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Résultats 1 à 50 sur 59 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 39792 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application des nouvelles dispositions du code de la santé publique relatives au recours à l'isolement et à la contention des mineurs dans le cadre d'une hospitalisation en établissement psychiatrique. L'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, lequel a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020. Cette abrogation, avec effet différé, laissait au législateur le soin de prendre un nouveau texte, au plus tard le 31 décembre 2020. ...
Question Écrite N° 43063 du 14/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'obligation de paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les propriétaires d'un garage, d'une place de parking ou d'une piscine même si l'utilisation de ces biens ne génère aucun déchet. En effet, selon l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans une zone où fonctionne le service d'enlèvement des ordures, que ces propriétés génèrent des déchets ou pas. Il est ...
Question Écrite N° 41783 du 12/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la difficulté éprouvée par la plateforme Parcoursup pour traiter les dossiers d'élèves ayant obtenu l'équivalent du baccalauréat dans un système scolaire étranger et souhaitant commencer des études supérieures en France. En effet, ces futurs étudiants, généralement français ou bi-nationaux, sont titulaires d'un diplôme équivalent au baccalauréat dans le système scolaire du pays où ils résident ou d'un double baccalauréat franco-étranger (Abitur franco-allemand, Bachibac franco-espagnol ou Esabac franco-italien) dont le système de notation ...
Question Écrite N° 39528 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'encadrer plus fortement la réalisation d'ouvrages de prélèvement d'eaux souterraines (forages ou puits). En effet, la prolifération anarchique de forages réalisés en dehors de toute déclaration légale par des particuliers, des agriculteurs, des campings, des gîtes ruraux pose de nombreux problèmes à plusieurs titres. Tout d'abord, cela contribue à faire baisser le niveau des nappes phréatiques par une consommation d'eau d'autant moins raisonnée qu'elle est gratuite. Or la gestion de l'eau et des épisodes de sécheresse est déjà un problème sensible à l'heure ...
Question Écrite N° 26556 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inadaptation aux élèves relevant du champ du handicap des épreuves écrites de langues vivantes des E3C proposées sur la banque nationale numérique. Pour ces élèves, l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit des modalités d'aménagement des épreuves communes. Cet aménagement, dans le champ des épreuves orales en langues vivantes, prend la forme d'un temps d'écoute supplémentaire ...
Question Écrite N° 26489 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'éléments nécessaires à la correction des sujets d'examen du baccalauréat adossés aux sujets proposés sur la banque nationale numérique (barème national et corrigé type). L'article 4 l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit que « l'organisation des épreuves communes de contrôle continu relève de chaque établissement scolaire, qui en détermine les modalités ...
Question Écrite N° 39948 du 06/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de renforcer la transparence des algorithmes de sélection des étudiants à l'université dans le cadre de la procédure Parcoursup. Si des progrès importants ont été réalisés depuis le remplacement de la procédure admission post-bac par la loi ORE de 2018, cela tant par l'obligation pour les formations de divulguer leurs « critères généraux » de sélection que par leur obligation de divulguer les algorithmes utilisés après l'examen des candidatures sur demande des étudiants, de nombreuses réserves existent toujours quant à ...
Question Écrite N° 38392 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la nécessité de maintenir la présence de paillotes et restaurants de plage sur le littoral de l'Hérault pour la saison estivale 2021 et les saisons suivantes même en zone classée « Espace remarquable et caractéristique du littoral ». En effet, comme les autres activités liées au tourisme, les paillotes de plage sont lourdement impactées par l'épidémie de covid-19 et la baisse de la fréquentation touristique, notamment d'origine étrangère. Le tourisme représente, dans ...
Question Écrite N° 29467 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible généralisation de l'usage de caméras thermiques permettant de contrôler la température des individus et des problématiques qui en découlent en matière de collecte de données dites sensibles, dont la température corporelle fait partie au titre des données de santé. Il est important de différencier en la matière selon que ces caméras sont utilisées dans le domaine public ou dans un commerce privé. L'article 9 du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 interdit la collecte et le traitement des données biométriques. Cet article prévoit un ...
