sportifs : anciens licenciés n'ayant pu pratiquer normalement ou régulièrement leurs activités sportives les deux années précédentes en raison des mesures de confinement et craignant de nouvelles mesures restrictives, anciens licenciés non-vaccinés et mineurs de plus de douze ans dont les parents sont opposés à la vaccination. Des clubs s'inquiètent également de l'application de cette ...
Question Écrite N° 21069 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt d'étendre, voire de généraliser, les PDA (préparation des doses à administrer). Suite à des prescriptions médicamenteuses, l'objectif serait d'éviter le gaspillage de médicaments et l'automédication, tout en s'inscrivant dans le cadre d'économies liées au financement de la sécurité sociale. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention pharmacie et médicaments / Préparation des doses à administrer (PDA ) - Généralisation
Question Écrite N° 24716 du 26/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la lecture dans les écoles primaires françaises. Il semblerait que des enseignants continuent à utiliser de la méthode globale, malgré les instructions ministérielles. Il lui demande si le ministère dispose de statistiques sur le pourcentage d'enseignants utilisant encore la méthode globale, ceux utilisant la méthode syllabique et ceux utilisant une méthode mixte, ainsi que des statistiques sur l'efficacité comparée de ces méthodes d'apprentissage de la lecture. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 30988 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si une campagne de sensibilisation des ...
Question Écrite N° 39603 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'informations concernant la situation des personnes qui ne peuvent pas être vaccinées contre le covid-19 en raison de leur état de santé ou de leurs antécédents médicaux. En effet, ne pouvant produire un certificat de vaccination ou de rétablissement du covid dans les cas où c'est obligatoire, elles s'inquiètent d'avoir à fournir un test PCR négatif à chacune de leurs participations à certains évènements ou activités. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage pour permettre à ces personnes de ne pas être discriminées. Ministère des ...
Question Écrite N° 28975 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers spécialisés en puériculture souhaitant exercer en libéral. Il n'existe pas de cotation spécifique aux actes réalisés sur des enfants et ces professionnels se retrouvent soumis à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), comme tout autre infirmier libéral sans spécialité. Cette situation apparaît inéquitable, d'une part en raison du défaut de reconnaissance de cette spécialité, nécessitant des études complémentaires, et d'autre part en raison du défaut de reconnaissance de la particularité des soins prodigués aux plus ...
Question Écrite N° 32438 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un problème concernant les tests virologiques obligatoires pour les passagers des vols hors de France métropolitaine. En effet, les compagnies aériennes desservant l'étranger et l'outre-mer demandent aux passagers de présenter un test virologique négatif datant de moins de 72 heures. Or, dans de nombreux endroits, les laboratoires d'analyses sont surchargés et mettent parfois 5 jours ou plus à communiquer le résultat des tests. C'est par exemple le cas, dans l'Ain, pour les tests réalisés dans le secteur de la Plaine de l'Ain, de la Côtière, du Val de Saône et à Lyon. Les ...
Question Écrite N° 42067 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de remboursement des tests sérologiques par prise de sang visant à vérifier la production d'anticorps contre le covid-19. Il semblerait que les assurés ne bénéficient pas d'une prise en charge, ni par la CPAM, ni par leur mutuelle, alors pourtant que les analyses ont été prescrites par un médecin. Il lui demande de lui indiquer les conditions de remboursement de ces tests sérologiques. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention assurance maladie maternité / Tests sérologiques - conditions de remboursement
Question Écrite N° 37865 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des phobies scolaires. Ces cas de troubles anxieux qui peuvent résulter de différents facteurs et se développer sous différentes formes apparaissent encore méconnus. Il lui demande si le Gouvernement entend diligenter des études sérieuses relatives aux phobies scolaires, afin d'avoir une image chiffrée de la situation, avant et pendant la crise sanitaire, mais aussi des chiffres en lien avec les phénomènes de cyber-harcèlements scolaires de plus en plus préoccupants, et ce afin de pouvoir d'une part proposer à ces élèves en souffrance, et ...
Question Écrite N° 44984 du 22/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'organisation par les employeurs des services de santé au travail, prévue aux articles L. 4622-2 et suivants du code du travail. La plupart des PME et TPE qui ne sont pas en mesure de créer un service dédié en interne, adhèrent à des services de santé au travail extérieurs, contre cotisation annuelle. Dans le département de l'Ain, ces entreprises constatent que les cotisations des employeurs adhérents n'ont de cesse d'augmenter alors que les salariés sont convoqués à des visites de plus en plus éloignées (un an auparavant contre quatre ans actuellement). Il ...
Question Écrite N° 32652 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente et s'avère ...
