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Question Écrite N° 26994 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un système de géolocalisation des appels vers les numéros d'urgence en France. Les appels aux urgences ne sont pas toujours géolocalisés avec une grande précision car les antennes relais ne le permettent pas. Avec le dispositif actuel, le périmètre pour localiser un appel est en moyenne de deux kilomètres. Plus il y a d'antennes relais dans le secteur, plus fine est la zone de recherche : 500 mètres dans les centres urbains, une vingtaine de kilomètres dans les zones éloignées. Pourtant il existe une technologie beaucoup plus fiable. L'Advanced mobile location (AML), créée en ...

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Question Écrite N° 22548 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique des plantes invasives, de plus en plus nombreuses sur le territoire français. Force est de constater la prolifération des plantes invasives en France et notamment dans le département des Vosges. Ces plantes, connues sous les noms de la renouée du Japon, de balsamine de l'Himalaya, deviennent pour certaines, comme celle de la berce du Caucase, un problème sanitaire. Elles peuvent atteindre une hauteur de 4 à 5 mètres ce qui en fait la plus grande herbacée d'Europe. Son unique floraison produit en moyenne vingt mille graines donnant naissance à de nouvelles ...

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Question Écrite N° 42744 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 21/06/22)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles vise à établir un dispositif d'autorisation préalable à l'exploitation des équipements de réseaux mobiles 5G. Ainsi, préalablement à ...

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Question Écrite N° 3357 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante du développement de la prise en charge à domicile et par conséquent de l'accessibilité aux soins. Le PLFSS pour 2018 introduit dans ses articles 40, 41 et 42, un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation entend ainsi limiter la croissance et ignore l'augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques, au vieillissement de la population. Il mettrait un coup d'arrêt au virage ...

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Question Écrite N° 27038 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le besoin de transparence relative aux ambassadeurs thématiques. La fonction d'ambassadeur thématique a vu le jour en 1998 et même si elle s'appuie sur une base légale, à savoir que le Gouvernement jouit d'une autonomie organisationnelle, aucun texte législatif ou réglementaire n'a jamais régi le statut de ces ambassadeurs. Jusqu'à présent, les principales informations disponibles au sujet des ambassadeurs thématiques ont été collectées par le sénateur Richard Yung en 2013 dans le cadre du contrôle budgétaire qu'il a réalisé en tant que rapporteur spécial de la mission « ...

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Question Écrite N° 41199 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au soin sur le territoire. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique. Depuis plusieurs années, le nombre de médecins généralistes libéraux diminue et menace l'accès au soin pour nombre de territoire. Ainsi, les territoires ruraux sont atteints par un réel déficit de médecins généralistes et de spécialistes. Les raisons en sont connues et l'urgence d'y remédier également. Compte tenu de la réalité de cette pénurie et de la nécessité impérieuse d'assurer à tout un chacun un accès au soin, il souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence concrètes le ...

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Question Écrite N° 27906 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection pour les travailleurs, tous secteurs confondus, qui continuent d'assurer le fonctionnement des besoins essentiels de l'État. La politique de réquisition mise en place par le Gouvernement par décret, le 3 mars 2020, ne permet pas à tous les professionnels mobilisés qui continuent de travailler d'avoir à disposition des équipements de protection tels que les masques, soit en raison d'une dotation insuffisante, soit d'une absence totale de dotation. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de fournir à chacun de ces ...

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Question Écrite N° 37748 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie officinal et hospitalier. Les préparateurs exerçant en officine et en établissement de santé relèvent dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux « professions de la pharmacie et la physique médicale ». Ainsi ils ne sont pas considérés comme des auxiliaires médicaux et ne relèvent pas de leur régime spécifique. Pourtant la formation et la nature même de ce métier appellent à ce que les préparateurs soient rattachés dans le code de la santé publique au statut des auxiliaires médicaux. En effet, les ...

