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Question Écrite N° 28211 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours, publiée au Journal officiel du jeudi 26 mars 2020. En effet, cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateurs ou détaillants, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour, sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente ou d'un avoir valable sur 18 mois. Or, un cas n'aurait pas été pris en compte : celui des ...

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Question Écrite N° 44981 du 22/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge de l'élagage des lignes de l'opérateur « Orange ». En effet, l'article 225 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié les articles 48 et 51 du code des postes et des communications électroniques. Afin de prévenir l'endommagement des équipements des réseaux de communications électroniques et de permettre leur déploiement, il revient aux propriétaires des terrains situés à proximité de ces réseaux d'entretenir les abords, avec des opérations de ...

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Question Écrite N° 42834 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de sous-effectifs de la circonscription de sécurité publique de Royan, avec douze départs d'agents de police, pour seulement quatre arrivées en remplacement. En effet, depuis plusieurs années, la CSP de Royan connaît un niveau d'activité opérationnelle élevé qui la place au deuxième rang du département de la Charente-Maritime, juste derrière celle de La Rochelle, tant pour le nombre d'interventions police secours traitées que pour le nombre d'interpellations et de procédures judiciaires, ainsi que pour le nombre d'appels 17, sur l'ensemble de l'année et non seulement durant la saison ...

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Question Écrite N° 21550 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie du diabète en France et plus particulièrement sur l'accès aux nouvelles molécules antidiabétiques, les « glifozines ». En effet, ce traitement, au-delà de son action positive sur l'équilibre du diabète, semble avoir des effets bénéfiques sur le cœur et les reins qui seraient supérieurs à ceux obtenus avec les molécules actuellement disponibles en France. Plusieurs spécialistes font preuve d'incompréhension devant le compte-rendu des experts de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, pour qui ces molécules n'ont pas leur place dans le champ ...

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Question Écrite N° 17406 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation du système de santé, dans un contexte d'urgence pour les hôpitaux français qui sont en grande souffrance. En effet, les conditions de travail des personnels de santé se dégradent. Les aides-soignants et les infirmières sont souvent débordés et excédés, et les services d'urgence saturés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs et de moyens matériels : le bilan est donc plus que préoccupant. La situation financière est également très inquiétante, en raison de leur endettement croissant. De même, l'accès aux soins dans les territoires devient un enjeu majeur et les ...

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Question Écrite N° 44013 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale pratiquée par une enseigne de la grande distribution, avec un prix bloqué de la baguette de pain à 29 centimes d'euro... En effet, selon les derniers chiffres de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le prix moyen d'une baguette de pain était, en France en 2021, de 90 centimes d'euro, en grande surface et chez les artisans-boulangers. Or une enseigne de la grande distribution se flatte de permettre aux consommateurs de profiter d'un produit symbolique et marqueur de l'inflation, en divisant son prix par trois par rapport à la ...

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Question Écrite N° 28649 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des cafetiers, hôteliers et restaurateurs, notamment à la suite de l'allocution du lundi 13 avril 2020 du Président de la République, dont il ne résulte aucune visibilité pour une reprise de leurs activités. Certes, un plan de soutien de l'ordre de 750 millions d'euros a bien été annoncé, le 15 avril 2020, par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, avec des annulations totales de charges fiscales et sociales. Mais il importe également de mettre en œuvre un dispositif spécifique, dans la durée, pour la trésorerie de ces entreprises car elles doivent ...

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Question Écrite N° 34261 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychologues cliniciens à la suite du « Ségur de la santé ». Tout d'abord, le « Ségur de la santé » tend à conduire le métier de psychologue clinicien vers une profession paramédicale, ce qui apparaît incompatible avec l'autonomie nécessaire à la profession. Ainsi, soumettre le remboursement de la consultation à la condition d'une prescription par un médecin serait, selon ces professionnels, une véritable régression statutaire. S'agissant de leur situation professionnelle, les psychologues cliniciens échappent à tous les cadres. Ils ne sont ni paramédicaux, ni ...

