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Question Écrite N° 44807 du 15/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le temps de présence requis des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des élèves et enseignants en classe. Comme M. le ministre le sait, les ATSEM jouent un rôle primordial dans l'encadrement des élèves en classe de maternelle, en assistant les enseignants et en aidant les enfants dans l'acquisition de nombreuses compétences. Néanmoins, les contours de leur fonction demeurent flous. L'article R. 412-127 du code des communes indique ainsi que chaque classe de maternelle doit bénéficier des services d'un ATSEM, sans toutefois préciser le temps ...
Question Écrite N° 43850 du 01/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance du caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce. Compte tenu que celle-ci n'est pas réputée agricole au titre de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), il est actuellement extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, pour les pêcheurs professionnels en eau douce, qui pourtant cotisent tous à la Mutualité sociale agricole, de faire entendre auprès des services publics les droits auxquels ils peuvent prétendre. Or considérant que « la capture d'animaux sauvages telle la pêche en eau douce est une activité ...
Question Écrite N° 23394 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du conventionnement entre l'assurance maladie et les taxis. Les six fédérations nationales de taxis (la Fédération nationale des artisans du taxi, l'Union nationale des taxis, la Fédération nationale des taxis indépendants, la Fédération française des taxis de province, la Fédération nationale du taxi et l'Union nationale des industries du taxi) ont signé un protocole d'accord le 12 novembre 2018 qui fixe pour les cinq prochaines années les règles tarifaires encadrant les négociations des futures conventions locales entre les entreprises de taxi et les caisses primaires ...
Question Écrite N° 16437 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 sur le recours aux contrats d'engagement éducatif (CEE) pour les centres de loisirs. Bon nombre d'associations et de collectivités ont aujourd'hui recours aux contrats d'engagement éducatif, relevant du code de l'action sociale et des familles pour le recrutement ponctuel des animateurs en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) les mercredis et les vacances scolaires. Un tel contrat permet le paiement des animateurs au forfait jour avec un montant de cotisations sociales allégé et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des ...
Question Écrite N° 9270 du 12/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Daniel Labaronne alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de réalisation d'une photo d'identité respectant les normes compatibles à un traitement biométrique dans le cas de l'établissement ou du renouvellement de documents d'identité. Cette procédure pose de nombreuses difficultés pour des personnes handicapées physiques, mentales ou très âgées. En effet, au-delà de la nécessité de faire appel à un photographe qui se déplace sur le lieu de vie de la personne, le personnel des établissements ou les proches doivent souvent obliger la personne à tenir son visage face à l'objectif, la tête ...
Question Écrite N° 42916 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin d'être certain d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (paiement par carte et ouverts 24h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à bloquer la somme totale (120 ou 150 euros) ...
Question Écrite N° 25040 du 10/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de délivrance des permis de construire pour les moyennes surfaces commerciales. La fermeture des commerces de proximité et les vitrines abandonnées dans les petits bourgs ruraux participent du sentiment d'abandon et d'éloignement des populations rurales. Ce constat a conduit le Gouvernement à reprendre plusieurs propositions de la mission Agenda rural. C'est ainsi que le Premier ministre a annoncé le 20 septembre 2019 que les communes de moins de 3 500 habitants pourront exonérer des taxes CFE, TFPB et CVAE les commerces ...
Question Écrite N° 26708 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les établissements médicaux dans la région Centre-Val de Loire à recruter. Elle constitue la dernière région en termes de démographie médicale et subit aussi l'un des plus faibles taux de place en étude de médecine. La région connaît un réel problème d'attractivité, notamment pour les territoires en dehors de l'axe ligérien. Ainsi, les médecins formés par la faculté de Tours s'installent uniquement sur l'axe ligérien et désaffectionnent les autres territoires de la région. Les mesures d'aide à l'installation ne sont pas assez incitatives pour ...
Question Écrite N° 44271 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la pratique de la médiation animale. Cette activité peut être définie comme « une relation d'aide à visée préventive ou thérapeutique dans laquelle un professionnel qualifié, également concerné par les humains et les animaux, introduit un animal auprès d'un bénéficiaire. Cette relation, au moins triangulaire, vise la compréhension et la recherche des interactions dans un cadre défini au sein d'un projet » (définition de l'association Résilienfrance). Elle utilise ainsi la proximité d'animaux dans diverses thérapies : sociales, physiques ou encore mentales. Son ...
