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Question Écrite N° 27054 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement total par la sécurité sociale des pessaires. Ces anneaux en caoutchouc et silicone servent à traiter sans intervention les descentes d'organes. Ils sont remboursés par l'assurance maladie avec un plafond de 10,14 euros. Sachant qu'une chirurgie du prolapsus coûte en moyenne 2 000 à 3 000 euros, il est primordial que le pessaire soit davantage pris en charge par la sécurité sociale pour ne plus l'être autant par les patientes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé ...
Question Écrite N° 5231 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-respect de la réglementation par certains fabricants de produits alimentaires et de cosmétiques, qui ne signalent pas, sur leurs emballages, l'utilisation de nanoparticules dans la liste des ingrédients. Compte tenu des incertitudes scientifiques autour de l'impact sanitaire et environnemental des nanoparticules (dioxyde de titane, de silicium, oxyde de fer et de zinc), rappelées dans l'arrêté du 5 mai 2017, il apparaît inadmissible que leur présence ne soit pas indiquée, autrement dit, volontairement dissimulée. Il n'est pas acceptable que certains fabricants enfreignent la réglementation en ...
Question Écrite N° 18324 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation précaire des enseignants vacataires. Ces personnes, de plus en plus nombreuses, assurent un rôle central dans le fonctionnement des universités. Toutefois, elles sont plongées dans la précarité malgré leurs capacités, leurs valeurs et l'investissement consenti par l'État pour leur formation. Aussi, il apparaît parfois que ces personnes exercent une activité permanente et durable en contradiction avec la définition du vacataire, lequel est « une personne recrutée pour une tâche précise ne présentant aucun caractère de continuité ». ...
Question Écrite N° 25769 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Guerel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de l'usage de stupéfiants, notamment le cannabis, chez les jeunes. La consommation de cannabis est élevée, en particulier chez les jeunes adultes. C'est, de loin, le produit illicite le plus consommé en France. Selon les données de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies, près de 4 adolescents sur 10 (39,1 %) ont déjà fumé du cannabis au cours de leur vie, soit un peu plus de 300 000 jeunes. 31,3 % en ont consommé au cours de l'année (ESCAPAD, février 2018). Or, il s'agit d'une période de la vie où l'installation de l'usage fréquent du cannabis, peut avoir des ...
Question Écrite N° 9683 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un risque juridique persistant dans le cadre de la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme. En effet, en amont de la mise en œuvre d'un projet de modification d'un plan local d'urbanisme, il est mentionné que ce dernier doit être notifié aux personnes publiques avant l'ouverture de l'enquête, conformément à l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme. Il est également précisé que les avis devront être joints, le cas échéant, au dossier d'enquête. Néanmoins, aucun délai n'est imparti aux personnes publiques pour y répondre. Cette absence de délai constitue un risque ...
Question Écrite N° 40095 du 13/07/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la composition des protections menstruelles. Les enquêtes conduites par les associations de consommateurs montrent que la composition des protections hygiéniques pose problème et que l'information des consommatrices n'est pas suffisante. Dès lors, d'importants progrès peuvent encore être faits, notamment en matière de transparence quant à la composition et au contrôle de ces produits. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour favoriser la mise en ...
Question Écrite N° 36141 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Dans la lettre aux enseignants, il est indiqué que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant et utilisant très souvent leur matériel personnel, il semble que les professeurs documentalistes ne bénéficieront pas du versement effectif de cette prime. En ...
Question Écrite N° 16144 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le Bird Box Challenge. Inspiré du film Bird Box, produit par Netflix, un long-métrage dans lequel une mère de famille tente d'échapper à un monstre avec ses enfants en se bandant les yeux, le Bird Box Challenge consiste à réussir des tâches de la vie quotidienne les yeux bandés. En fin d'année 2018, un « youtubeur » a posté une vidéo dans laquelle il se trouve au volant les yeux bandés ou même traversant une rue les yeux bandés. Récemment, le lundi 7 janvier 2019, une jeune fille de dix-sept ans aux États-Unis a produit un accident ...
Question Écrite N° 13098 du 09/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle, ainsi que sur le manque de protection des clients en cas de défaillance du constructeur. Le secteur de la construction de maisons individuelles, en particulier les maisons à ossature bois, souffre d'un certain nombre d'infractions qui résulte de pratiques de constructeurs peu enclins à respecter les dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. Ce non-respect de la législation entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients, qui peut s'avérer désastreuse en cas de ...
Question Écrite N° 7094 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de limiter la surconsommation française de médicaments par l'encadrement de la publicité. En effet, l'Agence du médicament (ANSM) a interdit au début de l'hiver 2017-2018 la publicité pour les médicaments contre le rhume contenant de la pseudoéphédrine, (ex : Actifed, Humex ou Rhinureflex). En cause, des risques d'effets indésirables graves, alors même que l'efficacité thérapeutique de ces médicaments n'est pas prouvée. La publicité est autorisée en France, à l'heure actuelle, pour les médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Or tout médicament est ...
