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Question Écrite N° 21840 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail sur la situation des employés du centre technique SNCF d'Oullins-La Mulatière (Rhône), victimes d'une exposition prolongée à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a transmis le dossier amiante du syndicat CGT, à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, en vue de l'inscription du techni-centre SNCF d'Oullins sur la liste des établissements amiantés. Depuis plus de 10 ans, 36 agents ayant travaillé sur ce site qui a été fermé, ont été victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et 14 d'entre eux sont malheureusement ...
Question Écrite N° 21673 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'accès des citoyens français à un traitement administré en cas de diabète de type 2, les inhibiteurs de SGLT2. Alors que les patients de plus de 80 pays du monde peuvent en bénéficier, les patients français s'en trouvent privés. En effet, si les inhibiteurs ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, ils ne sont actuellement pas remboursés réduisant considérablement la chance, pour un patient, de bénéficier de ce traitement. Pourtant, de nombreuses études internationales démontrent l'efficacité de cette classe thérapeutique avec par ...
Question Écrite N° 27409 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de la politique publique conduite en faveur de la lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, qui touchent entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Alors que le taux de survie à trente jours est estimé entre 5 à 7 % seulement, il peut augmenter de manière significative à 30, 40 voire 50 %, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes. Ainsi, depuis 2007, l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, qui crée l'obligation ...
Question Écrite N° 15557 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins en orthophonie dans les établissements hospitaliers. Sur les plus de 24 000 orthophonistes diplômés que compte le pays, seuls 1 800 exercent en milieu hospitalier. Si leur nombre ne diminue pas en pratique, on note cependant une proportion de plus en plus importante d'exercice en temps incomplets parmi ces praticiens hospitaliers. Depuis 2013, ils se sont vus reconnaître le grade de master mais, ils subissent en parallèle le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis un décret de ...
Question Écrite N° 26337 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de l'additif E171, le dioxyde de titane, dans des médicaments. Suite à un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont décidé, par précaution, d'interdire, pour un an, la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 à partir du 1er janvier 2020. À l'issue de son expertise, l'Anses soulignait le manque de données scientifiques permettant de lever les incertitudes sur l'absence de risques liés au E171. Elle a donc réitéré ses ...
Question Écrite N° 38653 du 04/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet en son article 76 précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 ...
Question Écrite N° 22857 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de créer des passerelles possibles entre faculté de médecine et écoles d'infirmiers. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine ayant échoué à l'issue leur première année commune aux études de santé (PACES), M. le député tenait à saluer la fin de ce concours. Actuellement et selon la conférence des présidents d'université (CPU), seuls 15 % des ex-étudiants de PACES rejoignent une formation paramédicale. L'entrée des écoles d'infirmiers dans Parcoursup en 2019, n'a en rien amélioré la situation, beaucoup de refus pour un accès aux ...
Question Écrite N° 44741 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que ...
Question Écrite N° 17748 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non corrélation des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la diffusion auprès des malades en France. L'AMM valide le médicament sur un plan sanitaire mais non sur un plan économique et notamment en matière de remboursement. La Haute autorité de santé (HAS), depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour mission de publier des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La Commission évaluation économique et de santé publique (CEESP), a été créée afin de répondre ...
Question Écrite N° 17212 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charges financière des scooters électriques. La caisse primaire d'allocation médicale (CPAM) rembourse les scooters modulaires électriques sur ordonnance pour une personne à mobilité réduite (PMR), cependant le choix semble limité à une seule marque INVICARE si l'on souhaite être remboursé. Il lui demande si elle pourrait envisager d'allouer une somme pour du matériel adapté sans nommer un constructeur en particulier. Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé / Ministère de la santé ...
Question Écrite N° 45482 du 10/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation d'une disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'alinéa 2 du II. de l'article 22 de cette loi, « pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal [...], le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi ». Le syndicat principal ...
