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Question Écrite N° 3739 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aides à la création et reprise d'entreprises ACRE et NACRE. Chaque année de nombreuses personnes qui ont cessé leur activité professionnelle en tant que salariées, décident de devenir entrepreneur. Ils prennent l'initiative de créer leur propre emploi et bien d'autres par la même occasion. Ceux qui sont demandeurs d'emploi et qui veulent reprendre ou créer une activité peuvent prétendre à des aides financières grâce aux dispositifs ACRE et NACRE. Ces aides financières doivent permettre le démarrage et le bon fonctionnement de l'activité, ils servent à l'investissement et ...
Question Écrite N° 28555 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de délivrance des bailleurs dans la situation de crise que connaît actuellement la France. Face à l'épidémie de covid-19, les bailleurs ont été invités à aider les commerces et à faire preuve de générosité et de solidarité. Toutefois, ce message devrait s'adresser à tous les bailleurs, quelle que soit leur taille, car de petits bailleurs permettent à bien des petits commerces d'exercer leur activité et la somme de ces petits commerces est le socle de l'économie du pays. Pourtant, une interdiction administrative met seul en défaut le bailleur sur son obligation de délivrance et, ...
Question Écrite N° 33229 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certains témoignages recueillis dans la 4e circonscription du Calvados. Un administré du territoire souffrant d'une ALD (affection longue durée) bénéficie d'une prescription pour la fourniture de 10 masques par semaine. Son pharmacien lui délivrait les masques pour le mois entier. Cependant, suite à une directive de la sécurité sociale, son pharmacien est contraint de lui délivrer les masques à chaque début de semaine. Compte tenu des mesures et dispositifs du Gouvernement afin de lutter contre la propagation du virus et l'empreinte carbone en mettant la distanciation sociale comme ...
Question Écrite N° 19637 du 21/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des « murs à alcool » et autres dispositifs de distribution automatique de boissons alcoolisées. De nombreux bars et débits de boisson mettent en place ce genre de dispositifs de distribution automatique de boissons alcooliques alors que l'usage de ces derniers est interdit par l'article L. 3322-B du code de la santé publique. Il semblerait que cet article ne soit pas appliqué correctement et que les préfets, par méconnaissance, accordent des dérogations aux débits de boissons qui les utilisent. S'il est interdit d'utiliser des distributeurs automatiques de boissons alcoolisées c'est que ...
Question Écrite N° 32105 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le frein à l'embauche que représente la hausse de la cotisation due par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles d'un salarié âgé en cas d'accident du travail ou de déclaration d'une maladie professionnelle. Les cotisations patronales augmentent lorsqu'un salarié déclare une telle maladie et de nombreux employeurs sont réticents à signer un contrat avec une personne âgée pour cette raison. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle, il semblerait nécessaire d'encourager l'insertion économique des personnes les plus ...
Question Écrite N° 45370 du 26/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prolongement de la validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures et ce document peut donc être toujours valable 5 ans après la date de péremption officiellement apposée. Cependant, alors qu'une CNI suffit pour voyager dans l'espace Schengen, plusieurs pays (parmi lesquels le Portugal) n'acceptent pas cette incohérence qui consiste à avoir une carte d'identité valide au-delà de la date limite de validité visible. Changer sa carte d'identité n'est pas toujours ...
Question Écrite N° 40633 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la ...
Question Écrite N° 4192 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'identification de certains individus sur le territoire national alors que la France est sous la menace du terrorisme. Très concrètement, lors d'un banal contrôle d'identité classique (aucun délit de constaté), une personne en situation administrative irrégulière qui n'aurait pas encore ou qui ne voudrait pas faire une demande de normalisation administrative en France, sera amenée au poste de police ou de gendarmerie où elle peut simplement de façon verbale et sans justificatifs, déclarer une identité avant d'être laissé de nouveau en liberté. Sa simple déclaration vaut ...
Question Écrite N° 40040 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manque de personnel dans les centres de contrôles technique. À l'occasion de déplacements dans sa circonscription, M.le député a rencontré des directeurs de tels centres, qui lui ont tous fait part de cette difficulté à recruter alors qu'il s'agit d'un secteur en tension. En particulier, il s'avère que ces centres n'ont pas le droit d'employer des apprentis pour réaliser ces contrôles. Or, s'il était possible de faire un apprentissage dans ces centres, les apprentis bénéficieraient d'une formation de qualité supérieure et deviendraient donc très vite qualifiés ...
