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Question Écrite N° 19593 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'inscription sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du site de l'usine des Dunes à Leffrinckoucke. En effet cet établissement a été reconnu site amianté par une décision du tribunal administratif de Lille le 20 décembre 2018 (150 48 92-6). À ce jour, le site n'apparaît toujours pas au Journal officiel ce qui interdit aux salariés de bénéficier des dispositifs prévus à cet effet, notamment l'ACAATA (allocation de cessation anticipée ...
Question Écrite N° 42217 du 26/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les annonces faites par la SNCF d'une réduction drastique d'ouverture des guichets à la gare de Dunkerque. En effet, on a découvert par voie de presse qu'il était envisagé de réduire de moitié l'ouverture des guichets aux usagers. Cette réduction, sous couvert d'économie, est une atteinte au service public. Par ailleurs, le service rendu aux usagers se dégradera davantage. Tous les citoyens ne maîtrisent pas les outils informatiques, nombreux sont ceux qui souhaitent une présence humaine dans les gares, qui ne peuvent et ne doivent impunément se ...
Question Écrite N° 16655 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de plus en plus grands que prennent les sapeurs-pompiers lorsqu'ils vont porter plainte après avoir été victimes d'agression durant une intervention. En effet, ils sont de plus en plus souvent l’objet de représailles de la part de leurs agresseurs. Intervenant dans le cadre de mission de service public, tout doit être mis en œuvre afin de les protéger alors qu'ils sont au cœur même du dispositif de secours. L'utilisation de leur matricule, plutôt que de donner leur nom peut-être, selon M. le député, une solution satisfaisante afin de leur offrir un anonymat indispensable à leur ...
Question Écrite N° 41136 du 21/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'implantation d'un parc d'éoliennes géantes de 300 mètres de haut au large de Dunkerque et à 10 km du rivage, soit une proximité immédiate. Par ailleurs, Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'un mouvement d'opposition de plus en plus important existe localement. À ce jour plus de 7 500 des concitoyens demandent qu'un référendum soit organisé. Ce projet, incontestablement fait l'objet d'un rejet sans cesse croissant. Or une annonce de Mme la ministre et confirmée par M. le Premier ministre, disait qu'il y aurait une interdiction de création de parc éolien à moins de 70 km d'installations, en ...
Question Écrite N° 35315 du 29/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'exportation à partir de la France des grumes de bois traitées à la phosphine. Il convient notamment de proposer une alternative de traitement par fumigation des grumes de bois non écorcées sur le territoire français pour l'exportation vers les pays hors de l'Union européenne. La forêt est une richesse nationale de la France. Avec 31 % du territoire encore aujourd'hui réservé à la forêt, et avec une progression de près de 1 % par an, il s'agit d'une réserve de richesses et d'emplois considérable pour le pays. Pourtant, l'exploitation des opportunités offertes ...
Question Écrite N° 29607 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite par son ministère quant à l'exclusion des départements du Nord et du Pas-de-Calais de la liste des 33 départements les plus touchés par le covid-19. À ce titre, les personnels des établissements hospitaliers ne toucheraient pas la prime d'un montant de 1 500 euros mais celle d'un montant de 500 euros. Si cette décision s'avérait fondée, elle serait non seulement incompréhensible mais surtout profondément injuste et provoquerait, à juste titre, colère et indignation. Les soignants sont tous allés « au front » avec le même dévouement. Faut-il également rappeler les nombreux ...
Question Écrite N° 28179 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie de kits de protection (masques, gants, sur-blouses, lunettes, gel hydroalcoolique) pour les aides à domicile. Il est aisé de comprendre que dans les conditions actuelles de crise sanitaire du covid-19, il est difficile d'assurer la sécurité des personnels mais également de leur famille. Ceci est notamment vrai dans le département du Nord et particulièrement dans les secteurs d'Hazebrouck et de Dunkerque. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui continue de se dégrader. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 42385 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'implantation d'un parc d'éoliennes géantes de 300 mètres de haut au large de Dunkerque et à 10 kilomètres du rivage, soit une proximité immédiate. Par ailleurs, M. le ministre n'est pas sans savoir qu'un mouvement d'opposition de plus en plus important existe localement. À ce jour, près de 8 000 citoyens demandent qu'un référendum soit organisé. Ce projet, incontestablement, fait l'objet d'un rejet sans cesse croissant. Or une annonce de Mme la ministre des armées, confirmée par M. le Premier ministre, disait qu'il y aurait une interdiction de création de parc éolien à moins de 70 kilomètres ...
