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Question Écrite N° 34949 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lors des débats parlementaires du 7 novembre 2020, devant le Parlement, le Gouvernement assurait que ces réformes législatives visaient explicitement les situations de dévoiement de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, et non pas l'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles. Reconnaissant dans le même temps les insuffisances de l'État pour assurer ...
Question Écrite N° 44553 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de résolution de Julien Borowczyk visant à reconnaître et à prendre en charge les complications suite à la pose et au retrait des implants de stérilisation définitive Essure. En effet, un ensemble d'alertes relatives aux effets secondaires de celles-ci sur la santé des femmes porteuses de ce dispositif ont amené la société Bayer, le 18 septembre 2017, à mettre fin à la commercialisation de son implant Essure. En conséquence, un comité scientifique temporaire a été créé pour dresser un bilan bénéfices-risques du dispositif médical en question. Si le rapport de ...
Question Écrite N° 38395 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'incohérence de l'exclusivité de la compétence transport avec la réalité de certains territoires. Au titre de la compétence d'organisation de la mobilité définie par l'article L. 1231-1-1 du code des transports issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (« LOM »), une autorité organisatrice de mobilité est seule compétente sur son ressort territorial pour organiser différents services en matière de mobilité et de transport et notamment de service régulier de transport public de personnes. ...
Question Écrite N° 27427 du 10/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre du travail sur les mesures qu'elle compte prendre afin que les services de l'État relevant de son autorité s'assurent du bon respect des droits et obligations des plateformes vis-à-vis des travailleurs relevant de leurs sociétés. Dans son arrêt N° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316), dans un litige opposant un chauffeur Uber avec ladite plateforme, la Cour de cassation a déduit que son statut de travailleur indépendant était fictif et qu'il existe un lien de subordination entre ce chauffeur et la société Uber. Ipso facto, les obligations incombant à tout employeur devraient s'appliquer à la société Uber ; en l'espèce, le bon respect ...
Question Écrite N° 28693 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à l'ensemble des hauts-commissaires à la lutte contre la pauvreté. Ces acteurs, dans l'ensemble des territoires, jouent un rôle prépondérant pour assurer le suivi et la mise en œuvre de la stratégie, annoncée par le Président de la République en septembre 2018, et portée dans les territoires par les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales. Afin de s'assurer que ces derniers disposent de moyens suffisants au regard de la mission qui leur est affectée, elle lui demande donc quels moyens humains, mais également ...
Question Écrite N° 28600 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la continuité de la mise en œuvre de mesures de protection essentielles pour les mineurs dans le cadre de la lutte contre le covid-19. La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté porte en son sein la volonté de protéger les enfants, particulièrement vulnérables, en luttant notamment contre la mendicité, le nomadisme et le sans-abrisme des mineurs avec la mise en œuvre de maraudes dites mixtes. Alors que, dans la lutte contre le covid-19, le chef de l'État a annoncé des mesures fortes vis-à-vis des publics les plus exposés, comme le prolongement de la trêve ...
Question Écrite N° 44593 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences découlant de l'arrêt de section du Conseil d'État du 20 novembre 2020 relatif aux modalités de financement et de mise à disposition des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Celui-ci attribue en effet le financement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires (dont la pause méridienne) aux collectivités territoriales. Il opère, en cela, un changement préjudiciable des pratiques des directions académiques. Pour les enfants, ...
Question Écrite N° 30078 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnes qui se sont portées volontaires sur la plateforme « jeveuxaider » destinée à orienter des personnes en service civique ou des bénévoles en appui des professionnels intervenant notamment dans les foyers et structures de l'aide sociale à l'enfance. Et parmi ces personnes volontaires, quelles sont celles qui ont pu effectivement travailler au service des structures de l'ASE ? Si elle salue cette initiative, car l'idée de rapprocher des bénévoles de professionnels, particulièrement en cette période de crise, est bonne, elle demande si cela a été ...
