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Question Écrite N° 41791 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation salariale des soignants dans le cadre des accords du Ségur de la santé et plus particulièrement sur les soignants de catégorie active. Si ces derniers ont renoncé à une réévaluation de leurs grilles salariales pour conserver les acquis liés à la pénibilité de leurs tâches, il semble néanmoins indispensable qu'ils bénéficient de la revalorisation de leurs salaires à due proportion des salaires des agents de catégorie sédentaire. Or les grilles communiquées par les représentants syndicaux laissent entrevoir un écart salarial accru entre les catégories ...

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Question Écrite N° 25851 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les questionnements entourant la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. Ce traitement, utilisé contre certaines pathologies mentales comme la dépression, les accès maniaques, la schizophrénie, consiste à provoquer une crise d'épilepsie chez un patient, au moyen d'un courant électrique à administration transcrânienne, sous anesthésie. Cette pratique, même si elle a évolué, reste assimilée dans l'inconscient collectif à une méthode violente, et questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En ...

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Question Écrite N° 22852 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins (CCEPS). Le CCEPS, tel que prévu à l'article R. 4352-13 du code de santé publique, est délivré par les agences régionales de santé, après que les candidats aient réussi trois épreuves (une épreuve théorique, un stage, et une épreuve pratique). À l'heure actuelle, ce certificat est indispensable pour réaliser des prélèvements sanguins en laboratoire et il est très souvent exigé par l'employeur avant d'obtenir un poste de technicien d'analyses médicales. Cependant, il semble que ce certificat ne figure pas au ...

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Question Écrite N° 25685 du 07/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions nécessaires à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des communes subissant des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. En Sarthe, les périodes de sécheresse successives des dernières années ont donné lieu à un phénomène de gonflement puis de tassement des sols argileux (appelé phénomène de retrait-gonflement des argiles), qui a entraîné des dégâts importants dans plusieurs dizaines de communes du département, le plus souvent des fissurations des murs ou des façades des bâtiments. Cette spécificité des sols argileux, ...

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Question Écrite N° 43013 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du remboursement par la Sécurité sociale de séances chez un psychologue, à la suite des Assises de la santé mentale en septembre dernier. De nombreux praticiens lui ont fait part de leur colère suite à cette annonce, qui est vécue comme une mise sous tutelle, la consultation d'un psychologue étant soumise à prescription par un médecin généraliste pour donner lieu à un remboursement. Aussi, les professionnels se questionnent sur la pertinence de ne rembourser que huit séances : la temporalité d'une thérapie fait que les premières séances sont souvent plus stériles, le temps de ...

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Question Écrite N° 33093 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnels de l'action médico-sociale précoce. On le sait, la prise en charge des jeunes enfants nés prématurés ou en situation de handicap doit être rapide afin de les accompagner dans leur développement et favoriser leur insertion dans une société que l'on veut inclusive. Avant le confinement, la situation des services était déjà problématique, avec une saturation qui entraînait déjà des délais allongés ou des soins amoindris. Cependant, depuis la fin du confinement, ...

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Question Écrite N° 43109 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les annonces concernant la revalorisation salariale des sages-femmes. Les sages-femmes françaises sont les mieux formées d'Europe, mais malgré tout restent dans la fourchette basse des rémunérations : aussi cette annonce de la revalorisation de 500 euros nets mensuels est évidemment la bienvenue. Néanmoins, il s'interroge sur le financement de cette mesure : en effet, il est à craindre que si le financement devait peser sur les établissements, cela pourrait avoir pour conséquence des fermetures de lits en obstétrique, ce qui dégraderait considérablement à la fois le service pour les patientes ...

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Question Écrite N° 29749 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'information rapporté par de nombreuses personnes en affection longue durée (ALD). Plus de 15 % de la population est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie pour des soins en lien avec leur pathologie, et la part de la population atteinte par les maladies chroniques ne cesse d'augmenter. De nombreuses aides sont pourtant prévues : pour l'accès aux soins, principalement, mais également pour couvrir une perte de salaire liée à la maladie, une participation aux frais pour faciliter le retour et le maintien à domicile, une aide à la réinsertion professionnelle... Ces ...