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Question Écrite N° 27075 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la disparition progressive des scieries françaises. Alors qu'elles sont créatrices d'emplois au sein des territoires ruraux, la situation de la filière française de la transformation du bois est préoccupante. L'ensemble de l'activité du secteur représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. En 1964, la France comptait 15 000 scieries alors qu'en 2016, seules 1 464 étaient dénombrées. Une des principales causes mettant en péril les scieries françaises trouve son origine dans l'extension de la labellisation de l'Union européenne aux « transformateurs-acheteurs » de chênes. ...

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Question Écrite N° 43824 du 25/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les infractions routières commises par les salariés. Depuis 2017, les entreprises doivent désigner les salariés responsables d'infractions routières commises avec un véhicule de société lorsque la verbalisation n'a pas donné lieu à une interception. Cette désignation est rendue obligatoire par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, qui a inséré dans le code de la route l'article L. 121-6. Ainsi, en application de l'article L. 130-9 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié ne concerne que les infractions constatées par un appareil ...

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Question Écrite N° 40278 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation professionnelle des psychologues. Le 10 juin 2021, face aux différentes évolutions réglementaires et à la parution de plusieurs rapports, les psychologues se sont mobilisés sur tout le territoire pour exprimer plusieurs revendications. En effet, la parution successive d'un rapport de la Cour des comptes qui préconise un remboursement des séances auprès de psychologues libéraux à des tarifs dérisoires, d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, d'un arrêté ministériel réduisant leurs compétences d'intervention, d'un cahier des charges de certaines agences ...

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Question Écrite N° 44362 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la tarification des micro-crèches. Comme les crèches collectives, les micro-crèches accueillent des enfants âgés de moins de six ans et disposent d'une capacité limitée à dix places. L'avantage est, qu'en plus petits effectifs, les enfants évoluent dans la structure en âges mélangés. Le développement de cette offre de garde a tout d'abord été encouragé pour combler un déficit d'accueil de la petite enfance en France, ainsi que pour diversifier les modes de garde s'offrant aux familles. En modifiant l'article L. 531-6 du code de sécurité sociale, la loi n° ...

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Question Écrite N° 40275 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation administrative des médecins retraités qui effectuent du volontariat rémunéré dans le cadre de la campagne de vaccination contre le covid-19. Les médecins sont liés à des centres hospitaliers par une convention qui les place sous un statut de médecin remplaçant et les indemnise sur la base d'un tarif horaire de 50 euros. Ils doivent alors créer une microentreprise médicale à part entière, entraînant de multiples contraintes administratives dont voici quelques illustrations. Sur le plan de la fiscalité, le médecin doit alors s'inscrire au régime des entreprises et ...

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Question Écrite N° 13384 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le frein à l'activité et au pouvoir d'achat que constitue le plafonnement du cumul emploi-retraite. Selon la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Ce cumul emploi-retraite (CER) permet aujourd'hui à près de 500 000 ...

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Question Écrite N° 36185 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État pour les professionnels du secteur CHRD (cafés, hôtels, restaurants et discothèques). Les acteurs du secteurs CHRD gravement impactés par la crise sanitaire ont pu, pour beaucoup, bénéficier du PGE afin de faire face aux différentes mesures administratives liées au covid-19 et éviter une fermeture définitive. Ces prêts leur ont permis de s'acquitter de leurs charges sans pour autant s'enrichir compte tenu des pertes économiques considérables que ces professionnels connaissent depuis le début de la crise. La ...

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Question Écrite N° 42141 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de bronchiolite qui circule activement sur le territoire, notamment dans la région Grand Est. Il s'agit d'une maladie respiratoire d'origine virale qui touche principalement les enfants de moins de deux ans. Alors que santé Publique France a placé « en phase épidémique « la région Grand Est, les indicateurs de surveillance de l'épidémie démontrent une circulation active du virus et semblent annoncer une vague épidémique de grande ampleur qui menace l'occupation des lits et fait craindre une saturation des services pédiatriques alors que l'épidémie, à ce stade de ...

