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Question Écrite N° 32235 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel ...
Question Écrite N° 9965 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'encadrement des métiers de la protection rapprochée, de la surveillance et de la sécurité privée. Le contrôle sur l'exercice des différents métiers de la sécurité ne semble pas aujourd'hui suffisant, compte tenu de l'importance qu'ils prennent peu à peu dans la société. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans ce secteur sensible, ainsi que d'une mission de conseil auprès des professionnels. À la suite du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 ...
Question Écrite N° 35529 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de ...
Question Écrite N° 45321 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professeurs diplômés et spécialisés en déficiences sensorielles et du langage dépendant du ministère de la santé. Ces professionnels accompagnent des milliers d'enfants, adolescents et adultes au quotidien, en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant des documents en braille ou à taille agrandie, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation visuelles et auditives et en leur enseignant la langue des signes française. Ces métiers contribuent donc à l'inclusion scolaire, éducative et sociale des personnes en ...
Question Écrite N° 44842 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les malades atteints du myélome multiple. Ces vingt dernières années, des progrès thérapeutiques considérables ont été effectués en France et ont permis d'augmenter l'espérance de vie de malades atteints d'un cancer de la moelle osseuse. Aujourd'hui, un traitement de thérapie cellulaire (Car-t cells ABECMA) est disponible pour certains malades, qui peuvent y accéder via une procédure récente dite d'accès précoce aux médicaments. Pour une très grande majorité des malades traités, les résultats de ce traitement sont très encourageants et la progression du myélome est ...
Question Écrite N° 37965 du 06/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques quotidiens encourus par les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ces agents communaux en charge d'une mission de police sont notamment appelés à constater, par procès-verbal, des contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Du fait de leur fonction ainsi que de leur uniforme, ils sont fréquemment confrontés à des actes de violence exercés à leur encontre et ne disposent d'aucun moyen de défense dans l'état actuel de la réglementation. Elle estime que l'autorisation du port d'armes de catégorie D, telles que les bombes aérosols ...
Question Écrite N° 39431 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique. En effet, alertée par une administrée de sa circonscription, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les difficultés rencontrées par ces malades dans la prise en charge de leur maladie orpheline. La problématique plus générale concerne la formation des médecins hospitaliers à ce type de pathologie. Alors qu'aucun traitement n'existe sur le marché, les malades nécessitent un soutien psychologique, ainsi qu'une aide logistique. En effet, ces derniers se retrouvent dans certains cas en situation de ...
Question Écrite N° 35363 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de la période d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne exerçant au sein des hôpitaux français (PADHUE). En France, l'article 21 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les PADHUE qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de ...
Question Écrite N° 6574 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des recettes supplémentaires issues de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine une hausse de 1,7 point de CSG sur les salaires, traitements, pensions de retraite et revenus du capital. L'augmentation des recettes attendue en 2018 est estimée à 22,4 milliards d'euros, tandis que la baisse de recettes liée à la suppression des cotisations maladie et chômage est estimée à 18,5 milliards d'euros. Selon le rapport parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ...
Question Écrite N° 17330 du 26/02/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des jeunes aux contenus pornographiques. L'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs. Mais une enquête sur les addictions, publiée en 2018, montre qu'un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine. Ce phénomène s'explique par l'accès facile à la pornographie en ligne, proposée sur des sites illégaux pilotés de l'étranger et hébergés dans des paradis fiscaux. Un groupe de travail interministériel a été mis en place ...
Question Écrite N° 42963 du 07/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine sans avoir d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Aujourd'hui, la couverture financière par la prestation de compensation du handicap (PCH) est largement insuffisante et les restes à charge vont devenir totalement insupportables pour les personnes handicapées quand la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur s'appliquera en janvier 2022 (cf. la convention collective de la branche du ...
Question Écrite N° 36414 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteintes d'un cancer du sein triple négatif en France. À l'occasion de la journée mondiale contre le cancer, le jeudi 4 février 2021, le collectif #MobilisationTriplettes lance un appel général pour faire part de ses préoccupations quant à la situation de certaines femmes vivant avec la maladie, qui se retrouvent dans une impasse thérapeutique et n'ont d'autre choix que de partir se soigner à l'étranger, à leurs frais, dans l'espoir que cela « marche ». Le cancer du sein triple négatif représente entre 15 % et 20 % des cas de cancer du sein. Peu connu, sa ...