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Question Écrite N° 27692 du 24/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le comptage des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Dans l'enseignement élémentaire, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise que l'effectif des ULIS est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. De la même manière, les élèves des ULIS ne sont pas inclus dans les comptages au niveau collège, et peuvent se voir ajoutés dans des classes déjà chargées, mettant élèves et enseignants dans des situations peu favorables à la réussite de ces jeunes qui nécessitent plus de temps et de ...

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Question Écrite N° 33693 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contribution exceptionnelle demandée aux organismes de complémentaire santé (OC), en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont constatées pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Si les OC sont, dans leur grande majorité, tout à fait disposés à participer à l'effort financier, il convient de noter leur visibilité très faible sur les dépenses des mois à venir. En effet, il est pour le moment très difficile d'évaluer le taux de report des consultations, avec un possible « effet rebond » des frais de santé, de la même manière qu'il est impossible, à l'heure actuelle, de ...

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Question Écrite N° 27378 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le mécanisme d'attribution de l'aide financière de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui permet aux séniors de partir en vacances. La condition de ressources, qui prend comme base le revenu net avant corrections, exclut depuis 2019 quasiment tous les seniors déclarant des revenus de capitaux mobiliers, aussi faibles qu'ils soient. Aussi, certains foyers avec des revenus fiscaux de référence très modestes, mais avec une part de revenus de capitaux mobiliers, peuvent être non-imposables mais cependant exclus du dispositif d'aide de l'ANCV. Cette ...

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Question Écrite N° 19094 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des orthophonistes, notamment dans la fonction publique hospitalière. À l'heure actuelle, ces professionnels ont la rémunération la plus faible au regard de leur niveau d'étude. Cette situation engendre de véritables difficultés de recrutement et de fidélisation des orthophonistes, et cette pénurie de soignants engendre elle-même des conséquences telles que l'allongement des soins, faute d'une prise en charge plus rapide, ce qui engorge d'autant plus la profession. Le Gouvernement a d'ores et déjà fait part de son intention de revaloriser leur niveau ...

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Question Écrite N° 25741 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des abeilles sauvages, qui représentent 90 % de la population apicole en France. Si l'abeille domestique est représentée par la seule espèce apis mellifera, les abeilles sauvages, elles, comptent près d'un millier d'espèces différentes, ce qui leur confère un rôle de pollinisateur nettement supérieur à celui de l'abeille domestique. Malheureusement, plusieurs études menées à l'échelle de l'Europe tentent à prouver que leur nombre est en déclin, notamment du fait de la transformation des zones rurales, et de la présence qui en résulte d'apis mellifera dans les ...

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Question Écrite N° 20696 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD). Ces affections, par leur gravité ou leur chronicité nécessitent un traitement prolongé et souvent coûteux, et pour certaines de ces conditions, le médecin pourra prescrire un séjour en cure thermale. Cependant, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement est conditionnée au niveau de ressources du patient : pour des ressources annuelles supérieures au plafond de 14 664,38 euros, les frais de déplacement et d'hébergement ne seront pas pris ...

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Question Écrite N° 33627 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des personnels de santé au travail ayant contribué à la réponse face à la crise sanitaire actuelle. À l'instar de la prime exceptionnelle, non imposable et non soumise à prélèvements sociaux, que le Gouvernement entend verser aux personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile, il paraît juste de reconnaître l'effort fourni par les personnels des services de santé au travail, qui sont nombreux, comme dans le département de la Sarthe, à s'être portés volontaires pour soulager les personnels hospitaliers, à chaque étape du parcours de soins : orientation, ...

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Question Écrite N° 28546 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur la spécificité de la filière amiante dans l'optique de la reprise de l'activité du secteur de la construction. La filière amiante rencontre actuellement des difficultés d'approvisionnement en équipements de protection individuelle : masques à cartouche P3, surbottes, combinaisons. Actuellement, ce secteur n'est pas considéré comme prioritaire, les stocks étant, à raison, fléchés en priorité vers les acteurs du domaine médical. Cependant, pour amorcer une reprise de l'activité de la filière construction, et en particulier de la filière amiante, il semble indispensable de prévoir un fléchage particulier de ces ...

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Question Écrite N° 13418 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le cas particulier des salariés victimes d'accidents du travail mais ne bénéficiant pas du statut de travailleur handicapé. À l'heure actuelle, les salariés licenciés pour inaptitude suite à un accident du travail sont principalement orientés vers des structures spécialisées dans l'accompagnement de public handicapé qui les accompagnent dans le cadre d'une reconversion. Cependant, dans le cas particulier des salariés ne bénéficiant pas de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, la prise en charge ressort du droit commun. Cette situation génère une difficulté, celle du financement d'une formation ...

