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Question Écrite N° 23800 du 15/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les taxes auxquelles sont soumises les entreprises d'insertion. Grande cause du quinquennat 2017-2022, l'insertion durable dans l'emploi pour les personnes les plus éloignées n'est effective que grâce à la participation de ces entreprises. La plupart d'entre elles engagent leurs salariés par le biais d'un contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ce dernier étant devenu l'un des seuls contrats à leur disposition suite à la réforme de janvier 2018 réduisant considérablement les critères du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) transformé en parcours emploi compétences (PEC). Néanmoins, ...
Question Écrite N° 24622 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de places offertes chaque année aux internes en médecine ayant choisi pour spécialité la gynécologie médicale. La France compte aujourd'hui 1 136 gynécologues médicaux pour 28 millions de femmes de 16 ans et plus. Certains départements ont un ratio de 4,3 praticiens pour 100 000 femmes. Cette profession a connu une baisse plus que significative de ces praticiens : entre 2007 et 2017, il convient de noter une baisse de - 41,6%. De plus, l'Ordre des médecins prévoit une perte de 1 000 gynécologues médicaux entre 2010 et 2025. Les places ouvertes aux internes en médecine ...
Question Écrite N° 34301 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique rencontrée actuellement par les auto-écoles dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19. Ces dernières peuvent dispenser des cours théoriques d'apprentissage du code de la route à distance et sont autorisées à accompagner leur élèves le jour de leur examen pratique. Néanmoins, elles ne sont pas autorisées à dispenser des cours pratiques d'apprentissage de la conduite. Il est clair que ces derniers représentent une grande partie de leur activité et par conséquent de leur chiffre d'affaires. Une commune de la circonscription de M. le député l'a ...
Question Écrite N° 18754 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/02/21)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la plateforme en ligne permettant aux usagers de convenir d'un rendez-vous pour renouveler leur titre de séjour. Cette plateforme, soumise à une très forte demande, n'apporte pas satisfaction aux usagers. Les places disponibles sont prises d'assaut et des problèmes techniques rendent les connexions au serveur impossibles. Les administrés de la 7e circonscription du Val-d'Oise, qui dépendent de la sous-préfecture de Sarcelles, se heurtent à ce dysfonctionnement et ne peuvent obtenir de rendez-vous. Après plusieurs sollicitations auprès de la sous-préfecture, celle-ci a répondu qu'il s'agissait d'un ...
Question Écrite N° 21096 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
M. Dominique Da Silva appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une revendication portée par les ostéopathes désireux de faire valoir leur droit à la retraite. Dans la circonscription de M. le député se mobilise un collectif dénommé « retraite et justice pour les ostéopathes ». Cette profession est reconnue par l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et encadrée par le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007. Avant ces textes officiels permettant de reconnaître et de pérenniser la profession d'ostéopathe en France, ces derniers n'avaient pas d'affiliation à une caisse de retraite obligatoire comme le prévoit la loi du 17 janvier ...
Question Écrite N° 17064 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les disparités d'application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l'imposition du donateur. Si le donateur contribue à l'impôt sur le revenu (IR), celui-ci peut bénéficier d'une réduction fiscale de 66 % du montant d'un don dans la limite de 20 % du revenu imposable. La réduction fiscale est portée à 75 % si le don est effectué auprès d'un organisme d'aide aux personnes en difficultés, dans la limite maximum de 531 euros comme en dispose le 1. ter de l'article 200 du code général des impôts. Étonnamment, si le donateur est éligible à l'impôt sur la ...
Question Écrite N° 18761 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/07/19)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution des délimitations des zones franches urbaines territoire-entrepreneur (ZFU-TE). Un décret pris le 15 mai 2007, modifié le 7 janvier 2010, dans son annexe 13 est venu modifier ces tracés de telle sorte qu'une partie du centre médical Alfred Kastler édifié sur la commune de Sarcelles se retrouve exclu du dispositif. Par conséquent, il en résulte une inégalité fiscale certaine en fonction du lieu de domiciliation du cabinet au sein même du centre médical. Les praticiens concernés ne peuvent donc pas bénéficier des ...
Question Écrite N° 15612 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés de mobilité domicile-travail dans son département du Val-d'Oise qui constituent un véritable frein à l'emploi. Dans le cadre de l'expérimentation des emplois francs à Sarcelles et des communes environnantes, un constat majeur est apparu : celui d'un réel problème d'accessibilité aux opportunités de travail des entreprises pour les demandeurs d'emploi. Afin d'identifier les employeurs facilement accessibles depuis les lignes de transport existantes, les responsables de ces réseaux ont été ...
Question Écrite N° 11034 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le système d'affectation du programme « Parcoursup ». Suite à l'interpellation de parents d'élèves en circonscription, et de l'écho conséquent relayé dans la presse, il apparaît un manque de transparence dans la sélection des élèves au sein de la plateforme. Le programme provoquerait une forme de discrimination où l'excellence des résultats scolaires serait minorée par l'utilisation d'algorithmes locaux, ce qui peut nous interroger sur la pertinence de l'attribution pour les demandes relatives aux filières très sélectives, telles que les ...