Question Écrite N° 27496 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur certaines conséquences des arrêtés préfectoraux de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau en période de sécheresse. La stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est la feuille de route dont s'est dotée la France pour lutter contre le changement climatique. Elle fixe des objectifs, oriente un grand nombre de politiques publiques et détermine par voie de conséquence les conditions d'exercice de pratiques individuelles et collectives au plus près du terrain. Dans ce contexte qui s'impose à tous, des dispositions législatives et réglementaires ont pour objet de limiter ...
Question Écrite N° 43015 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. On apprend en effet qu'un système de « caution » est régulièrement mis en place par ces distributeurs, a priori pour se prémunir des fraudes sur les pompes ouvertes 24 h sur 24. Ce système permet ainsi au distributeur de bloquer une somme, systématiquement plus importante que le coût du plein qu'a fait le ...
Question Écrite N° 41930 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de non-éligibilité de certains phénomènes climatiques récurrents en France métropolitaine à la procédure de catastrophe naturelle. Au mois de juin 2021, la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil a subi une mini-tornade sur son territoire. Les dégâts ont été très conséquents pour ses habitants. Le clocher s'est effondré, le toit de la salle des fêtes a été arraché et la mairie a également été touchée. Plusieurs habitants ont vu leurs véhicules s'envoler. La portion de la route D 35 traversant la commune a été fermée. Pourtant, au mois d'août 2021, la décision est tombée : ...
Question Écrite N° 44874 du 22/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de la dénomination « viande » aux viandes cultivées en laboratoire. Précisément, la viande de synthèse, élaborée en laboratoire à partir de biotechnologies, est commercialisée à Singapour depuis 2020 et une usine de production s'est implantée récemment au Qatar. Si aujourd'hui, les autorités sanitaires de l'Union européenne refusent encore sa commercialisation, elle pourrait advenir dans le futur. Néanmoins, elle n'a pas formellement désapprouvé l'utilisation du terme « viande » pour ces produits. Pourtant, l'utilisation d'un tel terme alors que le produit n'a rien à voir ...
Question Écrite N° 43920 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité numérique des personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, le numérique occupe une place prépondérante dans la société. La fracture numérique, nuisant à l'inclusion des personnes en situation de handicap, a été reconnue par le Gouvernement, qui a consacré une partie du plan de relance à la mise en accessibilité des 250 démarches administratives en ligne les plus utilisées par les Français. Il s'était alors fixé comme objectif de rendre accessibles au moins 80 % des démarches en ligne les plus utilisées par les Français d'ici ...
Question Écrite N° 45519 du 17/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la répercussion de l'évolution du prix du gasoil sur les petits transporteurs routiers. Le prix du gasoil s'est largement accru ces dernières semaines : après avoir augmenté de 14 centimes entre la première et la deuxième semaine du mois de mars 2022, il a atteint en moyenne 1,8759 euro mi-avril. Cette croissance a un impact direct sur les transporteurs dont le carburant est un des principaux postes de coût. Pour compenser la variation du prix du gasoil, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 dispose que les transporteurs routiers peuvent ajuster leur prix de transport en fonction des ...
Question Écrite N° 26253 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la disparité des récompenses liées à l'ancienneté dans le secteur privé et dans le secteur public. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée aux agents du service public, ne dispose pas d'un échelon « Grand Or », qui récompense pour la médaille d'honneur du travail les salariés du privé avec 40 ans de carrière. Cette disparité n'a pas lieu d'être alors que les agents de la fonction publique sont également amenés à poursuivre des carrières longues. M. le secrétaire d'État a déjà reconnu l'iniquité ...
Question Écrite N° 39732 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par France compétences (FC). Cet organisme, qui remplace la Commission nationale de certification professionnelle, a en effet jugé que le critère n° 1, à savoir l'adéquation entre les emplois visés et le marché du travail, n'était pas rempli. Si les praticiens du shiatsu sont peu à vivre complètement de l'exercice de cette activité, il n'en demeure pas moins que l'adéquation de la profession au marché se mesure au grand nombre de séances données et aux multiples interventions qui ont lieu en ...
Question Écrite N° 27632 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/03/22)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation problématique des personnes en invalidité 2 au regard de l'assurance emprunteur. L'assurance emprunteur permet de garantir un emprunt en cas de décès, de perte d'emploi ou d'invalidité. Dans ces situations, c'est l'assureur qui rembourse l'établissement de crédit. Or, aujourd'hui, les assureurs ne reconnaissent souvent pas la situation d'invalidité 2 comme constitutive d'une impossibilité de travailler et refusent pour ce motif une prise en charge par l'assurance emprunteur. L'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides de catégorie 2 en « ...
