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Résultats 1 à 50 sur 208 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 29690 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Depuis plus de 50 jours, les auxiliaires de vie et l'ensemble du personnel d'aide aux personnes qui œuvrent dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont devenus, pour des millions de Français, un « fil de vie ». Pour les SAAD, comme pour l'ensemble des structures sanitaires et sociales du pays, la pandémie du covid-19 agit comme un révélateur des forces et des fragilités françaises. Dans cette traversée de l'épreuve, il souhaite à nouveau le sensibiliser sur les problèmes structurels ...
Question Écrite N° 40643 du 03/08/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 rédigée par l'Organisation internationale du travail portant sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, suite à sa ratification. En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n'en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l'ont fait, 40 % estiment que la situation s'est ...
Question Écrite N° 24506 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de financement rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile, compte tenu notamment de l'évolution du panier de soin. Pour reprendre à titre d'exemple la situation du SSIAD du GIP « Bien vieillir en Pays de Colombey et du Sud Toulois », le coût moyen des actes infirmiers par personne prise en charge est passé de 2 300 euros en 2011 à 3 100 euros aujourd'hui, soit une augmentation de 35 % alors que dans le même temps, le forfait annuel du service de soins infirmiers à domicile augmentait de 7 %. Cette distorsion appelée à s'accroitre compte tenu du vieillissement de la ...
Question Écrite N° 43954 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du statut des professionnelles sages-femmes. À l'heure où le Gouvernement poursuit la refonte du système de santé, avec en toile de fond les accords du Ségur de la santé adoptés en juillet 2020 et les ambitions fortes affichées pour l'investissement et la revalorisation de l'ensemble des métiers du soin, on ne peut que regretter l'absence d'une considération juste et équitable du métier de sage-femme. Depuis plusieurs mois maintenant, ces professionnelles, maillon essentiel de la maternité et de l'activité gynécologique et obstétrique bien au-delà de l'accueil des naissances, ...
Question Écrite N° 44214 du 15/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le gel du point d'indice des fonctionnaires. La progression du point d'indice est gelée depuis 2018, après deux hausses successives sous le précédent mandat (+ 0,6 % en juillet 2016 et + 0,6 % en janvier 2017). Elle ne permet plus de compenser l'inflation des prix. Pour la seule année 2018, le salaire net moyen corrigé par l'inflation dans la fonction publique d'État a chuté de 1,4 % par rapport à 2017, selon l'Insee. Sur la période de 2000 à 2020, les agents de la fonction publique ont subi une baisse de leur pouvoir d'achat de l'ordre de 18 %. Les fonctionnaires assurent le ...
Question Écrite N° 38140 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'alourdissement des coûts de gestion administrative et financière des associations cultuelles. Depuis plusieurs années, l'indispensable renforcement des exigences de transparence des associations cultuelles s'est traduit par la création de nouvelles obligations administratives et comptables. Certaines dispositions de la loi du 12 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance et du projet de loi confortant le respect des principes de la République en cours d'examen risquent à ce titre d'avoir un effet dissuasif sur la constitution de nouvelles associations cultuelles voire de causer la ...
Question Écrite N° 22135 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état actuel de la pollution de l'air et l'impact important de celle-ci sur la santé des citoyens. La pollution de l'air représente 67 000 décès par an en France, sans compter l'inflation du nombre de pathologies en lien direct avec cette problématique, et touchent particulièrement les plus vulnérables d'entre nous, les enfants. Sur ce sujet, la responsabilité de l'État a été engagée à de nombreuses reprises. À l'échelle locale lorsque des maires et des citoyens ont porté plainte pour inaction, à l'échelle nationale lorsque le Conseil d'État a enjoint le gouvernement ...
Question Écrite N° 43320 du 28/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la compensation carbone et la trajectoire de décarbonation de la France. La Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques (COP26) a permis des avancées modestes, encore très éloignées de l'objectif de limitation du réchauffement global à +1,5 C° par rapport à l'ère préindustrielle. Cet objectif, prescrit par l'Accord de Paris sur le climat de 2015, demeure le seul espoir d'éviter les effets les plus dévastateurs de la crise climatique. La France a formulé plusieurs engagements lors de la COP26. Elle est désormais membre de la Beyond Oil and Gas Alliance (BOGA). À ce titre elle ...
