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Question Écrite N° 38130 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les rémunérations des infirmiers en cas de vacation pour vaccination ou supervision de vaccination. Il rappelle que les médecins touchent, en cas de vacation pour vaccinations ou supervision de vaccination, un forfait de 420 euros la demi-journée ou 105 euros de l'heure en cas de vacation de moins de quatre heures. Il complète par le fait que cette vacation forfaitaire est portée à 460 euros ou 115 euros les samedis après-midi, dimanches et jours fériés. Il ajoute que, si le praticien opte pour la rémunération à l'acte, l'injection d'une dose est rétribuée 9,60 euros. Il précise que ...

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Question Écrite N° 38121 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des équipements de protection individuelle pour les infirmiers libéraux. Il rappelle que, depuis le 5 octobre 2020, les infirmiers libéraux ne bénéficient plus des équipements de protection individuelle (EPI) issus des dotations d'État. Il précise que, depuis cette date, les infirmiers libéraux doivent s'approvisionner eux-mêmes en masques chirurgicaux et FFP2 par exemple. Il souligne que des équipements de protection (gants, surblouses, charlottes, gel hydroalcoolique), du fait de leur raréfaction voire de leur pénurie survenue à certaines périodes, ont subi une ...

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Question Écrite N° 37851 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'écornage/ébourgeonnage des chevreaux. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays souvent dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il rappelle que, pour des raisons de sécurité des animaux et des personnes, l'ébourgeonnage des cornes de chevreaux et chevrettes est réalisé généralement à vif, au cautère. Cette pratique est une mutilation visant à retirer les cornes de l'animal depuis le ...

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Question Écrite N° 38535 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès et le remboursement de l'anticorps monoclonal, commercialisé sous le nom d'Aimovig par le laboratoire Novartis, destiné aux personnes souffrant de l'algie vasculaire de la face. Il rappelle que l'algie vasculaire de la face (AVF) touche plus de 100 000 Français dont le degré de souffrance et d'invalidation est plus élevé que celui de la migraine. Il rappelle que l'Aimovig, traitement destiné aux formes migraineuses les plus sévères, n'est pas disponible en France alors qu'il est déjà autorisé sur le marché dans d'autres pays européens comme l'Espagne, l'Italie, la Belgique et ...

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Question Écrite N° 27107 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet gouvernemental de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Il relève que des organisations syndicales s'inquiètent de ce transfert de compétences - qui pourrait être envisagé suite à la publication de la circulaire du Premier ministre du 15 janvier 2020 - ce ne serait pas de nature, selon eux, à accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et aurait pour conséquence de nuire à l'objectif, posé par la loi pour une école de la confiance, de réussite scolaire de ...

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Question Écrite N° 44350 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question des prestations de services exécutées par les généalogistes successoraux mandatés par un notaire pour établir de manière exhaustive la dévolution successorale d'une personne décédée. Il rappelle que les notaires recourent désormais de plus en plus souvent à ces prestataires afin de garantir, compte tenu de l'éparpillement des familles, leurs actes. Dans ce cas, ce sont les généalogistes qui informent les héritiers de leur qualité en leur adressant un contrat à signer pour leur « révéler » le nom du ...

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Question Écrite N° 38007 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interventions des fédérations de chasseurs dans le milieu scolaire. M. le député rappelle que la convention signée fin octobre 2019 entre la Fédération nationale des chasseurs et l'Agence française pour la biodiversité (AFB), devenue l'Office français de la biodiversité (OFB), précise que le fonds pour la biodiversité a été institué pour des actions, il cite, « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité ». Il déplore, cependant, le fait que cette convention ait ouvert la possibilité de soutenir des actions en ...

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Question Écrite N° 37852 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments ...

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Question Écrite N° 22809 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma) sur le montant des cotisations des mutuelles d'entreprise. Il rappelle, qu'en vertu de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, les personnes majeures sans activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel. Il en déduit, de ce fait, qu'il n'est plus nécessaire pour ces personnes d'être rattachées à un assuré ouvrant droit, ainsi, la notion d'ayant-droit disparait pour ces majeurs affiliés au régime général ...