Question Écrite N° 32997 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du site EFS de Dunkerque qui approvisionne en produits sanguins sept établissements de santé dont le CH de Dunkerque et le CH de Calais. Cette fermeture n'est pas sans conséquence pour les patients de la région car selon le plan prévu on dépendrait de Lille et Lens pour Calais. Cette situation oblige l'hôpital de Dunkerque à créer un dépôt de sang. Or l'annonce faite en janvier 2020 au directeur du CH de Dunkerque de la fermeture du site EFS lui laisse peu de latitude face à une décision unilatérale et non concertée. L'argument avancé est celui d'une efficience plus importante de ...
Question Écrite N° 29194 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins libéraux. En effet, par circulaire ministérielle du 13 mars 2020, toutes les activités chirurgicales non urgentes ou sans perte de chance et toute activité de consultation non indispensable ont été suspendues. Même si les différentes régions de France n'ont pas été impactées de la même façon, pour l'instant, partout les acteurs de santé ont répondu présent et respecté la circulaire à la lettre. Un retour à une activité normale n'est pas envisageable avant plusieurs semaines au-delà de la date du 11 mai 2020, afin de rester opérationnel en cas de recrudescence de ...
Question Écrite N° 38979 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du post-covid notamment en terme respiratoire. « Manquer d'air » est quelque chose d'épouvantable et se sentir mourir n'est pas rare pour un certain nombre de concitoyens, notamment pour tous ceux qui, atteints d'insuffisance respiratoire, et ils sont très nombreux en particulier dans le dunkerquois. Beaucoup, sans nécessairement avoir été atteints par le virus, sont dans la situation de post-covid. Pour se protéger, ils sont nombreux à avoir cessé toutes activités. Face à une telle situation, alors que le littoral dunkerquois a été particulièrement touché par la pandémie, M. le ...
Question Écrite N° 30610 du 23/06/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Christian Hutin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les locataires de logements sociaux de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères et la différence, positive ou négative, entre les recettes des opérateurs, majoritairement issues ...
Question Écrite N° 32762 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret (décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020), relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Malheureusement, à sa lecture, on constate l'absence des maisons d'accueil spécialisées (MAS) dans la liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire, ainsi que celle des services d'éducation spéciale et de soins à ...
Question Écrite N° 30967 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de blocs opératoires qui devaient être diplômés le 31 mars 2020. Ils étaient en formation professionnelle depuis 18 mois pour être sanctionnés du diplôme d'État infirmiers de bloc opératoire. Malheureusement la crise en a voulu autrement, et ils ont été appelés en renfort dans les différents hôpitaux qui sont leurs employeurs. Le ministère de la Santé (DGOS) s'était engagé le 24 avril 2020 pour la reconnaissance et la prise en compte du diplôme à la date du 31 mars 2020, impliquant rétroactivité sur salaire, intégration dans le corps des infirmiers de blocs ...
Question Écrite N° 35571 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christian Hutin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement du « kit de biopsie » nécessaire au dispositif de prévention des cancers et notamment du cancer du sein. En effet, d'un coût de 35,60 euros, cette somme est loin d'être négligeable pour beaucoup de Français. Devant cette dépense, beaucoup d'entre eux font le choix de retarder, de reporter cet examen. On sait à quel point la prise en charge tardive des pathologies obère dangereusement les chances de guérison. Si on souhaite que les campagnes de prévention soient les plus efficaces possibles, il est indispensable que les outils, comme les kits de biopsie, soient remboursés ...
Question Écrite N° 35822 du 26/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour le littoral dunkerquois et la qualité des relations de la France avec le royaume de Belgique du projet de création d'un gigantesque parc éolien en mer à dix kilomètres des côtes françaises. En effet, le vice-premier ministre belge, M. Vincent Van Quickenborne, dans un courrier en date du 17 décembre 2020 adressé au président de la commission particulière du débat public, a mis en lumière les nombreuses interrogations, difficultés voire complications importantes entre les deux pays que cette installation ne va pas manquer de créer. Le vice-premier ministre pointe ...