Question Écrite N° 40209 du 20/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les récentes mises en cause concernant des violations aux droits humains et au droit des peuples autochtones en marge d'un projet éolien porté par l'entreprise EDF dans l'isthme de Tehuantepec au Mexique. Depuis 2015, la population binnizá-zapotèque d'Unión Hidalgo ainsi que plusieurs associations de protection des droits humains alertent l'entreprise et les pouvoirs publics français sur les violences et les violations générées par le projet Gunaá Sicarú. En particulier, elles dénoncent la violation du droit des peuples autochtones au consentement libre, informé et ...
Question Écrite N° 32627 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie employés en mode mandataire, c'est-à-dire directement employés par les personnes âgées et personnes handicapées qu'ils accompagnent. Pendant toute la durée du confinement, les auxiliaires de vie et l'ensemble du personnel d'aide aux personnes qui œuvrent dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont devenus, pour des millions de Français, un « fil de vie ». Dans le même temps, l'offre de services a été réduite par des arrêts maladie intégrant une logique préventive et les impératifs familiaux des salariés. Ceux qui ont ...
Question Écrite N° 45071 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en compte des surveillants de nuit qualifiés des structures médico-social dans les professions ayant suscitées une revalorisation salariales suite au Ségur de la santé 2. Leur rôle est en effet essentiel dans l'écosystème du médico-social. Dès le départ le soir de leurs collègues éducateurs, les surveillants de nuit remplissent un rôle qui dépasse celui de surveillance de lieu et accomplissent au contraire une forme de continuité dans l'accompagnement fourni aux personnes résidantes de ces structures, assurant confort et bienveillance. Au-delà de la pénibilité ...
Question Écrite N° 27258 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la règlementation relative à la lutte contre les animaux « susceptibles d'occasionner des dégâts », suite aux retours d'expérience des représentants des associations de protection de la nature (APN) au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Grand Est. Sur ce sujet, comme sur d'autres ayant trait au vivant, on a plus que jamais besoin d'une démocratie éclairée et apaisée. Or, avec le recul de sept années de pratique, il apparaît, à l'examen de ces observations, que des dysfonctionnements chroniques peuvent être identifiés. Le ...
Question Écrite N° 40402 du 27/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en œuvre du dispositif d'aide au logement des moins de 25 ans décidé le 18 février 2021. En mai 2021, une enquête commandée auprès de l'institut de sondage Ipsos réalisée en mars 2021 sur un échantillon de 1 000 personnes âgées de 18 à 25 ans révélait qu'un jeune sur deux avait rencontré des difficultés au cours de la dernière année pour payer les charges liées à son logement. Ce chiffre témoigne à lui seul de la nécessité des dispositifs d'aide au logement à destination des jeunes, à l'image de la subvention de 1 000 ...
Question Écrite N° 28305 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité que représentent les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour répondre aux conséquences sur l'emploi que risque d'engendrer la crise économique provoquée par le coronavirus. Malgré la mobilisation massive de l'activité partielle et la mise en place de dispositifs spécifiques de reports de charges et de prêts de transition, permettant en partie d'endiguer les défaillances d'entreprises, il est néanmoins prévisible que la baisse globale d'activité liée au confinement se traduise par, à court ou moyen terme, des ruptures de contrats de travail. En matière de lutte contre le chômage ...
Question Écrite N° 45422 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la recherche et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, cette maladie qui toucherait 1,5 million de personnes en France est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. La recherche avance pour comprendre cette pathologie qui, si elle n'altère pas l'espérance de vie, a un impact déterminant sur la qualité de vie et la vie professionnelle. L'INSERM a ainsi rendu un rapport en 2020 préconisant « une approche multimodale centrée ...
Question Écrite N° 41957 du 19/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution en cours des effectifs de son ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle. La France se trouve sous la double menace du réchauffement climatique et de l'érosion de la biodiversité , menaces récemment réaffirmées par le Groupe d'experts internationaux sur le climat (GIEC) et le Congrès mondial de l'UICN. Face à ces périls, les services de l'État doivent se mobiliser pour appliquer la réglementation existante et protéger effectivement notre territoire et notre population. Pourtant les services du ministère de l'écologie (administration centrale, DREAL, ...
