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Question Écrite N° 33317 du 27/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...

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Question Écrite N° 45418 du 03/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le montant prérempli des déclarations de revenu des enseignants. Il apparaîtrait que ces montant seraient erronés et que des heures supplémentaires non imposables y seraient en l'occurrence intégrées. Des forums d'enseignants diffusent des informations contradictoires sur la méthode à appliquer pour corriger ces prétendues erreurs, mais la notion de brut et de net paraît poser un souci. Elle souhaiterait en conséquence savoir si une note explicative peut être adressée aux enseignants pour confirmer que le montant indiqué dans les déclarations est bien le bon ou, à ...

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Question Écrite N° 30516 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés pour obtenir le nombre de salariés travaillant au sein des associations de protection animale en France. L'association Ethics For Animals, soutenue par One Voice, l'Arche des associations et le Collectif chat 100 % stérilisation obligatoire, a demandé ce chiffre à maintes reprises aux services du ministère du travail. Elle souhaiterait connaître le nombre d'emplois directs issus d'associations de protection animale sur le territoire français ainsi que leur répartition par départements français. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion associations et ...

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Question Écrite N° 28108 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA). Selon l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État rendue le 27 mars 2020 (CE, ord., 27 mars 2020, req. n° 439720), « il résulte de l'instruction que le nombre de personnes retenues dans les centres de rétention administrative a diminué dans des proportions très importantes depuis que l'épidémie de covid-19 a atteint la France. Le nombre des personnes nouvellement placées en rétention s'est, de même, très substantiellement réduit et devrait être marginal dans la période à venir. Alors que les 26 centres ...

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Question Écrite N° 44688 du 08/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contenu et la mise en œuvre de l'enseignement au respect des animaux en éducation morale et civique de l'école au lycée. En effet, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes modifie l'article L. 312-15 du code de l'éducation qui dispose désormais en son dernier alinéa que « l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme ...

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Question Écrite N° 30148 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de la vénerie sous terre. Les arrêtés préfectoraux prolongeant la période de vénerie souterraine du blaireau ont soulevé nombre de protestations dans les consultations publiques. La diffusion de vidéos témoignant de la violence de cette chasse a également provoqué l'indignation de nombreux Français et de parlementaires. Cette chasse récréative, qui se pratique en groupe, est inacceptable pour l'éthique d'une Nation : elle bafoue la propre législation de la France et la dignité humaine, quelles que soient les espèces traquées. Elle lui demande donc si elle ...

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Question Écrite N° 45112 du 05/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'alinéa premier de l'article L424-10 du code de l'environnement qui dispose qu’« il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts». Elle lui demande si elle entend préciser par la voie réglementaire la notion de « petits de tous mammifères» et, ...

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Question Écrite N° 28699 du 21/04/20 (Premier ministre) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le Premier ministre sur la meilleure accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes des comptes rendus officiels du conseil des ministres. Lors des différentes allocutions du Président de la République durant la crise sanitaire, les propos présidentiels ont été, en direct, sous-titrés et traduits en langue des signes française (LSF) grâce à un interprète. Cette traduction instantanée et le sous-titrage ont permis que les personnes atteintes d'une déficience auditive puissent accéder à la même information que l'ensemble des citoyens et ont, ainsi, participé à leur inclusion. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de ...

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Question Écrite N° 37651 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des chevreaux français. Plus d'un million de cabris naissent chaque année sur le territoire national mais seul 23 % sont conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières. Le reste des animaux, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, sont considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière ayant une très faible valeur marchande. 600 000 chevreaux (soit 50 % de la production) rejoignent des ateliers d'engraissement, les plus souvent intensifs. Du fait des conditions de vie dans ces centres et de la fragilité de ces animaux, ...

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Question Écrite N° 44336 du 22/02/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme des finances des collectivités territoriales. En effet, cette réforme tend à accroître la qualité comptable des collectivités territoriales et même des plus petites, ce qui est une excellente chose. Cette réforme a également permis aux collectivités, en réformant les trésoreries, de bénéficier du concours d'un agent dédié qui les accompagne dorénavant dans la confection de leurs budgets. Ces avancées considérables qui sont très bien accueillies par les élus locaux posent cependant une ...

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Question Écrite N° 28398 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le respect de la majorité numérique par les plateformes sollicitées par les enseignants pour assurer la continuité pédagogique lors de la période d'urgence sanitaire. Selon la loi informatique et libertés modifiée en 2019, cette majorité numérique, qui est l'âge auquel l'adolescent est considéré comme propriétaire de ses données personnelles, a été fixée à 15 ans. Avant cet âge, outre le « consentement » du mineur, celui du titulaire de l'autorité parentale est nécessaire. ...

