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Résultats 1 à 50 sur 114 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40481 du 27/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état du secteur du fret ferroviaire français. Le Gouvernement a annoncé, d'une part, une enveloppe de 170 millions d'euros d'aide à l'exploitation des services de fret ferroviaire dès 2021 et, d'autre part, y allouer d'importants moyens financiers dans le cadre du plan de relance, ce secteur est en grande difficulté depuis plusieurs années. Néanmoins, le fret ferroviaire connaît depuis de nombreuses années une situation particulièrement inquiétante. De nombreuses régions ont souffert de décisions radicales mettant un frein ...
Question Écrite N° 32804 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la protection des policiers municipaux. Tout comme les policiers nationaux et gendarmes nationaux, les policiers municipaux sont quotidiennement confrontés à des incivilités. Cela les amène à devoir porter plainte pour des faits de menaces, outrages et violences envers eux. L'article 3 de la loi de 2017 relative à la sécurité publique expose que, dans l'exercice de ses fonctions et avec l'accord de sa hiérarchie, « tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et ...
Question Écrite N° 43603 du 18/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du prélèvement à la source concernant la profession agricole. Si ce système convient pour les salariés et une majeure partie des indépendants et permet d'éviter des situations d'iniquité dues à de potentielles régularisations, il est difficilement applicable aux agriculteurs indépendants. En effet, puisqu'ils connaissent le montant exact de leurs revenus d'une année n à la fin du printemps de l'année n + 1, il peut leur être impossible de déclarer leurs revenus au printemps, comme le système de prélèvement à la source l'impose aujourd'hui. Ainsi, certains se ...
Question Écrite N° 40023 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors des démarches effectuées sur le site internet gouvernemental de l'ANTS afin d'obtenir la délivrance d'une carte grise. En effet, plusieurs citoyens font face à une multitude de dysfonctionnements lorsqu'ils font usage de ce site afin de faire la demande d'une nouvelle carte grise. Ces problèmes sont récurrents et ne sont malheureusement pas nouveaux. Lorsque la possibilité d'effectuer ces démarches en ligne devrait faciliter le quotidien des citoyens dans de nombreuses situations, cela se transforme trop souvent en parcours du combattant. En Corrèze, les usagers font ...
Question Écrite N° 40082 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des chargés d'école. Cette qualification désigne les enseignants en charge d'une école à classe unique qui, selon le décret n° 89-122, assurent les fonctions dévolues aux directeurs d'école mais qui ne sont pas reconnus tels. Leur quotidien consiste à enseigner, presque toujours au sein d'une classe multi-âges, mais aussi à travailler de concert avec les collectivités publiques, comme un directeur d'école. De plus, ils se doivent d'assurer la sécurité des élèves, rôle primordial en cette période de crise sanitaire. Pourtant, alors qu'ils ...
Question Écrite N° 16444 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des cartes nationales d'identité biométriques tout en assurant leur délivrance à proximité des habitants, dans un but d'intérêt général. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la télé procédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des criminels et ce, d'autant plus avec la ...
Question Écrite N° 39532 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle des intermittents de l'emploi. L'hôtellerie, la restauration ou le tourisme sont autant de secteurs qui ont durement été touchés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ainsi, les travailleurs de ces secteurs où l'emploi discontinu est majoritaire ont été indéniablement et durement touchés. Leur situation est particulièrement alarmante. Plus de deux millions de personnes sont concernées par ce type d'emploi. Leur situation était déjà précaire depuis plusieurs mois, mais elle s'est encore détériorée depuis le début de l'année ...
Question Écrite N° 40702 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et plus particulièrement sur l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues intervenant auprès d'enfants identifiés avec un trouble neuro-développemental, sur la proposition de loi du 7 avril 2021 n° 4055 et, enfin, sur le dispositif PsyEnfantAdo. L'arrêté précité semble assujettir la prise en charge de leur intervention à l'existence d'une prescription médicale et tend à imposer une méthode particulière, ce qui s'oppose au libre choix des méthodes et techniques, principe fondamental du code de ...
Question Écrite N° 29114 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces caisses, créées en 1937 après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, permettaient d'assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi. Or les motifs qui avaient justifié la création des caisses ont disparu ; aussi, la pérennisation de ce régime interroge, comme l'a démontré la Cour des comptes dans un référé du 26 février 2016. Par ailleurs, l'affiliation aux ...
