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Question Écrite N° 42064 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des consultations et actes médicaux signifiés au moyen de feuilles de soin. La CPAM a encore régulièrement à traiter des feuilles de soins dans des cas indépendants de la volonté des personnes assurées. Certains médecins ou institutions ne sont pas dotés d'équipements pour traiter les demandes de soins par le biais de la carte vitale. Par ailleurs, les feuilles de soins sont également utilisées dans des cas où le patient n'est pas directement impliqué dans la demande de soin. C'est notamment le cas lorsque des ...
Question Écrite N° 42653 du 23/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires, au cours de ces derniers mois et années, d'être verbalisés sans interpellation pour les motifs suivants : « tapages diurnes », « tapages nocturnes », « dépôt d’ordure » ou « jet d’ordure », « déversement de liquide insalubre », « consommation d'alcool sur la voie publique ». Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes, Paris (75), Argenteuil (95), Lyon (69), Grenoble (38), Bondy (93), Calais (59) font état d'amendes pour ces motifs reçues par La Poste, sans avoir été contrôlés. ...
Question Écrite N° 27014 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». La décision QPC SILT - décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 - avait émis trois réserves d'interprétation à la constitutionnalité des périmètres de protection. Dans le second rapport du Gouvernement au Parlement - Mise en œuvre de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme -, il n'est pourtant fait nulle part mention des conséquences juridiques et administratives à tirer de ces réserves d'interprétation. Le Conseil ...
Question Écrite N° 35762 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des requalifications de viols en agressions sexuelles. Depuis quelques années, la libération de la parole des femmes s'est traduite notamment par l'augmentation du nombre de plaintes enregistrées : selon un article du journal Le Monde de janvier 2020, les plaintes pour viol avaient connu en 2019 une hausse de 19 % par rapport à l'année 2018. Cette évolution est pourtant à tempérer : de nombreuses femmes ne portent pas plainte, 70 % des plaintes pour viol sur mineur sont classées sans suites et 52 % des plaintes instruites sont déqualifiées en agression sexuelles. Une de ces ...
Question Écrite N° 44207 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les renvois de personnes étrangères en violation du droit de recours devant un juge. Lundi 6 décembre 2021, le Gouvernement a décidé d'expulser en Russie un jeune tchétchène de 22 ans, arrivé sur le territoire français à l'âge de 7 ans, sans aucune attache familiale dans ce pays et appartenant à une famille de réfugiés. L'expulsion a été décidée sans permettre à aucun juge de se prononcer sur les risques d'arrestation arbitraire, de disparition forcée, d'actes de tortures ou de traitements inhumains et dégradants qu'il risque pourtant de subir en Russie. L'arrêté de transfert n'a pas non plus été ...
Question Écrite N° 34896 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Danièle Obono alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe : les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont été prises suite à la ...
Question Écrite N° 40009 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques d'accueil et d'accompagnement des femmes migrantes au regard de leurs particulières vulnérabilités. En effet, les femmes représentent 52 % des personnes entrant sur le territoire français. Si la majorité d'entre elles immigre dans le cadre du regroupement familial, elles constituent néanmoins 20 à 25 % des réfugiés. Cependant, à la différence des hommes, les femmes migrantes sont moins visibles car leur particulière vulnérabilité les soumet à un risque accru de violence physique et sexuelle, de traite des êtres humains et autres traitements inhumains et dégradants. Ce faisant, il est ...
Question Écrite N° 35965 du 02/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les procédures de relocalisation des migrants en provenance d'Italie et de Malte. Depuis l'accord de Malte signé par le Gouvernement fin septembre 2019, la France s'est engagée à relocaliser sur son territoire une partie des migrants sauvés en mer Méditerranée et débarqués à Malte et en Italie. Or aucune donnée n'est accessible relativement à la procédure suivie par les autorités françaises pour procéder à ces relocalisations. L'effectivité réelle de ce mécanisme pose question puisqu'aucune information n'est disponible concernant le nombre de ...
Question Écrite N° 45553 du 24/05/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des jardins d'enfants pédagogiques de la ville de Paris. En effet, si leur existence était menacée par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, ces établissements sont restés ouverts en vertu d'un moratoire obtenu sous la pression d'une mobilisation de parents particulièrement attachés à ces institutions. Or, le 11 janvier 2022, la Fédération nationale des jardins d'enfants a été informée par ses services que la demande de renouvellement du moratoire pour deux années supplémentaires ne serait pas acceptée. Cette décision interpelle élus, professionnels et ...