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Question Écrite N° 5421 du 13/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfant avec handicap. En effet, le nombre d'enfants handicapés scolarisés est en augmentation régulière et atteint actuellement environ 300 000. Alors que certaines professions libérales permettent une souplesse horaire, l'organisation est différente pour les professions salariées et les parents demandent souvent des aménagements d'horaires, impliquant nécessairement une baisse des revenus. Ainsi nombreuses sont les personnes travaillant à 80 %. Centrés sur leur enfant et lui consacrant leur temps, les parents ...

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Question Écrite N° 37629 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étonnant système de verbalisation pour surpoids. En effet, ces verbalisations sont effectuées par tranche de 0, 3 ou 1 tonne (art. R. 312-2 al. 1, R. 312-6. al. 2 du code de la route), ce qui a pour effet de déclencher l'émission et la réception de dizaines d'avis de contravention. Le contrevenant devant réaliser une contestation par avis, le ministère public doit traiter potentiellement jusqu'à une centaine de contestations pour une seule et même infraction. Le contrevenant reçoit également une enveloppe et un avis de contravention par tranche de dépassement, ce qui est écologiquement et ...

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Question Écrite N° 31046 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants. Chaque année, plus de 140 millions d'animaux quittent le sol français. Faute de contrôles suffisants au chargement mais également en cours de transport, les animaux sont exposés, pendant plusieurs jours, à de nombreux risques de souffrance, fortement aggravés par l'exposition à des températures élevées pendant le trajet. Si le Règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des ...

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Question Écrite N° 32688 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile articulation entre RGPD et secret médical. En effet, au sein d'un même foyer, chaque membre d'un couple est protégé par le secret médical, y compris vis-à-vis de son conjoint. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique encadre les possibilités de transmission des informations médicales entre professionnels et vis-à-vis des tiers. Un dossier médical personnel a été institué pour renforcer la confidentialité des informations médicales. Pour autant, et dans la mesure où les deux membres d'un couple sont bien considérés comme des tiers l'un vis-à-vis de l'autre, le ...

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Question Écrite N° 22412 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des femmes de chambre dans certains grands groupes hôteliers. Selon certaines sources, il serait demandé à des femmes de chambre de ces groupes hôteliers d'effectuer jusqu'à 50 chambres par jour ce qui, physiquement et humainement, n'est pas acceptable. Outre la mission confiée au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle qui ne remettra ses conclusions qu'en fin d'année 2019, elle souhaite savoir si elle envisage des mesures plus rapides afin de mettre fin le plus ...

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Question Écrite N° 32698 du 06/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 créant l'article D1111-8 du code général des collectivités territoriales et codifiant les dispositions de l'article L. 1111-11 du même code. En effet, les collectivités sont dorénavant contraintes d'apposer, à l'issue de toute opération dont le coût excède 10 000 euros, une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lesquels figurent, à dimensions égales, les logotypes et les noms des personnes publiques ayant financé ou cofinancé le ...

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Question Écrite N° 28717 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en soins infirmiers durant l'état d'urgence sanitaire. Actuellement, la plupart de ces étudiants sont réaffectés en stage, ce qui permet d'aider les équipes soignantes. Bien que la finalité du stage ne soit plus directement la formation mais plutôt l'aide aux équipes médicales, leur indemnisation reste la même, soit entre 0,80 et 1,40 euro de l'heure selon l'année de formation. Compte tenu des circonstances particulières, elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour adapter cette indemnisation aux services rendus par les étudiants en soins infirmiers lors ...

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Question Écrite N° 27798 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de l'expérimentation des maisons de naissance instaurée par la loi 2013-1118 du 6 décembre 2013. Ces maisons de naissance sont destinées à des femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement. Elles sont situées à proximité géographique d'un établissement de santé et liées avec celui-ci par une convention. Sous la responsabilité de sages-femmes, elles offrent une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse. La Haute autorité de santé a labellisé en 2015 neuf maisons de naissance pour une durée de cinq ans. Compte tenu de l'absence de vision quant ...

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Question Écrite N° 18734 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la mise en place du règlement n° 2016-679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), pour l'accès des syndicats aux bases de données qui leur sont nécessaires dans le cadre des élections et de la mise en place des protocoles. En effet, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass.soc., 6 janvier 2016, n° 15-10.975 FS-PB) , « l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de ...