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Question Écrite N° 40648 du 10/08/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Alors que la France vient de ratifier la convention 190 de l'Organisation internationale du travail qui vise à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, la loi mérite d'évoluer et d'être renforcée afin de lutter plus efficacement contre les inégalités de genres et les violences sexistes et sexuelles qui se déroulent, souvent en toute impunité, sur le lieu de travail. En France, une étude de ...

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Question Écrite N° 31507 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une aide à l'achat de masques pour les familles les plus précaires. Partout en France, sont observés des signes de reprise de l'épidémie. En conséquence, l'application des gestes barrières s'impose pour toute la population française notamment par le port de masques, devenu obligatoire dans les lieux clos recevant du public. Néanmoins, l'achat de masques peut s'avérer être une charge financière difficilement supportable pour les familles les plus précaires, allant de 100 à 200 euros par mois pour une famille de deux enfants. Les annonces du ministère de la santé du jeudi 23 ...

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Question Écrite N° 31567 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la loi n° 2020-901 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux qui a été promulguée le 24 juillet 2020. La loi prévoit notamment le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux numéros surtaxés ou à l'usurpation d'identité, l'interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, le filtrage des appels internationaux qui utilisent un identifiant français, des sanctions 25 fois plus élevées et une nullité des contrats passés en violation des obligations légales, une charte ...

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Question Écrite N° 37534 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de la direction de la sécurité sociale relatif aux baisses tarifaires envisagées par le Gouvernement sur tous les secteurs de la santé à domicile. En outre, ce projet prévoit la suppression du forfait de suivi des diffuseurs. Une telle surpression impliquerait que les prestataires de santé à domicile ne puissent plus assurer les suivis hebdomadaires des patients sous diffuseur à domicile. En conséquence, les prestataires de santé à domicile ne pourraient plus effectuer de remontées d'informations auprès des médecins prescripteurs. Pourtant, ce suivi pour ces patients est ...

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Question Écrite N° 23630 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la convention nationale thermale et sur la composition de la commission paritaire nationale. La convention nationale thermale prévue à l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale, organise les rapports entre l'assurance maladie et les établissements thermaux. Elle offre une nomenclature précise des soins, les décrit précisément : matériel à utiliser, mode d'intervention du personnel, durée du soin, exprimée en minute. Pourtant, il semblerait que des stations thermales dans le cadre des mêmes soins dispensés sur prescription médicale, n'appliquent pas la même durée. ...

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Question Écrite N° 44534 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du trafic et de la consommation d'héroïne en France. Ayant un prix de plus en plus bas et engendrant une addiction très rapide, l'héroïne est désormais présente partout, y compris dans les milieux ruraux. Dans les Vosges, le prix du gramme d'héroïne peut descendre jusqu'à 10 euros alors que d'après l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, en 2016, le prix médian du gramme d'héroïne brune tournait autour de 35 euros. En 2017, l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives faisait état d'un prix moyen autour de 40 euros. Pour obtenir ...

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Question Écrite N° 42497 du 16/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique. Une évolution de la réglementation poussière est prévue et risque d'impacter au 1er janvier 2022 l'ensemble de l'industrie française. À ce jour, l'article R. 4222-10 du code du travail fixe deux seuils de valeur limite d'exposition. Pour les poussières sans effet spécifique, celui-ci est de 10 mg/m3 tandis que pour les poussières alvéolaires, il est de 5 mg/m3. Saisi d'un recours de la CTDF, le Conseil d'État, dans une décision en date du 29 juillet 2020, a ...

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Question Écrite N° 29274 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les formations des sauveteurs secouristes du travail (SST) en période d'épidémie de covid-19. Les SST sont un maillon essentiel du système sanitaire puisqu'ils sont les premiers à intervenir en cas d'accident ou de problème de santé sur le lieu de travail. Ayant pour rôle de porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être acteurs de la prévention dans leur entreprise, ils sont les garants de la sécurité au travail pour des millions de salariés et travailleurs. En France, le SST est détenteur d'un ...