Question Écrite N° 45491 du 10/05/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées procédant à un achat sur plan d'un bien immobilier. Depuis la loi ELAN, en 2019, les permis de construire d'immeubles de logements collectifs ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20 % des logements doivent l'être. Les 80 % restants doivent être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par des travaux simples. Il s'avère que certains constructeurs ne respectent pas cette obligation, les personnes handicapées se retrouvant alors dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 34412 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire attribution de la prime exceptionnelle de 450 euros aux « directeurs d'écoles élémentaires privées sous contrat ». Un décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2020 officialise la prime exceptionnelle versée aux directeurs. Au titre de l'année scolaire 2020-2021, une indemnité de responsabilité, visant à reconnaître leurs attributions spécifiques au moment de la rentrée scolaire, est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, aux enseignants mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 ...
Question Écrite N° 33533 du 03/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 09/03/21)
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le nombre d'étudiant titulaire d'une licence sans affectation en master 1. Si la loi prévoit que le rectorat a le devoir de proposer à l'étudiant refusé en master et qui a fait un recours trois solutions, dont au moins une dans son établissement ou dans son académie d'origine ; les universités ne sont pas obligées de répondre favorablement en raison du manque de place. De ce fait, à ce jour, beaucoup d'étudiants sont toujours sans affectation en master 1 pour cette année 2020-2021. Cette situation fragilise d'autant plus les étudiants de milieu défavorisé qui ...
Question Écrite N° 34308 du 24/11/20 (Premier ministre) (Réponse le 26/01/21)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le Premier ministre sur la composition de la conférence régionale du sport. Les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport, créées par la loi du 1er août 2019 en même temps que l'Agence nationale du sport, vont pouvoir se décliner dans les territoires et un décret paru au Journal officiel du 22 octobre 2019 décrit leur composition et leur fonctionnement. Concernant sa composition, dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre collèges :des représentants de l'Etat ;des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération ...
Question Écrite N° 25633 du 31/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contenu des formations aux métiers de paysagiste et le manque de postulants. L'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime précise que le diplôme d'État de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de l'éducation. Les BTS sont encadrés par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance. Les CAP sont définis par l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « ...
Question Écrite N° 25051 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Cyrille Isaac-Sibille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge pour les personnes obèses nécessitant un transport en ambulance bariatrique. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fixe le cadre mais ne précise rien concernant la prise en charge des ambulances bariatriques. Une personne souffrant d'obésité, nécessitant des transports à l'hôpital pour de nombreuses pathologies type cardiaque, respiratoire se voit dans l'obligation de financer le surcoût lié au transport bariatrique avec ambulance adaptée à sa corpulence en l'absence de texte. Il souhaiterait savoir s'il serait possible de faire bénéficier ...
Question Écrite N° 23856 du 22/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences de très courtes durées des professeurs. Actuellement les enseignants absents une demi-journée, une journée, deux journées (trois demi-journées consécutives ou non consécutives) ne sont pas remplacés. Ces absences sont très mal ressenties par les parents d'élèves. La continuité de l'enseignement n'est pas assurée ; l'établissement en est perturbé, notamment en cas d'absences non prévues, les élèves sont alors dirigés en permanence ou renvoyés à leur domicile. La proposition réside dans le fait d'anticiper ces remplacements et d'obtenir une ...
Question Écrite N° 24060 du 29/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 21/01/20)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le Plan d'investissement compétences (PIC) qui a été créé dans la perspective de ramener vers l'emploi la population qui en est la plus éloignée. Si l'absence de diplôme et de formation est à coup sûr un handicap à l'accès au monde du travail, l'obtention d'un baccalauréat général n'est en rien un gage de compétence pratique ouvrant à un emploi, contrairement à l'obtention d'un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). La signature d'un contrat de travail est liée à la qualification et non au niveau d'étude. C'est pourquoi il lui demande de permettre aux personnes détentrices d'un ...
Question Écrite N° 22795 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'information des populations riveraines avant l'épandage de produits phytosanitaires en zone non agricole. L'arrêté du 27 juin 2011, relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables contraint déjà fortement l'usage des pesticides en milieu non agricole notamment en prévoyant un affichage informatif vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. Afin ...
Question Écrite N° 21742 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de lobbies agro-alimentaire dans les écoles. Sous prétexte de faire de la prévention et de donner des informations gratuitement sur les petits déjeuners et l'alimentation en général aux enfants, les lobbies, sous couvert de fondation ou autre, proposent leurs services aux enseignants qui de bonne foi et mal informés les laissent intervenir auprès des enfants afin de faire passer des messages favorisant la consommation de produits issus des entreprises qui les financent. Afin de protéger les enfants, il lui demande s'il peut préciser la circulaire n° 92-196 ...