Question Écrite N° 45575 du 24/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les différences de traitement fondées sur la nationalité des réfugiés dans l'examen des demandes d'asile et les atteintes aux garanties substantielles et procédurales du droit d'asile résultant de ce traitement discriminatoire. Beaucoup de réfugiés d'origine bangladaise font part du caractère systématique du rejet par ordonnance de leur demande d'asile. Et selon leurs témoignages, qui concordent avec ceux de certaines personnes auditionnées par la commission d'enquête parlementaire sur les migrations, il semble que le recours aux procédures simplifiées soit déterminé par le taux d'acceptation des demandes ...
Question Écrite N° 35265 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des éducateurs et éducatrices spécialisées. Les éducateurs et éducatrices spécialisées sont des professionnelles dévouées qui partagent la vie quotidienne d'enfants ou jeunes adultes présentant des déficiences physiques ou mentales, des troubles du comportement ou des difficultés d'insertion. Au travers d'activités récréatives comme le théâtre ou le sport, elles et ils permettent aux personnes de s'exprimer, de devenir autonomes et de retrouver confiance en elles. Cette fonction requiert une ...
Question Écrite N° 24373 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le malaise grandissant au sein des services de sécurité incendie des hôpitaux publics, à qui sont confiées des tâches de sécurité trop génériques, sans aucune formation ni compensation. Ce malaise a été bien exprimé par le collectif « Sécurité incendie hospitalière » dans un courrier adressé à tous les commissaires aux lois. Depuis quelques années les conditions de travail de ces agents et agentes à la fonction essentielle se dégradent, les agents et agentes sont sollicités pour des missions de plus en plus diverses et s'éloignant dangereusement du cœur du métier, la prévention incendie et l'assistance ...
Question Écrite N° 35193 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des jeunes adultes postulant au contrat jeune majeur. Le contrat jeune majeur (CJM) concerne des mineurs en difficultés qui ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité. L'aide matérielle et financière et l'accompagnement de l'ASE peuvent être prolongés jusqu'aux 21 ans de la personne, sous condition et avec des contreparties inscrites dans le CJM, par exemple ne pas abandonner une formation professionnelle. Cette convention permet la transition entre la minorité et l'indépendance ...
Question Écrite N° 29435 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tensions pour l'approvisionnement en médicaments et les risques de pénurie. La crise sanitaire causée par la pandémie de covid-19 a augmenté la consommation de certains médicaments dans des proportions inédites entraînant des pénuries dramatiques de médicaments essentiels notamment pour les services de réanimation, de gériatrie ou encore de soins palliatifs. L'augmentation de la demande mondiale des molécules servant à l'élaboration de ces médicaments et la dépendance de la France aux pays producteurs desdites molécules expliquent en grande partie les tensions et les pénuries déjà ...
Question Écrite N° 37444 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Danièle Obono interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'école de travail social, l'école de puériculture et de l'Institut de formation en soins infirmiers, établis ou domiciliés dans le lycée Rabelais, dans le 18ème arrondissement de Paris, dont les bâtiments sont aujourd'hui fermés et en attente de reconstruction. Le rectorat de Paris, soumis à la décision du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de baisser la dotation horaire globale de l'académie de Paris, a décidé de se désengager des formations sanitaires et sociales de ces trois écoles, dont le financement pourrait être une ...
Question Écrite N° 35925 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique régissant l'inscription de personnes dans les fichiers de police, et notamment le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ainsi que les modalités de contrôle de la véracité des faits rapportés, de correction ou de suppression des données collectées. L'affaire du « gang des barbus » des Baumettes a ainsi illustré les dérives de la « lutte contre la radicalisation » engagée par le précédent gouvernement et poursuivie par l'actuel. Sofiane T., une des personnes soupçonnées d'appartenir à ce prétendu groupe d'intégristes musulmans, a ...
Question Écrite N° 14400 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des médecins dans le dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). La formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) et de poser un diagnostic en niveau 1 est inexistante. Aucune spécialisation n'est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins en niveau 2. Il en est quasiment de même pour la formation continue. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire, par manque de formation et d'effectifs. Les ...