Question Écrite N° 11785 du 28/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la possible mise en place, par les municipalités, de pigeonniers à visée contraceptive. En effet, un nombre croissant de citoyens, dans le Var, ne cesse de subir le fléau des colonies de pigeons qui prolifèrent : dégradation des infrastructures, nuisances sonores, odeurs nauséabondes, risques sanitaires. Les désagréments sont nombreux et de plus en plus prédominants. Certaines communes, telles que Marseille ou Clermont-Ferrand, ont procédé à l'installation de pigeonniers à but contraceptif qui visent à réduire la prolifération des pigeons par la stérilisation des ...
Question Écrite N° 10978 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. Le TCAPS, introduit en pharmacie en avril 2018, est un médicament alternatif au Levothyrox. En France, le Levothyrox est une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables, signalés par 17 310 patients français en novembre 2017. C'est pourquoi le TCAPS semble mieux convenir aux personnes ayant une hypersensibilité à certains excipients. Il ...
Question Écrite N° 29420 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, ...
Question Écrite N° 22830 du 17/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 29/03/22)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux. En effet, la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer, plus petite commune du Var, dispose de très peu de terrains constructibles susceptibles d'être aménagés en logements sociaux. La moitié de sa superficie est occupée par le ministère de la défense, et sa politique de préservation de l'environnement a conduit à classer 35 % de son territoire en zone ...
Question Écrite N° 40128 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation des situations d'enfants en danger ou susceptibles de l'être. Après avoir réuni un groupe de travail sur la prise en compte des troubles du neuro-développement (TND) dans l'évaluation des situations d'enfants en danger ou susceptibles de l'être, le Gouvernement a déclaré vouloir mettre fin à la confusion entre l'autisme, le TDAH (trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité) ou les troubles dys et les signes de maltraitance. Une liste de « médecins experts » sera alors diffusée aux cellules de recueil des ...
Question Écrite N° 39630 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Dès lors, de nombreux petits propriétaires-bailleurs se voient contraints de continuer à assumer les emprunts bancaires contractés pour financer l'achat de leur bien immobilier, sans en percevoir les loyers. Or, sans cette source de ...
Question Écrite N° 40472 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la thalassothérapie au regard de la fiscalité. Alors que le thermalisme bénéficie d'un taux de T.V.A. réduit, la thalassothérapie, qui contribue efficacement au bien-être et à la santé des concitoyens en employant une ressource naturelle, continue de subir un taux de T.V.A. plus élevé alors qu'elle est une variété marine du thermalisme. Cette situation contribue à pénaliser les stations littorales pour lesquelles la thalassothérapie est l'un des moteurs puissants de développement économique et touristique. Par ailleurs, dans certains secteurs, la thalassothérapie ...
Question Écrite N° 33378 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute d'effectifs des médecins scolaires. À l'heure de l'épidémie de la maladie covid-19 et alors que les pathologies ne cessent d'augmenter et de se multiplier, la présence du médecin scolaire est un droit fondamental pour l'enfant. Pour donner à tous les élèves les conditions de réussite scolaire et de bonne santé, la médecine scolaire, premier maillon de la prévention, doit être un pilier essentiel de la politique de santé publique. Or le métier de médecin scolaire souffre d'un certain manque d'attractivité et de désaffection. Par ailleurs, dans le ...
Question Écrite N° 37706 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la charge importante que constitue la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Si elle salue les nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement, un certain nombre de charges continuent à peser sur le budget de ces établissements fragilisés par la crise due à la covid-19. Le montant de la contribution à l'audiovisuel public est calculé en fonction du nombre de postes de télévision détenue par les établissements. Or les diverses fermetures ...
Question Écrite N° 33759 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie due à la covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, si le Ségur de la santé a été une avancée majeure où des investissements subséquents ont été actés pour améliorer la prise en charge des patients et ...
Question Écrite N° 10839 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes autistes en France. Selon les associations, ce handicap affecterait environ 650 000 individus en France, soit un nouveau-né sur cent. Face à ce constat inquiétant, le Président de la République a lancé, en juillet 2017, la stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, dotée de 340 millions d'euros et annoncée comme une priorité du quinquennat. Cependant, malgré cette initiative louable, certaines problématiques auxquelles les personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles sont exposées restent peu abordées. Parmi ...