Question Écrite N° 34138 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre du futur parc éolien offshore au large de Dunkerque. En effet, une part sans cesse plus importante de citoyens ne parvient pas à se satisfaire du débat public concernant l'installation de 46 éoliennes géantes sur le littoral dunkerquois. Incontestablement, les citoyens demandent que soit organisé un référendum sur cette implantation qui non seulement marquera durablement le paysage mais dont les conséquences économiques, sociales et environnementales leurs posent de plus en plus de problèmes. Par ailleurs, de nombreuses voix s'élèvent sur le rapport coût ...
Question Écrite N° 30959 du 07/07/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des candidats admissibles aux concours internes de l'enseignement. En effet, le 17 mars 2020, lorsque M. le Président de la République annonce le confinement de la population en raison de l'épidémie de coronavirus, la très grande majorité des résultats d'admissibilité des concours internes de l'enseignement a déjà été publiée (certains candidats n'auront toutefois jamais leurs résultats d'admissibilité, comme les agrégatifs de philosophie ou de physique-chimie par exemple). Sur le site Publinet, chargé d'assurer la diffusion des résultats et d'apporter aux candidats les ...
Question Écrite N° 35037 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Christian Hutin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du Ségur et l'oubli des centre médico-sociaux. La fédération a à plusieurs reprises informé son ministère de l'incidence de cet oubli, qui a pour conséquence de vives tensions dans les établissements médico-sociaux et sociaux. À titre d'exemple, dans bien des établissements, le personnel du service de soin infirmier à domicile ne peut pas en bénéficier alors que tous les agents de l'établissement y ont droit. M. le ministre se doute bien que les agents de ce service sont en colère alors qu'ils ont été présents lors des deux vagues de covid-19. Ils n'ont pas hésité à venir en ...
Question Écrite N° 20157 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019 qui mandate quatre ministères, dont celui qu'elle pilote, et qui demande à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales de mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 37933 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers SMUR. En effet, il conviendrait de remplacer le mot « conducteur » par l'intitulé de la profession à savoir « ambulancier » dans l'article D. 6124-13 du code de la santé publique. Ce simple changement aurait deux objectifs : simplifier le texte en identifiant clairement la présence d'un ambulancier diplômé d'État au sein de l'équipe d'intervention de la SMUR (et non pas parler de conducteur qui doit répondre à des conditions) ; reconnaître l'ambulancier comme étant un réel professionnel de santé et non pas comme un simple conducteur. Il souhaite l'alerter une ...
Question Écrite N° 34250 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour de nombreuses associations, notamment celles de coopération décentralisée et humanitaires, de la fin à partir du 1er janvier 2021 d'un tarif préférentiel en matière d'envoi postal à destination de certains pays d'Afrique grâce à un agrément. La disparition de ce tarif préférentiel risque de représenter un surcoût impossible à assumer pour ces associations. Sachant que certaines d'entre elles ont des partenariats avec des pays où elles ne peuvent plus se rendre (par exemple le Mali), elles ne pourront plus, ou beaucoup moins, faire parvenir des marchandises de ...
Question Écrite N° 38447 du 27/04/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir ...
Question Écrite N° 38525 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 25/05/21)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dramatiques liées aux largages massifs en Manche, Mer du Nord et Mer Baltique d'armes et de munitions chimiques à l'issue des deux conflits mondiaux. Ce sont des millions de tonnes de munitions en tous genres qui ont été déversées au large des côtes et qui représentent aujourd'hui un véritable danger. Après plus d'un siècle d'immersion pour certaines d'entre elles, les spécialistes indiquent que l'étanchéité des enveloppes métalliques n'est plus assurée. Selon les experts et scientifiques, une telle catastrophe environnementale et écologique pourrait aboutir à une élimination de ...
Question Écrite N° 35561 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. Il s'agirait de faire des économies et d'être plus efficace, a priori on ne peut être contre. Mais M. le député tient à rappeler la spécificité du FIVA, qui est la reconnaissance par l'État de la particularité de la tragédie sanitaire de l'amiante. Par ailleurs, cette spécificité avait également une traduction budgétaire dans le cadre du PLFSS. Rechercher « des synergies au cours de projets communs aux deux organismes s'agissant des fonctions supports », mais aussi « examiner les modalités d'une fusion des deux établissements, dans le respect de leur ...