Question Écrite N° 12661 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualité d'apprentissage qui dépend grandement du nombre d'élèves confiés à un professeur. Dès l'école primaire, l'enseignant a souvent en charge un nombre d'élèves supérieur à 25, ensuite au collège et au lycée ce nombre se situe souvent au-dessus de 30. Les enseignants constatent une attention de la part de leurs élèves qui diminue en même temps que leur nombre augmente, entraînant donc des difficultés d'apprentissage notamment dans les domaines des mathématiques et de la langue française. Il est très difficile voire impossible pour l'enseignant, seul face à ce nombre important ...
Question Écrite N° 36776 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion à destination des acheteurs de véhicules homologués L7e. En effet, sur le territoire national, des constructeurs automobiles (comme Eon Motors dans son département des Alpes-de-Haute-Provence) peuvent produire des véhicules légers électriques destinés à des usages quotidiens locaux, proposant ainsi une solution importante en termes de transition écologique, de développement économique et de création d'emploi. Néanmoins, les entreprises qui proposent à la vente des véhicules homologués en catégorie L7e souffrent aujourd'hui d'un déficit concurrentiel car ...
Question Écrite N° 12367 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la pédo-psychiatrie dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. En effet, on dénote une carence dans l'offre de soins psychiques proposés aux enfants du département. Les demandes de soins sont exponentielles et les délais d'attente de prise en charge dans le Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) sont extrêmement longs, supérieurs à une année. La conséquence logique est une baisse de la qualité de la prise en charge, entraînant une déception exprimée par les familles et les enfants qui attendent un dispositif plus réactif. La gravité récurrente des situations ...
Question Écrite N° 30981 du 07/07/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020. Prenant acte de la suspension, par le juge des référés, de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable, le Gouvernement prescrit de nouvelles mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En conséquence, et en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toutes les manifestations sur la voie publique doivent faire l'objet d'une autorisation par le préfet de département, ...
Question Écrite N° 9984 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des sports sur la répartition des cotisations des adhérents entre les clubs et les fédérations sportives. Aujourd'hui, quand une personne souhaite pratiquer une activité sportive, en loisir ou en compétition, au sein d'une Fédération agréée par son ministère, elle doit s'acquitter d'une adhésion contenant une part « licence » et une part « cotisation ». La part « licence » comprend une partie reversée au comité départemental, une autre partie reversée à la Ligue régionale et enfin une partie reversée à la Fédération elle-même. Le montant de ces participations diverses est librement fixé par chacune des trois ...
Question Écrite N° 25310 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le rapport de la Cour des comptes sur l'Ordre national des médecins. Publié le 19 décembre 2019, ce rapport pointe un certain nombre de constats, où il est fait état de dérives inquiétantes à tous niveaux qui peuvent et doivent profondément interroger le citoyen usager du système de santé comme les professionnels de santé, de même que les nombreux conseillers membres de conseils de l'ordre attachés au service public qu'ils assurent. L'article L. 41-21-1 du code de la santé publique dispose que « l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de ...
Question Écrite N° 35853 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de traitement induites par la revalorisation des nouveaux praticiens hospitaliers. Si elle salue la revalorisation des jeunes praticiens, nécessaire compte-tenu de l'engagement que constitue l'exercice dans un centre hospitalier, et nécessaire pour améliorer l'attractivité des carrières, elle regrette les inégalités qu'elle crée entre les générations. En permettant aux jeunes médecins d'entrer à l'hôpital avec un échelon qui correspond au quatriéme échelon de l'ancienne grille, tous les praticiens de moins de 40 ans se retrouveront quasiment au même niveau que ceux qui vont ...
Question Écrite N° 43214 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les praticiens titulaires de diplômes hors de l'Union européenne (PADHUE) qui ont exercé, avec courage et dévouement, durant les différentes vagues de la crise sanitaire et qui ne sont pas inclus dans le dispositif d'équivalence de diplôme prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020. Celui-ci n'inclut ni les PADHUE entrés en fonction à partir du 1er juillet 2019, bien qu'ils aient participé à toutes les campagnes de lutte contre la covid, ni certaines fonctions pourtant présentes dans le décret de régularisation précédent (décret n° 2012-659 du 4 mai 2012). Ainsi, alors que ces ...