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Question Écrite N° 37854 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des chevreaux français. Il a été interpellé par le fait que « plus d'un million de cabris naîtrait chaque année sur le territoire national mais seul 23 % seraient conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières ». Le reste des animaux, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, seraient « considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière ayant une très faible valeur marchande ainsi 600 000 chevreaux (soit 50 % de la production) rejoignent des ateliers d'engraissement, les plus souvent intensifs ». Il constate ...

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Question Écrite N° 38772 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret relatif au démarchage téléphonique. Il rappelle que la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été votée et promulguée en juillet 2020 et entend renforcer la protection du consommateur face aux abus du démarchage téléphonique. Il s'inquiète que le décret d'application envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Il s'inquiète également qu'aucune ...

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Question Écrite N° 16474 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime des caisses de congés payés du BTP. Il rappelle que ce système est régi par une loi de 1936 visant à garantir le paiement des congés payés aux salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport routier ou encore du spectacle vivant. Il ajoute que le secteur du BTP est concerné par un décret supplémentaire d'avril 2009 rendant obligatoire l'affiliation à ces caisses. Il rappelle que leur fonctionnement est aujourd'hui contesté. Au-delà du coût qu'elles représentent pour les entrepreneurs du BTP, le pourcentage de paiement effectif des congés payés est globalement faible. ...

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Question Écrite N° 28091 du 07/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale des assistants familiaux. Il attire l'attention sur les 2 300 assistants familiaux, communément appelés des « familles d'accueil », employés par le département du Nord. Il précise que cette profession consiste à accueillir, entretenir les liens familiaux, soigner, éduquer des enfants dont les parents ont perdu leur droit de garde à la suite d'une décision de justice. Il ajoute, à ce titre, que leur employeur - le département du Nord - verse des frais d'entretien (environ 400 euros par mois par enfant soit 13 euros par jour d'accueil) en complément du salaire qui sert à ...

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Question Écrite N° 37226 du 16/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité en son article 40 le Gouvernement à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». ...

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Question Écrite N° 9399 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des actes d'ostéopathie par la sécurité sociale. La reconnaissance sociale des ostéopathes est le résultat d'une longue évolution. L'ostéopathie, apparue en France dans les années 1960, a d'abord été considérée comme un charlatanisme, suscitant de nombreux procès contre des ostéopathes pour exercice illégal de la médecine. Depuis, cette pratique a été de plus en plus réglementée : une loi de 2002 encadre l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ; un décret de 2007 établit dans le droit une définition de l'ostéopathie et plusieurs actes ...

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Question Écrite N° 43848 du 01/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'éligibilité des conjoints survivants d'anciens combattants à la demi-part fiscale. L'article 195 du code général des impôts prévoyait notamment que le revenu imposable des anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie était divisé par 1,5. Cette possibilité était également offerte aux veufs de ces anciens combattants, âgés de plus de 74 ans aussi. De ce fait, les veufs pouvant accéder à cet avantage fiscal devaient remplir deux ...

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Question Écrite N° 38065 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il rappelle qu'en vertu du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut ...

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Question Écrite N° 38278 du 20/04/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la réinscription à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale d'un texte de loi sur la fin de vie. Il souligne que, même si le contexte oblige à affronter la mort depuis plus d'un an, les Français se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur d'une intervention législative sur ce sujet et pour légaliser l'euthanasie des patients en fin de vie. En effet, un sondage IFOP publié au début du mois d'avril 2021 révèle que plus de 90 % des Français sont favorables à ce que soit légalisée ...

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Question Écrite N° 22911 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place de tarifs sociaux pour les abonnements internet et les ordinateurs. Il rappelle que l'achat d'outils informatiques raccordés à une connexion internet par l'intermédiaire d'un abonnement mensuel à un opérateur représente un coût particulièrement important pour les publics les plus démunis. Il précise que ces dépenses sont progressivement devenues des dépenses dites contraintes car les démarches du quotidien, notamment administratives, des citoyens s'inscrivent dans un processus de ...

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Question Écrite N° 28837 du 28/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences économiques de l'affiliation obligatoire des employeurs du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) à une caisse de congés payés. Il rappelle que les caisses de congés payés sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui jouissent de diverses dispositions législatives et réglementaires facilitant l'accès des fédérations du BTP aux finances de ceux qu'elles représentent. Il constate que ce système contraint les employeurs à remplir leurs obligations alors qu'il ne permet pas pour autant de protéger les droits des salariés. Il ajoute que la Cour des comptes a mentionné, dans le ...