Question Écrite N° 30995 du 07/07/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrestation (une fois de plus) du Français Salah Hamouri par la police israélienne sans aucun motif. Cet homme et sa famille sont victimes d'un véritable harcèlement ! Il y a quelques semaines il a échappé à un enlèvement et aujourd'hui, alors qu'il s'apprêtait à venir rejoindre sa femme et son petit garçon qui n'ont pas le droit de résider auprès de lui à Jérusalem, il a été arrêté alors qu'il se rendait dans un dispensaire pour un dépistage de la covid-19 afin de pouvoir voyager. Alors qu'Israël doit annoncer dans les heures qui viennent l'annexion d'une partie de la Cisjordanie et ...
Question Écrite N° 30607 du 23/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/12/20)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné jeudi 11 juin 2020 la France dans l'affaire des appels au boycottage de produits israéliens. Cette décision, très attendue, vient contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de Strasbourg juge à l'unanimité que la France a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la liberté d'expression. Elle rappelle que cet article « ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de ...
Question Écrite N° 33618 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 pour le personnel soignant et assimilé. En effet, on constate un caractère limité de la reconnaissance du caractère professionnel de la covid-19. Le nouveau tableau MP100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 » ne concerne que les affections respiratoires sévères (ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du ...
Question Écrite N° 29093 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la culture sur la situation économique et sociale des intermittents du spectacle, dont l'année sera particulièrement délicate voire catastrophique pour l'immense majorité d'entre eux. La période de confinement a mis un terme brutal à l'ensemble des projets de spectacle vivant de toutes dimensions. Cette situation ne s'arrêtera pas dès la levée de cette mesure de protection. On sait qu'il faudra du temps avant de retrouver une activité normale. L'été 2020 sera pauvre en propositions culturelles et les difficultés économiques ne pousseront pas à la dynamique. La situation économique et sociale de ces travailleurs culturels sera dès ...
Question Écrite N° 30722 du 30/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir d'une œuvre de « land art» réalisé par l'artiste Anonyme sur un blockhaus de la seconde guerre mondiale sur la plage de Leffrinckoucke près de Dunkerque. En effet, il y a six ans, Anonyme, artiste dunkerquois plein de talent, a réalisé une œuvre que l'on peut considérer comme profondément originale et d'une grande importance pour ce territoire. Il a eu l'idée de recouvrir de milliers d'éclats de miroir, l'intégralité d'un blockhaus datant de la Seconde Guerre mondiale (1944), construit par les forces d'occupation allemandes. L'importance, l'originalité de la démarche et de l'œuvre sont ...
Question Écrite N° 31078 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des buralistes à l'issue de la période confinement. En effet, la profession a constaté qu'en fermant brusquement les frontières, les résultats des départements frontaliers ont fortement augmentés. Nord : + 40 % ; Ariège : + 71 % ; Pyrénées-Atlantiques et Pyrénées Orientales : + 52 % ; Moselle : + 32 % ; Alpes Maritimes : +13 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de se prononcer sur les mesures suivantes : la réduction à une seule cartouche (10 paquets) par personnes, de la quantité de ...
Question Écrite N° 15279 du 18/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les très nombreuses nuisances que subissent les riverains de l'autoroute A16 au niveau de la commune de Coudekerque-Branche (Nord). L'augmentation du trafic routier, notamment des camions, entraîne un niveau sonore qui devient difficilement supportable pour l'ensemble des habitants qui jouxte cet équipement autoroutier essentiel pour le lien avec l'Europe du nord. L'installation d'un mur anti-bruit est désormais une nécessité pour que les riverains puissent retrouver un peu de calme et de sérénité. Il est évident que ces ...
Question Écrite N° 15881 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences dramatiques que vont entraîner en mer du Nord et en Baltique, les trois milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles qui furent coulées afin de s'en débarrasser, suite aux deux conflits mondiaux. Le littoral dunkerquois semble parmi les plus menacés par ce qui peut se transformer en catastrophe écologique et sanitaire de très grande ampleur. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser ...
Question Écrite N° 30153 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/10/20)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions du déroulement du conseil municipal d'installation de la ville de Dunkerque lors de sa séance du 23 mai 2020. En effet, celui-ci s'est déroulé alors que le vote dans l'une des communes associées à Dunkerque, en l'occurrence Saint-Pol-sur-Mer, n'est toujours pas acquis. Dès lors le conseil d'installation peut-il se tenir sans porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin du deuxième tour prévu le 28 juin 2020 dans la commune associée ? Peut-il même être convoqué et se tenir ? L'association de communes est régie par la loi « Marcellin » n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et ...