Question Écrite N° 38319 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 21/06/22)
M. Christophe Blanchet alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le phénomène du rançongiciel ou ransomware qui consiste, pour un individu ou un groupe mal intentionné, à « prendre en otage » les données d'une organisation, d'une entreprise ou encore d'un particulier à l'aide d'un logiciel malveillant. Le rançongiciel chiffre et bloque les fichiers contenus sur le réseau informatique et demande une rançon en échange du moyen de les déchiffrer. Depuis ...
Question Écrite N° 38378 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les activités et les méthodes du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Alors que cet établissement public administratif est chargé de nombreuses responsabilités relatives à l'exercice de la sécurité par les acteurs de la sécurité privée, plusieurs observations à son sujet faisant état de dysfonctionnements ont été portées à la connaissance de M. le député. Alors que la Cour des comptes avait pointé du doigt plusieurs incohérences dans le fonctionnement de cet organisme en 2018, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rationaliser et ...
Question Écrite N° 40062 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction de la vente de boissons énergisantes aux moins de 18 ans. Si la vente de boissons énergisantes est interdite aux mineurs dans plusieurs pays européens, elle est toutefois autorisée aujourd'hui en France alors que sa consommation est déconseillée aux enfants et aux adolescents, ces boissons contribuant à l'obésité, au diabète, à la carie dentaire et aux maladies cardiovasculaires. Associées à la consommation de caféine, ces boissons peuvent provoquer des érosions dentaires, des troubles du sommeil, de tachycardie et de fibrillation lors de surdosage. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 18533 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients titulaires de prescriptions médicales de transports dans les zones rurales et urbaines sous tension. En effet, selon le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006, seuls les taxis conventionnés et les véhicules sanitaires légers (VSL) sont autorisés en tant que véhicules assis professionnels à prendre en charge les patients usant de ces prescriptions médicales de transports. Cependant, dans les zones à faible densité de population dites « rurales » ou urbaines sous tensions, la présence de taxis ...
Question Écrite N° 40285 du 20/07/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraite versées sur un compte bancaire étranger. L'utilisation d'un compte étranger ne permet pas de vérifier de manière systématique que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d'éviter les phénomènes de « comptes collecteurs » (comptes bancaires sur lesquels sont versées plusieurs prestations ; ces comptes peuvent être utilisés dans le cadre de fraude en réseau). La Cour des comptes précise aussi que les vérifications de ...
Question Écrite N° 36160 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs des établissements de soins pour la mise à disposition d'un téléviseur aux personnes hospitalisées. De très nombreux établissements permettent aux patients d'avoir accès à un téléviseur, en location, dans la chambre. Or le prix de l'accès à ce service, de quelques euros par jours, représente très vite une somme importante, en particulier pour les personnes à revenus modestes. De plus, l'ensemble de ces versements est généralement directement destiné au concessionnaire qui a mis en place le dispositif lors de l'équipement des chambres, et nullement au bénéfice de l'hôpital. ...
Question Écrite N° 45012 du 29/03/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Christophe Blanchet alerte Mme la ministre des armées sur les lenteurs aujourd'hui constatées des procédures d'habilitations de sécurité, en particulier pour les postes à l'OTAN. Tous les postes, qu'ils soient civils ou militaires, au Secrétariat international de l'Organisation, nécessitent en effet une habilitation de sécurité. Le système français de délivrance de ces habilitations est notoirement lent, avec des délais incompressibles de l'ordre de six à neuf mois. Or les habilitations des ressortissants français servant à l'OTAN connaissent des ralentissements inexpliqués pouvant allonger ces délais régulièrement jusqu'à plus d'un an, voire deux ans dans certains ...
Question Écrite N° 41327 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'amende spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette. L'application d'une telle amende est demandée de longue date tant la vente à la sauvette, de produits du tabac et de cigarettes contrefaites en particulier, génère de nuisances sur le domaine public. Aujourd'hui, dans les grandes villes, les lieux de vente de tabac à la sauvette sont notoirement connus et n'importe qui peut s'en procurer, souvent sans que l'acheteur ne réalise qu'il achète un produit contrefait ou qu'il participe directement du financement du grand banditisme. L'acte d'acheter du tabac à la sauvette est ...