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Question Écrite N° 37877 du 06/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi santé du 24 juillet 2019. Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus au profit du numerus apertus de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Il rappelle également que ces nouveaux parcours, ...

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Question Écrite N° 30530 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse des oiseaux en danger. Il rappelle que, sur les 64 espèces d'oiseaux chassables en métropole, 20 sont en danger comme en témoigne leur inscription sur les listes rouges de l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). Il vise le décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, et notamment son article 2 : « l'utilisation de modes et moyens de ...

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Question Écrite N° 37836 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et est reconnue comme championne européenne des fromages sous signes officiel de qualité grâce à 46 fromages différents. Il précise que l'Appellation d'origine protégé (AOP) est une garantie de la qualité du produit attestant foi du respect de l'environnement et du bien-être animal. Or, il constate que cette garantie de qualité offre une image ...

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Question Écrite N° 39131 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens alloués à l'administration pénitentiaire dans un contexte de rebond de la surpopulation carcérale. Il rappelle que le Premier ministre, dans un contexte où la police nationale subit des drames inqualifiables, a annoncé un durcissement des sanctions contre ceux qui attaquent aux forces de l'ordre. Il précise que ces mesures visent à faire passer à trente ans la peine de sûreté pour les personnes condamnées à perpétuité pour un crime commis contre un policier ou un gendarme, à limiter strictement les possibilités de réduction des peines pour les agresseurs de membres de ...

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Question Écrite N° 40302 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur la possibilité de réviser le quota d'abattages des loups en conformité avec les exigences européennes. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989, et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, ...

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Question Écrite N° 24026 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions pour endiguer les abus du démarchage à domicile. Il rappelle que le démarchage à domicile, dit « vente hors établissement », représente 11 % des réclamations en 2017 selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il ajoute que cette statistique met en relief la défiance des consommateurs à propos du démarchage. Il appuie la nécessité de son interrogation sur la condamnation, le 14 mars 2019, de l'entreprise Engie à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts à Électricité de France (EDF) en raison de ses ...

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Question Écrite N° 44349 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le droit à communication des généalogistes successoraux. En effet, depuis le 31 décembre 2000, les généalogistes successoraux ont obtenu une modification de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales : ils peuvent désormais demander des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession à condition d'être mandatés par un notaire. Néanmoins, il est observé que des cabinets de généalogistes ...

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Question Écrite N° 12228 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des montants des prestations d'hébergement d'établissements accueillant des personnes âgées. Il rappelle que, dans le cadre de la préparation des budgets de l'année 2019 qui seront votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre a annoncé que les pensions de retraite seront revalorisées de 0,3 %. Il précise, compte tenu de l'attachement collectif à préserver le pouvoir d'achat de l'ensemble des catégories sociales y compris celles qui participent à l'effort du redressement économique du ...

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Question Écrite N° 35969 du 02/02/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'ouverture d'un marché public pour la gestion du 3919. Il rappelle que le Gouvernement a décidé d'ouvrir un marché public pour la gestion du 3919, la ligne nationale d'écoute des femmes victimes de violences. Il rappelle que la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), opposée à cette ouverture, a décidé d'introduire, mardi 20 janvier 2021, un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir son annulation. Il relève, par conséquent, que ...

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Question Écrite N° 20613 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) prévu par la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017. En effet, afin de lutter contre les déserts médicaux dont font l'objet les BUD, un dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu a été mis en place dans ces espaces géographiques pour les entreprises s'implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Seulement, il est précisé dans le paragraphe II B du Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 22 mai 2019, que ces allégements fiscaux ...

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Question Écrite N° 34873 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé. Il soulève le fait que la réglementation actuelle prévoit que tout associé à une société visant à administrer des biens en jouissance à temps partagé peut s'en retirer conformément au droit des sociétés. Il remarque, cependant, que les dispositifs actuels se concentrent sur un nombre limité de situations laissant de côté le simple désir de se retirer de telles sociétés, créant des ...