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Question Écrite N° 4119 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, à propos d'un éventuel déremboursement de l'acte médical lié au traitement de l'arthrose du genou. En effet, les dispositifs médicaux « Arthrum » et « Ostenil » ne sont plus remboursés, depuis le 1er décembre 2017, en raison d'un service rendu jugé insuffisant par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), alors que, selon les praticiens, ce traitement n'a pas d'effet secondaire notable. Des milliers de patients ont pu conserver une activité physique, voire professionnelle ou sportive, grâce à ce type de traitement. Il est ...

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Question Écrite N° 40171 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nouvelle version du « plan pollinisateurs », mise en consultation publique, depuis le lundi 28 juin 2021. En effet, une révision de l' « arrêté abeilles » de 2003 serait nécessaire pour la protection des pollinisateurs, qui sont mis en péril par l'extension des horaires de traitement phytosanitaire. En outre, la révision concernant l'utilisation des produits insecticides et acaricides, en période de floraison, n'est pas prévue. Or l'octroi de ces dérogations serait fondé, selon les apiculteurs, sur la base de tests non-adaptés. De plus, de nouvelles dérogations prévues auront des ...

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Question Écrite N° 3599 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude que suscite la mise en œuvre d'une clause de régulation de la dépense des soins à domicile. En effet, l'État prévoit de fixer unilatéralement une enveloppe de dépense maximale qui, si elle est dépassée, conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations de soins à domicile. Par ailleurs, le nombre de patients pris en charge à domicile va augmenter. On peut l'anticiper grâce aux données épidémiologiques et démographiques, ainsi qu'avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques. Or le simple ...

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Question Écrite N° 44934 du 22/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur « l'indemnité inflation », versée à certains détenus. En effet, l'article 13 de la loi de finances rectificative 2021 a instauré le versement d'une aide exceptionnelle de 100 euros, baptisée « indemnité inflation ». Cette aide est censée compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages, liée à l'inflation, en particulier à la hausse du prix des énergies. La flambée actuelle du prix des carburants lui donne tout son sens. Cette indemnité est versée, en principe, de manière automatisée, à tous les résidents français, dont les revenus ne dépassent pas 2 000 euros nets par ...

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Question Écrite N° 36892 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des ...

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Question Écrite N° 41023 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la cessation, depuis le 1er septembre 2021, d'une des missions assurées par la compagnie de transferts d'escortes et de protection (COTEP) de la préfecture de police, au service de certaines sociétés privées françaises qui font la réputation d'excellence du pays dans de nombreux domaines. D'après les informations qui ont été communiquées à M. le député, cela serait la conséquence d'une réorganisation de la COTEP, pour assurer la sécurité des procès des attentats de Paris de novembre 2015. Or il ne paraît pas opportun de cesser de telles escortes et protections, sans proposer de solutions de ...

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Question Écrite N° 43145 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents des conseils d'architecture, d'rrbanisme et de l'environnement (CAUE) devant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En effet, l'article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, ...

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Question Écrite N° 42474 du 09/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la fiscalité des dispositifs de retraite supplémentaire, issus des accords d'entreprises. En effet, les actuels dispositifs de retraites collectives sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute et ce, dans la limite maximale de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass). On déduit du montant de ces cotisations les sommes éventuellement versées par l'employeur au salarié dans le cadre d'un Perco. En outre, les versements volontaires des salariés sont exonérés dans la limite de 10 % de la rémunération annuelle ...

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Question Écrite N° 20940 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un meilleur accès aux soins pour les retraités, en améliorant l'accès à une couverture complémentaire santé. En effet, un départ à la retraite place les aînés devant un choix conséquent, celui de souscrire ou non à une mutuelle, dont les tarifs peuvent être dissuasifs. Ils se retrouvent donc souvent contraints de réduire la fréquence de leur traitement pour des raisons financières, alors que leurs besoins de soins ne cessent de croître. En outre, une grande partie de ces soins spécialisés, dont les retraités sont très demandeurs, reste mal ...

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Question Écrite N° 32650 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation préoccupante des agences de voyage. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a confié aux seules agences de voyage le soin de dédommager leurs clients, avec une facilité de trésorerie pendant 18 mois. Au moment où les agences de voyage sont dans la tourmente, il leur est demandé d'assumer une charge financière qui risque d'accélérer leur faillite, même si elles ont pu bénéficier du plan de soutien mis en œuvre par le Gouvernement, en matière de prise ...

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Question Écrite N° 25959 du 21/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour ...