Question Écrite N° 43868 du 01/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fréquent abandon de pneus usagés dans la nature ou sur des propriétés privées. Cela pose de gros problèmes car ces pneus, outre le fait qu'ils dénaturent le paysage, libèrent, en se dégradant, de nombreux composés toxiques qui polluent l'air, l'eau, les sols et posent de réels problèmes de santé publique. De plus, les incendies de pneus sont très difficiles à éteindre et libèrent dans l'environnement et dans l'atmosphère de dangereux polluants. C'est pourquoi depuis le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, il est interdit d'abandonner des pneus dans la nature ou même dans ...
Question Écrite N° 44916 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question de l'extension du crédit d'impôt pour un emploi à domicile aux cours de soutien scolaire donnés à distance. En effet, en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé, en mars 2020, d'étendre le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (égal à 50 % du montant des dépenses) aux cours de soutien scolaire donnés à distance pendant les périodes de confinement de 2020 et 2021. En effet, en raison des restrictions de déplacement induites par le confinement, les professeurs ne ...
Question Écrite N° 41988 du 19/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'harmoniser les mesures de pollution de l'air en France et de les calquer sur les seuils d'alerte préconisés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La pollution de l'air est un enjeu de santé publique dont on méconnaît souvent l'importance. Elle favorise le développement de maladies cardio-respiratoires comme l'asthme infantile, par exemple, pouvant mener à des hospitalisations voire à des décès. Qualifiée de « plus grand risque pour la vie humaine » par une étude de l'Université de Chicago, la pollution atmosphérique réduit l'espérance de vie de deux ans ...
Question Écrite N° 41842 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la responsabilité des médecins face à une généralisation potentielle de la reconnaissance du préjudice d'anxiété dans la sphère médicale. Le préjudice d'anxiété a été reconnu par la Cour de cassation initialement dans des domaines limités et spécifiques. Elle l'avait d'abord admis pour la contamination par l'hépatite C, en incluant dans ce préjudice toutes les perturbations et craintes éprouvées concernant l'espérance de vie et des souffrances. Ce modèle a ensuite été repris dans le domaine du droit social, permettant aux employés ayant souffert d'une ...
Question Écrite N° 25538 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins rencontrées par nombre de nos concitoyens confrontés à des refus de prise en charge justifiés par l'existence d'une « patientèle complète » chez un professionnel de santé exerçant en ville. Si le caractère légitime d'un tel refus, lié à un motif professionnel tel que décrit à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, n'est pas remis en cause, il contraint toutefois de nombreuses personnes à des recherches fastidieuses d'un médecin généraliste ou d'un spécialiste disponible, et retarde d'autant la délivrance de soins. Plus encore, ...
Question Écrite N° 24357 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement privé des campagnes électorales. Le financement des campagnes électorales peut être privé ou public. Le financement public prend la forme d'un remboursement des dépenses de la campagne officielle (affiches, professions de foi, bulletins de vote). Il faut que le candidat obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés afin de bénéficier de ce remboursement. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient également d'un remboursement de 47,5 % du plafond des dépenses autorisées. Pour autant le financement privé tient une part considérable dans le budget des ...
Question Écrite N° 41769 du 12/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue un net progrès dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Elle interdit notamment la vente de ce produit aux mineurs. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux (bars, discothèques, bureaux de tabac). Or outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements ont ...
Question Écrite N° 43079 du 14/12/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la possible attribution à la société chinoise Alibaba du stockage sur son cloud du fichier des personnes accréditées pour les jeux Olympiques Paris 2024. Or ce fichier, rassemblant des milliers de personnes françaises mais aussi étrangères, comporte de nombreuses données confidentielles concernant, par exemple, des policiers, agents de sécurité, etc. La société Alibaba héberge ...