Question Écrite N° 14408 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées (EA) et des établissements de services d'aide par le travail (ESAT) qui bénéficient d'un quasi-monopole concernant les appels d'offres pour les marchés publics avec une clause d'insertion pour les travailleurs handicapés. L'avantage fiscal qu'ouvre la signature d'un contrat avec une entreprise EA ESAT crée de fait un marché protégé excluant d'office les autres entreprises. Certaines entreprises employant plus de 80 % handicapés pourraient répondre et correspondre aux critères d'insertion des ...
Question Écrite N° 21714 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb). Aux termes de son article 2, ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HopsyWeb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPR). Sollicité par des associations affiliées au monde psychiatrique, ...
Question Écrite N° 19779 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation du II du 2° de l'article 2 du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Les assistants maternels (ASMAT) sont soumis à l'obligation de ne garder que des enfants vaccinés. Dans le cas où la famille refuse de vacciner leurs enfants, ces derniers ne peuvent plus être gardés dans une structure collective (à laquelle les ASMAT sont assimilées). Les textes ne précise pas si cela entraîne une rupture de contrat de fait ou une démission de l'ASMAT. La différence est importante à préciser, la démission n'ouvrant pas les droits à ...
Question Écrite N° 2229 du 24/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 02/07/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur M. J. Touche vice-président de l'association Wushu France, qui l'interpelle quant à l'accès de documents administratif. Un rapport ministériel extraordinaire d'inspection générale concernant la FFKDA (Fédération française de karaté). Le 15 octobre 2016 le journal Le Parisien annonce que le ministère des sports a lancé une inspection extraordinaire sur la fédération de karaté, suite à plusieurs signalement sur de présumé abus de pouvoir et malversations. Après une demande de l'association Wushu en date du 27 février 2017, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) dans sa ...
Question Écrite N° 15281 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais des services d'ordre. Dans un contexte de « plan vigipirate » contraint et où les missions non régaliennes ont un impact sur la disponibilité des unités de service de l'ordre. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre ...
Question Écrite N° 17365 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les notifications des maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisé pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) sans avoir de précision sur qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire. Les maires, et ...
Question Écrite N° 14831 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisée pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) mais ne comprennent pas qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire (type ...
Question Écrite N° 16027 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du taux réduit de la TICPE et la disponibilité de véhicules dit propres. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte apporter aux nombreux entrepreneurs impactés par ces mesures quant au choix des véhicules spécifiques utilisés dans leurs métiers. Il souhaite savoir s'il a été imaginé un système encourageant les constructeurs de véhicules et notamment d'engins de chantiers (type bétonnière) pour offrir une alternative aux « engins gasoil » actuels. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 16908 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la recommandation vaccinale contre le papillomavirus (HPV) à tous les garçons. Cette recommandation va dans le sens de la prévention. En effet, plus le nombre de personnes vaccinées est important, plus la maladie recule sur l'ensemble du territoire. Le vaccin préconisé pour protéger la femme du cancer du col de l'utérus, permet également de lutter contre les cancers de la cavité oro bucco pharyngée (ORL). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 5774 du 20/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût des licences sportives, particulièrement les licences françaises, (FF) plus élevé que les autres (licences, Union française des œuvres laïques d'éducation physique, UFOLEPS). Le coût de ces licences affecte directement le montant de la cotisation pour les adhérents des clubs. Les fédérations dans leur ensemble ne prévoient en aucune manière d'aider même ponctuellement les clubs affiliés. En cette période, où plus que jamais nous avons besoin du sport, il est l'un des grands vecteurs de cohésion sociale et républicaine. Les communes répondent de plus en plus difficilement au besoin de ...
