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Question Écrite N° 45017 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment sont en effet confrontées depuis la crise sanitaire du covid-19 à des augmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et se heurtent à des difficultés croissantes d'approvisionnement depuis un an et demi. S'y est ajoutée la hausse des prix de l'énergie depuis fin 2021 qui s'est considérablement aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine. Désormais, un certain nombre d'enseignes et d'industriels refusent de s'engager sur les prix et les délais de livraison, ce qui engendre ...
Question Écrite N° 45454 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU) entré en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les déserts médicaux, en particulier dans le département de la Loire, de nombreux concitoyens n'ont plus de médecin traitant et se tournent par conséquent vers les services des urgences lorsqu'ils ont besoin d'être soignés. Si ce forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, l'avance de frais pénalise et culpabilise les ménages ...
Question Écrite N° 18006 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération ...
Question Écrite N° 29505 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des 46 000 propriétaires de 60 000 structures d'hébergement labellisées « Gîtes de France » qui ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni (pour la plupart d'entre eux) bénéficier du fonds de solidarité. En effet, ils ne sont pas considérés comme des professionnels alors que les retombées économiques qu'ils génèrent sont deux fois supérieures aux locations qu'ils obtiennent. Privés de revenus, les propriétaires rencontrent des difficultés pour honorer leurs charges (jusqu'à 11 taxes ou cotisations différentes), pour rembourser leurs emprunts (500 millions d'euros de ...
Question Écrite N° 34667 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, en prévoyant un recrutement massif via le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à ...
Question Écrite N° 43887 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question n° 36021 posée sous la XIIe législature et restée sans réponse. Le 16 mars 2004, le député ligérien Jean-François Chossy a en effet appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de l'admission des enfants à l'hôpital à la suite d'un accident. S'agissant d'enfants qui ne sont pas en âge d'exprimer leur douleur alors qu'ils ont subi un choc violent, l'honorable parlementaire estimait qu'il serait souhaitable qu'ils soient pris en charge dans les meilleurs délais par un service pédiatrique adapté et ...
Question Écrite N° 19206 du 30/04/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Dino Cinieri interroge M. le Premier ministre sur la fin annoncée du changement d'heure. Cette mesure, conséquence d'une décision de la Commission européenne, est loin d'être anodine pour bon nombre de Français et pour certaines professions. Les agriculteurs peuvent être potentiellement très impactés si le choix est fait de conserver l'heure d'été, notamment durant la période hivernale, où les jours sont les plus courts et où le soleil ne se lèverait donc qu'entre neuf et dix heures. L'accueil des enfants dans le cadre scolaire, qui dans ce même cas de figure, se produirait avant le lever du soleil serait également problématique. Il lui demande par conséquent de bien ...
Question Écrite N° 29629 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons qui souhaitent que leur filière soit intégrée dans le plan gouvernemental de soutien à « l'hôtellerie, la restauration et au tourisme » actuellement en préparation. Si la première étape du déconfinement a commencé le 11 mai 2020, les bars, cafés, hôtels, restaurants, camping restent fermés. Cette décision a de lourdes conséquences économiques pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie restauration et du loisir, mais aussi pour leurs fournisseurs, notamment les distributeurs-grossistes en boissons. En ...
Question Écrite N° 27896 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du bénéfice du chômage partiel pour les collaborateurs salariés des cabinets d'avocats et d'études notariales. En effet, l'article 7 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit qu'afin de limiter les ruptures de contrat de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activités, le recours exceptionnel à l'activité partielle est facilité et renforcé pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les cabinets d'avocat sont fortement impactés du fait de la fermeture des juridictions. Les notaires, qui emploient près de 50 000 personnes en France, sont ...
Question Écrite N° 23291 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des entreprises adaptées suite à l'entrée en vigueur de la loi avenir professionnel. 800 entreprises adaptées en France emploient plus de 40 000 personnes en situation de handicap. Leurs services sont sollicités par de grands groupes qui comptabilisent cette sous-traitance dans leur taux d'emploi de personnes handicapées. Si l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) reste de 6 %, elle ne prendra en compte que la part des travailleurs handicapés effectivement présents dans l'entreprise à partir du 1er janvier 2020, ...
Question Écrite N° 35671 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / Evolution du nombre de policiers et gendarmes blessés depuis 2012
Question Écrite N° 18908 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale sanitaire lié au 5-FU. Sous la pression politique et médiatique, et suite à des articles dans la presse généraliste (Le Progrès, Le Figaro, Paris Match) et la presse spécialisée (APMNews, Le Quotidien du Médecin), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 28 février 2018 une recommandation demandant aux praticiens de réaliser un test de déficit en DPD avant de débuter une chimiothérapie à base de 5-FU. Pourtant, des témoignages, directs et sur les réseaux sociaux, semblent indiquer que de très nombreux oncologues ne ...