Question Écrite N° 41295 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'application du « forfait urgences patient » aux patients atteints de drépanocytose. Cette maladie génétique chronique, la plus répandue qui soit dans le monde, affecte plusieurs fois par mois ses porteurs de douloureuses crises vaso-oclusives. Lors de ces épisodes, les globules rouges s'agrègent dans les capillaires sanguins. Une prise en charge impliquant des anti-douleurs de type III (morphine etc.) est nécessaire. En l'absence dans le pays de service d'hospitalisation spécifique et seules les grandes villes disposant de centres de références pour la drépanocytose, les patients n'ont ...
Question Écrite N° 6288 du 13/03/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le bilan du travail dominical. La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », a instauré deux évolutions concernant le travail dominical. En arbitrant entre le bénéfice économique attendu par la captation d'une nouvelle valeur ajoutée et le respect de la règle commune, la première évolution visait pour l'essentiel à réviser le zonage des secteurs touristiques. La seconde évolution, quant à elle, consistait à ajouter sept dimanches supplémentaires d'ouverture commerciale. Considérant que cette seconde évolution n'était pas productrice de biens ...
Question Écrite N° 39170 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la simplification du système de numéros d'appel d'urgence. L'ensemble des acteurs du secours signalent depuis plusieurs années le manque de visibilité autour des différents numéros d'urgence en France et l'engorgement des urgences. Ne sachant pas nécessairement quel numéro composer, nombre de personnes se rendent directement à l'hôpital sans qu'il y ait eu de régulation médicale. La conséquence souvent invisible de cet engorgement est le mauvais traitement de situations de détresse urgente. D'autre part, si le témoin d'une détresse vitale, comme un arrêt cardiaque, n'alerte pas ...
Question Écrite N° 20711 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La loi du 2 mai 1930 relative aux sites classés prévoit un principe d'interdiction de destruction ou de modification de l'état ou de l'aspect du site sauf autorisation spéciale du ministre chargé des sites. Le projet de décret introduit une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en déconcentrant l'ensemble des autorisations de travaux au préfet. Cet assouplissement dans la délivrance d'autorisation de travaux ...
Question Écrite N° 35915 du 02/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières rencontrées par les collectivités et plus spécifiquement sur l'iniquité observée dans la mise en place des dispositifs de compensation par l'État. La crise sanitaire que le pays traverse encore aujourd'hui a supposé, depuis près d'un an, la mise en place de mesures fortes, contraignantes, et douloureuses pour l'économie française qui n'ont pas épargné les collectivités locales ayant déjà engagé de nombreux efforts de gestion eu égard à la baisse des dotations de l'État depuis plusieurs années. ...
Question Écrite N° 45413 du 03/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'achat par l'État de la Société française Donges-Metz (SFDM). Il se réjouit du fait que l'État soit revenu sur sa décision, après avoir essayé de vendre l'oléoduc allant de Donges à Metz et ait décidé de reprendre la gestion de cette infrastructure qui constitue un monopole naturel. Cependant il s'interroge quant au montage juridique de l'achat de l'entreprise SFDM. Il rappelle que la SFDM était chargée de l'exploitation du système oléoduc Donges-Melun-Metz aux termes du décret du 24 février 1995 pour une durée de 25 ans, prolongée de deux ans par un décret du 14 février ...
Question Écrite N° 41538 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dispositif d'abattement sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les grands consommateurs d'électricité français. Depuis 2016, le code de l'énergie prévoit aux articles L. 341-4-2 et D. 341-9 que les sites électro-intensifs présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent bénéficier d'une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport en contrepartie de la mise en place d'une politique de performance énergétique. De nouveaux critères ...
Question Écrite N° 44490 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien à la ruralité et à l'agriculture dans le partenariat Afrique-UE. Au lendemain de la décolonisation, l'Afrique et l'Union européenne se sont engagées dans plusieurs accords de coopération économique et commerciale. Dès 1962, la convention de Yaoundé est signée entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache, pour formaliser les relations liées au commerce, à l'aide et à la diplomatie entre les deux groupes de pays. En 1976 est signée la convention de Lomé, à laquelle se substituent en 2000 les accords de Cotonou, auxquels succède finalement ...
Question Écrite N° 44144 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien aux vacances apprenantes. Le non accès aux vacances collectives est une problématique majeure d'inégalité éducative, 4,4 millions d'enfants étant privés de vacances chaque année. Les vacances apprenantes répondent à ce problème, avec pour objectif officiel « d'assurer la consolidation des apprentissages et de contribuer à l'épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs, encadrées par des professionnels ». Elles reposent sur différents dispositifs déjà expérimentés en 2020 : colos ...