Question Écrite N° 26303 du 04/02/20 (Ministère des armées) (Réponse le 10/11/20)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les contractuels de postuler à des postes hors métropole, notamment en Nouvelle-Calédonie. La mobilité constitue aujourd'hui un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue de l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Si le Gouvernement s'attache à encourager et à mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique, il reste que de nombreux postes hors métropole sont réservés exclusivement aux fonctionnaires. Dès lors, elle souhaiterait connaître ...
Question Écrite N° 26794 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, qui permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Après quarante ans de mise en œuvre, le modèle actuel est fragilisé par la conjugaison de deux phénomènes qui rendent nécessaire sa modernisation. En premier lieu, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des solutions relevant de l'intervention des services receveurs. En second lieu, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent, dans ...
Question Écrite N° 13566 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ...
Question Écrite N° 18310 du 02/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet citoyen « Oraltitude Odyssée » qui vise à améliorer le « vivre ensemble ». Cette technique novatrice d'optimisation du potentiel vocal de chaque individu a été mise au point à la suite de découvertes récentes obtenues à partir d'une étude comparée entre le fonctionnement de la voix et celui des instruments de musique. Elle permet d'apporter une contribution aux deux problématiques qui sont à la source de l'échec scolaire et d'un sentiment d'impuissance grandissant chez les enseignants, d'une part, en restaurant chez ces derniers la force de suggestion du ...
Question Écrite N° 13308 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée (PLF 2019) du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Vécue comme brutale et soudaine par les professionnels du BTP, cette décision aurait des conséquences graves sur l'activité du secteur. En effet, selon les estimations, son impact direct serait de 500 millions d'euros pour la seule activité des travaux publics (soit environ 60 % de marge des entreprises) : les travaux routiers ainsi que ceux de terrassement seraient particulièrement affectés. Les conséquences ...
Question Écrite N° 17115 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/11/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'alignement du statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) sur celui des salariés de droit commun. En effet, les personnes en situation de handicap travaillant en ESAT ont un statut particulier. Elles ne peuvent être assimilées à des salariés de droit commun car elles ne signent pas de contrat de travail et ne sont donc pas soumises au code du travail. Toutefois, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé, dans « l'affaire Fenoll » ...
Question Écrite N° 17086 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances congénitales provoquant des douleurs chroniques invalidantes et des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Les personnes atteintes par cette maladie subissent des douleurs invalidantes et la situation peut évoluer jusqu'à l'incapacité motrice totale. C'est une pathologie dégénérative et évolutive qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visées thérapeutique et antalgique, et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Cette ...
Question Écrite N° 11777 du 28/08/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences et l'efficacité du « plan sécheresse », présenté durant l'été 2017 en Conseil des Ministres, afin de « résorber durablement les situations de tension hydrique ». Ce plan demandait, entre autres, à l'agriculture française de contribuer à l'effort commun en choisissant des variétés et des pratiques culturales plus économes en eau. De plus, sur la question cruciale du partage des ressources limitées en eau, il avait été promis une concertation plus équilibrée entre les différents utilisateurs, notamment dans le cadre des agences de l'eau. ...
Question Écrite N° 15950 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'amélioration de la gestion des animaux issus du trafic saisis sur le territoire français. Le commerce illégal d'espèces sauvages est devenu l'une des causes principales de disparition des espèces. Aujourd'hui, une fois les animaux issus du trafic saisis et confisqués sur le territoire, les recueillir dans de bonnes conditions ne semble pas possible. Le manque d'infrastructures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et à long terme de ces animaux, conduit à une saturation des centres et empêche leur juste orientation vers des structures adaptées. Cette ...
Question Écrite N° 17547 du 05/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/09/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme « Accords visa-vacances-travail », accords de réciprocité conclus entre la France et l'Australie. Ce programme permet d'organiser la venue de jeunes ressortissants de l'un des deux pays sur le territoire de l'autre pour une durée maximale d'un an avec possibilité d'y travailler. Les Français âgés de 18 à 30 ans ont accès à ce programme. Le programme « vacances-travail » rencontre un franc succès et suscite un enthousiasme particulier du fait de son attractivité. En effet, il est un programme enrichissant et un véritable tremplin pour l'expatriation des jeunes ...
Question Écrite N° 6194 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/09/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inadéquation de la réglementation routière quant à la possibilité du transport des enfants en bas âge en vélos triporteurs. Si la loi impose le port d'un casque pour les enfants de moins de 12 ans, il n'est en revanche pas possible de mettre de casque à un bébé positionné en siège bébé, dont sont équipés les vélos triporteurs destinés à leur transport. Inadaptée à ce mode de circulation écologique, la réglementation actuelle ne permet pas aux services de protection maternelle infantile d'accorder les autorisations nécessaires aux assistantes maternelles souhaitant y ...