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Question Écrite N° 43703 du 25/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cadre réglementaire relatif à la culture, l'importation et l'exportation du chanvre agricole. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté ministériel, en date du 30 décembre 2021, encadrant la culture, l'importation et l'exportation du chanvre. Or ce cadre réglementaire est non seulement contraire au droit européen, mais il semble aussi contestable en matière de santé publique et d'ordre public. Cet arrêté risque également de pénaliser des territoires ruraux en difficulté, où ces cultures pourraient représenter une filière de développement agricole durable. Pour ...

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Question Écrite N° 40700 du 10/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de ...

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Question Écrite N° 44702 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ». Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles partagent cependant le souhait de voir leurs compétences et leurs responsabilités médicales reconnues plus largement. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale des conseils départementaux. Elles exercent leurs fonctions dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et les centres ...

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Question Écrite N° 44657 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente l'une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement devra réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. En ...

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Question Écrite N° 38757 du 11/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnue garante de l'environnement » (RGE). En effet, ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification, afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Or, si la plupart des artisans sont satisfaits de ce dispositif, beaucoup le jugent trop ...

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Question Écrite N° 19812 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des opérateurs de la filière du Cognac devant la remise en question de la dérogation financière, fixée par l'article 275 du code général des impôts (CGI), établissant un régime spécifique pour les achats en franchise de TVA. Il semblerait que ce régime dérogatoire soit remis en question par les nombreux contrôles fiscaux qui ont visé les opérateurs de l'industrie du Cognac. Compte tenu de l'importance de cette industrie avec 60 000 emplois, mais aussi de son chiffre d'affaires de l'ordre de 3,2 milliards d'euros, il paraît essentiel pour l'économie locale, comme ...

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Question Écrite N° 41871 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières libérales et des infirmiers libéraux. En dépit de leur épuisement et des difficultés rencontrées, ils demeurent mobilisés sur la prise en charge des personnes âgées et dépendantes, en assurant le maintien à domicile de plus de 75 % des personnes âgées, en perte d'autonomie. C'est grâce à la continuité des soins assurés par les infirmières libérales et les infirmiers libéraux que le domicile des patients est désormais le « premier hôpital de France ». Mais le statut d'infirmière ou d'infirmier de famille, à l'instar du médecin traitant ou du ...

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Question Écrite N° 45195 du 05/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur les relations entre exploitants de camping et propriétaires de mobile homes. De nombreux conflits existent entre les parties concernées du fait de la nature du contrat de location d'emplacement, qui est fixé pour une durée d'un an, sans garantie de reconduction. L'exploitant de camping a donc la possibilité de refuser le renouvellement du contrat de location sans préavis et d'obliger le ...

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Question Écrite N° 30805 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients diabétiques, après la crise de la covid-19. En effet, plus de 250 000 Français sont aujourd'hui équipés d'un dispositif connecté « FreeStyleLibre », permettant un télé-suivi de leur diabète de type 1 et de type 2. De plus, la crise sanitaire a limité les consultations des patients, et la mise à disposition de dispositifs connectés et numériques a bondi. C'est gage d'assurance et de confiance dans le télésuivi, qui doit encourager à soutenir le plus possible l'accès à de tels dispositifs innovants. Le dernier rapport de la Caisse nationale d'assurance ...

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Question Écrite N° 17394 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du nouveau plan santé sur la démographie médicale. En effet, la stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, souhaite apporter des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l'augmentation de la prévalence des maladies chroniques, avec notamment la création de 400 postes de médecins salariés. Or le Gouvernement vient de présenter le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui vise à ...

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Question Écrite N° 33510 du 03/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés relatives à la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de types tandems et assimilés. En effet, cette réglementation impose le critère de puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Or, si celle-ci est suffisante pour les vélos ayant un poids avoisinant les 90 kilos, elle est insuffisante pour les tandems et assimilés, qui eux, pèsent environ le double, soit 180 kilos. Certains utilisateurs souhaitent alors que soit envisagée une dérogation à la réglementation pour porter à 500 watts l'assistance électrique, pour les ...

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Question Écrite N° 41037 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail, à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de ...