Question Écrite N° 42889 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge de l'activité physique adaptée (APA) par l'assurance maladie. Cet activité, prévue par l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système, peut être prescrite par un médecin en fonction de la pathologie, des capacités physiques et du risque médical du patient dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Or hormis une expérimentation prévue par le PLFSS pour 2018 concernant 1 200 patients de la région PACA dès ce 1er janvier 2021, il n'est pas possible pour le patient de bénéficier ...
Question Écrite N° 34957 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les baisses des montants des primes de service de la fonction publique hospitalière que subissent certains soignants touchés par la covid-19. En effet, ces primes, définies par l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, visent à rémunérer la qualité des services rendus par les agents de la fonction publique hospitalière. Ainsi, elles correspondent à une sorte de 13ème mois auquel certains agents peuvent prétendre en vertu du service qu'ils ...
Question Écrite N° 41920 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge de la réquisition d'animaux par des refuges animaliers. Un président de refuge animalier a récemment fait part à M. le député de son incapacité financière à accueillir tous les animaux que l'État lui demande de prendre en charge. Il y a quelques jours par exemple, le commissariat de police lui a demandé d'accueillir un chien dont le maître avait été récemment condamné à 8 mois d'incarcération et se trouve en incapacité de paiement. Étant soumis au régime de la loi de 1901 sur les associations, ces établissements subsistent grâce aux dons. Ce n'est ...
Question Écrite N° 31391 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la représentation des TPE-PME, dans lesquelles travaillent près de la moitié des salariés français, au sein des branches professionnelles. Actuellement, l'article L. 2261-19 du code du travail accorde un droit d'opposition majoritaire aux organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés et non en fonction du nombre d'entreprises composant ces organisations. L'ordonnance du 22 septembre 2017 avait apporté une avancée majeure en imposant, dans chaque accord de branche, des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. ...
Question Écrite N° 35455 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion quant aux critères de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. L'article L. 2151-1 du code du travail dégage six critères que doit remplir une organisation d'employeur pour établir sa représentativité, dont l'audience. Si une organisation vient à rassembler plus de 50 % de l'audience au niveau d'une branche, elle peut s'opposer à l'extension d'un accord de branche. Un arrêté du ministère du travail en date du 21 décembre 2017 affirme que l'audience se calcule en fonction de ...
Question Écrite N° 22248 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au régime du pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. Avant le 1er janvier 2019, l'article 787 B f) 1° du code général des impôts disposait que la société bénéficiaire de l'apport devait être détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération ; le donateur pouvant toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. La société bénéficiaire de l'apport devait être dirigée directement par une ou plusieurs ...
Question Écrite N° 44540 du 01/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christophe Jerretie interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les règles encadrant les contrats d'obligation d'achat liant EDF et un producteur d'énergie solaire indépendant. L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 prévoit que « le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement ». Ainsi, à ce jour, un producteur ...
Question Écrite N° 35744 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture des soins optiques par le dispositif « reste à charge zéro ». L'expérience des assurés suggère que le verre de classe A, inclus dans le panier éligible pour ce dispositif, ne permettrait pas d'équiper les personnes souffrant de pathologies de la vue particulièrement invalidantes (par exemple hypermétropie forte cumulée à un strabisme). Ils seraient donc contraints de passer à des verres non remboursés car les verres de l'offre « 100 % santé » ne leur permettent pas d'avoir un réel confort de vue (plus épais, plus lourd). Par ailleurs, à l'heure du tout ...
Question Écrite N° 37447 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, permettre la formation d'un nombre plus important de médecins et améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très ...
Question Écrite N° 33824 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation d'inégalité entre praticiens pédicures-podologues qui a été révélée lors de ce second confinement de l'automne 2020. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ces praticiens paramédicaux peuvent exercer leur profession sous deux régimes différents : ils peuvent soit être affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) soit à celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Même si, aujourd'hui, ils ne sont pas contraints de fermer, leur patientèle est constituée majoritairement de personnes âgées ...
Question Écrite N° 39304 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par les syndicats nationaux d'infirmiers libéraux au sujet de la prise en compte du décret de compétences infirmier dans les projets de santé publique, de prévention et des solutions pour la prise en charge de la dépendance. Accompagnée d'une revalorisation de leur rémunération de nature à rendre la profession plus attractive et de la possibilité de mettre en œuvre des consultations par les infirmiers, cette reconnaissance de leur rôle permettrait aux infirmiers de prendre pleinement leur place au sein de l'équipe pluridisciplinaire en charge de ...