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Question Écrite N° 25751 du 14/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation relative aux outils de diagnostic et de réparation des véhicules. Ces outils sont maintenant nécessaires dans 70 % à 90 % des opérations de réparation ou d'entretien, proportion qui augmentera nécessairement dans les années à venir du fait de la modernisation des véhicules, qui sont de plus en plus connectés et dont les systèmes électroniques sont de plus en plus complexes. Ces outils de diagnostics peuvent être fournis par les constructeurs directement, ou par des fournisseurs multi-marques, pour qui l'accès aux données techniques de chaque modèle constitue ...

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Question Écrite N° 31724 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence du regroupement de plusieurs patients sur un même trajet en véhicule sanitaire léger (VSL) en cette période de risque épidémique élevé. Le VSL est réservé au transport sanitaire de malades en position assise, avec un maximum de trois patients par véhicule. À ce titre, les VSL peuvent transporter plusieurs personnes, souffrant de pathologies lourdes, potentiellement immunodéprimées et qui à ce titre sont considérées comme des personnes à risques dans la période actuelle. Aussi, il souhaite savoir si une modification temporaire des modalités de prise en charge des patients par ...

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Question Écrite N° 25306 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique spécifique de l'accès à formation d'Infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE) et d'Infirmier de bloc opératoire diplômé d'État (IBODE). Ces deux formations ont la particularité de ne pouvoir être entamées qu'après une période d'exercice de la fonction d'Infirmier diplômé d'État (IDE) d'au moins deux ans. Cette spécificité engendre des difficultés de financement pour les candidats à la formation, qui sont, de fait, tributaires de leurs établissements employeurs ou des organismes paritaires de collection agréés (OPCA). Dans ces deux cas de figure, la longueur et le ...

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Question Écrite N° 29910 du 02/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur les disparités qui subsistent entre les salariés et les travailleurs indépendants, notamment au regard de la prise en charge des maladies professionnelles. Le rapprochement du régime des indépendants avec le régime général faisait partie intégrante du programme du candidat Emmanuel Macron, et cette promesse s'est déjà traduit par de nombreux actes : suppression du RSI au 1er janvier 2018, création de l'allocation des travailleurs iIndépendants (ATI) au 1er novembre 2019... Cependant, en ce qui concerne la reconnaissance de la maladie professionnelle, la disparité reste conséquente, puisque le concept-même de la ...

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Question Écrite N° 42004 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des professionnels de santé prescripteurs en centre de vaccination covid. En effet, les personnels soignants intervenant sur ces postes ne sont pas tous considérés de la même façon : un montant de 5,40 euros par prescription est versé aux professionnels libéraux conventionnés, mais uniquement à ces professionnels, excluant de facto les libéraux remplaçants, les salariés ou les retraités. À l'heure où la lutte contre l'épidémie a mobilisé une large partie du personnel soignant, cette inégalité de traitement ne trouve pas d'explication. Aussi, il souhaite savoir si une ...

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Question Écrite N° 32120 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le contrôle du bon respect des règlements d'eau. Ces derniers doivent garantir une gestion adaptée des niveaux d'eau sur les cours et rivières du territoire français, afin d'assurer un bon état de conservation des habitats naturels et des espèces, tout en tenant compte des différents usages et activités économiques, en fixant, entre autres, le niveau légal de la retenue d'eau sur un ouvrage donné. Le respect du droit d'eau incombe au propriétaire du droit d'eau, qui est le plus souvent le propriétaire de l'ouvrage. Malheureusement, des exemples sur la circonscription de M. le député ...

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Question Écrite N° 28547 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance prévoit une neutralisation des délais administratifs à partir du 12 mars 2020, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, pour le moment fixée au 24 mai 2020. Ainsi, en l'application de l'article 7, tous les délais d'instruction qui n'avaient pas expiré au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'à la fin de la période et ...