Question Écrite N° 29822 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficile situation des Français, binationaux ou Marocains résidant en France actuellement bloqués au Maroc à cause de l'épidémie de covid-19. Depuis la fermeture des frontières à la mi-mars 2020, 166 vols sont partis du Maroc, permettant le rapatriement de 30 000 personnes en France. De plus, 2 000 personnes ont pu partir par trois ferries depuis Tanger et Ceuta. Toutefois, plus de 10 000 personnes souhaitant rentrer en France sont encore bloquées au Maroc. Un bon nombre d'entre elles font face à de graves difficultés de santé, matérielles, professionnelles, familiales. ...
Question Écrite N° 27800 du 31/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité d'ouvrir le dispositif LireLactu.fr à tous les lycéens et tous les collégiens à domicile pour la durée du confinement, suite à l'épidémie de coronavirus covid-19. La plateforme numérique Lirelactu.fr permet aux collégiens et aux lycéens d'accéder gratuitement et en streaming à une douzaine de titres de la presse nationale et internationale depuis leur établissement scolaire en se connectant au wifi de leur collège ou de leur lycée dont la plateforme reconnaît l'adresse IP. En cette période de confinement, eu égard aux nombreuses rumeurs et fausses ...
Question Écrite N° 41917 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'inscrire les chiens de race ou de type berger belge malinois dans la catégorie 2 des chiens susceptibles d'être dangereux (chiens de garde et de défense) au titre de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. En effet, les chiens de race ou de type berger belge malinois représentent une race « en vogue » et sont de ce fait très nombreux. Depuis plusieurs années, les bergers belges représentent la race de chiens ayant compté le plus grand nombre de naissances de chiots inscrits au LOF (plus de 12 000 en 2017) en France. Or il s'agit d'une race de ...
Question Écrite N° 26914 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté à recenser les entreprises qui n'ont pas encore mis en place leur comité social et économique (CSE) alors que cette instance est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 et que son absence peut entraîner de graves conséquences pour le fonctionnement des entreprises, les salariés et les employeurs. Instaurés par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les CSE remplacent les anciens délégués du personnel, les comités d'entreprise et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Selon l'article 9 de ...
Question Écrite N° 31394 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'opportunité de créer un titre spécial de paiement affecté aux prestations en lien avec la transition énergétique, dit « chèque vert ». Outil pertinent de la finance alternative, le titre spécial de paiement permet d'allouer l'utilisation d'un bon financé par les parties à une relation de travail à une dépense ciblée. Le titre-restaurant, créé par l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, en constitue une illustration concrète et réussie. Appliqué au domaine de la transition énergétique, la mise en circulation d'un chèque vert, au-delà du gain de pouvoir d'achat qu'il ...
Question Écrite N° 24355 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains candidats dans le financement de leur campagne électorale. La problématique du financement des campagnes électorales est un sujet majeur pour la vitalité démocratique de la France. Il n'a pas été ignoré par le législateur puisque depuis 1988, on dénombre non moins de sept lois sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales qui répondent toutes à un double objectif d'une plus grande transparence et d'une meilleure représentation de toutes les sensibilités politiques. Toutefois, les candidats et les partis rencontrent toujours de ...
Question Écrite N° 25947 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les volontaires en service civique faisant garder leur jeune enfant par un assistant maternel agréé ou une assistante maternelle agréée de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) délivré par la caisse d'allocations familiales (CAF). L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la ...
Question Écrite N° 41787 du 12/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des divorces par acte d'avocat lorsque l'un des époux est binational. Avec l'essor considérable de la circulation des personnes entre les États, une multiplication elle aussi considérable des mariages entre des individus de nationalités différentes a été observée. Toutefois, la possibilité dégagée à l'article 229-1 du code civil, qui a été introduit par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, de divorcer par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé aux minutes d'un notaire semble fragiliser la reconnaissance des divorces français ...
Question Écrite N° 38560 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement entre les salariés des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux des secteurs public d'une part et privé à but non lucratif d'autre part. On ne peut que saluer l'effort très important de revalorisation des professions de santé qui a été concrétisé par les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020. Ces derniers mettent en place une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels pour les professionnels du secteur public (hôpitaux et Ehpad) et 160 euros nets mensuels pour les personnels du secteur privé lucratif (cliniques et ...