Question Écrite N° 22456 du 20/08/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi bioéthique et notamment concernant la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger. Certains citoyens sont touchés par ce sujet et les procédures de reconnaissance pour reconnaître l'état civil des enfants nés de GPA à l'étranger peut prendre des années. Aussi, elle souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement dans le projet de loi bioéthique concernant la filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger. Ministère de la justice / Ministère de la justice bioéthique / Filiation des enfants nés de la GPA à l'étranger
Question Écrite N° 22464 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger. Les normes françaises et européennes ne s'appliquant pas à ces pays, essentiellement asiatiques, ces miels sont souvent mélangés avec d'autres substances, et notamment avec du sucre pour en améliorer l'intérêt gustatif. Afin de mieux protéger au mieux la filière française réputée pour son authenticité et pour son respect de l'environnement et des consommateurs, les interlocuteurs de Mme la députée proposent de ...
Question Écrite N° 29254 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la relance économique et la mise en œuvre d'objectifs ambitieux de santé environnementale. La détérioration de l'environnement entraîne un coût élevé pour la société française, en particulier en termes de soins. Plusieurs chiffrages des effets économiques de ces liens entre la santé et l'environnement ont déjà été réalisés et leurs montants élevés plaident pour une prévention accrue et urgente des risques liés à l'environnement. Selon l'OMS, c'est près de 14 % de la mortalité française, soit 100 000 décès par an environ, qui s'expliquent par des facteurs environnementaux. ...
Question Écrite N° 37866 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de remplacement d'enseignants absents dans les établissements du primaire et du secondaire. En tant que service public, l'éducation doit être dispensée de manière égale et continue aux enfants par le biais de l'école publique. À cette fin, il existe des dispositifs de remplacement permettant de pallier les absences de courte ou de longue durée d'enseignants. Cependant, des carences sont constatées. En 2017, la Cour des comptes dénombrait un taux de couverture des absences de courte durée à hauteur de seulement 5 à 20 %. Outre la ...
Question Écrite N° 22490 du 20/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée de la période d'exercice des Praticiens à diplômes hors Union européenne exerçant au sein des hôpitaux français (PADHUE). En France, l'article 21 de la loi de santé 2019 limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les PADHUE qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accompli 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019. Aussi, elle propose ...
Question Écrite N° 31478 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de la période d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne exerçant au sein des hôpitaux français (Padhue). En France, l'article 21 de la loi de santé 2019 limite la période d'exercice de deux ans entre le 1er janvier 2015 et le 31 janvier 2019. De ce fait, cet article va exclure les Padhue qui remplissent deux ans de travail entre janvier 2015 et octobre 2018. Ledit article va également exclure ceux qui exercent actuellement sans avoir accompli les deux ans de service requis ou ceux qui les ont accompli 1 mois ou 2 mois après le 31 janvier 2019. Aussi, ...
Question Écrite N° 14862 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de denturologiste. Des prothésistes dentaires conventionnels ont fait le choix de quitter l'artisanat pour une formation paramédicale de technicien dentaire clinique (TDC), dite aussi denturologiste. Ils ont approfondi leurs connaissances dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie et de la cinématique mandibulaire, ce qui les autorise à fabriquer et à vendre directement leurs produits à une clientèle autre que les chirurgiens-dentistes. Cette pratique offre ainsi aux patients l'accès à un prix raisonnable des appareillages, tout en respectant les exigences de ...
Question Écrite N° 35741 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité des associations au titre du FDVA. En effet, les présidents de plusieurs associations de sa circonscription soulignent que ces critères sont bien souvent trop restrictifs, excluant, de facto beaucoup d'associations déjà en grande difficulté financière en cette période de crise sanitaire. À titre d'exemple, le FDVA ne prend en compte que les associations qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui paient de la TVA ou encore les associations qui ont au moins un salarié. Elle attire également son attention sur le caractère trop ...