Question Écrite N° 41714 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien mises en place pour les secteurs d'activités les plus fragilisés par la crise sanitaire, à l'image du tourisme. Les restrictions sanitaires nécessairement instaurées pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19 depuis mars 2020 ont largement impacté l'économie du tourisme, qui traverse une crise d'une ampleur inédite en France et à travers le monde. Malgré les évolutions favorables après le second confinement, l'incertitude qui pèse toujours sur une possible évolution des mesures sanitaires et des restrictions de circulation en France et à ...
Question Écrite N° 42905 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les insuffisances du Nutri-score, tel qu'il est actuellement administré, vis-à-vis des aliments ultra-transformés. Le Nutri-score est un outil utile pour guider nos concitoyens vers une alimentation plus saine, sans excès de graisses, de sel et de sucres. Aujourd'hui, l'affichage Nutri-score est une démarche volontaire pour les industriels. Il n'est apposé que sur environ 5 % des produits vendus en grande distribution mais a vocation à devenir obligatoire dans toute l'Union européenne. Inventé en France à partir de travaux de l'Université d'Oxford, il est aujourd'hui soutenu par les ...
Question Écrite N° 38398 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les risques que présente un mécanisme de compensation carbone des émissions du secteur aérien. Le projet de loi climat et résilience pose les jalons d'un tel mécanisme pour compenser les émissions des vols intérieurs métropolitains ainsi que, sur une base volontaire, des vols depuis et vers l'outre-mer. Il souhaite donc lui adresser deux questions qui apparaissent fondamentales à l'heure où la France doit se doter d'une doctrine claire et efficace de réduction globale des émissions gaz à effet de serre. Premièrement, peut-il garantir que la ...
Question Écrite N° 43231 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la stratégie française et européenne en matière d'approvisionnement et de recyclage des matériaux critiques et des métaux nécessaires à la transition énergétique. En 2020, la Commission européenne a établi une liste de 30 matières premières présentant des risques de rupture d'approvisionnement, du fait de leur relative rareté et de la concentration de leur production au sein de quelques pays dominants. Parmi ces matières dites « critiques », on compte à ce jour l'antimoine, la baryte, la bauxite, le bismuth, le borate, le caoutchouc naturel, le charon à coke, le magnésium, le phosphate ...
Question Écrite N° 43321 du 28/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de mise en place d'un affichage environnemental sur les produits alimentaires. En 2020, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé d'apposer un « CO2-score », affichant les émissions de gaz à effet serre générées, sur tous les produits de consommation courante. L'article 2 de la loi climat et résilience, adoptée en août 2021, élargit le cadre de cet affichage aux atteintes à la biodiversité, à la consommation d'eau et de ressources naturelles et aux externalités environnementales, tout au long du cycle de vie du produit. Cet affichage doit faire l'objet ...
Question Écrite N° 36165 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés rencontrées par les mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage pour obtenir un titre de séjour à leur majorité. Du moment où ils arrivent en France jusqu'à leur majorité, les mineurs non accompagnés, quelle que soit leur nationalité, sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce service géré par les départements recensait 40 000 jeunes dans cette situation à la fin de l'année 2019. Dans la mesure où la formation professionnelle est l'orientation qui leur donnera plus de chances d'obtenir une prise en charge jeune majeur et un titre de ...
Question Écrite N° 40251 du 20/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les dirigeants d'entreprise dans les procédures de liquidation judiciaire jugées par les tribunaux de commerces, au regard des dysfonctionnements structurels de ces instances. Ces constats qui perdurent font écho au rapport parlementaire Colcombet-Montebourg de 1998 et au projet de réforme de l'ancien ministre de la justice Robert Badinter en 1983, visant à mieux encadrer l'activité des tribunaux de commerce et des mandataires de justice. Cette juridiction d'exception à la française, dans son organisation, répond aujourd'hui plus à une logique de ...
Question Écrite N° 28191 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité du pays à mobiliser l'ensemble des ressources humaines aptes pour faire face à une crise sanitaire. Partout dans les territoires s'observe une extraordinaire mobilisation des personnels soignants, et notamment au sein de l'hôpital public. Partout, des praticiens libéraux, dans leur diversité, ont spontanément prêté main forte à leurs collègues au-delà de leur statut et de leurs spécialités. D'autres, conséquemment à une baisse d'activité générée par la crise du covid-19, ont ralenti leur activité ou dans une logique économique renoncé même à l'exercer ...