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Question Écrite N° 44209 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la baisse du taux de TVA sur les produits de protections périodiques féminins. Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA appliqué sur les produits de protections périodiques féminins est de 5,5 %, contre 20 % jusqu'alors. Cette mesure de justice fiscale était très attendue afin de lutter contre la précarité menstruelle. Selon une enquête de l'IFOP publiée en février 2021, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques ; 39 % des plus précaires ne disposeraient pas de protection en quantité suffisante. La dépense mensuelle pour une ...

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Question Écrite N° 30363 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les TPE, artisans, commerçants et auto-entrepreneurs du secteur de l'événementiel privé et d'entreprise et les différentes problématiques qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur activité. La première problématique concerne leur identification en tant que prestataires événementiel. Les 55 000 prestataires actuellement recensés en France ne sont pas identifiables par un code activité principale exercée (APE) unique pour la même activité. Il semble pourtant important que l'activité réelle ou le métier soit pris en compte plutôt que le code APE. La deuxième problématique est ...

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Question Écrite N° 27960 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Les personnels médicaux, paramédicaux et agents de service sont en première ligne de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui sévit actuellement ; ils sont déjà des centaines touchés par le virus. Plusieurs médecins sont malheureusement déjà morts des suites de leur infection. M. le ministre a assuré que les soignants malades du covid-19 bénéficieront « systématiquement et automatiquement » d'une reconnaissance de maladie professionnelle. En cas de décès, cette reconnaissance entraîne le bénéfice de 40 % ...

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Question Écrite N° 23281 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur relative au établissement diffusant à titre habituel des sons amplifiés. L'article R. 571-27 du code de l'environnement oblige tous les établissements et manifestations, clos ou ouvert, diffusants des sons amplifiés à titre habituel, à procéder à une étude de l'impact des nuisances sonores (EINS). Jusqu'ici, le caractère habituel était satisfait lorsque les établissements dont l'activité de diffusion de musique amplifiée étant répartie sur une année entière, connaissait une fréquence de diffusion de musique amplifiée égale ou supérieure à douze fois par ...

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Question Écrite N° 38433 du 27/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de vote des budgets des communes et intercommunalités. Chaque année, le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales, en qualité de premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales fixe une date limite de vote du budget primitif avant le 15 avril, et lors d'une année de renouvellement des organes délibérants, avant le 30 avril. Si le budget primitif n'est pas voté dans le délai imparti, il appartient au ...

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Question Écrite N° 35072 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en charge des congés payés par l'État afin de soutenir les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire de la covid-19, annoncée par le Gouvernement le 2 décembre 2020. En raison de l'activité partielle pour de nombreux salariés liée aux vagues de confinement, ceux-ci n'ont pas pu déposer des jours de congés payés pourtant acquis, accumulant ainsi des droits à congés payés. Les entreprises fragilisées par la conjoncture sanitaire, pour beaucoup, ne pourront en supporter la charge. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'accorder une aide à ce titre, sous réserve du ...

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Question Écrite N° 26205 du 28/01/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mise en place effective d'un service minimum dans les transports publics de voyageurs. Ces dernières semaines et pendant les fêtes de fin d'année, le mouvement de grève dans les transports a révélé l'inexistence inadmissible d'un service minimum dû aux usagers. Malgré la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, visant à instaurer un service minimum par le dialogue social, les grèves paralysantes que le pays a connues et ...

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Question Écrite N° 44628 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le stock de comprimés d'iode destinés à la population à risque d'exposition à de l'iode radioactif, dans le cadre d'un accident nucléaire. La crise du coronavirus a mis en exergue le manque d'anticipation et de stocks de moyens de protection sanitaire que l'État se doit de fournir à la population. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de stocks suffisants et le nombre de comprimés non périmés d'iode stable disponible. De plus, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du projet du système d'alerte et d'information des populations. Le système d'alerte et d'informations aux populations est un ...

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Question Écrite N° 36012 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cartes professionnelles de santé, dont la réglementation apparaît injustement discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge des patients. La carte professionnelle de santé (CPS), qualifiée par l'Agence du numérique en santé (ANS) comme une « carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social », permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles et constitue un instrument essentiel du ...