Question Écrite N° 39937 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets des heures supplémentaires sur la prime d'activité qui permet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Celle-ci est calculée suivant la différence entre le salaire net avant impôts majorés et une somme plafonnée. Or il apparaît que les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de ce salaire net et dès lors, le montant de la prime d'activité en est mécaniquement réduit d'autant. Cette situation amène naturellement de nombreux salariés à refuser de faire des heures supplémentaires, puisqu'ils n'ont aucun intérêt à ...
Question Écrite N° 31143 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de « véhicule de liaison de médecine générale » (VLMG) imaginé et mis en œuvre par le Centre hospitalier d'urgence de Toulouse lors du pic de l'épidémie de covid-19 afin de répondre à un grand nombre de demandes de Français nécessitant une intervention médicale relevant de la médecine générale. Ce VLMG est constitué d'un médecin généraliste et d'un ambulancier, intervenant de 9 heures à minuit, sept jours sur sept, avec du matériel permettant un examen clinique et le recueil de paramètres vitaux ainsi que la réalisation d'électrocardiogrammes et d'injections ...
Question Écrite N° 43304 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, ...
Question Écrite N° 38279 du 20/04/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les mesures de renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État. Le Gouvernement avait annoncé la livraison de nombreux ordinateurs portables et que 100 % des agents de l'État devront être en mesure d'accéder à leur messagerie électronique, à distance, d'ici le 31 mars 2021. Il lui demande si 100 % des agents de l'État sont aujourd'hui en mesure d'accéder à leur messagerie depuis un autre lieu que leur poste de travail habituel. De plus, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la constitution du « stock stratégique d'ordinateurs portables ...
Question Écrite N° 34427 du 01/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'étendre aux entrepreneurs l'obligation de dépôt des comptes avec confidentialité de droit. Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement ». Selon l'article L. 232-24 du code de commerce, lorsque le greffier constate l'inexécution du dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal, pour qu'ils soient annexés au registre du commerce et des ...
Question Écrite N° 44710 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur CHRD à associer une politique d'investissement nécessaire pour la relance économique et le remboursement du PGE. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le prêt garanti par l'État (PGE) et le rééchelonnement des crédits bancaires. En 2020 l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de - 50 % et le début d'année 2022 présente des ...
Question Écrite N° 32203 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la quarantaine qui a concerné 300 personnes en Suisse, suite à une contamination à la covid-19 qui a été détectée dans la discothèque « Flamingo Club » à la fin du mois de juin 2020. Suite à cet événement, M. le député avait déjà interrogé M. le ministre des solidarités et de la santé sur ce thème, par la question n° 31306 publiée au Journal officiel le 21 juillet 2020, lui demandant « combien de personnes ont été effectivement contaminées suite à la présence d'un "super-contaminateur" lors de cette soirée ». La réponse publiée le 1er septembre 2020 ne répond pourtant pas ...
Question Écrite N° 38376 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les devoirs et obligations qui s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires, et sur la question de l'information de leur hiérarchie en cas de condamnation. Il semblerait qu'un vide juridique n'impose en rien aux sapeurs-pompiers volontaires d'informer leur hiérarchie s'ils font l'état d'une condamnation pénale. Or tous les personnels d'active sont, quant à eux, soumis à une telle obligation. Il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette obligation aux sapeurs-pompiers volontaires, voire à tous les réservistes. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité des biens et des ...
Question Écrite N° 32411 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation stipulant les modalités d'expulsion de squatters. Celles-ci interrogent, tant elles paraissent défavorables pour les Français qui voient leur logement illégalement occupé, d'autant plus si les squatters occupent la résidence secondaire des propriétaires légitimes. Au-delà de 48 h d'occupation de leur maison secondaire, les propriétaires savent que la procédure sera longue et coûteuse pour récupérer leur propre bien. Au-delà de l'injustice flagrante qu'une telle occupation représente, c'est aussi la violation d'un droit des plus élémentaires en démocratie en France : la ...