Question Écrite N° 36922 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le danger que représente la prolifération des frelons asiatiques Vespa velutina nigrithorax sur le territoire français. Introduit en France en 2004, présent en Corrèze depuis 2006, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer. Il représente à ce jour un danger pour l'essentiel des territoires français. Au vu de son augmentation exponentielle, le frelon asiatique a été classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne, selon le règlement d'exécution 2016/1141. En effet, on estime qu'un nid qui n'est pas détruit peut engendrer ...
Question Écrite N° 23734 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s'appliquant aux prestations d'aide sociale récupérables sur succession, notamment l'Allocation de ssolidarité aux personnes agées (ASPA). L'ASPA est une aide destinée à assurer un minimum de revenus aux personnes d'au moins 65 ans (ou ayant atteint l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ou de situations assimilées). Cette aide sociale, versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), est considérée comme une avance consentie par la société. Une partie de l'ASPA peut être récupérée au ...
Question Écrite N° 15276 du 18/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une possible redéfinition du zonage du dispositif Pinel au bénéfice des centres anciens. Le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l'ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. Ce recentrage exclut aujourd'hui ...
Question Écrite N° 24890 du 03/12/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) majoritairement financés par leurs entreprises adhérentes, mais dépendant aussi du financement de la formation et de l'accompagnement des salariés par les opérateurs de compétences (OPCO). Or, depuis le 1er avril 2019, la reconfiguration des opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA) en OPCO a vu la fusion d'opérateurs qui révisent aujourd'hui leur politique de soutien aux GEIQ dû à la résultante des nouvelles règles de péréquation des contrats de professionnalisation fixées par France compétences. ...
Question Écrite N° 43892 du 01/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de prise en charge des frais de transports des agents de la fonction publique bénéficiant de congés bonifiés. Si un décret de juillet 2020 est venu modifier le terme de « remboursement » par celui de « prise en charge », cette procédure peut encore, au sens de certains administrés, gagner en lisibilité. S'il est clair que seuls sont pris en charge les billets d'avion des agents bénéficiaires, de leurs enfants et de leur conjoint sous certaines conditions, sa temporalité reste floue. Ainsi, certaines administrations demandent encore à leurs agents ...
Question Écrite N° 38059 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4011-4 du code de la santé publique concernant l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux dans les établissements de santé. En l'absence du décret d'application dudit article, ces protocoles ne sont pas activés. Or dans la pratique, certains professionnels de santé réalisent des actes qu'ils ne peuvent pas légalement réaliser. À titre d'exemple, les manipulateurs en radiothérapie valident des imageries par « délégation médicale » des médecins en l'absence de tout protocole. Ils engagent donc leur responsabilité sur la qualité et la sécurité du ...
Question Écrite N° 12401 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/04/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les frais de double résidence. Ces frais, qui sont supportés par un salarié, notamment de séjour et de déplacement, résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. Pour que ces frais puissent être admis en déduction, la résidence « secondaire » doit être imposée au contribuable par les conditions professionnelles de l'un ou l'autre des époux d'un même foyer fiscal. Elle doit être la conséquence d'une contrainte liée à l'emploi, et non un choix pour convenances personnelles. Les ...
Question Écrite N° 37058 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant entre orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues concernant leur capacité à renouveler les prescriptions médicales d'orthèses plantaires. Selon le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, ces derniers peuvent renouveler tous les ans et pendant trois ans, à partir d'une prescription médicale initiale, la délivrance d'orthèses plantaires, ledit décret permettant la prise en charge par la sécurité sociale. Cependant, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la ...
Question Écrite N° 26039 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une ...
Question Écrite N° 40096 du 13/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rédaction de l'article 126 alinéa 2 de la loi n° 89-935, dite loi de finances pour 1990. Cet article crée l'indemnité mensuelle de technicité (IMT), perçue par les fonctionnaires du ministère des finances. Chaque fonctionnaire cotise, à un taux qui a atteint 20 % depuis 2009, sur cette indemnité. Ainsi, à la fin de leur carrière, les fonctionnaires perçoivent un complément de pension de retraite sur la base de ces cotisations. Cependant, l'article 126 de loi n° 89-935 dispose que les fonctionnaires « exerçant au ministère des finances et dans les ...