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Question Écrite N° 32765 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des personnels des maisons d'accueil spécialisées. Il apparaît en effet que ces personnels participent du système de soin, concourent de manière régulière au bon fonctionnement des hôpitaux publics lors d'interventions et assument également des tâches similaires à celles effectuées par nombre d'autres agents qui, eux, sont inclus dans le plan de revalorisation salariale. Pour autant, une hausse de leur rémunération n'est apparemment pas prévue par le décret découlant de ce plan. Elle souhaite savoir si un plan complémentaire est prévu pour revaloriser également ...

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Question Écrite N° 17218 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en œuvre de la prime à la conversion des véhicules. Sur le site internet du ministère https://www.primealaconversion.gouv.fr, il est précisé que le procédé de l'obtention de la prime à la conversion relève de deux hypothèses. Soit le vendeur ou le loueur accepte d'avancer le montant de la prime à la conversion, celui-ci est alors déduit du prix d'achat toutes taxes comprises. Le vendeur sera ensuite remboursé par l'état des avances qu'il a consenties dans le cadre d'une convention spécifique conclue avec l'Agence de services et de paiement. Soit ...

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Question Écrite N° 29188 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux reconnaître le lipœdème en France. Cette maladie n'est pas une réserve de graisse due à l'obésité, mais un trouble héréditaire de la répartition des tissus adipeux. Néanmoins, il semblerait qu'elle demeure mal connue du milieu médical et, souvent confondue avec l'obésité ou un manque d'hygiène, elle provoque des conséquences psychiques néfastes chez les patients non diagnostiqués. L'OMS reconnaissant cette maladie comme une maladie chronique, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mieux prendre en charge les patients atteints de lipœdème. Ministère ...

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Question Écrite N° 28112 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pandémies des dernières décennies. Elle souhaiterait connaître les informations en sa possession quant aux origines de ces pandémies, et notamment si elles peuvent résulter d'une chute de la biodiversité ou de la déforestation intensive. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires maladies / Pandémies et chute de la biodiversité

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Question Écrite N° 37789 du 30/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le recours de plus en plus fréquent aux tracteurs agricoles pour le transport de gravats et autres matériaux des chantiers de travaux publics. En effet, ce recours pose des questions d'équité et de sécurité routière. Équité car ces véhicules, agricoles par destination originelle, mais affectés partiellement ou intégralement aux travaux publics, échappent à la nouvelle taxe à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises (par exemple TSVR) contrairement aux camions des entreprises de transport, qui eux y sont ...

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Question Écrite N° 12415 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes de maladie auto-immune comme la maladie de Crohn, le diabète de type 1 ou la sclérose en plaques. Ces maladies, qui résultent d'un dysfonctionnement du système immunitaire conduisant ce dernier à s'attaquer aux constituants normaux de l'organisme, touchent entre 5 % et 8 % de la population. Les causes sont multifactorielles, et outre leur dépistage plus systématique, il est encore difficile d'identifier la répartition des facteurs endogènes et exogènes. De plus, les inquiétudes se multipliant concernant les effets de la pollution, des perturbateurs endocriniens et ...

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Question Écrite N° 29216 du 05/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le prélèvement par les Caisses des allocations familiales (CAF) des indus contractés avant l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Une part non négligeable de ces indus, qui correspondent à des trop perçus par les allocataires, ont pour cause un dysfonctionnement des CAF. Alors que l'activité économique est stoppée, le recouvrement de ces indus continue d'être effectué au préjudice de personnes se trouvant, par définition, dans des situations économiques précaires et que l'instauration de l'état d'urgence ne peut qu'avoir aggravées. Aussi, ...

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Question Écrite N° 37648 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. La France est en effet le premier producteur de fromages de chèvre dans le monde et 15 fromages de chèvres bénéficient aujourd'hui d'une appellation d'origine protégée (AOP). Or, alors que les signes de qualité devraient être irréprochables sur le plan du bien-être animal notamment parce qu'ils bénéficient d'une image extrêmement positive dans l'esprit du consommateur, la majorité des AOP caprines ne garantissent pas le ...

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Question Écrite N° 44675 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022 qui, en son considérant n° 13, énonce qu' « ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales ». Elle lui demande ...

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Question Écrite N° 39071 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les distinctions honorifiques pour les fonctionnaires dont l'investissement ne peut être reconnu, car il n'existe pas de médaille appropriée. Si les salariés du secteur privé peuvent recevoir la médaille d'honneur du travail, de nombreux fonctionnaires ne peuvent pas prétendre voir leurs services et leur engagement récompensés par l'octroi d'une médaille d'honneur. Les ministères régaliens (police, justice) disposent d'une médaille d'honneur et certains autres ministères ont également la leur (jeunesse et sports, par exemple). D'autres, comme l'éducation nationale ou ...