Question Écrite N° 40770 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'efficacité du plan national de lutte contre la maladie de Lyme en France. En 2019, selon Santé publique France, 76 cas de Borréliose de Lyme pour 100 000 habitants, soit environ 50 133 cas (contre 29 072 en 2009), ont été diagnostiqués et 893 cas ont été hospitalisés en France. En 2016, la direction générale de la santé (DGS) a mis en place un plan national pour lutter contre les maladies transmissibles par les tiques, en lien avec les agences sanitaires nationales et usagers. Malgré le lancement de ce plan depuis plusieurs années, de nombreux citoyens et associations sont ...
Question Écrite N° 35353 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du « parcours de santé sur les troubles spécifiques du développement et des apprentissages » édité par la HAS en 2018. Dans un communiqué de presse, daté du 31 janvier 2018, la FFDys, qui a participé à la rédaction du rapport de la HAS, met en évidence les mesures indispensables pour améliorer le parcours de soin des « dys ». Il ressort de ces échanges l'inquiétude et le sentiment d'oubli des familles. En effet, si la mise en place des plateformes de repérage précoce dans le cadre des travaux de la délégation interministérielle sur les TSA TND ...
Question Écrite N° 22488 du 20/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du « Parcours de santé sur les troubles spécifiques du développement et des apprentissages » édité par la HAS en 2018. Dans un communiqué de presse, daté du 31 janvier 2018, la FFDys qui a participé à la rédaction du rapport de la HAS, met en évidence les mesures indispensables pour améliorer le parcours de soin des « Dys ». Il ressort de ces échanges l'inquiétude et le sentiment d'oubli des familles. En effet, si la mise en place des plateformes de repérage précoce dans le cadre des travaux de la délégation interministérielle sur les TSA/TND ...
Question Écrite N° 35348 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des jeunes aux contenus pornographiques. L'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs. Mais une enquête sur les addictions, publiée en 2018, montre qu'un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine. Ce phénomène s'explique par l'accès facile à la pornographie en ligne, proposée sur des sites illégaux pilotés de l'étranger et hébergés dans des paradis fiscaux. Un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'adapter la législation, ...
Question Écrite N° 31342 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la filière bois en Haute-Garonne et en France. Signataire de la tribune parue dans le JDD du 6 juin 2020 réclamant un « plan Marshall » pour les forêts et la filière bois, Mme la députée est en effet persuadée de la nécessité de renforcer durablement la sylviculture française, atout essentiel de l'économie, de l'environnement et des territoires ruraux. Dans le contexte actuel d'urgente reprise économique, la forêt a un rôle majeur à jouer, non seulement pour lutter contre le changement climatique, mais aussi pour permettre de relocaliser l'économie au cœur des ...
Question Écrite N° 31432 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des jeunes aux contenus pornographiques. L'article 227-24 du code pénal interdit la diffusion de contenus pornographiques à destination des mineurs. Mais une enquête sur les addictions, publiée en 2018, montre qu'un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine. Ce phénomène s'explique par l'accès facile à la pornographie en ligne, proposée sur des sites illégaux pilotés de l'étranger et hébergés dans des paradis fiscaux. Un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'adapter la législation, ...
Question Écrite N° 14084 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier-restaurateur ou la profession de détaillant en fruits et légumes. Il peut être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Toutefois, de nombreux restaurants n'acceptent pas le titre dématérialisé et peu de produits sont éligibles chez les détaillants. En ...
Question Écrite N° 35307 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets particuliers de la mise en place du nouveau remboursement des prothèses capillaires et plus particulièrement pour les personnes qui souffrent d'alopécie partielle ou totale. Elle prend acte de la décision du ministère du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Il en ressort que les prothèses capillaires jusqu'à 350 euros sont remboursées intégralement. Pour les prothèses ...
Question Écrite N° 35376 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement des métiers de la protection rapprochée, de la surveillance et de la sécurité privée. Le contrôle sur l'exercice des différents métiers de la sécurité ne semble pas aujourd'hui suffisant, compte tenu de l'importance qu'ils prennent peu à peu dans la société. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de la délivrance, pour le compte de l'État, des autorisations d'exercice dans ce secteur sensible, ainsi que d'une mission de conseil auprès des professionnels. À la suite du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de ...
Question Écrite N° 37062 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du ...