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Question Écrite N° 35754 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place des engagements pris par le Gouvernement dans les discussions avec les professionnels des travaux publics lors des négociations dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Si la plupart des mesures sont d'ores et déjà appliquées ou en cours de l'être, les deux demandes principales, à savoir la création d'un carburant spécifique pour le BTP et la liste des engins devant obligatoirement l'utiliser ne sont, à ce jour, pas abouties. Aussi, il souhaite connaître l'avancement de ces deux propositions et la date envisagée de mise en œuvre. Ministère de l’économie, des ...

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Question Écrite N° 13601 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de cotisation d'assurance maladie, fixé à 1 %, sur les retraites complémentaires obligatoires. Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé la cotisation de 0,75 % pour les salariés, et après que le barème concernant les travailleurs indépendants ait été allégé, il souhaiterait savoir si un abaissement des cotisations sur les retraites complémentaires était envisagé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention retraites : généralités / Taux de cotisation sur les retraites complémentaires

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Question Écrite N° 23095 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires. L'incitation des professionnels de santé à modérer ces dépassements d'honoraires, par le biais des contrats responsables et des négociations conventionnelles, annoncée dans la feuille de route que Mme la ministre entend mettre en œuvre lors du mandat, correspond à une demande forte des citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette mesure. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention professions de santé / Calendrier - Modération des dépassements ...

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Question Écrite N° 24019 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la question du financement des pôles d'innovation pour l'artisanat (PIA). Ces structures, crées en 1991, ont pour but d'encourager le développement de solutions nouvelles, pour mieux répondre aux mutations économiques. Pour ce faire, elles jouent un rôle déterminant d'interface avec les organisations professionnelles, les chambres des métiers et de l'artisanat, les structures de soutien à l'innovation, les centres et les laboratoires de recherche, pour développer des synergies autour de l'innovation dans l'artisanat. Cependant, la loi de Finances pour 2019 ayant ...

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Question Écrite N° 25704 du 07/01/20 (Premier ministre) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les différents zonages utilisés sur le territoire. Par exemple, les quartiers d'éducation prioritaire, visant à réduire les conséquences des inégalités sociales sur les jeunes, par le biais de classes moins chargées, de financements supplémentaires ou de formations pour les personnels enseignants, ne correspondent pas aux quartiers « politique de la ville », mis en avant comme étant un dispositif de cohésion urbaine et de solidarité envers les quartiers les plus fragiles. Ainsi, en Sarthe, plusieurs écoles qui bénéficiaient du régime d'éducation prioritaire s'en sont vues privées à la rentrée 2018, ...

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Question Écrite N° 11659 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cabinets « usines », notamment dans le secteur de la kinésithérapie. Certains cabinets dérogeraient aux obligations conventionnelles (30 minutes par séance, durant laquelle le kinésithérapeute se consacre uniquement au patient). Si ces faits sont avérés, la qualité des soins en sera automatiquement dégradée, ce qui à l'avenir risque de créer une défiance des patients envers la profession. À terme, et au vu de l'importance de la kinésithérapie dans le parcours de soins, la situation parait problématique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prises pour ...

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Question Écrite N° 25721 du 07/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes. Le plan « Ma Santé 2022 » apporte des solutions pertinentes aux problématiques auxquelles est confronté le système de santé actuelle : fin du numerus clausus, promotion de la télémédecine, ainsi que de nombreuses mesures visant à valoriser et faciliter l'exercice des professionnels de santé. Dans la lignée de ces mesures, il souhaiterait attirer son attention sur la situation des orthophonistes. En Sarthe par exemple, il manque près d'une centaine de praticiens pour atteindre la moyenne nationale, elle-même insuffisante. Il paraît donc pertinent ...

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Question Écrite N° 12806 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la vente des médicaments à l'unité. Alors qu'un médicament sur deux acheté en France n'est pas consommé, cet engagement fort, que le Président de la République a pris lors de sa campagne, permettrait des économies substantielles sur le budget de la sécurité sociale. De plus, en évitant que les Français n'achètent des boites entières quand ils n'ont en fait besoin que de quelques unités, cela constituerait aussi une vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat des citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en place de cette mesure. Ministère des ...

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Question Écrite N° 39150 du 25/05/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au moment de la demande de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap. À l'heure actuelle, ces derniers doivent justifier de leur qualité de travailleur handicapé, par le biais d'une RQTH, sur tout ou partie de leur période cotisée. Or, l'attestation RQTH, qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleurs handicapé, est délivrée pour une période de 1 à 5 ans, avec absence ...