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Question Écrite N° 37461 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes, souvent âgées, qui sont hospitalisées d'urgence avec de la famille éloignée. Bien souvent, ces personnes sont emmenées par le SAMU avec uniquement leur carte Vitale, mais sans aucun moyen de paiement. Dès lors, elles ne peuvent bénéficier de certaines prestations à l'hôpital comme la possibilité de louer un téléviseur. Compte tenu du coût désormais abordable des appareils de télévision, elle lui demande s'il envisage des pistes afin de remédier à cette situation qui est préjudiciable au moral des personnes hospitalisées, notamment en permettant la ...

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Question Écrite N° 44337 du 22/02/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fermeture trop précoce du logiciel Hélios. En effet, l'heure de fermeture à 18 h 30 ne correspond pas aux horaires d'ouverture des petites mairies de campagne, lesquelles ne sont souvent ouvertes que deux demi-journées par semaine, aux heures où les habitants ne travaillent pas, en l'occurrence le soir et souvent vers 19 h ou 20 h. Il en résulte que le logiciel qui leur est dédié est fermé au moment où elles en auraient besoin. De même, les agents dorénavant dédiés à l'appui aux collectivités sont souvent amenés à travailler ...

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Question Écrite N° 39685 du 22/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire précision de l'article 1322 du code civil tel qu'il ressort de la modification opérée par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et qui dispose que « la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Selon l'article 1365 du même code, un écrit est « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Dès lors un écrit dénué de signature semble valider une cession de créance ce qui va à l'encontre de l'article 1367 du même code qui ...

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Question Écrite N° 45101 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui consiste à facturer l'examen de la vente d'un bien susceptible d'un droit de préemption. En effet, un bien immobilier situé notamment en zone agricole peut faire l'objet d'un droit de préemption par les SAFER sous deux mois. Ce pouvoir exorbitant du droit commun réside dans la mission d'intérêt général que la loi a confié aux SAFER. Néanmoins, les SAFER - moyennant une compensation financière variable - peuvent accélérer la procédure et alerter les parties de leur intention sous un mois, ...

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Question Écrite N° 44484 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 03/05/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'annonce de la société Orange de mettre fin au réseau cuivre en 2026. Ce réseau, outre son importance pour de nombreux possesseurs d'alarmes qui sont ainsi prémunis des coupures de courant pendant leur absence puisque le réseau cuivre ne nécessite aucun branchement électrique pour bien fonctionner, quand une box ne peut plus appeler le propriétaire du bien cambriolé quand le ...

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Question Écrite N° 43641 du 18/01/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'assassinat de 40 Birmans chrétiens le 24 décembre 2021 dans le canton de Hpruso, dans l'État Kayah. Les témoignages indiquent que les victimes ont été brûlées vives, que des femmes auraient été dénudées et violées avant d'être placées dans les véhicules incendiés et que les auteurs seraient des membres de l'armée birmane. Elle souhaite connaître les actions entreprises par la France suite à ces actes criminels. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Depuis le coup d'État du 1er février 2021, la ...

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Question Écrite N° 43377 du 28/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises suite à la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission européenne inspirées de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. À l'heure où le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce a été reconnu compétent par un arrêt du 15 décembre 2021 de la Cour de cassation pour l'application de cette loi dans un litige entre le groupe Total et des ...

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Question Écrite N° 43346 du 28/12/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/03/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article D. 1-12 du code de procédure pénale suite au décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences. Cet article précise les « modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou ...

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Question Écrite N° 37672 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des élèves de première s'apprêtant à passer les épreuves de français du baccalauréat. En effet, les différents établissements de territoire national n'ayant pas tous pu s'adapter de la même manière à la crise sanitaire, les élèves ont pu pour certains continuer en temps présentiel complet quand d'autres n'ont pu être présents qu'une semaine sur deux. La continuité pédagogique a été assuré de très bonne manière, grâce à un investissement important des personnels enseignants, qui ont pu continuer à évaluer les lycéens en ...

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Question Écrite N° 29642 du 19/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/03/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'accorder un droit de visite - similaire à celui accordé aux parlementaires - dans les lieux de privation de liberté aux bâtonniers de France, au président du Conseil national des barreaux, et au président de la Conférence des bâtonniers ou leurs délégués comme le demande un collectif d'avocats dans une tribune du quotidien Le Monde daté des 3 et 4 mai 2020 (page 34). En effet, les différentes mesures concernant la justice et spécifiquement les conditions de détention dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les alertes lancées par la Contrôleure ...

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Question Écrite N° 41289 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/02/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de lutter plus efficacement contre les sévices de nature sexuelle envers les animaux. L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Cependant, la preuve est difficile à rapporter compte tenu du cadre privé bien souvent dans lequel se commet le délit. Par ailleurs, sa fréquence est bien réelle puisqu'on estime que, chaque mois, plus d'un ...