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Question Écrite N° 43704 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la méthode de suivi de la population lupine fixant l'application du taux de prélèvement réglementaire des loups. En effet, le retour naturel du loup sur le territoire national en 1992 a conduit à la mise en place d'un suivi biologique de cette espèce permettant de caractériser sa progression géographique et démographique. À cet effet, des plans nationaux d'actions (PNA) ont été mis en place afin d'assurer la préservation ou le rétablissement dans un état de conservation favorable d'espèces de faune et de flore sauvages menacées ou faisant l'objet d'un intérêt particulier. Concernant ...

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Question Écrite N° 10662 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé. Il rappelle que de récentes études ont mis en exergue une dégradation de l'état de santé des publics les plus fragiles à savoir les familles monoparentales, les femmes, les jeunes, ou encore les retraités. Il ajoute que ce phénomène est la conséquence d'une incapacité croissante des personnes les plus modestes, à savoir celles ayant un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros, à financer leurs soins. Il précise que près de 50 % de ces individus ont déjà renoncé ou repoussé une consultation chez un ...

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Question Écrite N° 13272 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du secteur de la petite enfance par l'État aux collectivités territoriales. Il rappelle que la question du financement, par l'État, du secteur de la petite enfance, pour les collectivités territoriales, fut déterminée dans le cadre de la signature, au mois de juillet 2018, de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour la période 2018-2022. Il précise que, dans cette COG, fut acté, entre autres, le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant avec la création de 30 000 places ...

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Question Écrite N° 37848 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abattement applicable aux successions sur la part nette revenant à chacun des neveux et nièces vivants du défunt ou représentés par la suite de prédécès. Il rappelle que l'article 779 V du code général des impôts dispose qu'un abattement de 7 967,00 euros est effectué sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt dans le cas où ils sont les seuls héritiers. Il constate, cependant, qu'aucun abattement n'est prévu dans le cas où l'un des neveux ou nièce est décédé et représenté par ses descendants venant à la succession en concours avec leurs oncles et ...

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Question Écrite N° 43705 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/05/22)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la définition des installations extérieures considérées comme des espaces de détente pour les animaux non domestiques détenus dans des cirques itinérants. Il est rappelé la promulgation de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui entraîne l'interdiction de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants d'ici à 2028. Durant cette période de transition, l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les ...

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Question Écrite N° 43706 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 10/05/22)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le suivi des animaux sauvages dans les cirques itinérants en France. Le 30 novembre 2021 la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée. Ce texte prévoit notamment l'interdiction d'ici à 2028 de la détention et le spectacle d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. À cet effet, des solutions d'accueil doivent être proposées aux propriétaires pour recueillir les animaux concernés par cette interdiction. De plus, il est prévu que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...

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Question Écrite N° 35557 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Il rappelle que le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et par la loi travail de 2016 qui a fixé un objectif de 200 branches à atteindre en trois ans. Le chantier de la restructuration des branches a pour objectif de remédier à l'éparpillement des branches professionnelles, dans le but de renforcer le dialogue social au sein de ces dernières et de leur permettre de disposer de moyens d'action à la hauteur ...

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Question Écrite N° 9066 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et le traitement des caries et des maladies parodontales, responsables des déchaussements de dents. Ces deux maux sont parmi ceux qui entraînent le plus de dépenses de la part de la sécurité sociale dans le domaine dentaire. Compte tenu du contexte économique de la sécurité sociale et de son objectif de réduction des dépenses, beaucoup de chirurgiens-dentistes ont manifesté leurs craintes d'une dégradation des politiques de santé en matière bucco-dentaires, et spécifiquement vis-à-vis des problèmes précités. De nombreux chirurgiens-dentistes militent d'une part en ...

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Question Écrite N° 26395 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 26/04/22)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre du travail sur les droits acquis au titre du droit individuel de formation (DIF). Il rappelle que le droit individuel de formation (DIF) a été remplacé par le compte personnel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que, depuis le décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 dans son article D. 1234-6, le certificat de travail n'a plus à contenir le solde de nombre d'heures acquises au titre du droit individuel de formation. Il précise que l'employeur n'est plus obligé d'indiquer cette précision sur le certificat de travail. Il explique que cette modification est conforme au fait que chaque salarié a un accès direct à son ...