Question Écrite N° 42716 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le désarroi des professionnels suspendus en raison de l'obligation de la vaccination anti-covid-19. En effet, depuis le 15 septembre 2021, certaines professions du secteur médico-social (médecins, sages-femmes, infirmiers, pompiers, kinésithérapeutes, éducateurs et enseignants spécialisés...) sont soumises à une obligation de vaccination. La loi prévoyait une période de tolérance jusqu'au 16 octobre 2021. Mais, depuis cette date, les salariés concernés doivent justifier auprès de leur employeur soit d'un schéma vaccinal complet, soit d'une contre-indication médicale à la vaccination, ...
Question Écrite N° 35887 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau « plan pollinisateurs » prévoirait en effet d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher ...
Question Écrite N° 41464 du 28/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de l'obligation du pass sanitaire pour la pratique sportive en club. Les clubs sportifs, notamment dans le département de la Loire, constatent une baisse du nombre de licenciés : anciens licenciés n'ayant pu pratiquer normalement ou régulièrement leurs activités sportives en 2020 et 2021 en raison des mesures de confinement et craignant de nouvelles mesures restrictives ou encore anciens licenciés non-vaccinés et mineurs de plus de douze ans dont les parents sont opposés à la vaccination. Des ...
Question Écrite N° 32624 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais, plusieurs mois ...
Question Écrite N° 34263 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant du 15 mars 2017 à la convention collective 51 prévoyant l'augmentation du coefficient de l'aide-soignant sur 3 ans à 359, 367 et 376, décrochant celui de l'aide médico psychologique qui reste positionné à 351. Selon l'annexe A1 de la CCN51, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène corporelle, de confort et de bien-être des usagers. Les conditions d'accès à l'emploi précisent qu'il est titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant ou remplit les conditions pour exercer en qualité d'aide-soignant non diplômé assimilé. L'aide médico psychologique (AMP) est désormais ...
Question Écrite N° 43805 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des professionnels dispensant des formations sanitaires et sociales au sein de la Croix-Rouge française, en particulier dans le département de la Loire. La Croix-Rouge est un acteur historique des formations sanitaires et sociales en France. Cette filière représente environ 1 600 salariés qui contribuent notamment à la formation d'infirmiers, d'aides-soignants et d'éducateurs spécialisés. Suite à la crise de la covid-19 et au fort déficit de personnels dans les hôpitaux, le nombre d'étudiants a augmenté et le référentiel de formation continue d'évoluer ...
Question Écrite N° 45018 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les conséquences de la hausse des prix des carburants pour les professionnels qui utilisent des véhicules, à l'instar des entreprises de transport funéraire et de rapatriement de défunts. La flambée des prix des carburants a de graves conséquences pour ces entreprises qui ne peuvent pas répercuter le surcoût sur les familles endeuillées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit de leur accorder les mêmes aides que celles prévues par exemple pour les ambulanciers. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, ...
Question Écrite N° 39596 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile. Les infirmiers et aides-soignants salariés des centres de santé et des SSIAD, à l'instar de leurs collègues en hôpital ou en Ehpad, ont été pleinement mobilisés lors de la crise sanitaire. Ils se sont chargés du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Pourtant, ils sont exclus du Ségur de la santé et de la revalorisation salariale issue des négociations. À l'heure d'une incitation au développement de la médecine ambulatoire et où l'on prône le maintien à domicile pour les plus ...
Question Écrite N° 45495 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels non soignants du secteur médico-social de la Loire. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros par mois. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation ...
Question Écrite N° 43473 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans le département de la Loire, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas ...
Question Écrite N° 40231 du 20/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Depuis le mois de septembre 2020, la première année commune aux études de santé (PACES) et son numerus clausus sont remplacés par deux nouvelles filières où le redoublement est impossible : le parcours d'accès spécifique santé (PASS), avec une mineure dans une autre discipline, et une licence classique, avec une mineure « accès santé » (LAS). Cette année, la ...
Question Écrite N° 45078 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1.035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond n'est pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour ...
Question Écrite N° 31619 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le différentiel de fiscalité applicable au biocarburant produit à partir de graisses de flottation comparativement à d'autres biocarburants. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement, un biocarburant dit « avancé », produit à partir de graisses de flottation. En raison même de leur matière première, les biocarburants avancés affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent au-dessous de cette température. De fait, avec le climat moyen français, ...
Question Écrite N° 44755 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les vives inquiétudes des retraités du département de la Loire concernant leur pouvoir d'achat. Selon leur revenu fiscal de référence, les retraités peuvent être exonérés - partiellement ou totalement - du paiement de la CSG, de la CRDS et de la Casa. Les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites sont actualisés compte tenu de l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'INSEE. Ainsi, ceux applicables à partir du 1er janvier 2022 ont été ...
