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Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40920 du 07/09/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite tout d'abord rappeler que l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources en vue de leur apporter un complément de revenus. Par conséquent, tout demandeur doit remplir un critère de condition de ressources. À cet effet, il doit compléter un questionnaire sur lequel il doit indiquer notamment les biens immobiliers qu'il détient et leur valeur. Il convient ...
Question Écrite N° 42266 du 02/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, condamnés à verser à leur ex-épouse ou ex-époux une rente viagère de prestation complémentaire ou une pension alimentaire à vie. Cette loi s'avère particulièrement défavorable. Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les personnes ayant divorcé avant l'année 2000 ont la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et la loi a assoupli les conditions dans lesquelles les ...
Question Écrite N° 43252 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Danièle Hérin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. La migraine, maladie neurologique touchant plusieurs millions de Français, est parfois très invalidante pour les patients, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. De plus, certains patients sujets à la migraine sont en échec thérapeutique avec les traitements de fond. Très récemment, de nouveaux traitements sont apparus en France : les anti-CGRP, ou anticorps monoclonaux ciblant le CGRP, qui sont une nouvelle classe de médicaments basée sur l'un des mécanismes de la migraine. Ils permettent à de nombreux patients de ...
Question Écrite N° 39240 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 07/09/21)
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'inquiétude des organisateurs de mariage face aux nombreuses annulations et reports de mariage qu'ils subissent pour le mois de juin 2021. Elle rappelle que, après une année 2020 et un début d'année 2021 extrêmement difficiles pour le secteur du fait de l'épidémie de covid-19 et des confinements successifs, les organisateurs de mariage sont aujourd'hui prêt à reprendre leur activité dans le strict respect des gestes barrières, des jauges et des protocoles suivant le calendrier de déconfinement ...
Question Écrite N° 18713 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
Mme Danièle Hérin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles, à la fois sur la sécurisation de leurs revenus professionnels et sur leur statut. Le projet de réforme de l'assurance chômage et en particulier le cumul emploi-chômage suscite de vives inquiétudes. Le dispositif de l'aide au retour à l'emploi constitue en effet un accompagnement financier essentiel pour limiter la précarisation des assistantes maternelles. Cet enjeu est d'autant plus fort dans un département rural comme l'Aude où les places en crèche sont moins nombreuses et où l'enchaînement entre deux contrats est moins rapide, souvent entre 6 mois et un an. Le ...