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Question Écrite N° 35615 du 19/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret du 5 décembre 2020, portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants. Cette prime annuelle de 150 euros, versée aux professeurs et aux psychologues de l'éducation nationale, ne concerne cependant pas les professeurs de la discipline de documentation (article 1 du décret). Cette exclusion pose question si l'on se réfère à la circulaire 2017-051 du 28 mars 2017, qui spécifie les missions des professeurs documentalistes : en effet, cette circulaire précise à la fois que les professeurs en question sont membres à part entière ...

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Question Écrite N° 29848 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'automatisation des droits, telle qu'annoncée par le Président de la République lors de son discours du 13 septembre 2018. Les annonces couvraient 5 grands domaines : la petite enfance, l'enfance, les jeunes, l'insertion par l'emploi et l'accès aux minimas sociaux. Ce dernier point a pour principale vocation de faciliter l'accès aux prestations sociales, et donc de diminuer le non-recours aux droits, qui, dans certains cas, concernent plus d'un bénéficiaire potentiel sur deux. Les annonces sont prometteuses, en particulier la fusion des minimas sociaux dans un « revenu ...

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Question Écrite N° 39988 du 06/07/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/04/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap propriétaires d'un véhicule aménagé pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR). Depuis 2018, la réforme du contrôle technique impose que la mention « véhicule automoteur spécialisé » (VASP) soit portée sur la carte crise des véhicules particuliers ayant fait l'objet d'un aménagement spécifique. Cette nouvelle obligation contraint les propriétaires de véhicules aménagés à s'engager dans des formalités administratives lourdes, requérant des ...

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Question Écrite N° 32073 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 19/04/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des ...

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Question Écrite N° 37907 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 22/03/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'efficacité de la garantie Visale pour les locataires. En effet, sur sa circonscription, M. le député a eu à plusieurs reprises des retours de locataires lui faisant état de refus de prise en compte de la Visale par les propriétaires, notamment particuliers. Cette situation est ubuesque, au vu des garanties apportées par ce dispositif aux propriétaires, et en particulier la couverture en cas d'impayés ou de dégradations. Aussi, se pose la question de la communication autour de ce dispositif, notamment vers les bailleurs particuliers. Il ...

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Question Écrite N° 39254 du 01/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de passage du diplôme national du brevet (DNB), notamment au sein de départements pour qui l'enseignement se fait toujours en demi-jauges. Lors de son allocution du 22 avril 2021, M. le ministre a annoncé que les collèges de quinze départements, dont celui de la Sarthe, devaient accueillir leurs élèves de 4ème et de 3ème en demi-groupes à partir du 3 mai 2021, du fait de l'aggravation de la situation sanitaire sur ces territoires. Si cette mesure de précaution est évidemment apparue comme essentielle, il est cependant à craindre qu'elle constitue un frein à ...

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Question Écrite N° 7533 du 17/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des foyers qui sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Actuellement, l'AEEH est prise en compte dans le calcul du quotient familial. Cette prestation financière est destinée à compenser les frais d'éducation mais également le coût des soins apportés à un enfant en situation de handicap. Ainsi, une AEEH élevée correspond à un handicap lourd et augmente nécessairement le quotient familial du foyer. Cette prise en compte engendre des effets pervers en pénalisant le foyer sur d'autres postes de dépenses ...

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Question Écrite N° 43011 du 14/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. Cette pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, qui est la moyenne des dix meilleures années de salaires avant la déclaration d'invalidité. Malheureusement, ce salaire de référence n'est pas recalculé si la personne continue d'exercer un emploi malgré son invalidité. Il semblerait pourtant pertinent que ce salaire de référence puisse être recalculé, soit annuellement, soit lors du passage à une catégorie supérieure par exemple, pour une meilleure adaptation du montant de la pension. ...

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Question Écrite N° 42424 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de mise en place d'un avantage fiscal sur les capitaux immobilisés au sein de coopératives. L'apport de capitaux dans les coopératives de la part des artisans sociétaires est une pratique commune. Les artisans engageant du capital dans leurs coopératives renoncent ainsi à une partie de ressources financières qui améliorerait pourtant leur trésorerie. Aussi, un avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative permettrait de consolider leur modèle économique, dans une période où la solidité des ...