Question Écrite N° 34476 du 01/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une incohérence de fonctionnement dans les tribunaux de commerce relative à l'impossibilité d'un juge délégué ou du président du tribunal de commerce de siéger en audience ou d'être désigné comme juge-commissaire dans les procédures collectives ouvertes au bénéfice des débiteurs qu'ils ont eu à connaître dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation. La loi du 18 novembre 2016 a complété l'article L. 662-7 du code de commerce créé par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, et a étendu au président, aux ...
Question Écrite N° 40540 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les fugues des mineurs placés en foyer. La fugue n'est plus considérée comme un délit mais comme une mise en danger depuis la première moitié du XXe siècle, que l'enfant soit au sein du cocon familial ou placé en foyer. Il s'agit pourtant de situations très différentes car les foyers de l'enfance ont pour mission d'accueillir tout mineur en difficulté ou en danger confié par sa famille ou par mesure judiciaire au service de l'aide sociale à l'enfance. Les objectifs d'un placement en foyer de l'enfance sont d'assurer la ...
Question Écrite N° 27440 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence des textes et décrets ministériels arrêtant la liste des pièces recevables à justifier de la domiciliation de quelqu'un. Il s'avère qu'aujourd'hui encore, en 2020, l'administration semble incapable de s'adapter à l'air du temps et continue à exiger des pièces que les citoyens français ont parfois le plus grand mal à produire. Encore récemment, à Caen, un agent administratif a refusé une « attestation de contrat EDF » au motif qu'il ne s'agissait pas d'une facture de moins de trois mois. L'individu concerné, propriétaire, ne peut fournir de quittance de loyer, ni de facture d'eau puisque ...
Question Écrite N° 42030 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la sensibilisation des concitoyens aux frais réels que constituent un passage à l'hôpital, en particulier aux urgences. Alors que les questions de santé sont particulièrement sensibles depuis la crise sanitaire, le coût d'un passage à l'hôpital est encore quelque chose d'obscur pour bon nombre de Français. Pour la majorité d'entre eux, le droit au soin est un service public comme un autre et la « gratuité » de l'accès aux soins une évidence. Or cette gratuité n'est qu'une prise en charge qu'offre la collectivité grâce à la sécurité sociale et les coûts des soins sont ...
Question Écrite N° 43029 du 14/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le sujet de l'éligibilité à la DETR des travaux d'investissement de voirie. Aujourd'hui, ces travaux d'investissement ne sont éligibles qu'en sixième position dans la catégorie des opérations prioritaires. Cependant, les territoires ruraux en particulier ont un besoin crucial d'investissement en la matière. Si l'isolement de ces territoires se réduit grâce au déploiement de la fibre et de la 5G, les travaux de voiries sont toutefois primordiaux pour permettre leur désenclavement réel et améliorer leur attractivité. Consacrer ...
Question Écrite N° 41931 du 19/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les moyens à disposition des petites communes pour l'entretien des chemins ruraux. Malgré les dispositions en place (souscription, taxes ou contributions spécialement affectées, aides départementales), l'entretien des chemins ruraux reste problématique pour de nombreuses petites communes qui n'ont pas de moyens suffisants pour les entretenir elles-mêmes. Il souhaiterait savoir si une aide spécifique, peut-être via un pourcentage de la DETR, pouvait leur être attribuée par arbitrage préfectoral. Ministère de la cohésion des territoires et ...
Question Écrite N° 43354 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des activités d'accompagnement avec le cheval. Dans les années 1970, le rôle et l'impact positifs de l'équidé mis en relation avec les patients a été expérimenté et développé, en associant les compétences existantes : le professionnel de santé et l'enseignant d'équitation et certains professionnels de santé ont développé des compétences afin de prodiguer leur thérapie, appelée équithérapie, où l'animal est un moyen, en y associant le cheval. Cette approche de départ a montré ses insuffisances et ses limites, chacun manquant d'une compétence ...
Question Écrite N° 45557 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le complément de traitement indiciaire de 183 euros à tous les agents de la fonction publique hospitalière relevant d'un établissement du secteur du handicap. Le Ségur de la santé a permis aux professionnels de santé, paramédicaux et socio-éducatifs de bénéficier de revalorisations sans précédent grâce au travail mené par le Gouvernement. Depuis le 1er octobre 2021, un certain nombre de professionnels exerçant dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière bénéficient dudit « traitement de complément indiciaire » à hauteur de 183 euros net par ...