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Question Écrite N° 31755 du 11/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du scolyte. En raison du réchauffement climatique, de nombreux massifs forestiers sont touchés par les scolytes, dans le Grand Est notamment, qui est l'un des territoires les plus confrontés à ce drame sanitaire, les hectares d'épicés scolytés se comptant en millions. Les scolytes s'attaquent à l'écorce des épicéas et empêchent la circulation de la sève, entraînant leur mort. En six mois, les bois contaminés sont passés de 5 à 9 millions. La seule solution à ce jour proposée pour freiner la contamination est l'abattage des bois puis leur évacuation. Mais les ...

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Question Écrite N° 25619 du 31/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'amélioration de la qualité des bulletins de prévision des risques d'avalanches dans le massif vosgien. Compte-tenu du nombre élevé d'accidentés et de décès chaque année en raison des avalanches, la faiblesse des outils de prévision et de prévention sur l'état du manteau neigeux interpelle. Les prévisions de Météo France assurent pourtant une mission de sécurité publique. Au regard des évolutions technologiques, Météo France devrait pouvoir assurer un service public hautement précis et de qualité or la précision des bulletins semble être imparfaite voire défaillante. ...

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Question Écrite N° 44409 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la dégradation de l'immobilier de loisir en station de montagne. Face à la multiplication du nombre de « lits froids » (sous-occupation chronique des hébergements) conjuguée à la crise sanitaire du covid-19, l'économie touristique en zone de montagne est gravement affectée. En l'absence de définition officielle du phénomène de « lits froids », il est généralement considéré qu'un lit est dit « ...

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Question Écrite N° 42077 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mode d'envoi des courriers relatifs aux amendes, suite à des infractions routières lorsque les avis de contravention n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Ainsi, les avis de contravention initiaux sont envoyés par courrier simple tandis qu'à l'issue du délai de 45 jours à compter du premier envoi, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et cet avis d'amende forfaitaire majorée est lui envoyé par lettre recommandée. Or en cas d'absence pour motif légitime, comme dans le cadre d'un déplacement professionnel de longue durée, le contrevenant ne peut accuser ...

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Question Écrite N° 39557 du 15/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparition du Crédit d'Impôt Collection. Le Crédit d'Impôt Collection, défini à l'article 244 quater B du code général des impôts est un crédit d'impôt recherche de 30 % qui bénéficie notamment aux acteurs de l'industrie textile. Ce soutien est essentiel à la réindustrialisation de la France et permet de favoriser et d'accompagner la créativité et le savoir-faire français. Les industries du secteur font face à une pression concurrentielle internationale forte et ce Crédit d'Impôt Collection s'avère indispensable au soutien de ces entreprises et pour la préservation de ...

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Question Écrite N° 23311 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget. L'ARS est attribuée pour chaque enfant âgé de 6 à 18 ans sous condition d'inscription scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, en application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la ...

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Question Écrite N° 35843 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques relatives aux blessures des forces de l'ordre sur le terrain. D'une part, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées. Par ailleurs, il semblerait que les auteurs de ces blessures ne sont que trop peu mis à contribution des réparations des préjudices qu'ils ont eux-mêmes causés. Il lui demande donc le montant des dommages et intérêts versés par les auteurs de ces actes à l'encontre des forces de l'ordre, ...

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Question Écrite N° 30475 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les agriculteurs diversifiés en agritourisme et les grandes difficultés auxquelles ils font face suite à la crise sanitaire. Ils ont en effet été frappés de plein fouet par d'importantes pertes financières. L'agritourisme est un secteur très riche en activités (loisirs, hébergement, restauration) et étoffe l'offre touristique en milieu rural. Il contribue à l'emploi et au maintien d'activités sur le territoire, mais aussi à une meilleure connaissance de l'agriculture par le public. Même si l'agritourisme représente un poids variable dans le chiffre d'affaires des ...