Question Écrite N° 41565 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le constat, partagé de tous, d'une profonde déconsidération et dévalorisation de la voie professionnelle, en comparaison avec celle générale, engendrant chez les lycéens et lycéennes qui les fréquentent un sentiment d'abandon. Lors de la conférence de presse du collectif « Une voie pour tous », regroupant organisations syndicales d'enseignants, d'élèves, de parents d'élèves, mais aussi d'anciens élèves de lycées professionnels, des propositions relatives à la voie professionnelle ont été émises. Le collectif propose entre autres de créer de nouvelles ...
Question Écrite N° 33108 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/07/21)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place par l'État et la surcharge de travail ainsi imposée aux services de paie des entreprises ou aux cabinets comptables. La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) vise à renforcer le dispositif d'aide aux entreprises avec notamment la création d'une exonération de cotisations. Si l'idée première est louable car elle vise à aider les entreprises, le dispositif semble tellement complexe que beaucoup d'entre elles risquent de ne pas pouvoir en profiter. Les ...
Question Écrite N° 30390 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de refinancement de l'Acoss, à l'heure où la dette issue de la crise sanitaire est en passe d'être transformée en dette sociale. En effet, les dettes émises par l'État via les bons du Trésor bénéficient de conditions plus avantageuses de refinancement que l'Acoss, qui se refinance par l'emprunt à court et moyen terme. Si M. le ministre, lors de son audition par les commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée nationale, a déclaré que les dettes de l'Acoss pouvaient être émises par le concours de l'Agence France Trésor, le directeur général de l'Acoss, ...
Question Écrite N° 37746 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/04/21)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 qui a suscité, chez les professionnels de santé des territoires, une indignation compte tenu de la hiérarchisation de fait qu'il établit entre professionnels de ville et compte tenu des limites qu'il pose à la nécessaire accélération de la campagne vaccinale contre la covid-19. L'écriture restrictive de ce texte réglementaire confère aux sages-femmes et aux pharmaciens la possibilité de prescrire et de délivrer les vaccins, mais limite les infirmiers à la seule réalisation de l'acte. En ne permettant pas aux 130 000 infirmiers libéraux de prescrire, les ...
Question Écrite N° 35846 du 26/01/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/03/21)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du crédit d'impôts sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Promulguée dès le 31 juillet 2020, cette disposition inscrite dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 n'est pourtant toujours pas mise en œuvre et, surtout, ses modalités d'application ne sont pas encore connues. L'instruction fiscale les détaillant ne devant paraître que courant 2021, pour un dispositif qui échoit fin 2022. Cette situation remet nécessairement en cause l'effectivité de la mesure et de surcroît, l'absence d'informations concernant les modalités d'application du ...
Question Écrite N° 33708 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité, en cette deuxième période de confinement due à l'épidémie de covid-19, de maintenir les commerces de proximité ouverts, à partir du moment où les mesures de sécurité sanitaires peuvent être respectées. À titre d'exemple, les librairies, les salons de coiffure, les concessions automobiles et autres commerces ayant les mêmes capacités d'aménagement et d'application des protocoles sanitaires que les commerces alimentaires pourraient ainsi continuer leur activité. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositions dérogatoires qui pourraient être prises ...
Question Écrite N° 18281 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des plus petites chambres de commerce et d'industrie, et notamment celles répondant au régime du seuil minimum d'activité consulaire (SMAC). La CCIT des Alpes-de-Haute-Provence fait partie de ces chambres consulaires de milieu très rural, dans de petits départements, dont l'activité est très fortement dépendante de la ressource fiscale. Elle s'organise afin de remplir différemment ses missions. Afin d'anticiper au mieux les changements à l'œuvre, elle lui demande quelles sont les conditions et les délais de versement du SMAC aux chambres de commerces. Ministère de ...