Question Écrite N° 42939 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la déduction fiscale liée à l'hébergement en maison de retraite médicalisée. Les personnes hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD) peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement. La réduction d'impôt est égale à 25 % de ces dépenses, ...
Question Écrite N° 32653 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du tourisme et en particulier des très petites agences de voyage du département de la Loire. En effet, les agences de voyages du pays ont subi de plein fouet la crise de la covid-19 et l'arrêt de l'activité économique en France et dans le monde. Encore aujourd'hui, et pour une période indéterminée, elles peinent à retrouver une activité générant du chiffre d'affaires et permettant de pérenniser ainsi leurs entreprises. Or l'activité d'une agence de voyages est extrêmement spécifique et très règlementée. Elle implique de nombreux acteurs et ...
Question Écrite N° 35446 du 12/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de biens immobiliers infestés par la mérule. La mérule est un champignon qui apparaît en présence d'humidité. Elle fait partie des champignons les plus tenaces et problématiques pouvant infecter une maison. En effet, ce champignon peut grandement fragiliser la structure d'une maison, causer son effondrement et contaminer les logements voisins. La mérule est particulièrement difficile à détecter puisqu'elle se propage assez discrètement dans un premier temps, se nichant souvent dans ...
Question Écrite N° 45458 du 10/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités qui sont désormais dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, le Gouvernement leur demande 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour le nouveau quinquennat. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics, avec plus de 46 milliards d'euros. Pourtant, malgré ...
Question Écrite N° 41343 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du tarif réglementé de vente du gaz naturel. Cette augmentation de 8,7 % au 1er septembre 2021 amplifie la hausse de 10 % le 1er juillet 2021, une progression record et qui a déjà été suivie de celle de 5 % le 1er août 2021. 2,8 millions de consommateurs sont concernés et, pour septembre 2021, les utilisateurs de gaz pour la cuisson paieront donc 2,7 % de plus, ce sera 5,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude et enfin 9 % pour les foyers se chauffant au gaz. Au total, les tarifs du gaz ont bondi de + 48 % entre septembre 2020 et septembre 2021, selon le Médiateur ...
Question Écrite N° 33839 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, un certain nombre d'évolutions règlementaires tendent actuellement à remettre en cause les conditions d'implication des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il y a tout d'abord l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit « arrêt Matzac ». Cette décision, qui voudrait assimiler le temps d'astreinte du sapeur-pompier volontaire, temps passé le plus souvent à son domicile, à du temps de travail ouvrant droit à repos compensateur et plafonné dans sa durée, est une approche totalement erronée de la situation. Il ...
Question Écrite N° 5647 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires qui hébergent chez eux un parent âgé ou très malade. Il souhaite savoir s'il serait envisageable de leur accorder des autorisations d'absence sur le même principe que l'autorisation d'absence pour enfants malades afin qu'ils ne soient pas obligés de poser des jours de congés par exemple lorsqu'ils doivent accompagner leurs parents à des rendez-vous médicaux ou à l'hôpital. Ministère de l’intérieur / Ministère de la transformation et de la fonction publiques fonctionnaires et agents publics / Autorisation d'absence parent âgé ou ...
Question Écrite N° 39408 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au service d'aumônerie dans les hôpitaux pour les patients. Il semblerait que des hôpitaux se désengagent de ce service en ne budgétisant plus le poste et ceci de manière unilatérale. L'aide spirituelle dans la maladie, la fin de vie ou même en maternité où il n'y a pas que des naissances heureuses, est importante pour de nombreux Français, quelle que soit leur confession religieuse. En l'absence d'aumôniers, ce sont les soignants qui devront faire face aux questionnements des malades alors qu'ils sont déjà surchargés de travail depuis plusieurs années en raison des ...
Question Écrite N° 37143 du 16/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité que les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme soient pris en compte pour l'attribution des subventions publiques réservées aux véhicules 100 % électriques. En effet, l'automobile club allemand (ADAC) a réalisé le crash-test d'une SUDA SA01, voiture 100 % électrique importée de Chine depuis décembre 2020, au terme duquel il apparaît que ce modèle, dépourvu d' airbags, d'antidérapage ESP, de prétensionneurs de ceinture de sécurité et dont la structure résiste très mal aux ...
Question Écrite N° 45460 du 10/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des stations-service indépendantes. Alors qu'elles étaient encore 33 000 au milieu des années 1980 il n'y en a plus que 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. Ces stations-service sont très importantes dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Loire, car elles ne vendent pas seulement du carburant. Elles sont souvent le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de ...