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Question Écrite N° 42283 du 02/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. La Cour des comptes, dans un audit mené en mars et avril 2021, souligne que le dispositif MaPrimeRénov' répond le plus souvent à des travaux simples et uniques, comme le changement de chauffage qui représente 2/3 des travaux ou l'isolation. Comme l'explique ce rapport cela ne « favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d'éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G) ». L'augmentation du prix de l'énergie fait ressurgir la nécessité d'une politique ...

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Question Écrite N° 43489 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion facultative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les indépendants, qui a remplacé le RSI depuis 2018, a intégré le régime général de la sécurité sociale. Alors que cette réforme devait faciliter les démarches et améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants, des différences subsistent entre salariés et non-salariés. En effet, pour certains indépendants victimes d'accident du travail, il n'y a plus de prise en ...

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Question Écrite N° 32758 du 06/10/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'état d'avancement de la mise en place des mesures annoncées lors du Grenelle des violences conjugales qui s'est tenu en 2019. À cette occasion, le Premier ministre avait annoncé que cinq millions d'euros allaient être débloqués afin de créer 1 000 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales, à partir du mois de janvier 2020. Néanmoins, bien que le Gouvernement ait confirmé la création de ces 1 000 places, les associations disent avoir des ...

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Question Écrite N° 33425 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la problématique des assistants maternels qui subissent une suspension suivie d'un retrait d'agrément suite à des accusations de maltraitance par des parents. La suspension de l'agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d'urgence (art. L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s'accompagne dans ce cas de ...

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Question Écrite N° 43276 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grève des salariés de l'établissement français du sang (EFS). Comme le personnel exerçant à l'hôpital public, le personnel de l'EFS est en première ligne. Depuis le 5 novembre 2020, ils sont en grève. Le mouvement se durcit aujourd'hui, puisque les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève de 4 semaines. L'EFS n'arrive plus ni à recruter ni à fidéliser le personnel car les salaires ne sont pas attractifs et parce que les conditions de travail se sont dégradés. Du fait de la pénurie de salariés, le personnel présent doit faire des heures supplémentaires et le nombre de ...

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Question Écrite N° 36158 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès des sous-traitants et fournisseurs impactés par la crise sanitaire aux aides prévues par le Gouvernement pour y faire face. Afin de pallier les conséquences économiques et sociales désastreuses de l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a mis en place des aides importantes à l'intention des entreprises frappées par les mesures de fermetures administratives ou encore des entreprises du secteur tourisme. Elles sont bienvenues. Néanmoins il conviendrait de raisonner par marché plutôt que de raisonner par secteur. En effet, ce sont non seulement les professionnels fermés ...

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Question Écrite N° 40524 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier relatif à la création d'une médaille récompensant celles et ceux qui se sont fortement dévoués à la lutte contre la crise sanitaire que l'on traverse. En mai 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir récompenser les femmes et les hommes qui se sont engagés dans la lutte contre le covid-19 en réactivant la médaille de l'engagement pour ceux s'étant particulièrement investis dans la gestion de cette épidémie. Il s'agirait de réhabiliter la médaille d'honneur des épidémies créée en 1884 lors de l'épidémie de choléra qui avait frappé Marseille. Cette décoration à forte ...

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Question Écrite N° 32851 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit que, jusqu'à une date fixée par décret, bénéficient du dispositif exceptionnel d'activité partielle les salariés « vulnérables » présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19. Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne « vulnérable » ou les salariés parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant eux-mêmes ...

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Question Écrite N° 43180 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)

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Christophe Naegelen

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation des tatoueurs à compter du 4 janvier 2022. Ainsi, à cette date, prendra effet un règlement européen qui bannira 25 pigments utilisés dans les encres de tatouage pour cause de « toxicité ». L'année suivante, ce sont les pigments bleus et verts qui seront interdits d'utilisation alors qu'un consensus de dermatologues s'accorde sur le fait qu'il n'y aurait aucun lien avéré entre tatouage et cancer. La profession est en colère car la crise sanitaire les a déjà plongés dans la précarité ...

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