Question Écrite N° 27117 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/12/20)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le possible conflit d'intérêt entre la préservation des abords des monuments historiques et les nécessaires travaux de rénovation énergétique. En effet, il arrive que les demandes d'autorisation d'urbanisme lors de travaux entrepris par des particuliers ou des collectivités afin de réaliser des économies d'énergie (pose de panneaux photovoltaïques, remplacement de vieilles menuiseries en bois par du double vitrage sur support PVC...) reçoivent un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, parfois pour des raisons qui paraissent futiles aux intéressés ...
Question Écrite N° 24413 du 12/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/11/20)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des postes de travail des professeurs en situation de handicap dans l'éducation nationale. Le recrutement des personnes en situation de handicap dans l'éducation nationale se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Après une année de stage, les professeurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont titularisés dans la fonction publique d'État. La mise en œuvre du dispositif d'accompagnement des personnels titulaires d'enseignement, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale du second degré confrontés à des difficultés de santé, est ...
Question Écrite N° 25557 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/10/20)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la carrière des enseignants du premier et du deuxième degré et plus particulièrement sur leur fin de carrière. En effet, l'âge de départ à la retraite est passé de 55 ans à plus de 60 ans. Nombreux sont elles et ceux à partir de manière anticipée, en quittant ainsi leur fonction avant l'âge légal, qui subissent une décote dans le calcul de leur pension. La nécessité d'augmenter encore les annuités de cotisation en vue de pouvoir obtenir une pension à taux plein fait apparaître des cohortes de plus en plus importantes d'enseignants de plus en plus ...
Question Écrite N° 29327 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises du BTP. En cette période de confinement, les entreprises du BTP sont appelées à maintenir ou à reprendre leurs activités. Dans le respect des règles sanitaires fixées par le Gouvernement et toutes les contraintes liées au contexte, elles se plient à cette injonction et elles travaillent. Le surcoût estimé concernant le poste de la main-d'œuvre de tous les travaux en cours par les représentants du secteur s'élève à 20 %. Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les ...
Question Écrite N° 26202 du 28/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/03/20)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le service universel de téléphonie fixe, confié à l'opérateur Orange pour la période 2018-2020. Les plaintes de citoyens et de collectivités sont nombreuses et semblent se multiplier ces derniers temps, pour des situations problématiques qui tardent à être résolues. Il est aisé sur le plan visuel d'observer en zone rurale et en zone de montagne le délabrement de nombreux équipements. Cela se traduit souvent par des dysfonctionnements, voire des coupures ininterrompues, des lignes de téléphonie fixe. Dans les milieux ruraux et ...
Question Écrite N° 23437 du 08/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et ...
Question Écrite N° 21471 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fonction de l'examen et du diplôme national du brevet. Il semble nécessaire de s'interroger sur l'opportunité réelle de maintenir cet examen, au regard du diplôme qu'il délivre, puisque ce dernier n'est nécessaire ni à l'orientation ni à l'admission dans les études supérieures. De plus, cet examen paraît en contradiction avec l'esprit des réformes entamées concernant la sanction des compétences acquises, et à la progressive reconnaissance du contrôle continu comme principale modalité d'examen. Elle lui demande donc s'il considère que ce diplôme, dans ces conditions, doit ...
Question Écrite N° 21253 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 aux enfants présents dans les centres de rétention administrative. Selon les chiffres du journal Le Monde, 1 221 enfants seraient retenus avec leurs familles à Mayotte dans ces centres, et 208 dans ceux situés en métropole. Les conditions de vie dans les centres ne garantissent pas à l'enfant une protection efficace : si en vertu du principe de non séparation, les enfants doivent rester auprès des membres de leurs familles, il n'est pas prévu qu'un encadrement plus adapté leur ...
Question Écrite N° 21722 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018, faisant suite à une alerte transmise par la FRSEA, la CRA, la FROSE et les JA de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, ...