Question Écrite N° 11192 du 24/07/18 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le nouveau BPJEPS d'équitation qui inquiète les centres équestres. Les centres de formation ne peuvent ouvrir une session de formation qu'à partir de huit élèves, nombre d'élèves que beaucoup de centre n'arrivent pas à atteindre. De plus, des dispenses ont été créées pour certaines unités d'enseignement, en raison de diplôme, ce qui crée une différence de traitement entre les élèves. Aussi, il lui demande ce qui justifie ces nouvelles dispositions, et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés que ces nouveautés créent dans les centres ...
Question Écrite N° 16187 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale concernant la portabilité de la mutuelle santé. Cet article subordonne le maintien à titre gratuit de la couverture maladie en cas de cessation de travail non-consécutive à une faute lourde, à l'ouverture de droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Cette disposition semble donc exclure du droit à portabilité les salariés en congé de longue maladie licenciés qui ne peuvent prétendre à une indemnisation par pôle emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce ...
Question Écrite N° 33152 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté d'application du décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Parmi les conditions à remplir, le 6° de l'article 1er du décret prévoit que : « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ». Il est demandé au ministre si un jeune de moins de 26 ans, présent dans l'entreprise en vertu d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu avant le 1er août 2020, ...
Question Écrite N° 27064 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les directives données au Comité économique des produits de santé (CEPS) quant aux baisses de tarifs lorsque l'évolution des dépenses d'un secteur donné de la LPP (Liste des produits et prestations) dépasse la progression du taux de l'ONDAM. Les dépenses de santé ne peuvent inéluctablement qu'augmenter en raison, d'une part du vieillissement de la population, d'autre part de la prise en charge de nouvelles pathologies. Les retraits de la LPP ne sont pas sans conséquence et entraînent une perte de chance pour des patients. Il lui demande donc un point sur cette question. ...
Question Écrite N° 28324 du 14/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des nombreux étudiants des secteurs médical et paramédical, étudiants en médecine, en pharmacie, élèves infirmiers et sages-femmes, mobilisés pour la Nation dans la lutte contre le coronavirus. Il lui demande comment l'État envisage de les gratifier et s'il est envisagé de leur offrir une rétribution à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de la santé et de la prévention enseignement supérieur / Urgent - covid-19 - ...
Question Écrite N° 20984 du 02/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, à l'occasion de la révision du plan loup 2018-2023, de mieux concilier la préservation de cette espèce avec la protection des élevages. Dans le département de l'Ain, ont été recensées, en un mois seulement de prédation, 43 agneaux, 4 brebis et un veau, victimes d'attaques de loups, sur quatre communes (Lompnas, Hostiaz, La Burbanche et Armix). Les exploitations concernées aspirent à davantage de protection contre ces prédateurs, avec aide matérielle et financière de l'État pour pouvoir s'équiper contre ces attaques, qui peuvent ...
Question Écrite N° 35296 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la possibilité de réutiliser les voies ferrées secondaires aujourd'hui désaffectées. Il lui demande s'il pourrait être envisagé de réhabiliter ces voies en utilisant la technologie du train autonome sur pneumatiques, dérivée de la technologie du «pneu-rail» inventée par Michelin dans les années 30, et si des études sur ce sujet ont été commandées. Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ...
Question Écrite N° 40980 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière souhaiterait que Mme la ministre de la transition écologique lui indique dans quel délai va paraître le texte réglementaire (décret ou arrêté) qui devrait rehausser le plafond de production des panneaux photovoltaïques installés sur les ombrières. De nombreux projets, notamment portés par des agriculteurs, sont en attente de concrétisation, faute pour les candidats de savoir s'ils seront éligibles à l'obligation d'achat et quel sera le tarif. Il lui demande des précisions à ce sujet. Ministère de la transition écologique / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires énergie et carburants / Ombrières ...
Question Écrite N° 43378 du 28/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement devant entrer en application en janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, soit dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation ...
Question Écrite N° 30906 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements dans les résidences de services, montages dans lesquels l'investisseur loue par bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. Ce type de placement concernerait, en France, plusieurs centaines de milliers de lits étudiants, lits seniors, lits de tourismes et appart'hotel. Plusieurs importantes sociétés exploitantes bien connues, profitent de la crise sanitaire pour ne plus s'acquitter de leurs loyers, arguant d'une cause de force majeure, au détriment des petits épargnants ayant souhaité investir dans cette économie réelle. Pourtant, ...
Question Écrite N° 35234 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des cancers du sein métastatiques dits « triples négatifs », formes de cancer particulièrement agressives, Sur l'année 2019, 15 % à 20 % des 60 000 nouveaux cas de cancers du sein détectés en France étaient des cancers « triples négatifs », dont 30 % vont métastaser. Le seul traitement pratiqué en France demeure la chimiothérapie qui s'avère inefficace face à ces cancers très graves et mortels. Aux États-Unis d'Amérique l'immunothérapie associée est autorisée, pratiquée et semble faire ses preuves. Il lui demande s'il entend délivrer une ...