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Question Écrite N° 44151 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers, à partir du 1er février 2022. En effet, les péages des réseaux autoroutiers augmenteront d'environ 2 % à compter du 1er février 2022, selon une série d'arrêtés publiés, le dimanche 30 janvier 2022, au Journal officiel. C'est ainsi que pour les voitures, les tarifs vont croître de 1,89 % sur le réseau Cofiroute, de 2,19 % sur les Autoroutes du Sud de la France (ASF), de 1,91 % sur la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) ou encore de 2,05 % sur les Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR). Les contrats ...

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Question Écrite N° 12093 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de recrutement des cadres et non-cadres dans les organismes de sécurité sociale. En effet, l'article 14 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 relative au personnel des organismes de sécurité sociale stipule que : « Dans le cadre d'un processus de recrutement, tout candidat sélectionné passera au moins un entretien d'embauche pouvant comprendre notamment des tests ou examens en fonction de l'emploi à occuper ». En outre, en tant qu'organismes de droit privé, assurant une mission de service public, ils sont soumis à l'obligation d'emploi des ...

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Question Écrite N° 42370 du 09/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme « AOP laitières durables » mis en place par les 16 285 producteurs du lait et les 1 307 fermiers qui travaillent au maintien et à la promotion du terroir des régions et qui sont freinés par la menace de l'apposition du Nutri-Score. En effet, aux risques du Nutri-Score s'ajoutent l'interdiction de publicité et de promotion pour les produits classés D et E, soit 95 % des produits laitiers sous AOP et IGP, ainsi que l'interdiction de commercialiser ces produits dans le circuit de la restauration collective et l'arrêt des publicités dans les prospectus des grandes surfaces, ...

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Question Écrite N° 45109 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports économiques déséquilibrés entre les producteurs laitiers et les réseaux de distribution. En effet, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite loi EGALIM II, avait pour ambition de mieux protéger la rémunération des agriculteurs et d'améliorer la transparence des relations commerciales. Or les acteurs de la transformation industrielle continuent de tirer les prix vers le bas. Il en résulte que la survie financière des élevages laitiers est engagée, au regard de l'explosion des charges pesant sur les exploitations, dont les revenus dépendent bien souvent de grandes ...

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Question Écrite N° 39652 du 22/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la remise en cause tarifaire de l'énergie photovoltaïque, à la suite de la publication par le Gouvernement, le 2 juin 2021, du projet de révision des contrats solaires. En effet, l'article 225 de la loi de finances pour 2021 prévoit une baisse des tarifs de rachat de l'énergie produite par des installations photovoltaïques, tout en assurant une rentabilité raisonnable du producteur. Or ce projet a été présenté comme la base de la concertation publique relative à la révision des tarifs des contrats solaires, antérieurs à 2011. Une stricte application de ces tarifs mettrait donc en danger ...

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Question Écrite N° 34733 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du diabète. En effet, près de 300 000 Français ont vu leurs vies changer grâce à ce capteur de glycémie, dit « FreeStyleLibre », inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, depuis 2017. Plus qu'un capteur, c'est également un outil majeur en matière de télémédecine, puisque les patients équipés sont connectés à leur médecin, ce qui permet dès lors d'accélérer le développement de la télésurveillance. Un capteur de nouvelle génération, dit « FreeStyleLibre 2 », a maintenant été évalué par la Haute autorité de santé qui a émis un ...

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Question Écrite N° 37462 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-obligation de faire figurer la mention « République française » sur les actes d'état civil, et en particulier les extraits de naissance, délivrés par les communes, même si les mentions relatives à la nationalité française sont également indiquées dans l'extrait de l'acte. Dans la plupart des démarches administratives, seul l'extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation est exigé pour une demande de passeport, de carte nationale d'identité ou encore en vue d'un mariage. Certains citoyens s'étonnent que les communes ne mentionnent nullement sur de tels documents la mention « ...

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Question Écrite N° 41993 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de la prise en charge à domicile de deux millions et demi de Français ayant besoin d'un accompagnement personnalisé et régulier. En effet, les patients reconnaissent pleinement le rôle des PSAD, et la qualité de leur accompagnement. Or les prestataires de soins sont confrontés à un manque criant de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. Il convient de souligner que les prises en charge de santé à domicile sont structurellement plus économiques pour le système de santé que les prises en charge hospitalières. Néanmoins, ...