Question Écrite N° 43461 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme actuelle de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Dans le cadre de cette réforme, un important et nécessaire travail de révision de la nomenclature des VPH et de leurs prix a été entamé. Dans ce contexte, une proposition tarifaire a récemment été mise à l'étude, sans avis préalable de la Haute Autorité de santé. Cette proposition tarifaire prévoit un budget total qui apparaît insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, ...
Question Écrite N° 32218 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/12/21)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'assouplissement introduit par la loi ELAN dans les possibilités de construction d'annexes, sur des terrains situés en zone naturelle par une carte communale. Pour rappel, les auteurs de la loi ELAN ont prévu, à l'article 39, d'assouplir la possibilité de construire en zone N, notamment en y permettant la construction d'annexes. Précisément, la volonté des auteurs de cette loi était bien de permettre l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant dans les zones inconstructibles des cartes communales. L'article L. 161-4 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que « la carte communale ...
Question Écrite N° 39875 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/09/21)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la législation s'appliquant au brûlage des mauvaises herbes au moyen d'un brûleur à flamme. Cette technique de désherbage employée en remplacement des produits phytosanitaires comporte d'importants dangers. La combustion de végétaux, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement, telles que des particules (PM), des oxydes d'azote (NOx), des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du monoxyde de carbone (CO), des composés organiques volatils (COV), ou encore des dioxines. De plus, les brûleurs à flamme créent un risque d'incendie (ils sont ...
Question Écrite N° 39409 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/08/21)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. L'ostéopathie animale s'est développée en France avant de se déployer dans le reste du monde. La France est ainsi l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à coté des autres professions de ...
Question Écrite N° 38449 du 27/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 29/06/21)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédé. L'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (par la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) et de l'article 885 K n'a pas supprimé la possibilité de déduire de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Celle-ci est toujours prévue par l'article 775 bis du code général des impôts, aux termes duquel ...
Question Écrite N° 36788 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 01/06/21)
M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. Le décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021, modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014, renforce la reconnaissance de l'État quant à leur engagement dans les centres militaires d'expérimentation nucléaire et l'on peut s'en réjouir. Il suscite toutefois deux questionnements. Premièrement, le décret du 29 janvier 2021 permet d'accorder au plus l'échelon bronze aux militaires de carrière ayant ...
Question Écrite N° 36110 du 09/02/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/05/21)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ambiguïtés juridiques ayant trait à la commercialisation du cannabidiol (CBD). Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire dite « Kanavape », à la suite d'une question préjudicielle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette décision crée une jurisprudence sur la commercialisation, la distribution, la vente, la livraison et l'achat de certains produits CBD en France. En substance, la CJUE considère que la règlementation française interdisant le CBD est contraire au droit européen et au principe de libre circulation des ...
Question Écrite N° 32200 du 15/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/04/21)
M. Daniel Labaronne alerte Mme la ministre de la culture sur la pratique de l'exploration urbaine, dite « urbex », qui prend des proportions inquiétantes. Précisément, cette activité consiste initialement à visiter des lieux construits et abandonnés par l'homme, mais également des lieux interdits, cachés ou difficiles d'accès (sites industriels, tunnels de métro, catacombes, etc.). Toutefois, en raison de ses relais sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos en ligne, cette pratique s'étend dorénavant à des bâtiments qui ne sont en réalité nullement abandonnés, mais bien habités. Cela a notamment été le cas à plusieurs reprises pour des monuments ...
Question Écrite N° 27535 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la durée d'affectation des préfets. Dans son référé du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des préfets, la Cour des comptes a relevé que si l'alternance des préfets répond à des besoins comme le respect du principe de neutralité, d'autant plus difficile que l'affectation territoriale est longue, une instabilité excessive « nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux ». Elle va en outre « à l'encontre d'une évaluation sereine ...
Question Écrite N° 23483 du 08/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/03/21)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les familles devant mettre en place des visites médiatisées suite à une décision du juge des affaires familiales. En effet, à la surprise de beaucoup de juges, avocats, assistantes sociales, membres de la CAF et encore davantage des familles condamnées, l'accès aux visites médiatisées - M. le député le rappelle, obligatoire du fait d'une décision de justice - nécessite une participation financière. Cette dernière est constituée sur le modèle du barème progressif que la CNAF a établi pour la médiation familiale et qui tient compte des revenus de ...