Question Écrite N° 41518 du 05/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la procédure prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques aux terrains forestiers et terrains à vignes. Ces articles fixent les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. Les immeubles non-bâtis que sont les bois et forêts et terrains à vignes (article L. 1123-1, 3°) sont plus précisément soumis aux dispositions de l'article L. 1123-4, ouvrant la possibilité aux communes de les ...
Question Écrite N° 27062 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses relevant du grand appareillage orthopédique externe. Il semblerait que chaque patient ait droit à une prise en charge pour deux prothèses complètes, suivant une prescription identique, mais ne pourrait bénéficier d'une prise en charge pour une prothèse présentant des caractéristiques différentes. L'exemple est celui d'une personne âgée amputée qui se voit refuser une prise en charge pour une prothèse permettant l'accès aux zones humides, quand bien même un tel appareillage pourrait éviter des hospitalisations consécutives à des chutes, ...
Question Écrite N° 34684 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de recrutement de personnels qualifiés dans les Ehpad. Il serait opportun, suite au rapport « plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge » remis le 29 octobre 2019 par Mme Myriam El Khomri, de mener une réflexion réelle quant aux métiers du grand âge, leurs qualifications, diplômes, statuts, rémunérations, et quant aux formations préparant à ces métiers. Les directeurs d'Ehpad ont des difficultés à recruter des personnels qualifiés et se retrouvent à embaucher des encadrants non-diplômés, qui effectivement ...
Question Écrite N° 44999 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé pour la période 2022-2025 par l'article 35 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. L'objectif assigné au comité économique des produits de santé (CEPS), pour les produits et prestations remboursables en 2022, est d'environ 200 millions d'euros. Le comité économique des produits de santé a donc demandé aux sous-secteurs du dispositif médical de contribuer à la réalisation de cet objectif en concédant des baisses tarifaires. À titre ...
Question Écrite N° 24533 du 19/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le recrutement de professeurs certifiés ou agrégés, ayant déjà effectué une carrière dans le secteur privé. Les salariés du secteur privé qui embrassent le professorat dans le cadre d'une reconversion professionnelle, ne bénéficient pas d'une reconnaissance de leurs années antérieures d'expériences professionnelles et se voient attribuer le même traitement indiciaire que les néo-titulaires en début de carrière. Il serait opportun d'offrir un indice supérieur à l'indice de début de carrière à ces nouveaux agents, notamment pour l'enseignement des ...
Question Écrite N° 34279 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des cas-contacts à la covid 19, particulièrement sur la tarification de la ligne téléphonique mise en place pour ce suivi. Un administré de l'Ain, testé positif à la covid-19, a eu la surprise de constater que la ligne dédiée au signalement des cas-contacts, qu'il a dû joindre à plusieurs reprises à la demande de la CPAM, est surtaxée. Il lui demande donc la raison pour laquelle ce numéro est surtaxé alors même que sa mise en place est censée servir l'intérêt général. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...
Question Écrite N° 32319 du 22/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Il lui demande si cette nouvelle aide à l'embauche pourrait être étendue aux employeurs désireux d'embaucher avant le 31 janvier 2021, en CDI ou en CDD de plus de trois mois, un apprenti de moins de 26 ans, dont le contrat d'apprentissage arrive à son terme. Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion jeunes / Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 - Aide à l'embauche des jeunes
Question Écrite N° 40258 du 20/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème que rencontrent les Français qui sollicitent successivement, à plus de six mois d'intervalle, la délivrance d'un passeport, puis d'une carte nationale d'identité. Alors que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité exige seulement la production d'une photographie « récente et parfaitement ressemblante », l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance du passeport impose en outre que la prise de vue soit inférieure à six mois. Par suite, le demandeur qui veut utiliser la ...
Question Écrite N° 24274 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des agents de police municipale eu égard aux annonces faites quant à la réforme des retraites. Afin de revaloriser les pensions de retraite de ces agents, il est aujourd'hui indispensable de prendre en considération leurs primes et indemnités dans le calcul de leurs droits. Toutefois, leur syndicat, le SDPM, craint que la prise en considération de ces accessoires à leurs traitements de base, n'entraîne une hausse de leurs cotisations, et par voie de conséquence une diminution de leurs revenus nets. D'autre part, il serait à craindre que la revalorisation souhaitée des pensions ...
Question Écrite N° 38241 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les plans d'accompagnement personnalisé prévus à l'article L. 311-7 du code de l'éducation. Une association de parents d'enfants dyslexiques a recensé de réelles difficultés dans la mise en place de ces PAP, et un manque inquiétant de médecins de l'éducation nationale pour les mettre en œuvre. M? le député demande à M. le ministre, en premier lieu, si les chefs d'établissements scolaires et les équipes pédagogiques sont régulièrement formés et sensibilisés à la détection des élèves qui pourraient ou devraient bénéficier d'un PAP. Il lui ...