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Question Écrite N° 36596 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le défaut de reclassement des enseignants stagiaires en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail. En effet, les enseignants stagiaires victimes d'accidents du travail se voient octroyer une rente en cas d'inaptitude mais n'ont plus de perspective d'emploi dans le domaine pour lequel ils effectuaient un stage, à savoir l'éducation. Il rappelle que l'arrêté du 22 août 2014 fixe des périodes de mise en situation professionnelle pour les enseignants stagiaires accompagnées de périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Or, en ...

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Question Écrite N° 30531 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/03/22)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exercice de la vénerie sous terre. Il rappelle que la vénerie sous terre est une pratique qui consiste à débusquer un animal sauvage, qui ne sort qu'à la nuit tombée, au fond de son terrier à l'aide de chiens de chasse en pleine journée. Il précise que ces animaux, ainsi poursuivis, endurent des heures de stress et sont mordus par les chiens, parfois même déchiquetés vivants pour les petits, pendant que les chasseurs creusent pour l'atteindre. Il ajoute que les animaux, extraits du terrier avec des pinces métalliques, sont, s'ils n'ont pas été tués par les chiens, ...

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Question Écrite N° 36211 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la scolarisation des enfants atteints de handicap et les difficultés rencontrées par les parents à les scolariser. En effet, les parents vivent à chaque rentrée dans l'incertitude de savoir si leur enfant sera scolarisé. Il est préoccupé par le manque de places d'accueil des enfants en situation de handicap disponibles dans les structures adaptées. Il rappelle que l'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Lorsque le besoin d'accompagnement d'un ...

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Question Écrite N° 24574 du 19/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)

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M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des transports pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires ...

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Question Écrite N° 28025 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/11/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation de la propagande électorale. Il rappelle que la dématérialisation de la propagande électorale était consacrée dans le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. Il rappelle que le texte de loi prévoyait une dématérialisation uniquement pour les circulaires des candidats se présentant dans le cadre du nouveau scrutin de liste nationale relatif aux élections législatives. Il rappelle que ce dispositif prévoyait que les listes dématérialisées puissent demeurer consultables en mairie par voie d'affichage et qu’elles soient vérifiées par une commission ...

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Question Écrite N° 33137 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'adoption du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Il semblerait que ce décret exclut les professionnels exerçant en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Le versement de ce complément de traitement indiciaire aurait donc pour conséquence de créer une situation ...

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Question Écrite N° 35852 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dépréciation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) dans les récentes propositions de grilles indiciaires dans la Fonction publique hospitalière. Ces derniers ont pu constater une baisse de 93 points d'indice à deuxième grade, soit un passage d'un indice majoré de 553 à 460, ce qui engendrerait une baisse de 435 euros du traitement indiciaire mensuel. Enfin, M. le député souligne que les IADE ont apporté « un renfort salutaire », ainsi que le souligne un rapport du Sénat (n° 199, 2020-2021, p.167) pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Il ...

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Question Écrite N° 38973 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès à l'aide aux entreprises prévue par le fonds de solidarité créé dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire. Il rappelle que l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a institué un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques et financières de l'épidémie de la covid-19. Financé par l'État, les régions et les assurances, il a pu s'adapter en prenant en compte la réalité des conséquences afin de permettre à certaines entreprises de bénéficier d'aides afin de faire face au ralentissement ...

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Question Écrite N° 35443 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/08/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les mesures de protection destinées aux membres des associations de protection animale. Il rappelle que les associations de protection animale concourent à la production d'informations destinées à sensibiliser la société à la cause animale. Il en déduit que cette action permet à ces structures de faire prévaloir une mission d'information, principe qui doit être sauvegardé et protégé. Il rappelle que, récemment, dans le cadre de cette mission, des militants d'une association de défense animale ont été agressés par des membres d'un équipage pratiquant la chasse à courre. Il précise ...

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Question Écrite N° 37223 du 16/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/08/21)

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Dimitri Houbron

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imposition faite aux collectivités territoriales de participer jusqu'à 50 % au financement d'une mutuelle destinée aux agents territoriaux. Il souligne que cette mesure figurerait dans un texte de loi qui ferait très prochainement l'objet d'un examen parlementaire. Il relève que cette mesure soulève de nombreuses interrogations de la part des élus locaux à savoir : quand cette application sera effective pour les collectivités ; si cette mutuelle sera obligatoire pour les agents ; quels seront les agents concernés (titulaires, CDI, CDD, contrats aidés...) ; si la collectivité aura ...

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