Question Écrite N° 21646 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités de contrôle des surfaces pastorales par la PAC depuis 2018 suite à une alerte transmise par la FDSEA et les jeunes agriculteurs de la région PACA. Ces nouvelles modalités de contrôle concernent les surfaces non contrôlables par photographie, qui font l'objet de visites rapides de fin juillet à début octobre, pendant lesquelles est contrôlé le potentiel fourrager, que l'on traduit par le prorata déclaré ou pendant la saison d'étiage. Néanmoins, elles ne permettent pas aux agriculteurs de montrer aux évaluateurs les pratiques agricoles réelles. Avant 2018, les ...
Question Écrite N° 21234 du 09/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation du rachat d'énergie aux particuliers produite par les panneaux photovoltaïques. Il s'agit de particuliers qui ont fait installer dans leurs jardins des panneaux photovoltaïques au sol pour leurs consommations personnelles. La plupart du temps, il s'avère qu'ils ne consomment pas toute l'énergie qu'ils produisent. Le surplus est reversé gratuitement à EDF. L'arrêté tarifaire en date du 9 mai 2017 dispose que le surplus d'énergie produit par des panneaux photovoltaïques posés sur la toiture est racheté par EDF tandis que celui produit par ceux au sol ...
Question Écrite N° 15780 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Alors même que les études évoquant la dangerosité de ces amphétamines ne cessent d'affluer, les médicaments à base de méthylphénidate prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité (TDAH) chez l'enfant et l'adolescent sont la ritaline, le quazym, le concerta ou encore le medikinet. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI, site de l'assurance maladie en ligne), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la ...
Question Écrite N° 11792 du 28/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le calcul de la consommation d'eau encore pratiqué par certaines copropriétés. Les règles pour calculer la consommation de chacun des occupants d'une copropriété (tantièmes ou autre) n'encouragent pas les efforts d'économie d'eau, permettant au contraire des abus assumés par la collectivité. Si la réglementation en vigueur permet l'installation de compteurs individuels d'eau par les copropriétaires qui le souhaitent, beaucoup ne peuvent toujours pas faire valoir ce droit car soumis à l'approbation d'une majorité des copropriétaires réunis en assemblée générale. Certains ...
Question Écrite N° 18390 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux menés par son cabinet concernant les relations entre forces de l'ordre et manifestants. Ces dernières années, et ce phénomène s'est accru récemment, les tensions lors des manifestations sont de plus en plus émaillées par des mouvements de violence organisée, qui mettent en danger les manifestants qui se retrouvent souvent pris au piège entre, d'une part, ces mouvements et d'autre part, la réponse des forces de maintien de l'ordre. Ce constat partagé amène le Gouvernement à repenser la doctrine de maintien de l'ordre qui est la sienne jusqu'alors. Si la doctrine française a longtemps fait école en ...
Question Écrite N° 13793 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'était saisi dès 2014 de la question de la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux. En janvier 2018, il était annoncé que le projet de décret apportant les clarifications nécessaires relatives aux missions et au statut des conseillers conjugaux et familiaux avait été transmis aux services du Premier ministre pour examen par le Conseil d'État. Toutefois, en l'absence de communication de nouveaux éléments sur la ...
Question Écrite N° 15811 du 08/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
Mme Delphine Bagarry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer les citoyens avec la coexistence de trop nombreux services d'accueil de l'urgence téléphonique en France. Alors que le 112 s'impose comme numéro unique en Europe, le 15, le 18 et de nombreux autres continuent d'exister. Cela conduit à un nombre de « non décroché » important et donc à une non prise en compte de l'urgence dans beaucoup trop de cas. De nombreux experts s'accordent à penser qu'une gestion unique, avec un numéro unique, feraient gagner en efficacité ainsi qu'en bonne coordination des équipes d'intervention. De la sorte, les pompiers seraient ...
Question Écrite N° 11814 du 28/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 ...