Question Écrite N° 24356 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès pour signer la demande de référendum contre la privatisation des Aéroports de Paris. En effet, il apparaît que les citoyens étrangers membres de l'Union européenne, même s'ils résident en France parfois depuis des décennies, qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales, votent aux élections municipales et européennes dans ce pays, payent leurs impôts en France, ne peuvent accéder à la signature et se voient ainsi refuser la possibilité de s'exprimer ainsi sur l'avenir des Aéroports de Paris. Au-delà du manque évident de communication et de publicité autour de cette ...
Question Écrite N° 15934 du 15/01/19 (Ministère des sports) (Réponse le 23/06/20)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique de la réglementation concernant les signaleurs. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaire du permis de conduire au prétexte de garantir une meilleure sécurité. Cette exigence réglementaire, abusive pour bon nombre d'associations et de bénévoles qui encadrent diverses manifestations sportives et autres, met en péril les associations de signaleurs. Il souhaiterait savoir si un assouplissement de cette réglementation pourrait être envisagé. Ministère des sports / Ministère des sports Le développement et la sécurisation des manifestations sportives sur le territoire sont l'une des ...
Question Écrite N° 29890 du 26/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/06/20)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles appliquées aux signaleurs qui exigent que ceux-ci soient titulaires du permis de conduire. Cette obligation pénalise de nombreux signaleurs au sein de leurs associations, notamment les plus jeunes qui par ailleurs y prennent souvent des responsabilités dans le bureau ou le conseil d'administration. Il est évident qu'une telle disposition constitue un frein important à l'investissement d'un certain nombre de personnes dans ces associations tout en limitant l'arrivée de jeunes gens dont la présence est très utile ...
Question Écrite N° 24427 du 12/11/19 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la prise en compte de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) en ce qui concerne la situation des anciens militaires reconvertis dans le civil. En effet, la marine nationale vient de suspendre « l'attestation amiante » nécessaire pour établir les dossiers de préjudice d'anxiété. Les militaires et les marins particulièrement ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, concernant la possibilité de bénéficier de l'ACAATA, mais également du préjudice d'anxiété. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 22534 du 27/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/04/20)
M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les projets portés par Bercy quant à la fusion des centres de trésors publics ainsi que l'éventualité de la disparition de trésoriers payeurs généraux en particulier sur l'arrondissement de Dunkerque dans les mois voire les semaines à venir et seraient délocalisés. La menace récurrente quant à la disparition de ce service public indispensable aux usagers et aux entreprises est lourde de conséquences. Les citoyens ne cessent de s'inquiéter et de déplorer l'éloignement sans cesse croissant des services de l'État. La concentration issue de la fusion des structures du Trésor en un lieu unique ...
Question Écrite N° 24864 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, ils posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie. Ces frais font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transport. Cela signifie que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas spécifiquement celui des personnes obèses ou handicapées. Il en résulte que le remboursement ne s'effectue uniquement que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transport. Le reste à charge pour le malade est d'environ 500 euros pour ...
Question Écrite N° 2677 du 07/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/12/19)
M. Christian Hutin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la réduction de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales. Suite à l'annonce par le Gouvernement en juillet 2017, de baisser les APL de 5 euros par mois au 1er octobre 2017, une très vive et légitime émotion s'est emparée de l'ensemble des bailleurs sociaux, des entreprises du bâtiment, des collectivités locales, ainsi que des locataires et de leurs familles. L'annonce des baisses du montant des loyers ne fait rien à l'affaire et ne calme aucunement les fortes inquiétudes liées à pareille ...
Question Écrite N° 24173 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques et environnementales provoquées par la présence au large de la Côte d'Opale, depuis plusieurs jours, d'un immense chalutier néerlandais. Avec un rendement plus de 1 000 fois supérieur à ses homologues français, 140 mètres de long, jusqu'à 250 tonnes de poissons pêchés chaque jour, le chalutier Margiris, est une véritable usine sur mer. C'est une véritable concurrence déloyale : les chalutiers français ne dépassent rarement les 50 tonnes...sur une année. C'est toute la filière de pêche de la région qui est en danger, notamment au niveau de la ressource. Le ...