Question Écrite N° 14409 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/12/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs d'école et des enseignants suite à la suppression des postes d'AVS et d'EVS. La disparition des postes d'AVS dans les classes ULIS crée une véritable source d'iniquité dans l'accès à l'éducation pour ces enfants déjà fragile. La disparition des postes d'AVS administratif pour les directeurs d'école élémentaire est une cause de désorganisation pour les écoles. Par quoi ces postes vont-ils être remplacés? Il lui demande également comment il va en informer les directeurs qui se sentent tenus à l'écart de la prise de décision. Ministère ...
Question Écrite N° 4420 du 09/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/11/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lenteurs de procédure concernant les délits de vente de stupéfiants, liées au manque de moyens du système judiciaire et d'un engorgement des tribunaux. L'article 222-37 précise que : « le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des ...
Question Écrite N° 2274 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'établir une corrélation entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir. L'article 39 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d'emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. Il existe également des examens professionnels ouvrant l'accès au grade supérieur, à l'intérieur du même cadre d'emplois. La réussite à l'examen permet alors de bénéficier d'un avancement de ...
Question Écrite N° 4684 du 23/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/06/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et aux offices de logements sociaux afin de limiter le blanchiment d'argent et surtout de connaître les familles vivant de l'économie souterraine. Pourrions-nous imposer aux offices de logements sociaux d'informer systématiquement les services de la préfecture lorsqu'une famille paie ses loyers en espèces afin d'en accroître la surveillance ? Ne sont pas suffisants : - les articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, qui annoncent que le seuil de paiement en espèces est ...
Question Écrite N° 4400 du 09/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 22/05/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L'article L. 141-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit qu'au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre. L'article 195 du code général des impôts précise les conditions pour en bénéficier: « il faut que l'ayant droit principal soit âgé de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires ...
Question Écrite N° 7032 du 03/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/05/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des syndicats mixtes hydrauliques agricoles organisés en association syndicale autorisée (ASA) quant à leur position face à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). L'article 266 quinquies C du code des douanes précise que l'électricité n'est pas soumise à la TICFE, ou bénéficie d'un taux réduit, lorsque sa valeur consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit. Ce même article précise que pour en bénéficier les personnes doivent exploiter au moins une installation industrielle et électro-intensive tel que la production ...
Question Écrite N° 6233 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective ...
Question Écrite N° 2252 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissement, au vue des ouvertures et fermetures de classe. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés - précise que « les élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à ...
Question Écrite N° 5970 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'autoriser la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers ; l'infirmier agit dans le cadre de sa compétence ; il n'existe pas d'indication contraire du médecin. L'arrêté du 20 mars 2012 a fixé la liste des ...
Question Écrite N° 3392 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 2385 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la sécurisation des sites d'accès au réseau ferré en zones urbaines. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite laissée sans réponse, semble-t-il (n° 103182 - question publiée au JO le 28 février 2017 page 1607 ; date de changement d'attribution : 18 mai 2017 ; question retirée le 20 juin 2017 pour cause de fin de mandat). Le 10 octobre 2014, un jeune homme de 16 ans, habitant dans sa circonscription, a été tué sur le coup par un TER qu'il n'a pas vu venir, alors qu'il s'était abrité de la pluie sous le Pont ...
Question Écrite N° 2259 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'établir une équité de traitement des conditions de fin de carrière de tous les professeurs certifiés PEGC. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite : n° 81892, Journal officiel du 23 juin 2015, page 4686 de son prédécesseur, laissée sans réponse, semble-t-il. En février 1993, l'État s'était engagé, sous la forme d'un courrier adressé à chacun des 65 000 professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) alors en activité, de permettre à ces enseignants de bénéficier, via la création d'une « classe exceptionnelle », des même ...
Question Écrite N° 3571 du 05/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses d'Orient, qui ne cesse de se dégrader. Chaque fois que cette volonté de protection des minorités d'Orient a été soulignée, même récemment, l'action du Gouvernement est peu visible. Comment le Gouvernement soutient-il l'action en faveur des chrétiens d'Orient et des autres minorités ? Comment fait-il pour les protéger et les soutenir d'un point de vue humanitaire, que ce soit en Irak, en Syrie ou en Jordanie ? Favorise-t-il l'accueil des réfugiés en France, notamment d'un point de vue administratif ? Il lui demande s'il peut indiquer ...
Question Écrite N° 2901 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 ...