Question Écrite N° 29481 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/10/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'autoriser l'accès aux plages et aux zones littorales avant le 2 juin 2020, date prévue pour leur réouverture probable au public, pour la pratique sportive individuelle. Dans les départements situés en zone verte, l'accès aux parcs et jardins ou à d'autres espaces de loisir sera possible à partir du 11 mai 2020. Toutefois, l'accès aux plages, même pour des pratiques sportives individuelles, demeure interdit. Les sports aquatiques tels que nage, surf, kitesurf, kayak, paddle, voile ou les activités dynamiques comme la marche ou le jogging deviennent ainsi à nouveau possibles sur les ...
Question Écrite N° 26023 du 21/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 28/09/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question du fonctionnement des maisons France Service. Ce réseau vise à faciliter l'accès aux services publics. Les récentes mobilisations citoyennes montrent une demande en termes de service public mais également en termes de dialogue démocratique. Les mobilisations de l'année 2019 montrent l'appétence des Français pour le débat mais aussi pour de nouveaux lieux de débat en réaction avec les lieux consacrés par la démocratie représentative. Dans la même logique, la demande de référendum d'initiative partagée s'inscrit ...
Question Écrite N° 27304 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/05/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser les dispositions de l'article L. 51 du code électoral concernant l'apposition des affiches électorales. En effet, selon l'article L. 51 du code électoral, l'apposition d'affiches électorales est interdite en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet par l'autorité municipale ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Ces panneaux d'affichage d'expression libre sont régis par le code de l'environnement, qui, dans son article L. 581-13, fait obligation aux communes de mettre à disposition des panneaux d'affichage dits ...
Question Écrite N° 30862 du 30/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/05/21)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la question du soutien aux discothèques, secteur lourdement impacté par l'épidémie de covid-19. En France, les discothèques représentent 1 600 entreprises employant 42 000 salariés. Dans de nombreuses villes françaises, les discothèques représentent une part importante des secteurs du loisir, du tourisme et de la culture. Après 15 semaines de cessation d'activité, les professionnels du secteur souffrent d'un manque de perspectives sur les conditions de réouverture de leurs établissements et plus généralement d'un manque de reconnaissance et de considération. Ce manque de perspectives quant à la ...
Question Écrite N° 6037 du 06/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/03/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l'une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l'année. Pézenas, ville d'art et d'histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette ...
Question Écrite N° 25011 du 03/12/19 (Ministère des sports) (Réponse le 23/03/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question de la prévention du dopage chez les sportifs amateurs ainsi que des contrôles anti-dopage dans les compétitions sportives amateurs. Le dopage est loin d'être un phénomène marginal au sein du sport amateur. Dans ce domaine, il relève d'avantage d'une problématique de santé publique. Un rapport de l'Académie nationale de médecine estime que 5 à 15 % des sportifs amateurs seraient dopés, soit entre 900 000 et 2 700 000 personnes. Le problème du dopage chez les sportifs amateurs est double : d'une part, de nombreux sportifs ignorent quels sont les produits susceptibles d'être considérés comme ...
Question Écrite N° 27023 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 09/03/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les entreprises pour appliquer aux salariés protégés, énumérés à l'article L. 2411-1 du code du travail qui dispose que « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail » en cas de mission en intérim ou de contrat très courts (quelques jours). En effet, la fin d'une mission ou d'un contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail pour les ...
Question Écrite N° 27303 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de préciser si le recours au financement participatif en ligne pour les campagnes électorales dans les communes de moins de 9 000 habitants est légal. Le recours aux plates-formes de financement participatif (communément appelé crowdfunding) est de plus en plus fréquent pour subventionner de nombreux projets caritatifs, associatifs, personnels, etc. Certains candidats aux élections municipales pourraient être tentés d'utiliser ce procédé pour recueillir des dons pour leur campagne électorale en particulier dans les communes de moins de 9 000 habitants. L'article L. 52-6 du code ...