Question Écrite N° 43680 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'accès au passe vaccinal pour les Français présentant des pathologies qui, prises indépendamment, ne font pas obstacle à la vaccination mais dont l'accumulation rend la vaccination inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent. Depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettent de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d'intensité sévère ou ...
Question Écrite N° 39404 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais supplémentaires qu'implique l'augmentation du coût des matières premières pour les entreprises. Suite à de nombreux déplacements ces dernières semaines et en particulier après une visite à Pont-l'Evêque, sur la circonscription de M. le député, bien des commerces lui ont fait remonter leur grande inquiétude au sujet de cette augmentation qui semble toucher tous les secteurs. Ainsi, le bois et le plastique semblent augmenter d'environ 30 %. Le fer augmente de 40 % et différents produits industriels utiles à l'industrie numérique paraissent augmenter de 35 %. Alors que ces ...
Question Écrite N° 44752 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 31/05/22)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les saisies records de la douane pour l'année 2021 et les limites de la législation actuelle sur ce sujet. Malgré la situation pandémique, qui a mis, durant un temps, sur pause le monde entier, la vente de contrefaçons n'a pas faibli et plus de 9 millions de produits contrefaits ont été saisis par la douane en 2021. Sur le podium des faux articles les plus saisis : 1,7 million de produits de soins corporels, 1,6 million de jeux et jouets, plus de 200 000 boissons et denrées alimentaires, des produits souvent dangereux pour leurs ...
Question Écrite N° 42057 du 26/10/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la répartition des quotas entre les organisations professionnelles de pêcheurs (OP) qui repose, depuis 2006, sur les statistiques moyennes des débarquements enregistrés sur les années de référence 2001, 2002 et 2003, soit il y a 20 ans. Ce mécanisme, devenu ancien, s'avère être aujourd'hui particulièrement défavorable à la filière pêche normande. En effet, sur la période considérée (2001-2003), les taux d'enregistrement des captures sur le littoral normand étaient très faibles, soit faute de régularité dans la production des fiches de pêche par les producteurs, soit en raison d'une qualité de ...
Question Écrite N° 40162 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens, notamment humains, qui semblent manquer à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour organiser convenablement les Gymnasiades 2022 en Normandie. L'organisation de cet évènement est la reconnaissance du travail accompli par l'UNSS et la Normandie depuis plusieurs années et revêt une importance particulière quand la France accueillera les jeux Olympiques deux ans plus tard. Or, à un an de ces Gymnasiades, et malgré les demandes de organisateurs locaux, il semblerait que les instances nationales (UNSS nationale, rectorat et ministère) n'aient pas débloqué les ...
Question Écrite N° 35632 du 19/01/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 26/04/22)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre de personnes ayant reçu une rémunération supérieure à celle du Président de la République provenant d'argent public. Les réponses à ses précédentes questions écrites sur le sujet et le rapport annuel sur l'état de la fonction publique présentant leurs informations de manière insuffisamment claire, il lui demande une réponse simple. Il lui demande combien de personnes (toutes fonctions publiques, élus, membres nommés des institutions républicaines, etc.) en 2019 et en 2020 ont gagné avec de l'argent public plus que le Président de la République (à savoir plus ...
Question Écrite N° 40250 du 20/07/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité et de confidentialité des votes par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux, facilement accessibles aux mineurs, ne sont pas de vrais jeux de hasard mais bien des jeux de loterie qu'il est possible de se faire rembourser, comme le stipule leur règlement intérieur, la mise étant le coût de la surtaxe de l'appel ou du sms. Toutefois, l'ambiguïté est bien entretenue et la consultation de ce règlement si complexe que moins de 5 % des utilisateurs recourent à ce remboursement. Certaines émissions de télévision sont entrecoupées de ce type de jeux, légalement ...