Question Écrite N° 38620 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la demande de plusieurs organisations de protection animale et écologistes (Paris animaux zoopolis (PAZ), Greenpeace Paris, IFAW France, L214, One Voice, Robin des bois, Sea Shepherd France, la SPA et SNDA), de sanctuariser le canal de la Darse du Rouvray, dans le XIXe arrondissement de Paris. Ce canal de 200 mètres, qui appartient au domaine de l'État, constitue l'habitat de nombreux animaux (cygnes, foulques, canards et petits mammifères). La sanctuarisation de la darse est un projet inédit et peu coûteux qui permettrait de préserver cet espace de la pollution et de l'omniprésence urbaine. Le projet ...
Question Écrite N° 41669 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans leurs différents champs d'exercice. La pandémie du covid-19 a révélé les difficultés et tensions nombreuses qui pèsent sur le système de santé français. Elle a aussi révélé l'importance de la dimension psychique. C'est particulièrement le cas pour la santé psychique de la population, notamment celle des enfants et des adolescents. Malgré cela, les psychologues rencontrent des difficultés dans l'ensemble de leur champ d'exercice. Le manque de reconnaissance s'exprime ainsi à tous les niveaux : exclusion des revalorisations salariales liées au ...
Question Écrite N° 45226 du 12/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enlèvements d'enfants par des parents à l'étranger. En 2020, 532 enlèvements parentaux ont été signalés en France aux forces de police et de gendarmerie dont 122 concernant des enlèvements vers l'étranger. Souvent, ces enlèvements suivent ou sont suivis d'une décision judiciaire française ou étrangère qui fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Néanmoins, comme le rappelle la fondation Droit d'Enfance, le départ vers l'étranger de ces enfants tend à complexifier leur application, même lorsqu'il s'agit de pays appartenant à l'Union européenne. Les parents pris ...
Question Écrite N° 30075 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut des praticiens hospitaliers à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue). La crise sanitaire actuelle a mis en lumière de très nombreuses inégalités, dont celles qui discriminent les médecins étrangers (Padhue) employés par les hôpitaux publics, parfois en très grand nombre, pour pallier la pénurie de soignants dans de nombreux déserts médicaux. Des services entiers ne tiennent ainsi que grâce à ces praticiens. À titre d'exemple, cela concerne 15 des 18 médecins des urgences de l'hôpital Delafontaine, en Seine-Saint-Denis. Au total, entre 4 000 et 5 000 de ces Padhue ...
Question Écrite N° 36951 du 09/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur différentes problématiques liées aux contrôles effectués durant le confinement de mars 2020. Alertée par des associations de terrains de nombreux cas de discriminations, contrôles abusifs, ou verbalisations sans contrôle s'étant déroulés lors du confinement de mars 2020, Mme la députée a adressé dans une première série de questions écrites (questions n° 30544 ; 30545 ; 30547 ; 30549 ; 30552 et 30553 publiées au Journal officiel le 23 juin 2020) plusieurs demandes de précisions, d'élucidations ou de données, auxquelles son ministère a répondu de façon très évasive. Il donne la même réponse aux ...
Question Écrite N° 41045 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les atteintes au droit d'asile et au droit à un procès équitable que constitue l'absence de prise en charge par l'État des déplacements des demandeurs et demandeuses d'asile en vue de se rendre aux convocations de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, les demandeurs et demandeuses d'asile sont présents sur l'ensemble du territoire national. La loi asile et immigration a d'ailleurs accentué leur relocalisation pour éviter qu'ils se concentrent dans certaines grandes villes. Si cette répartition sur le territoire ...
Question Écrite N° 20789 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance du Kosovo. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or le Kosovo est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En ...
Question Écrite N° 39466 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières de bloc opératoire diplômées d'État (Ibode). Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, ces professionnelles de santé sont habilitées à pratiquer des actes exclusifs. Un dispositif transitoire a toutefois été mis en place pour permettre de reconnaître une partie de ces compétences (dont l'aide opératoire) aux infirmières de bloc non diplômées d'État mais qualifiées afin de leur permettre de poursuivre leur activité au bloc opératoire. L'exclusivité de ces actes, dont l'aide aux sutures, la réduction de fracture ou l'injection de produit à ...