Question Écrite N° 29576 du 19/05/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l'ancien article L. 142-12 du code de l'urbanisme, sous peine de voir les départements privés de leur droit de préemption des secteurs naturels sensibles nécessitant une forte protection. En effet, dans les périmètres dits « sensibles » définis par arrêté préfectoral, les départements bénéficient d'un droit de préemption instauré par l'article 65 de la loi de finances du 23 décembre 1960. Ces dispositions ont été ...
Question Écrite N° 24023 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage commercial par téléphone. Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 et le décret d'application n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (code de la consommation articles L. 221-16 et R. 223-1), le démarchage téléphonique est mieux encadré dans notre droit. Tout consommateur ne souhaitant pas être démarché peut inscrire son numéro de téléphone, fixe ou portable pour une durée de trois ans renouvelable sur la plateforme numérique Bloctel. Les entreprises ayant recours au démarchage ...
Question Écrite N° 27803 du 31/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 01/12/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le cas particulier des étudiants rédigeant des travaux de recherche face aux mesures de confinement prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus covid-19. En effet, tous les étudiants rédigeant des travaux de recherche tels que mémoires de master, thèses ou tout type de mémoire demandé dans le cadre de leurs études ont besoin d'accéder, quelle que soit la discipline concernée, à des ressources documentaires et, pour certains d'entre eux, d'effectuer des expériences et des recherches en laboratoire. Or, depuis le lundi 16 mars 2020, les ...
Question Écrite N° 27802 du 31/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 24/11/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le cas particulier des étudiants français en séjour, échange ou stage à l'étranger face aux mesures de confinement prises pour lutter contre l'épidémie de coronavirus covid-19. En effet, de nombreux étudiants français poursuivant leurs études à l'étranger, que ce soit en Europe dans le cadre du programme Erasmus + ou dans d'autres pays, ont dû rentrer précipitamment en France mi-mars 2020 quand les mesures de confinement ont été instaurées. Leurs universités françaises de rattachement leur ont vivement conseillé de rentrer en France avant la ...
Question Écrite N° 24151 du 29/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la question de la modulation des tarifs autoroutiers. Le paiement d'un droit de péage lors de l'utilisation du réseau autoroutier national constitue la contrepartie d'un service rendu aux automobilistes par les sociétés gestionnaires de ces réseaux. La modulation des tarifs autoroutiers a déjà été mise en place sur certaines autoroutes. Elle constitue un moyen d'incitation pertinent permettant d'atteindre plusieurs objectifs, environnementaux notamment. À titre d'exemple, les tarifs pourront varier sur l'A1 et l'A14 en ...
Question Écrite N° 21209 du 09/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juin 2019. Le projet de loi mobilités s'oriente sur les transports du quotidien et possède plusieurs axes, sur le vélo notamment. La loi encourage l'utilisation de ce moyen de transport par le forfait mobilité durable et le plan vélo destiné à tripler la part de ce mode de transport dans les déplacements. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer que le vélo ne soit utilisé ...
Question Écrite N° 22841 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assimilation malencontreuse du protoxyde d'azote à un « gaz hilarant ». Ce gaz d'usage domestique, en vente libre, est fréquemment détourné de son usage premier pour être inhalé, souvent par les plus jeunes des Français. Dans ce cas, le protoxyde d'azote s'assimile à une drogue et fait l'objet d'une fiche détaillée sur le site internet national drogues-info-service. Ce phénomène a été largement remarqué et relayé par la presse nationale et locale. Toutefois, le traitement médiatique qui lui est réservé relève d'une forme d'irresponsabilité qu'il conviendrait de faire ...
Question Écrite N° 27366 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/09/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un plan national de dépistage et de prise en charge du TDHA. Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, qui associe déficit d'attention, hyperactivité et impulsivité, touche 3 à 6 % des enfants et 3 % des adultes environ en France. Sa prévalence est donc loin d'être insignifiante. Son incidence sur la qualité de vie et l'insertion sociale des personnes qui en souffrent peut être importante : difficultés scolaires, familiales, sociales, addictions, comportements à risque, etc. Les critères de reconnaissance du TDHA sont souvent ...