Question Écrite N° 6299 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'éducation des jeunes aux problématiques touchant au conflit israélo-palestinien. En effet, sujet complexe et sensible s’il en est, la situation du Proche-Orient a des répercussions importantes dans le territoire français et plus encore dans les zones où des populations peuvent être liées, d'une façon ou d'une autre à ce conflit. De nombreuses associations qui défendent, comme la France, la solution des deux États s'inquiètent de leurs lourds retentissements dans la mentalité des jeunes: rejet de l'autre, racisme ou antisémitisme d'autant plus que la complexité et les sensibilités que ...
Question Écrite N° 2887 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la périodicité des visites médicales pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En effet, l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle et que sur décision du médecin, celle-ci peut être portée à deux ans pour les sapeurs-pompiers âgés de 16 à 38 ans. Or, dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, l'annualité de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 11763 du 14/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la qualité des intervenants pour les visites médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires âgés de plus de 38 ans. L'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions de leur aptitude médicale dispose que cette périodicité est annuelle. Dans les territoires touchés par une couverture médicale faible, le passage de cette visite médicale est particulièrement difficile à mettre en œuvre par des médecins et pose de réelles difficultés organisationnelles pour les casernes. Elle lui demande donc si les sapeurs-pompiers pourront bénéficier de visites médicales annuelles ...
Question Écrite N° 7146 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la gare de La Brillanne, dans les Alpes de Haute-Provence. Depuis le début de l'année 2018, celle-ci est partiellement fermée avec notamment par la fermeture du seul guichet qui assurait un échange entre les usagers et les gestionnaires du train. Pour autant cette gare, ouverte en 1872, est loin d'être sous-dense, desservant un bassin de population de 20 000 personnes et disposant d'une fréquentation passagère en hausse. Elle dispose également d'un projet de développement ambitieux qui se traduit par un projet ...
Question Écrite N° 2832 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/05/18)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, si les EPCI ont toute compétence pour fixer le taux de plafonnement, la valeur locative moyenne à laquelle s'applique ce taux reste communal, ce qui d'une part rend les évaluations faites par les EPCI très difficile et ensuite, peuvent les mettre en difficulté étant donné qu'elles ne peuvent pas anticiper un manque à gagner. Elle lui demande donc s'il pourrait envisager de mettre en place une valeur locative moyenne qui serait intercommunale, comme c'est déjà le cas ...
Question Écrite N° 7095 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tensions d'approvisionnement que connaît la France pour le pneumovax, vaccin polysaccharidique contre le pneumocoque. Ce vaccin est indiqué pour l'immunisation active contre les infections dues aux sérotypes pneumococciques. À ce jour, pour les personnes à risque devant être vaccinées, il n'existe pas d'inquiétude étant donné que l'ANSM, depuis le 11 janvier 2018, a autorisé le laboratoire producteur, de mettre à disposition des pharmacies à usage intérieur des collectivités des unités de vaccin pneumovax initialement destinées aux Royaume-Uni. Toutefois, si à ce jour il n'existe pas de ...
Question Écrite N° 4262 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/02/18)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d'une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement, en-deçà des 5 125 points cumulés c'est un capital et au-delà c'est une rente. Ce système est injuste, car pour de ...
Question Écrite N° 2817 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/12/17)
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le programme Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). En effet, à cause d'un sous-financement de 350 millions d'euros de ce projet constaté récemment, une circulaire a été transmise aux préfets de régions. Celle-ci contient 4 dispositifs qui précisent les conditions dans lesquelles les TEPCV doivent-être mis en place. Les parcs régionaux et des collectivités territoriales partenaires, à la suite de cette circulaire, ont peur de ne plus pouvoir financer leurs projets à cause de ces nouvelles dispositions. Elle lui demande donc si l'État va ...
Question Écrite N° 867 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu'elle entre dans le champ de l'Aide sociale à l'enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l'action sociale et des familles, d'assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu'il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant ...