Question Écrite N° 38000 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontre la filière des bureaux d'études et des métiers de l'environnement dans le secteur du génie civil pour conclure des contrats d'assurance en responsabilité civile décennale. Conformément aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, toute entreprise ayant participé à la construction d'un ouvrage est responsable de plein droit, pour une durée de dix ans, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou le rendant impropre à sa destination. Pour garantir leur solvabilité, ces ...
Question Écrite N° 37466 du 23/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n° 2020-1085 du 24 août 2020). Sachant que les écoles formant les apprentis ne démarrent leur cycle de formation qu'en octobre et qu'un contrat d'apprentissage ne peut être conclu plus de 3 mois avant le début de la formation, il est donc impossible techniquement de ...
Question Écrite N° 35365 du 29/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle et l'avenir de la gynécologie médicale. Les chiffres publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins sont sans appel : entre 2007 et 2017, le nombre des gynécologues médicaux, déjà insuffisant, a diminué encore de 41,6 %. Passé sous la barre des 1 000 en 2019, ce nombre est réduit à 923 au 1er janvier 2020, cela pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. De plus, dans 11 départements, il n'y avait plus en 2019 aucun gynécologue médical, et un seul dans 14 d'entre eux. Alors que ses services travaillent actuellement sur ...
Question Écrite N° 36128 du 09/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'article 7 du code de procédure pénale a été modifié par la loi ...
Question Écrite N° 35937 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la décision du Gouvernement d'interdire le gaz dans les logements neufs dès juillet 2021. Le collectif national Air-Santé-Climat l'alerte notamment sur le risque d'un report vers le bois-énergie, déjà en plein essor dans les villes, et qui malgré son caractère renouvelable, s'avère particulièrement défavorable pour la qualité de l'air. Afin de protéger la santé des citoyens, ce collectif propose que l'État mette fin à l'encouragement fiscal de ce mode de chauffage, crée une réglementation sur les émissions polluantes à la sortie des cheminées à bois comprenant l'obligation de ...
Question Écrite N° 35320 du 29/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 28/12/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger. Les normes françaises et européennes ne s'appliquant pas à ces pays, essentiellement asiatiques, ces miels sont souvent mélangés avec d'autres substances, et notamment avec du sucre pour en améliorer l'intérêt gustatif. Afin de mieux protéger au mieux la filière française réputée pour son authenticité et pour son respect de l'environnement et des consommateurs, les interlocuteurs de Mme la députée proposent ...
Question Écrite N° 35318 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2018, l'association des groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la ...
Question Écrite N° 22463 du 20/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en application des délais de rétractation appliqués dans le droit commun (14 jours) lors d'un achat sur une foire ou un salon, et notamment sur la question du photovoltaïque. Au cours de l'année 2048, l'association des Groupements des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a recensé plus de 260 agissements délictueux perpétrés par des sociétés peu scrupuleuses lors de foires ou de salons. De la même façon, 60 Millions de consommateurs a révélé dans un article, paru le 25 avril 2019, que « 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant l'affichage de ...
Question Écrite N° 37949 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des revalorisations salariales des professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire. En effet, les accords conclus à la suite du Ségur de la santé qui s'est achevé en juillet 2020 ont permis une revalorisation salariale pour les personnels des établissements hospitaliers et des Ehpad, publics et privés. Un protocole d'accord a été signé le 11 février 2021 pour l'étendre aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à des établissements publics de santé. Les professionnels des établissements et services du secteur sanitaire, ...
Question Écrite N° 35319 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures mises en œuvre par son ministère dans le cadre de la lutte contre le démarchage téléphonique. Dans la réponse à sa question écrite n° 3221, en date du 1er mai 2018, le ministère de l'économie et des finances lui faisait parvenir le bilan chiffré de Bloctel, précisant le nombre de réclamations, le nombre d'entreprises poursuivies et le nombre de celles effectivement condamnées. Pour autant, le dispositif ne semble pas satisfaisant et la mise en place de Bloctel n'a pas définitivement freiné le phénomène du démarchage téléphonique. Le système Bloctel tarde ...
Question Écrite N° 39551 du 15/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/08/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P). Ce statut pourrait être créé dans la filière « sécurité » de la fonction publique territoriale. Après des tests qui resteraient à définir, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire vierge, ils pourraient intégrer la filière « sécurité » dans cette future branche A.S.V.P. Cette filière pourrait être composée de deux grades, A.S.V.P deuxième classe et A.S.V.P première classe obtenu avec l'ancienneté. Après une expérience de 5 ans en tant qu'A.S.V.P, les agents qui le souhaitent pourraient ...