Question Écrite N° 38323 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 11/01/22)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de l'État concernant la contamination au chlordécone des populations et territoires d'outre-mer. Le choix d'une agriculture extensive et productiviste s'est traduit par l'usage de toutes sortes de produits phytosanitaires dont l'un est désormais tristement célèbre : le chlordécone. Les pesticides créés à partir de cette molécule, organochlorés ultra toxiques et ultra-persistants dans l'environnement, ont été massivement utilisés, officiellement durant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, sous les noms commerciaux de Képone, de Curlone et de Musalone, afin de lutter contre le ...
Question Écrite N° 39377 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements importants dans les abattoirs. Récemment, l'association L214 filmait de nouvelles images insoutenables à l'abattoir de Briec en Bretagne. Dans cette vidéo, on constate de nouveaux des pratiques et des installations non conformes à la règlementation, qui sont dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. À ce propos, un rapport des services vétérinaires de 2016 avait déjà identifié les mêmes dysfonctionnements qui, pourtant, perdurent encore cinq années plus tard. Ce constat n'est pas isolé, pour la seule année 2020, trois ...
Question Écrite N° 19230 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)
Mme Danièle Obono interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places pour les enfants en situation de handicap dans les instituts médico-éducatifs (IME). Les instituts médico-éducatifs ont pour mission d'accueillir les enfants en situation de handicap psychique, quel que soit le degré de celui-ci, et de les accompagner dans leurs apprentissages grâce à une équipe pluridisciplinaire proposant des méthodes adaptées. Ils remplissent à ce titre une mission fondamentale pour la socialisation de ces enfants. Malheureusement, les places dans ce type d'établissements manquent cruellement. Cela a des conséquences malheureuses à plusieurs titres. De ...
Question Écrite N° 38343 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destruction et la confiscation de matériels humanitaires en Cisjordanie occupée et notamment dans le village de Humsa Al Baqai'a. Mme la députée a été alertée par des associations des droits humains concernant la destruction quasi systématique de maisons, de biens mais surtout de matériels humanitaires. Dans le village de Humas Al Baqai'a, rien qu'au cours du premier trimestre 2021, on dénombre déjà cinq démolitions dans cette communauté. La pression exercée sur les Palestiniens et Palestiniennes de cette communauté équivaut à un « transfert forcé », ce qui est illégal en vertu ...
Question Écrite N° 34378 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et les mutilations subies par les chapons. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année sont élevés en France plus de 1 330 000 chapons de poulets et 270 000 chapons de pintades, les chapons étant des volailles mâles castrés chirurgicalement. Parmi ces volailles dites « festives », une partie est issue de productions labélisées ou sous signes de qualité, mais certaines sont également produites en élevage intensif, sans aucun accès à l'extérieur. Pour prétendre à l'appellation « chapon », tous ces animaux, quel que soit leur ...
Question Écrite N° 20786 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance d'Inde. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or l'Inde est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ...
Question Écrite N° 20781 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance d'Albanie. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or l'Albanie est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis ...
Question Écrite N° 20785 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance de Mongolie. Ces personnes sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or la Mongolie est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis la loi n° ...
Question Écrite N° 20782 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance d'Arménie. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or l'Arménie est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, depuis ...
Question Écrite N° 20787 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance du Bénin. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or le Bénin est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ...
Question Écrite N° 20783 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance de Bosnie-Herzégovine. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or la Bosnie-Herzégovine est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ...
Question Écrite N° 20784 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance de la Macédoine du Nord. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or la Macédoine du Nord est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Question Écrite N° 20788 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/06/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance du Ghana. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or le Ghana est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En ...
Question Écrite N° 20793 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/06/21)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance du Sénégal. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or le Sénégal est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ...
Question Écrite N° 20790 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/06/21)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonne application de la loi en ce qui concerne les demandes d'asile des personnes LGBT en provenance de Serbie. Dans ce pays, les personnes LGBT sont systématiquement exposées aux craintes de persécutions selon les termes de l'article 1A2 de la Convention de Genève de 1951. Or la Serbie est un pays classé à ce jour comme « pays d'origine sûr » selon la liste établie le 9 octobre 2015 par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) conformément à l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En effet, ...