Question Écrite N° 34397 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/02/21)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur une possible évolution de la réglementation de la métrologie dans la perspective de l'ouverture des stations d'hydrogène au grand public prévue par le plan hydrogène. La métrologie a pour but d'assurer à l'utilisateur d'une station d'hydrogène l'exactitude de la quantité d'hydrogène délivrée. Pour cela, elle mobilise un ensemble de mesures ayant pour but de procéder à des vérifications et à des contrôles. Cette technologie de transparence à l'égard du consommateur est indispensable au bon développement d'une offre de mobilité hydrogène en France. C'est la réglementation établie par la ...
Question Écrite N° 31862 du 18/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque postale (LBP) et sur les possibilités d'expérimentations qui pourraient y être annexées. L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et des services au plus grand nombre, notamment le livret A ». La Banque Postale est la seule banque à laquelle a été confiée la mission de service public d'accessibilité bancaire. À travers son Livret A, gratuit et pouvant être utilisé comme quasi compte-courant, elle offre ainsi des ...
Question Écrite N° 27364 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est ...
Question Écrite N° 34334 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/12/20)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les dossiers jugés recevables mais déposés ...
Question Écrite N° 31886 du 18/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/11/20)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositifs qui pourraient être prévus pour compenser la perte de revenu due à la crise pour les chefs d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale agricole. Si les salariés ont vu leurs revenus largement soutenus par le dispositif de chômage partiel mis en place par le Gouvernement, les chefs d'entreprise ont vu une baisse brutale de leurs revenus avec la crise sans pouvoir bénéficier des mêmes mesures. La Mutualité sociale agricole (MSA), interrogée sur les moyens pour un chef d'entreprise de maintenir une rémunération en temps de crise, renvoie vers les différentes aides ...
Question Écrite N° 21688 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les phénomènes de mouvements de terrain argileux en période de sécheresse. L'arrêté interministériel (INTE1824834A) du 18 septembre 2018 (Journal officiel du 20 octobre 2018) n'a reconnu l'état de catastrophe naturelle sur aucune des communes d'Indre-et-Loire. Pourtant, quasiment un tiers des communes (91 sur 277) avaient demandé la reconnaissance en catastrophe naturelle. En 2017, l'État avait reconnu 17 communes éligibles à une indemnisation. En 2018, des centaines de constructions situées dans les communes du département ont été touchées par ...
Question Écrite N° 9193 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'accès aux classes préparatoires aux études supérieures (CPES) pour des candidats au baccalauréat en attente d'un avis d'attribution d'une aide spécifique allocation annuelle (ASAA) postérieur à la validation du classement des candidats par l'établissement responsable de la CPES dans le cadre de Parcoursup. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à ...
Question Écrite N° 30141 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des automobilistes dont le véhicule a été retenu en fourrière durant le confinement. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant cette période de deux mois. À Paris, par exemple, toutes les fourrières et préfourrières ont été fermées. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Or les fourrières ont continué d'appliquer des frais journaliers pendant la période de confinement. Dans la plupart des villes de France, les tarifs sont de 6,36 euros ...
Question Écrite N° 27300 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/05/20)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'instruction aux préfets du 7 mai 2019 visant à généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la ...
Question Écrite N° 25807 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 25/02/20)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités pratiques de mise en œuvre du décret n° 2019-1491 paru au Journal officiel le 29 décembre 2019 de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Cette loi définit le solde de la taxe d'apprentissage comme la fraction de 13 % de cette taxe (ex-hors quota). Le décret n° 2019-1491 précise la gestion de ce solde applicable à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020. Le décret appelle deux questions pratiques en lien avec le versement de ce solde : les entreprises disposeront-elles d'un document (par exemple un CERFA ou un bordereau de calcul) afin d'estimer leur solde à ...
Question Écrite N° 22999 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place des sapeurs-pompiers dans les nominations et promotions des ordres nationaux. La dernière promotion civile de l'ordre national de la légion d'honneur fût notamment marquée par la faible présence de ces professionnels du feu. Ces derniers incarnent par leur engagement précieux et leur dévouement à toute épreuve, un modèle de civisme pour tous les Français. Il lui semble primordial que leurs efforts et leurs mérites soient reconnus à leur grande et juste valeur. Une communication relative aux ordres nationaux a été présentée lors de la réunion du conseil des ministres du 2 novembre 2017. Le ...
Question Écrite N° 20535 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès public en ligne aux décisions de justice. En effet, la Commission européenne a révélé dans son tableau de bord de la justice 2019 que la France se classe dernière, en 25e position, pour ce qui est de l'accessibilité des décisions de justice en ligne. Ce chiffre est d'autant plus préoccupant qu'en 2018 la France se classait en 23e position dans ce classement, la situation se dégrade donc. Le principe de publicité de la justice fait partie des fondements du système de judiciaire français, si les citoyens ne peuvent assister à tous les débats en fonction de considérations tenant à ...