Question Écrite N° 36349 du 16/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 22/03/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la place des langues régionales au concours de recrutement de professeur des écoles (CRPE). Selon l'article 75-1 de la Constitution en vigueur de la République française, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Ainsi, conformément aux engagements internationaux de la France vis-à-vis de son patrimoine, la pratique des langues régionales ne doit pas se perdre et, au contraire, être encouragée. Ces engagements se traduisent par la ratification de la France à la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des ...
Question Écrite N° 42682 du 23/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/03/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la protection sociale complémentaire instituée dans la fonction publique et de son application aux réservistes et aux futurs retraités de la gendarmerie nationale qui semblent, pour l'instant, oubliés de ce régime. Les retraités et réservistes sont utiles aux intérêts de la Nation dans la mesure où les seconds sont engagés et mobilisables et dans la mesure où les premiers doivent 5 ans de disponibilité quand ils prennent leur retraite. Ainsi, au vu de leur utilité, ils pourraient être soumis au même régime de protection sociale que les autres agents de la fonction publique. Il souhaite ...
Question Écrite N° 34928 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant l'annonce de la prime d'équipement informatique destinée à tous les enseignants et psychologues de l'éducation nationale, stagiaires, titulaires ou contractuels, à temps plein ou à temps partiel. La prime de 150 euros net annuels sera versée en une fois chaque début d'année afin de permettre aux enseignants de s'équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années. Cette aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuerait ainsi à l'exercice du métier d'enseignant, dans un contexte ...
Question Écrite N° 41772 du 12/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 18/01/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des effluents soumis pour avis par le ministère aux organisations professionnelles entre le 9 septembre 2021 et le 9 octobre 2021 qui a suscité de vives inquiétudes au sein du monde de l'élevage. En réglementant l'épandage et le stockage des effluents de toutes les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sans distinction de secteur, cet arrêté pourrait constituer un frein pour le développement et la modernisation de l'élevage en France. Il prévoit par exemple un doublement de la distance minimale d'implantation des ouvrages de stockage d'effluents ...
Question Écrite N° 39777 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés qu'éprouve la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers la Chine. En effet, entre 2020 et 2021, les exportations de bois vers l'Asie ont doublé. La part des chênes vendus qui sont exportés vers la Chine est passée d'un tiers à deux tiers. Cela s'explique par le phénomène des traders étrangers offrant des sommes bien supérieures à ce que peuvent offrir les acquéreurs français. Cet intérêt croissant des acheteurs asiatiques pour le bois français est en grande partie dû à la décision de la Russie, fournisseur ...
Question Écrite N° 42541 du 16/11/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/12/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques à propos de la règle dite des « 2/3 ». Les décisions relatives à la valeur professionnelle, à l'inscription au tableau d'avancement de grade ou à la promotion interne mentionnées à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiés relèvent de la collectivité à laquelle l'agent consacre la plus grande partie de son temps de travail et en cas de durée égale, de celle qui l'a recruté en premier. En cas de désaccord des collectivités, pour qu'une proposition soit adoptée, il faut que soit 2/3 des collectivités représentant plus de la moitié de la durée ...
Question Écrite N° 41426 du 28/09/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme à Bahreïn. Depuis plusieurs années, des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des syndicalistes sont arbitrairement privés de leurs droits civiques pour avoir dénoncé les atteintes aux libertés fondamentales de la part du pouvoir en place et demandé le respect des droits de l'Homme dans le pays. C'est notamment le cas du défenseur des droits humains Dr Abduljalil Alsingace et du chef de l'opposition politique à Bahreïn, M. Hasan Mushaima. L'organisation de défense des droits de l'Homme, l'ADHRB, a documenté des milliers de cas de ...
Question Écrite N° 30139 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/10/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau barème du malus automobile qui s'applique depuis le 1er mars 2020 (décret n° 2020-169 du 27 février 2020). Le calcul des émissions est désormais réalisé selon la norme WLTP et non plus la norme NEDC ; ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation. Ce nouveau protocole d'évaluation, plus réaliste, se révèle néanmoins plus sévère ; certains modèles raisonnablement taxés en fin d'année 2019 le sont plus lourdement depuis le 1er mars 2020. Cette évolution du malus écologique, somme toute justifiée au regard des objectifs de mobilité plus propre ...
Question Écrite N° 38889 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue le futur agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permettra aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les salariés des ...
Question Écrite N° 33852 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur ...