Question Écrite N° 34432 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des « chibanis » et « chibanias ». Les termes chibanis et chibanias désignent en France les anciens et anciennes travailleurs et travailleuses immigrées des « 30 Glorieuses » mais aussi les anciens soldats de l'armée française, d'origine maghrébine, subsaharienne et asiatique. Aujourd'hui personnes retraitées, leur nombre est estimé entre 800 000 et 850 000. Certaines de ces personnes ont à présent établi leur résidence principale dans leur pays d'origine. Les soins engagés par ces dernières en France ne sont pris en charge par l'assurance maladie française qu'à la ...
Question Écrite N° 35844 du 26/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/05/21)
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations commerciales France-Birmanie et la violation des droits humains. En juin 2020, Mme la députée interrogeait le ministère sur ce même sujet (n° 30060). Sa réponse fut à cette époque que « des informations dont dispose le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il ressort que l'entreprise Voltalia n'a pas de liens commerciaux directs avec l'entreprise de télécommunications birmane MyTel ». Pourtant selon les ONG Info Birmanie, Reporters sans frontières et Sherpa, agissant directement sur le terrain, le soutien que constitue l'activité de Voltalia pour l'armée ...
Question Écrite N° 34489 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 18/05/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'entrave que posent le traitement et l'utilisation des données personnelles par les créanciers (et notamment les banques) pour la protection suffisante du droit matériel au respect à la vie privée et des droits processuels d'égalité des armes et de procès équitables, droits protégés dans le système juridique interne et au niveau supranational. Le Règlement général sur la protection des ...
Question Écrite N° 34936 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les programmes du CAP1 et du BEP2 de cuisine, lesquels ne conçoivent les plats principaux qu'à base de protéines d'origine animale. Or, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales (œufs, fromages) ou végétales (céréales complètes, légumineuses). Par ailleurs, le rapport sénatorial de Mme Carton et M. Fichet du 28 mai 2020 sur l'alimentation durable propose « deux axes de transformation majeurs : sobriété et ...
Question Écrite N° 35740 du 26/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de l'abattage des dindes par étourdissement électrique avec suspension préalable des animaux conscients. Grâce à une enquête menée dans l'abattoir de Blancafort (Cher), l'association L214 a permis de prendre conscience de cette méthode. Accrochées tête en bas sur un rail mécanique, les dindes passent dans un bain d'eau électrifiée, censé provoquer leur étourdissement. Selon les avis scientifiques, le plus gros problème de cette technique d'étourdissement est la suspension des animaux conscients par les pattes. Cette suspension, tête en bas, de ces oiseaux très ...
Question Écrite N° 35141 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 27/04/21)
Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles au sujet des enfants victimes de violences dans le cadre de leur placement civil ou pénal. En France, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups d'un de ses parents. Ces chiffres accablants alertent sur les graves défaillances de la protection de l'enfance, d'autant plus que la crise sanitaire a intensifié ces mauvais traitements, avec une augmentation de 89,35 % des appels aux 119. Un manque de protection encore plus marqué en ce qui concerne les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), dont 80 % appartiennent aux ...
Question Écrite N° 34933 du 15/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes préconisées par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales pour améliorer la santé publique et lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise aussi la consommation des protéines végétales en restauration collective (plan national alimentaire ...
Question Écrite N° 34901 du 15/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont en effet les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° ...
Question Écrite N° 35967 du 02/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/03/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes demandant l'asile en provenance d'Afghanistan. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a publié le 19 novembre 2020 ses conclusions dans une audience spécifique (nommément la « grande formation »), dans lesquelles elle considère que le niveau de violence régnant à Kaboul ne justifie pas à lui seul le fait d'attribuer une protection internationale pour les demandes d'asile afghans qui y vivent ou qui doivent y transiter pour rentrer dans leurs régions d'origine : « La violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n'est pas telle qu'il ...
Question Écrite N° 34374 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des éleveurs de poulets par la PAC en matière de bien-être animal. Selon l'association Welfarm - protection mondiale des animaux de ferme, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à l'extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés (une grande majorité des élevages français faisant application des densités d'élevage dérogatoires, allant jusqu'à 42 kilogrammes par mètre carré, soit environ 22 poulets par mètre carré). Du fait de la concentration d'individus, la ...