Question Écrite N° 33750 du 10/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des nombreuses familles séparées en raison des restrictions de circulation aux frontières françaises et européennes. Depuis le début de la crise sanitaire, le France a réduit les déplacements dits « non essentiels » de voyageurs en provenance de pays en dehors de l'Union européenne. Cette limitation s'est trouvée justifiée par la nécessité d'enrayer la propagation du virus d'un pays à l'autre et de préserver les systèmes de santé nationaux. Néanmoins, la recommandation 2020/912 du Conseil européen du 30 juin 2020 a fixé une liste de ...
Question Écrite N° 44303 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences indirectes de l'application du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur les organisations à but non lucratif et notamment d'aide au développement. L'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a créé au sein du code monétaire et financier l'article L. 561-45-1 portant obligation de conserver des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs. Ces bénéficiaires effectifs pouvant être d'un nombre considérable, leur recensement constituerait un fardeau sans rapport avec l'objectif ...
Question Écrite N° 16116 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des 661 000 infirmiers de France, qui représentent près d'un soignant sur deux. La surcharge de travail et le personnel insuffisant entraînent une frustration et un mal-être des infirmiers en poste et en cours d'apprentissage. Ils sont divisés entre leurs valeurs de soignants et la charge de travail qui doit être réalisée dans un temps imparti souvent trop court. Le manque de personnel oblige les infirmiers de structures à revenir travailler sur leurs temps de repos. Les étudiants font parfois office de main-d'œuvre bon marché pour équilibrer les plannings ou les arrêts ...
Question Écrite N° 28480 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de l'activité partielle au vu de la situation exceptionnelle actuelle. Dès la décision du confinement consécutif à la crise du covid-19, le Gouvernement a étendu le dispositif de l'activité partielle aux entreprises qui étaient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité. Cette mesure de solidarité sociale vise sur le plan économique au maintien de l'essentiel du pouvoir d'achat, et par là-même à ne pas ajouter une crise de la demande à celle de l'offre. Ce choix vise également, en évitant des licenciements massifs, à préserver la ressource humaine au sein des entreprises. Cette ...
Question Écrite N° 42655 du 23/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le stockage des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l'industrie électronucléaire. Ces déchets « ultimes », principalement issus du retraitement du combustible nucléaire usé, doivent faire l'objet d'un stockage particulier en raison de leur dangerosité. À leur propos, la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l'article 3 : « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La ...
Question Écrite N° 28034 du 07/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact éducatif du confinement pour certains enfants et adolescents connaissant des situations dramatiques sur le plan matériel et psychologique. En effet, les fragilités multiples liées aux inégalités sociales ou à celles de la parentalité ne seront plus, des semaines durant, rééquilibrées par les fonctions propres à l'espace public et en premier lieu celles accomplies par l'école de la République. Dès lors, il lui demande, dans quelle mesure, au cœur de la crise sanitaire, il est possible de mobiliser, par élargissement des mesures d'accueil pour les enfants de soignants, un ...
Question Écrite N° 17182 du 19/02/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés que rencontrent les poney-clubs et centres équestres, petites entreprises agricoles non délocalisables présentes partout en France, tant en zones rurales qu'urbaines, dont l'engagement est quotidien pour vivre de leur activité professionnelle et maintenir l'emploi. Les poney-clubs et centres équestres font face à une fiscalité indirecte inadaptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 mars 2012 (CJUE, 8 mars 2012, Commission européenne contre la République française, Affaire C-596/10). Cette condamnation a eu pour conséquence ...
Question Écrite N° 35958 du 02/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants qui constituent la première promotion faisant l'expérience de la réforme des études de santé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l'origine d'une nouvelle organisation des études de santé. La première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par 2 filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS). Dans ces filières, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour ...
Question Écrite N° 45242 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les coûts engendrés par l'intérim médical pour le système de santé français. Les hôpitaux manquent de médecins titulaires. Dans les hôpitaux publics, plus d'un tiers des postes de médecins étaient en « vacance statutaire », début 2021. Près de 23 546 emplois à temps plein ou partiel sont ainsi non pourvus par un titulaire et pour partie occupés par des contractuels. La pénurie de médecins titulaires pousse les hôpitaux à payer au prix fort des médecins intérimaires. Les contrats de certains de ces « mercenaires » prévoient des rémunérations exorbitantes. Cette situation est ...