Question Écrite N° 31170 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance statutaire et financière des techniciens de laboratoire médical. Le technicien de laboratoire médical est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, plus que jamais dans le cadre de crises sanitaires comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. Pour exercer son métier, le technicien de laboratoire médical doit obtenir un diplôme de niveau bac +2/3, souvent complété par un diplôme de capacité aux fonctions de préleveur sanguin délivré par les ARS ou un diplôme de qualité en laboratoire. Il a une formation sur site ...
Question Écrite N° 37795 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) et des produits de vente directe. Avant le couvre-feu, les ventes directes de produits par les AMAP avaient généralement lieu de 18 heures 30 à 20 heures 30, en semaine. Depuis la mise en place des mesures de couvre-feu, les paysans sont obligés de procéder à la distribution des produits plus tôt dans la journée, et donc de partir en début d'après-midi pour rejoindre les lieux de livraison. En effet, même s'ils ont une dérogation pour le motif d' « activité professionnelle », les ...
Question Écrite N° 35876 du 26/01/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 25/05/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'installation des équipements de diffusion hertzienne terrestre. La multiplication de pylônes supports d'antennes est perçu par de nombreux habitants comme une atteinte au paysage et à l'environnement, qui plus est lorsque ces nouvelles installations n'apportent aucune amélioration de couverture. Construire un pylône à quelques mètres d'un pylône fournissant les mêmes services ...
Question Écrite N° 36941 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des primes d'assurance des « quadricycles légers à moteur », et plus particulièrement des voiturettes. Selon l'article L. 211-1 du code des assurances, tout propriétaire de voiturette est soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité civile dite « au tiers », de même que pour le propriétaire d'un véhicule automobile. Cependant, le coût de l'assurance d'une voiturette est supérieur au coût d'assurance d'une voiture automobile « classique ». Cette différence s'explique par l'absence du coefficient de réduction-majoration, en vertu de l'article ...
Question Écrite N° 36503 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les informations communiquées aux assurés dans le cadre de leur contrat d'assurance-vie. Les assurés génèrent des plus-values en effectuant des versements sur leur contrat d'assurance-vie. Or, la fiscalité de l'assurance s'est nettement complexifiée depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Tandis que les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont imposés selon le régime applicable avant 2018, ceux effectués après cette date sont soumis à un autre régime fiscal. L'existence de contrats aux cadres ...
Question Écrite N° 36441 du 16/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques (IG) non agricoles. La France a ratifié le 21 janvier 2021 l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne. Cet acte, entré en vigueur le 26 février 2020, a modernisé le système d'enregistrement international servant à protéger les noms désignant l'origine géographique des produits. L'ancien système avait été défini par l'arrangement de Lisbonne, modernisé par l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne. Ce dernier donne la possibilité à chaque partie contractante d'obtenir la protection effective de ses appellations d'origine et de ses ...
Question Écrite N° 35947 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Malgré les injonctions du Gouvernement pour renforcer l'attractivité de la profession de médecin scolaire, notamment en créant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire pour les étudiants en médecine, un manque de personnel persiste. Les postes médico-sociaux ouverts ne sont pas pourvus, du fait du peu de candidats se présentant aux concours. Le taux d'encadrement des élèves est très éloigné de la moyenne recommandée, qui est d'un médecin pour 5 000 élèves. Or la médecine scolaire joue un rôle ...
Question Écrite N° 32240 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 30/03/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Des mesures d'urgence ont été prises pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise ...
Question Écrite N° 33591 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la culture quant à la nécessité de garantir l'existence de la langue occitane. Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution de 1958 affirme que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Même si des mesures existent, cela ne se traduit que trop peu par des actions concrètes. En dépit de différentes lois visant à promouvoir les langues régionales, telles que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, dont l'article 3 prévoit la conception et la diffusion de programmes en langues régionales à la télévision publique, ...
Question Écrite N° 26639 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 23/02/21)
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans qui ont participé aux essais nucléaires de 1964 à 1981. La « loi Morin » n° 2010-2 du 5 janvier 2010, le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 reconnaissent que des hommes et des femmes ont été confrontés aux rayons ionisants lors des essais nucléaires français (Sahara 1960-1966, Polynésie 1966-1996), et que ces personnes, dans leur grande majorité, ont déclaré des maladies ayant entraîné le décès, l'invalidité ou des soins médicaux invalidants. Les militaires exposés entre 1960 et ...