Question Écrite N° 21604 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ostéopathes animaliers exclusifs. L'acte d'ostéopathie animale est défini par le 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime comme : « les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les ...
Question Écrite N° 6977 du 03/04/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation de la cave coopérative des producteurs de vins de Montlouis-sur-Loire qui suite à des difficultés majeures attestées par la direction régionale des douanes et droits indirects Centre-Val de Loire lors de l'installation d'un nouvel outil informatique permettant d'assurer notamment la traçabilité des produits et du process en réponse aux exigences de la directive hygiène de janvier 2016, a effectué sa déclaration de stock 2015 « au-delà du délai de 10 jours ouvrable ». Ce retard ayant conduit France Agrimer à supprimer l'attribution ...
Question Écrite N° 9169 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les obstacles limitant le développement des pratiques d'autoconsommation d'énergie photovoltaïque. Le président de la république l'a rappelé dans son discours du 26 juin 2O17 à la Sorbonne : un des objectifs de ce quinquennat est de s'assurer que nous luttions pour préserver notre planète. La réalisation de cet objectif passe par l'évolution de notre mix énergétique vers des sources d'énergie plus durables y compris en développant le secteur du photovoltaïque. Le développement de producteurs d'électricité solaire consommant leur propre production est ...
Question Écrite N° 9174 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan de déploiement de l'hydrogène pour la transition énergétique présenté le 1er juin 2018. Le département d'Indre-et-Loire se singularise par de nombreuses initiatives publiques ou privées et par la présence d'acteurs majeurs, en particulier le CEA du Ripault à Monts dont l'un des thèmes de recherche est le stockage comprimé de l'hydrogène. Le 17 mai 2018, à Tours, la région Centre-Val de Loire a organisé avec l'Association française pour l'hydrogène et les piles à combustible (AFHYPAC) et le pôle de compétitivité S2E2 Smart Electricity Cluster (S2E2) une ...
Question Écrite N° 11832 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement et la régulation des publicités sur les crypto monnaies ou les crypto-actifs, en particulier la monnaie électronique bitcoin. Le bitcoin est échangé dans une centaine de pays et par des millions d'utilisateurs. Très en vogue en 2017, une chute soudaine de la valeur enregistrée en fin d'année a fait perdre de l'argent à un grand nombre d'investisseurs. Les autorités françaises partagent l'analyse selon laquelle une vigilance accrue du régulateur est nécessaire afin de limiter les risques potentiels pour les investisseurs non-avertis. Il est alors important d'adopter un cadre ...
Question Écrite N° 9196 du 12/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la ...
Question Écrite N° 9313 du 12/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconstitution des droits à la retraite des personnes ayant pris en charge de façon permanente un enfant présentant un handicap important antérieurement à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en son article 68 et de la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 de la Caisse ...
Question Écrite N° 9416 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires du bassin de la Loire et de ses affluents à faire face à des épisodes pluviométriques extrêmes localisés et à une crue historique généralisée. Les orages exceptionnels qui affectent une part importante de la France depuis plusieurs jours ne sont ni les premiers ni les derniers dans un contexte de réchauffement climatique dont l'immense majorité des climatologues s'accordent à dire qu'il amplifie fortement les risques d'événements climatiques extrêmes : canicules, feux de forêt, tempêtes, inondations et crues. A l'échelle de l'Union ...
Question Écrite N° 9265 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de plus en plus longs nécessaires à l'obtention d'un passeport ou d'une carte d'identité. Dans certaines régions, il faut parfois attendre près de deux mois pour obtenir le premier rendez-vous nécessaire à la création de papiers d'identité. Cette situation représente un véritable problème, non seulement pour les usagers mais aussi pour le personnel des mairies, sous tension face à un tel engorgement. Enfin, une fois passé ce rendez-vous, les usagers doivent parfois attendre jusqu'à deux mois supplémentaires avant d'obtenir leurs papiers. Au total, les délais peuvent ...
Question Écrite N° 11850 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des médecins urgentistes et la qualité de l'accueil des patients révélés par le dernier épisode caniculaire du mois d'août. Le plan national canicule (PNC), plan intersectoriel et interministériel, créé à la suite de l'été 2003 et déclenché cet été a permis une prévention de la population et une formation du personnel des urgences en amont. Une situation similaire à 2003 a été efficacement évitée et l'engorgement des services d'urgence a été moindre. Cependant, la saturation de certaines structures d'urgences qui a eu lieu ce mois d'août ne peut ...