Question Écrite N° 39521 du 15/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 24/08/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de donation de terrains agricoles par les propriétaires fonciers. En effet, de nombreux propriétaires de terrains agricoles utilisent la voie de la donation pour céder du foncier agricole afin d'éviter de passer par le prisme de la SAFER et se retrouver confrontés au droit de préemption urbain ou rural des communes. En passant par la voie de la donation, les transactions ne sont pas connues des maires concernés, ce qui ne leur permet pas de préempter ces parcelles et d'empêcher des installations illégales. Mme ...
Question Écrite N° 35540 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/08/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation d'inégalité entre les femmes qui ont éduqué leurs enfants en travaillant dans le service public et celles qui ont travaillé dans le secteur privé. Actuellement, les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient d'une bonification de 4 trimestres supplémentaires, soit 8 trimestres par enfant, pour l'éducation d'un enfant alors que les femmes ayant travaillé dans la fonction publique n'en bénéficient pas. Elle souhaite donc connaître la position de son ministère et les évolutions possibles face à cette inégalité entre secteur public et secteur privé. ...
Question Écrite N° 36442 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps ...
Question Écrite N° 22547 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. L'URSSAF impose aux représentants de ces associations de réaliser des déclarations pour les emplois ponctuels, destinés à prêter main forte pour la sécurité et les tâches d'entretien entre autres. Et ceci alors que ces emplois répondraient aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En ce sens, Mme la députée propose que les petits montants de rémunération soient exclus de la liste de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et ...
Question Écrite N° 35304 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives des associations à but non lucratif. L'URSSAF impose aux représentants de ces associations de réaliser des déclarations pour les emplois ponctuels, destinés à prêter main forte pour la sécurité et les tâches d'entretien entre autres, et ceci alors que ces emplois répondraient aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires. En ce sens, Mme la députée propose que les petits montants de rémunération soient exclus de la liste de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus ...
Question Écrite N° 35326 du 29/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 confirmés en Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie. La sous-direction de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est mobilisée pour appeler à la plus grande vigilance les intervenants en élevage ainsi que les transporteurs de volaille, afin de prendre en considération, le plus rapidement possible, tout signe clinique évocateur et permettre une détection la plus précoce possible. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les ...
Question Écrite N° 35328 du 29/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 27/04/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la violence faite aux enfants et sur les solutions potentielles à y apporter. Les actes de violence à l'égard des enfants sont de nature très diverse, pouvant aller du harcèlement verbal à d'autres formes de maltraitance psychologique, et franchissant souvent le pas des violences physiques ou sexuelles. Dans le monde, un enfant sur quatre a subi des violences physiques, une fille sur cinq et un garçon sur treize des violences sexuelles, un enfant sur trois des violences psychologiques (enquête Hillis citée par l'OMS, 2016). En France, les enquêtes ...
Question Écrite N° 37944 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/04/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du rôle infirmier dans la stratégie vaccinale anti-covid-19. Depuis plus d'un an, les infirmières et infirmiers se mobilisent en première ligne pour faire face à la crise sanitaire. Ils éprouvent aujourd'hui un manque de reconnaissance dans le cadre de la stratégie vaccinale anti-covid-19. En effet, à la suite d'un avis favorable de la Haute Autorité de santé rendu le 1er mars 2021, un décret du 4 mars a reconnu aux sages-femmes et aux pharmaciens un droit de prescription et de réalisation de l'injection du vaccin anti-covid-19, ce droit de prescription ...
Question Écrite N° 34182 du 24/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 09/02/21)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'analphabétisme. Les structures dédiées au réapprentissage des savoirs et des compétences élémentaires et dont l'objet est d'œuvrer au recul de l'analphabétisme et de l'illettrisme ne permettent plus à l'heure actuelle de répondre de manière satisfaisante à l'ampleur de ce phénomène. Elles sont en effet en nombre insuffisant et très inégalement réparties sur le territoire national, avec un maillage particulièrement faible dans les zones qui en ont pourtant le plus besoin. L'amélioration des dispositifs de formation en direction de ...