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Question Écrite N° 37488 du 23/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le ...

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Question Écrite N° 43355 du 28/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation actuelle en Éthiopie. Selon une enquête du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme de novembre 2021, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ont été commis contre des populations tigréennes dans la région du Tigré. Toujours selon l'ONU, ce sont actuellement 9,4 millions de personnes qui sont « en situation critique d'assistance alimentaire » suite au conflit qui a commencé en novembre 2020. La France a appelé ses ressortissants à quitter le pays. Elle souhaiterait connaître les différentes actions menées par la France au sein de l'ONU et ...

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Question Écrite N° 35198 du 22/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/01/22)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le 110ème anniversaire de l'affaire Jules Durand. Fin 1910, ce docker charbonnier était condamné à la peine de mort pour complicité d'assassinat suite à une machination orchestrée par la Compagnie générale transatlantique dans le but de mettre fin aux grèves des dockers du port du Havre. Dès le prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, les jurés reconnaissaient leur erreur. Pour autant, la machine judiciaire s'emballait. La mobilisation de certains milieux intellectuels dont Jean Jaurès, qui comparait cette erreur à une nouvelle affaire Dreyfus, permettait au bout de quelques années ...

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Question Écrite N° 42055 du 26/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interdiction mondiale du commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et leur rôle dans la propagation de zoonoses. Le commerce international d'animaux sauvages a été identifié comme l'un des drivers dominants dans l'émergence de nouvelles pathologies zoonotiques. Les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19 sur la santé, la vie humaine, l'économie, mais aussi la réalisation des objectifs de développement durable et le bien-être social doivent pousser à agir en prévention des prochaines pandémies. Or 60 % des maladies ...

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Question Écrite N° 38368 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/12/21)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux surplombs sur la voie publique. En effet, en l'absence de règlement local de publicité, les maires ne disposent plus de la possibilité de s'opposer à l'implantation de panneaux publicitaires, la demande étant formulée par le pétitionnaire directement auprès des services de l'État. Lors, dans l'appréciation de ces derniers, la situation particulière de l'implantation ne rentre pas dans le cadre des critères de validation de l'autorisation. Pour autant, il arrive régulièrement que ces panneaux ...

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Question Écrite N° 17742 du 12/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/11/21)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. En l'état du droit positif, il s'ensuit que la régularité d'un règlement statutaire édicté par un organe d'une assemblée parlementaire, et qui est incontestablement un acte administratif, ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion du recours formé contre une décision individuelle mais il ne peut être contesté par voie d'action. Autant il est souhaitable de soustraire au juge administratif les actes qui relèvent de la fonction de souveraineté du ...

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Question Écrite N° 29472 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/11/21)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la tenue d'un spectacle de cirques avec des primates dans un Ehpad à Meaux (Seine-et-Marne) le 29 avril 2020, en pleine période de confinement. Le décret gouvernemental n° 2020-293 du 23 mars 2020 prévoit l'interdiction de se déplacer à plus d'un kilomètre de son lieu de confinement et ce, pour une durée maximale d'une heure. Pourtant, Meaux est à 5 km de la ville de confinement des cirques ayant organisé ce rassemblement : cirque de Rome, Lydia Zavatta, Vérone et Welcome circus, tous ces cirques percevant des subventions ministérielles visant à nourrir les animaux depuis l'adoption de la deuxième loi ...

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Question Écrite N° 39423 du 08/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/11/21)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. En effet, la loi justice du vingt-et-unième siècle donne une bonne place à la conciliation et aux modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 vient préciser certaines procédures, établissant que toutes les personnes doivent saisir, à peine d'irrecevabilité, le conciliateur ou médiateur ou procédure participative sur de nombreux litiges. Dans la pratique, cette obligation a conduit à une inflation très importante du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur, ce dernier allant jusqu'à doubler voire tripler dans certains ...

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Question Écrite N° 39194 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 19/10/21)

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Claire O'Petit

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire amélioration de la prise en compte de la filière cidricole dans la PAC. En effet, la petite taille de la filière cidricole et sa spécificité en Europe lui donnent jusqu'à présent peu de visibilité et un accès très limité aux soutiens de la PAC. Elle n'a pu se rattacher qu'à des mesures qui n'ont pas été conçues pour elle : celles de l'OCM fruits et légumes, alors que la filière cidricole présente des problématiques analogues à celles de la filière viticole. Ces mesures de l'OCM fruits et légumes répondent en partie aux besoins, mais elles ne sont pas ...

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