Question Écrite N° 43568 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du prix de l'énergie et des matières premières énergétiques. Les industriels lui ont communiqué leur vive préoccupation face à ces hausses, qui renchérissent leurs coûts de production. En quelques semaines, le gaz naturel est passé de son prix historique de long terme de 15 à 20 euros par mégawatt-heure (MWh), sa moyenne historique de ces 15 dernières années, à près de 87euros par MWh aujourd'hui. Soit une multiplication par 4 de son prix « ordinaire ». Et cette tendance se poursuit. Elle est essentiellement due à des désordres géopolitiques et à une demande en forte croissance. ...
Question Écrite N° 40279 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de mobilisation des professionnels de santé pour la campagne vaccinale au détriment du fonctionnement des établissements de santé. Afin de stopper la pandémie et retrouver une vie normale, le vaccin s'avère être le rempart efficace à cette infection virale. Face à cet enjeu de santé publique, la stratégie vaccinale a donc nécessairement mobilisé de nombreux professionnels de santé pour pratiquer l'acte médical, avec l'ouverture notamment des centres de vaccination. Si de nombreux professionnels de santé ont fait preuve d'une solidarité spontanée pour participer à cet effort de ...
Question Écrite N° 41541 du 05/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la parution prochaine d'un arrêté relatif au soutien de la production d'énergie photovoltaïque. Cet arrêté transcrivant une disposition européenne interdit le cumul des aides de l'État d'une part (à travers le tarif garanti d'achat de l'électricité) et des collectivités d'autre part (à travers des subventions régionales, le plus souvent). Or la combinaison des subventions locales et du tarif d'achat est vitale pour de nombreux projets de production photovoltaïque locaux, installés sur de petites toitures de bâtiments publics (écoles, gymnases etc.) impliquant des normes de sécurité ...
Question Écrite N° 10106 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « Travel ». Les séjours sans but lucratif organisés dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) au sein du territoire national bénéficiaient traditionnellement d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer - comme prévu à l'article L. ...
Question Écrite N° 27984 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins retraités depuis plus de cinq ans. Ces derniers ne sont plus assurés au titre de leur responsabilité civile et professionnelle. Or, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, plusieurs d'entre eux souhaitent reprendre une activité bénévole. Sur la seule cinquième circonscription de Meurthe-et-Moselle, cette situation concerne cinq médecins après 24 heures d'appel à la réserve sanitaire. En première expertise, il apparaît que pour garantir une protection personnelle, cette reprise d'activité doit se faire dans le cadre d'une réquisition préfectorale. ...
Question Écrite N° 8371 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet Envie Autonomie, développé notamment depuis le site d'Envie Lorraine de Toul, et candidat à l'appel à projet de l'accélérateur French Impact. Partant du constat que le modèle actuel de distribution et de financement (acquisition définitive avec prise en charge par le bénéficiaire) des aides techniques médicales (fauteuils roulants, lits médicalisés, matériel d'aide aux soins, à la toilette, à la mobilité) est coûteux pour la solidarité nationale et pour les assurés, inéquitable et fortement consommateur de ressources, le projet Envie Autonomie propose une innovation ...
Question Écrite N° 42335 du 02/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'effort climatique que représenterait pour les différentes composantes socioéconomiques de la population l'amendement I-693 au Projet de Loi de Finances pour 2022 portant sur la taxation des billets d'avions. Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 71 % entre 1990 et 2018 en France. Par ailleurs, au niveau européen, elles sont susceptibles de tripler d'ici à 2050 sans action politique d'envergure. L'amendement I-693, déposés par des députés Socialistes et apparentés, provient d'une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat comprenant ...
Question Écrite N° 40344 du 27/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des seniors en recherche d'emploi, suite à une alerte de l'association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC). Le marché du travail est souvent hostile pour celles et ceux qualifiés de « seniors ». Les plus de 50 ans sont bien trop souvent discriminés dans leur recherche d'emploi au profit d'un dynamisme et d'une productivité qui, dans les représentations sociétales, ne seraient qu'exclusivement détenus par la jeunesse. Les chiffres sont sans équivoque : sur ces trois dernières années et avant la crise sanitaire, la progression des inscriptions des seniors ...