Question Écrite N° 13741 du 30/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/09/20)
M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement sur le devenir des étudiants ayant bénéficié d'un passage par une « classe passerelle » en vue d'intégrer une section de technicien supérieur (STS). La volonté de substituer un processus d'orientation au processus classique de sélection dans les STS s'est matérialisée par les nouvelles prérogatives accordées à titre expérimental aux recteurs d'académie. Ces derniers ont désormais la possibilité d'admettre de droit dans des STS les ...
Question Écrite N° 27899 du 31/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la mise en libre-accès de l'ensemble de la documentation scientifique en ligne pour les chercheurs, les enseignants et les étudiants pendant le confinement dû à l'épidémie de covid-19. En effet, pendant cette période de confinement, qui peut durer plusieurs semaines, les bibliothèques universitaires et les centres de recherche sont fermés. Les chercheurs n'ont donc accès qu'à la documentation scientifique en ligne. Pour lutter contre la pandémie, une véritable course contre la montre s'est engagée. Que ce soit pour travailler à la mise ...
Question Écrite N° 28568 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontés les commerçants en raison de la cessation de leur activité. En effet, en raison du confinement mis en place le 17 mars 2020, tous les commerces ne figurant pas dans la liste officielle des magasins pouvant continuer leur activité sont fermés. Certains d'entre eux avaient commencé, avant le confinement, des opérations de liquidation des stocks pour cause de cessation d'activité ou de changement d'enseigne. De même, des opérations de liquidation des stocks pouvaient avoir été programmées pendant la période de confinement. L'arrêt ...
Question Écrite N° 21619 du 16/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/07/20)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre des dispositions de la loi MAPTAM modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) concernant la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme offre la possibilité aux communes de fixer le montant du forfait post-stationnement (FPS) et la possibilité de confier la surveillance du stationnement sur la voirie publique à un opérateur de droit privé. Les opérateurs privés ...
Question Écrite N° 27235 du 03/03/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
M. Christophe Euzet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les incertitudes existantes quant à la destination des bâtiments affectés en partie à la location de chambres d'hôtes au sens des dispositions des articles R. 151-27 et 28 du code de l'urbanisme. Sur ce point, les références disponibles témoignent d'un dissensus autour de la destination des chambres d'hôtes, le doute portant sur leur assimilation à la catégorie « habitation » ou « commerce et activités de service ». La fiche technique n° 6 (réforme des destinations de ...
Question Écrite N° 14512 du 27/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/10/19)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la procédure d'exemption des communes du dispositif SRU en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et vise plus généralement à souligner les difficultés rencontrées par les communes balnéaires pour atteindre l'objectif de construction de logements sociaux fixé par cette même loi. Sans aucunement vouloir ici remettre en cause les dispositions de la loi SRU en matière de politique locale de l'habitat, ni les programmes de construction de logements sociaux, vecteurs ...
Question Écrite N° 21375 du 09/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le rapport des plus jeunes aux arts martiaux mixtes (MMA) dans le cadre de la légalisation prochaine de cette discipline en France. La retransmission télévisuelle des compétitions de MMA est aujourd'hui réalisée par des chaînes privées, à des heures avancées de la nuit en raison du classement de ces programmes dans la catégorie interdite aux moins de seize ans. Dans le même temps, la popularité de cette discipline ne cesse de croître, en témoignent les audiences de ces programmes ainsi que la multiplication des clubs sportifs en proposant la pratique. L'enseignement du MMA est aujourd'hui ouvert à toute ...
Question Écrite N° 2491 du 31/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/07/19)
M. Christophe Euzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier et les modalités de la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République. Au cœur des mutations promises, et au-delà même de la loi de moralisation de la vie politique déjà adoptée, le chef de l'État s'était engagé dans son discours devant le Congrès à réformer les institutions en profondeur. Le programme présidentiel comprend ainsi, en premier lieu, une réforme institutionnelle destinée à réduire le nombre des parlementaires, à repenser le Conseil économique, social et environnemental et à supprimer la Cour de Justice de la République. Il vise, en ...