Question Écrite N° 16897 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers étudiants de blocs opératoires. Il se félicite de l'application pleine et entière de l'article L. 4311-11 du code de santé publique au 1er juillet 2019, ce dernier officialise enfin l'exclusivité d'actes des infirmiers de bloc opératoire (IBODE) qu'il reconnaît en tant que spécialité. Néanmoins, il manque un certain nombre d'IBODE en France pour rendre cet article pleinement satisfaisant. Pour cela, la DGOS a décidé de mesures transitoires autorisant les infirmiers, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus ...
Question Écrite N° 19522 du 14/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme de la filière technique musique et danse (TMD) au lycée applicable dès la rentrée 2019. Les risques sont réels d'atteinte à la qualité de la série (moins d'heures en français et mathématiques, disparition de la physique et de l'histoire de l'art) et surtout une dégradation de la formation pratique danse et instrument divisée de moitié. Nombreux sont celles et ceux qui craignent la fin d'une filière d'excellence artistique qui est un vivier pour le monde professionnel et pour laquelle les élèves ont fait une longue préparation, de multiples ...
Question Écrite N° 19470 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des colombophiles en France, confrontés aux attaques de plus en plus fréquentes des différents rapaces dont les pigeons sont désormais victimes. En effet, depuis quelques temps, le nombre d'attaques dont les pigeons sont l'objet, en particulier à l'occasion des compétions auxquelles ils participent, ne cesse d'augmenter. Pour les pratiquants de la colombophilie qui sont nombreux dans la région des Hauts-de-France, il s'agit aujourd'hui d'un véritable préjudice. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette ...
Question Écrite N° 15680 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif du compte épargne temps, institué pour la fonction publique d'État en 2002, qui a été transposé dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004. Il permet aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés non pris, dans la limite d'un plafond global de 60 jours, à condition d'avoir posé au moins 20 jours de congés dans l'année. L'utilisation des jours épargnés peut s'opérer sous la forme de congés, ou si une délibération le prévoit, les jours sont indemnisables ou peuvent être pris en compte au titre de la retraite complémentaire. ...
Question Écrite N° 15095 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Christian Hutin alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet concernant le cumul emploi et chômage lors d'une activité réduite pour les assistantes maternelles. Chaque jour le métier se précarise davantage. Outre la difficulté qu'elles rencontrent pour trouver des enfants à garder, elles se heurtent à des ruptures de contrats régulières, au bon vouloir des employeurs, avec seulement 15 jours de préavis pour une ancienneté de moins d'un an, et un mois si ancienneté de plus d'un an. Cette loi est censée « inciter au retour à l'emploi et lutter contre la précarité », mais lorsqu'elles perdent un ou plusieurs contrats, elles se retrouvent dans une ...
Question Écrite N° 14526 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/01/19)
M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nouveau format du baccalauréat prévu pour 2021. Parmi les changements envisagés, l'un d'entre eux concerne la suppression du sport de l'examen final. Le baccalauréat fait l'objet d'une vaste réforme et son nouveau format devrait entrer en vigueur en 2021 (élèves inscrits en seconde aujourd'hui). Si le contenu précis de la réforme n'est pas encore intégralement connu, les premières informations témoignent d'une place du sport moins importante. Dans un entretien accordé au Journal du dimanche fin septembre 2018, M. le ministre laissait entendre que le latin et le grec seraient « les deux ...
Question Écrite N° 12194 du 18/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les abattements fiscaux concernant les donations avec renouvellement tous les 15 ans. La possibilité de renouvellement est passée de 6 ans à 15 ans suite à l'allongement de l'espérance de la durée de la vie. Pour les personnes qui sont atteintes du cancer de l'amiante (mésothéliome), l'espérance de vie est hélas considérablement réduite et une durée de quinze ans est bien trop longue. Une seconde donation est bien souvent impossible à faire de son vivant. Pour remédier à cela, la durée entre deux donations pourrait-être ramenée à 5 ans pour les personnes atteintes de ces ...
Question Écrite N° 176 du 25/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce d'une fermeture de classe à l'école Pasteur de Capelle-la-Grande (Nord). La forte mobilisation des parents d'élèves ainsi que des enfants qui fréquentent cet établissement, démontre l'attachement de ces derniers à leur école. Cette fermeture viendrait pénaliser des familles souvent issues de milieux populaires qui ont bien compris qu'un enseignement de qualité dans des classes à effectifs raisonnables représente une véritable chance. De plus, une pareille annonce sera interprétée comme un recul vis-à-vis des engagements de campagne du Président de la République. Il souhaite ...