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Question Écrite N° 40143 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime grand âge. En effet, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 crée l'instauration d'une prime dite « grand âge » pour les agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants, tel que prévu par le décret du 3 août 2007, ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires. Si la reconnaissance de l'engagement de ces personnels exerçant auprès des personnes âgées est évidemment fondée et louable, elle crée une disparité de traitement entre les aides-soignants, qui bénéficient de cette prime, et les ...

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Question Écrite N° 25465 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/11/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une particularité de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il est estimé que la CSPE représente environ 16 % du montant des factures d'électricité. Depuis 2016, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un taux réduit : au lieu de 22,50 euros/MWh, certaines peuvent voir leur contribution réduite jusqu'à 0,50 euros/MWh, résultant en une économie importante. Pour être éligible à ce taux réduit, il faut être une entreprise dite « électro-intensive » et exercer une activité industrielle, avec un code NAF compris entre 05,00 et 39,00Z. Cette disposition exclut cependant ...

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Question Écrite N° 24626 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une nouvelle filière « urgences » au sein de la formation d'infirmier de pratique avancée (IPA). Si la création du statut d'IPA, spécialisé notamment dans la prise en charge des maladies chroniques, est une avancée saluée de manière unanime par les professionnels de santé, la création d'une filière « Infirmier de pratique avancée - Urgences » est diversement perçue par les professionnels sur le terrain. Par exemple, les missions de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE), telles que définies règlementairement dans l'arrêté du 23 septembre 2014, stipulent que ...

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Question Écrite N° 37029 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/11/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de vaccination des personnels non médicaux qui peuvent parfois être exposés au virus de la covid-19, comme c'est par exemple le cas de certains métiers du funéraire. Malgré les mesures de précaution prises pour éviter les contaminations, les données médicales actuelles n'écartent pas la possibilité de transmission du virus lors de la manipulation des corps des personnes décédées, et ce malgré la réduction des modes de contamination. De plus, les personnels funéraires sont également en contact avec les proches des défunts, susceptibles d'avoir côtoyé la personne porteuse ...

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Question Écrite N° 39821 du 29/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 31/08/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le seuil minimal permettant d'accéder à la prise en charge des coûts fixes des entreprises. En dehors des secteurs très sinistrés (loisirs indoor, salles de sport, jardins et parcs zoologiques, établissements thermaux, entreprises du secteur HRC, parcs d'attractions...), les entreprises doivent justifier d'un chiffre d'affaires de plus d'un millions d'euros par mois pour bénéficier de ce dispositif. Or certaines entreprises, notamment au sein des galeries marchandes de plus de 20 000m2, font face à des charges ...

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Question Écrite N° 19310 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/08/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la particularité des salariés à employeurs multiples dans le cadre du doublement de la prime à la conversion. En effet, pour bénéficier du doublement, un salarié doit pouvoir justifier qu'il effectue bien plus de 12 000 kilomètres par an. Or, dans le cas d'un salarié ayant plusieurs emplois, il arrive souvent qu'aucun des employeurs ne puisse constater que le salarié rentre bien dans le cas d'un « gros kilométrage », ce qui permettrait pourtant de doubler la prime à la conversion. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement afin de ...

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Question Écrite N° 39775 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matériaux pour les professionnels du bâtiment. En effet, une hausse significative des prix, couplée à un allongement important des délais de livraison, impacte en ce moment gravement le secteur. Cette situation est inquiétante : si le plan France relance, couplé à des opérations telles que MaPrimeRenov, sont des leviers puissants pour soutenir l'économie française, il est évident que, sans matériaux disponibles, l'effet escompté risque de ne pas être celui attendu et espéré. La situation est d'autant plus frustrante que les professionnels ...

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Question Écrite N° 31259 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Damien Pichereau

M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des techniciens de laboratoire médical. À l'heure actuelle, ces professionnels constituent un emploi de catégorie B de la filière médicotechnique de la fonction publique hospitalière et ne sont à ce titre pas considérés comme des soignants. Malgré tout, ils sont présents 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour gérer les urgences médicales, et, même s'ils ne sont pas tous en contact direct avec les patients, ils manipulent des prélèvements potentiellement contaminants (sang, salive, liquide céphalo-rachidien...). Il n'est d'ailleurs pas anodin que ce corps de métier soit ...

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