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Question Écrite N° 38768 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appellations indiquant une fabrication française, telles que le « Made in France », la « French touch » etc. Le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont les trois quarts se déclarent prêts à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente, à elle seule, un gage de qualité et d'élégance à la française, traduisant un savoir-faire inspirant confiance. Or, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, ainsi que ...

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Question Écrite N° 35721 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Il n'a pas été précisé clairement quel était ...

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Question Écrite N° 42317 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). Les salaires des aides-soignants et des AMP correspondent, à même niveau, à des formations de niveau V (certificat d'aptitude professionnelle). En effet, ces AMP exercent leur métier au même titre que les aides-soignants, depuis des années, dans les mêmes conditions de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté qui, depuis 2004, n'a pas vu ses indices évoluer, alors ...

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Question Écrite N° 44072 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/04/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les aides médico-psychologiques (AMP). En effet, ces AMP exercent leur métier comme les aides-soignants, depuis des années, dans des conditions identiques de grilles salariales, notamment en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les structures du handicap. Il en va de même pour leur ancienneté dont les indices n'ont pas évolué, depuis 2004, alors que l'indice des AMP était, jusqu'à cette date, réévalué tous les deux ans. Or dans le prolongement de la réponse apportée à la question au Gouvernement ...

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Question Écrite N° 39681 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des fabricants français de masques. En effet, le Président de la République avait clairement évoqué sa volonté de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique, d'ici à la fin de l'année 2020. Cet objectif a rapidement été atteint. La capacité de production française de masques chirurgicaux et de type « pièce faciale filtrante » de seconde classe (FFP2), est ainsi passée de 3,5 millions de masques, chaque semaine, au début de l'épidémie, à 100 millions par semaine aujourd'hui. Or face à la concurrence étrangère, le risque d'un ...

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Question Écrite N° 44506 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse, par les voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde. Il représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et il menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il importe donc que cela se traduise par des actions concrètes, ayant un impact mesurable. ...

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Question Écrite N° 27340 du 10/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/03/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Pour pallier la baisse continue des effectifs du premier degré, des municipalités ont décidé de s'organiser en regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce dispositif permet de créer une structure pédagogique d'enseignement, sans définition juridique précise, reposant sur un accord entre deux ou plusieurs communes pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'une école intercommunale ou d'une classe intercommunale implantée dans une seule de ces ...

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Question Écrite N° 43308 du 28/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif », qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC), à partir de 2023. Dans le cadre du plan stratégique national de la PAC, il avait été établi deux conditions à remplir pour qu'un exploitant agricole puisse bénéficier des aides de la PAC : premièrement, être d'un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans ; deuxièmement, être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Si l'assujettissement à un régime d'assurance ...

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Question Écrite N° 24284 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/01/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Le Gouvernement a certes consenti un effort de 4,5 millions d'euros pour compenser le « raté fiscal » de la surtaxation des yachts de luxe. Ce dispositif n'aurait rapporté que 288 000 euros, au lieu des 10 millions d'euros attendus. Si le geste de l'État est louable, il reste insuffisant. En effet, cette enveloppe supplémentaire permettra seulement le renouvellement d'une partie de la flotte de la SNSM. Mais, les moyens manqueront pour assurer l'ensemble des besoins de renouvellement de sa flotte, ainsi que pour la formation des ...

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Question Écrite N° 41858 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes. En effet, celles-ci connaissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, se caractérisant par une insécurité des patientes et des nouveaux-nés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs, tant dans les secteurs hospitaliers que privés, qui entraîne parfois la fermeture temporaire de certains services, ainsi que de lits, ou même de structures entières. Ces phénomènes ne cessent de s'aggraver. Il en résulte qu'avec des sous-effectifs chroniques, des sages-femmes quittent leurs fonctions pour s'installer en libéral ou se ...

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Question Écrite N° 40476 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)

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Didier Quentin

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. Après les annonces du Président de la République, le 12 juillet 2021, sur l'obligation vaccinale et l'extension des « passes sanitaires », ainsi que les déclarations préjudiciables de certains de ne pas se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, la confiance des Français pour le choix de vacances à l'étranger est fortement affectée. Or des milliers d'emplois dépendent de la prospérité économique des groupes d'agences de voyage. Ainsi, la prorogation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion, ainsi que ...

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