Question Écrite N° 42440 du 09/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 29/03/22)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de monuments historiques pour concilier la lutte contre les émissions de CO2 avec les contraintes résultant de la protection de leurs abords. Ces monuments historiques sont souvent grands consommateurs d'énergie et chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre. Parmi leurs propriétaires, nombre d'entre eux souhaiteraient passer à des méthodes de production d'énergie respectant mieux l'environnement, par exemple des panneaux photovoltaïques, mais la réglementation ...
Question Écrite N° 38801 du 11/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application effective du protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale de mai 2016. Ce protocole rappelle en préambule que « la mission de l'éducation nationale est d'assurer sous la conduite des maîtres et des professeurs, une éducation globale visant à former des futurs citoyens responsables, prêts à contribuer au développement et au rayonnement de leur pays (...). L'éducation est un acte global qui n'est pas réductible aux activités scolaires, l'esprit de défense est une attitude civique qui n'est pas ...
Question Écrite N° 41333 du 28/09/21 (Premier ministre) (Réponse le 15/03/22)
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la question de l'annulation de l'accord conclu avec l'Australie en 2016 sur les sous-marins au profit d'un partenariat avec les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni. Alors que ce contrat semblait en bonne voie depuis cinq ans, l'annulation qui a été annoncée par voie de presse a semblé prendre de court les parties françaises, industrielles comme institutionnelles. Pourtant, plusieurs commentaires soulignant l'importance de ce programme pour la France comme l'Australie pouvaient laisser croire que la question du maintien de ce contrat avait été soulevée à plusieurs reprises ces derniers mois. Si l'annulation de cet ...
Question Écrite N° 41241 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas particuliers pour lesquels l'accès au passe sanitaire paraît impossible pour raison médicale. Aujourd'hui, la passe sanitaire n'est accessible qu'après une vaccination, une rémission ou un test négatif à la covid-19 de moins de 72 heures. Il existe aussi, depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettant de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « ...
Question Écrite N° 42227 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/01/22)
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le sujet des agents des douanes réservistes au sein des armées et de la gendarmerie. À l'occasion d'un rapport d'information rendu en mai 2021, le député Jean-François Parigi et M. le député avaient pu constater que l'administration des douanes semble particulièrement réticente à laisser ses agents effectuer des périodes de réserve au sein d'autres administrations. Alors que les réservistes sont aujourd'hui indispensables au fonctionnement normal du service des armées comme de la gendarmerie et que ces deux ...
Question Écrite N° 39504 du 15/06/21 (Ministère des armées) (Réponse le 18/01/22)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Après des années de tergiversation, le projet de rétablissement d'une filière française de telles munitions semble avoir été abandonné au prétexte que le marché français ne serait pas rentable au regard de la consommation des armées et que le marché international était plus intéressant. Toutefois, la crise due à la covid-19 a appris que l'approvisionnement de certains équipements consommables, comme les masques, pouvait être terriblement perturbé et mettre le pays dans une situation difficile. Cette raison seule devrait être suffisante pour ...
Question Écrite N° 33144 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées dans les cafés, bars et restaurants. Compte tenu des dernières annonces du Président de la République instaurant un couvre-feu de 21 heures à 6 heures, l'heure ne semble pas être à de nouvelles restrictions pour le secteur des CHRD, qui souffre terriblement des restrictions sanitaires de la crise du covid-19. Quand bien même cette interdiction a été reportée à l'hiver 2021, les cafés, les bars et les restaurants ne sauraient pallier les importantes pertes de chiffre d'affaires, conséquence de l'interdiction. Aussi, le Président de la République ayant ...
Question Écrite N° 32261 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de restituer la totalité de la taxe séjour touristique aux communes qui se trouvent défavorisées. Cette taxe récoltée et mise en place par l'EPCI constitue, in fine, un manque à gagner pour les communes de petites tailles. Ici, l'intercommunalité est privilégiée en ce qu'elle fixe le montant de la taxe de séjour touristique et la redistribue aux offices de tourisme. Après avoir rencontré les élus du Calvados, cette taxe séjour convenue au niveau de l'intercommunalité néglige les singularités de chaque commune sous couvert d'harmonisation de la ...
Question Écrite N° 40029 du 13/07/21 (Ministère des armées) (Réponse le 28/12/21)
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant d'acquérir les bonnes techniques classiques de préparation à la reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants »de ...