Question Écrite N° 30568 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des nouveaux compteurs Linky. Depuis 2015, ENEDIS a entrepris un déploiement national continu en prévoyant 35 millions d'installations de compteurs Linky d'ici 2021. Ces nouveaux compteurs permettent un meilleur comptage des consommations et productions d'électricité mais certaines personnes ne souhaitent pas leur installation car elles craignent des conséquences sur leur santé. Dans certains cas, notamment lors que le compteur actuel est proche d'une chambre d'enfant, ou que les habitants souffrent d'hypersensibilité électromagnétique, il serait possible d'installer ...
Question Écrite N° 37428 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'étude scientifique de Virpath et Lyonbiopôle publiée le lundi 15 mars 2021, qui démontre que les purificateurs d'air sont efficaces à 99 %. Suite à la publication de cette étude, la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, sous l'impulsion de son président Laurent Wauquiez, d'intensifier leur déploiement dans les écoles. À ce jour, 2 500 purificateurs d'air ont été déployés dans 285 lycées et dans 189 communes pour leurs écoles en Auvergne-Rhône-Alpes. L'utilisation d'appareils purificateurs dans les lieux clos est de plus en plus plébiscitée car on sait ...
Question Écrite N° 27391 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent les professionnels et leurs patients. En effet, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait « lourd » soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, il ne s'élève qu'à 28,7 euros par jour contre 31,8 euros par jour pour la part maximale du ...
Question Écrite N° 37170 du 16/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives inquiétudes des représentants de la CFDT de la Loire suite à sa récente décision de reporter le projet de loi « grand âge et autonomie ». Alors qu'une large majorité des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Alors que ce projet de loi était attendu depuis trois ans, ce nouveau report, dans le contexte d'épidémie du ...
Question Écrite N° 39477 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.…) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Il est issu de la fusion des anciens ...
Question Écrite N° 43326 du 28/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/04/22)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus municipaux ou intercommunaux qui sont par ailleurs membres du conseil d'administration d'une société publique locale créée entre plusieurs communes ou des EPCI. En matière de société d'économie mixte locale, avec lesquelles les collectivités territoriales ne peuvent contracter que dans le cadre des principes du code de la commande publique, le douzième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales interdit à ces élus de participer à la préparation et la prise des décisions ...
Question Écrite N° 26178 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre les compétences acquises par les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur niveau de rémunération. Les IBODE bénéficient en effet d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Un décret du 27 janvier 2015 a d'ailleurs confirmé la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et sont ainsi les assistants du chirurgien. Ils pratiquent des actes qui permettent ...
Question Écrite N° 41347 du 28/09/21 (Premier ministre) (Réponse le 15/02/22)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa récente annonce du versement d'une aide supplémentaire de 100 euros en décembre 2021 aux ménages bénéficiaires du chèque énergie en raison de la forte hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité. Le chèque énergie peut être utilisé pour le paiement des factures d'énergie (gaz, électricité, bois, fioul) ou de travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans ce dernier cas de figure, l'aide est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'. Ces aides sont réservées aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à ...
Question Écrite N° 42643 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat qui viennent d'être informés qu'ils seront exclus en 2021 du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et l'étude du cabinet Arthur Hunt a démontré fin 2020 que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général, avec un écart de ...
Question Écrite N° 33847 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 28/12/21)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation d'instabilité dans laquelle le décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a plongé les auto-écoles de proximité. Si l'article 35 du décret permet le maintien des examens du permis de conduire, les conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement doivent absolument être clarifiées le plus rapidement possible par le Gouvernement. En effet, l'article 35 dispose que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats ...
Question Écrite N° 41759 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les vives inquiétudes de la filière apicole de la Loire concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel, conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À la ...
Question Écrite N° 34653 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, ...
Question Écrite N° 30753 du 30/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/11/21)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par des entrepreneurs face à Enedis dans le cadre de la construction et de l'exploitation de résidences de services pour seniors, autorisée par arrêté préfectoral. En effet, il apparaît que, sous couvert de l'application de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, Enedis refuse la délivrance d'un raccordement électrique au tarif jaune, prétextant qu'ils ne sont pas autorisés à revendre de l'électricité et que c'est une infraction. Pourtant, dans les résidences, les seniors sont redevables d'une prestation comprenant l'hébergement et ...
Question Écrite N° 35281 du 22/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules poids lourds. En effet, la loi sur les mobilités promulguée en décembre 2019 a introduit une obligation pour tous les transporteurs routiers de signaler sur l'ensemble de leurs camions, les angles morts afin que les autres usagers de la route puissent en être avertis. Le décret d'application pour en préciser les dispositions n'a été pris que le 19 novembre 2020, soit un mois et demi avant son entrée en application. C'est d'autant plus problématique que ce décret ...