Question Écrite N° 17447 du 05/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, situé à Buoux dans le Vaucluse, a fermé ses portes après plus de vingt ans d'existence durant lesquels 9 151 animaux y ont été soignés, avant d'être relâchés dans la nature. La LPO PACA s'engage dans la protection des oiseaux et de la biodiversité de la région et a, notamment, pour mission de venir en aide aux animaux blessés. ...
Question Écrite N° 16600 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/09/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources au bénéficiaire. Toutefois, pour déterminer le plafond des ressources, sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Ainsi, les modalités de calcul de l'AAH tiennent compte des ressources du foyer et non de la situation individuelle de l'allocataire. Cette situation est perçue comme injuste par ces personnes-là, créant alors une dépendance et ...
Question Écrite N° 13324 du 16/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien accordé par l'État aux maisons passives. En effet, la future réglementation française, qui est en cours d'expérimentation sous le label « E+C- », n'intègre pas la construction passive ; elle met l'accent uniquement sur les bâtiments à énergie positive qui permettent de produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment. Cette réflexion globale, qui vise à rendre la construction autonome dans sa consommation d'énergie, n'impose pas de grande performance énergétique. Il sera donc possible d'obtenir le label « E+C- » sur la seule base de production ...
Question Écrite N° 9176 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/07/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs du Président de la République relatifs à la production d'électricité, et sur la nécessité d'assurer la sécurité des installations nucléaires vieillissantes en y accordant les moyens financiers adaptés. En effet, le Président de la République M. Emmanuel Macron s'est engagé à doubler la production d'électricité issue des technologies éolienne et photovoltaïque d'ici 2022, ainsi qu'à réduire de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025. Or, en consultant le site internet d'EDF, on constate que les puissances ...
Question Écrite N° 14478 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/07/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suppression, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, du budget de la direction générale des entreprises dédié au tourisme. Le tourisme constitue l'un des secteurs économiques majeurs du département du Var ; il s'agit d'un vecteur essentiel de l'aménagement du territoire français. Le réseau varois d'agences de développement touristique s'inquiète aujourd'hui du désengagement de l'État concernant la mise en œuvre d'un cadre clair et l'attribution d'un budget à la hauteur des ambitions touristiques de la France. Afin de continuer à proposer une offre touristique de qualité ...
Question Écrite N° 17126 du 19/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/06/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation vécue par les chrétiens dans le monde du fait de leur religion. Aujourd'hui, dans le monde, 245 millions de chrétiens sont fortement persécutés, discriminés, parfois tués, en raison de leur foi. Ce chiffre doit alerter, alors même que la France doit défendre, partout dans le monde, la liberté de religion et de conscience. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles initiatives le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde et dans quelle mesure le respect de la liberté de religion ou de ...
Question Écrite N° 16095 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants aux enfants. En effet, selon la Caisse primaire d'assurance maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. Cette augmentation apparaît inquiétante du fait de l'efficacité très limitée de ces médicaments et de ses risques établis. La revue médicale indépendante Prescrire a d'ailleurs soulevé que « [...], au bout de quelques semaines de traitement, l'efficacité ...
Question Écrite N° 17778 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'échéance du paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale. Actuellement, les retraites relevant du régime général sont versées, chaque mois, le huitième jour du mois. Ainsi donc, c'est généralement entre le 9 et le 11 du mois, que les fonds sont versés aux établissements bancaires ou postaux des retraités. Cette situation entraîne des difficultés pour de nombreux bénéficiaires confrontés à une insécurité financière, d'autant que les charges fixes sont généralement prélevées en début de mois. Le versement des retraites plus tôt ...
Question Écrite N° 15046 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais cachés relatifs aux transferts d'argent internationaux. En effet, alors que la Commission européenne entend imposer en 2019 un strict encadrement des transferts d'argent au sein de l'Union européenne, certaines associations dénoncent le maintien d'une zone de non-droit sur les opérations internationales réalisées en devises étrangères (la majorité). Les tarifs de ces prestations y sont nettement supérieurs à la moyenne européenne, du fait d'une concurrence défaillante, ce qui affecte particulièrement les clients les plus vulnérables. En 2017, les résidents français ont ...
Question Écrite N° 16674 du 05/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 21/05/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'évolution de la pratique du rugby. Après le décès, en décembre 2018, d'un espoir du Stade Français, un joueur qui évoluait dans une équipe étudiante à Dijon est décédé début janvier 2019 des suites d'un choc. En moins d'un an, c'est le quatrième accident mortel dans le cadre de la pratique sportive du rugby. Avec l'arrivée du professionnalisme en 1995, le nombre de matches, le temps de jeu effectif et les gabarits ont augmenté. La pratique a évolué également, de sport d'évitement, le rugby s'est mué en sport de contacts directs. Dès lors, le rugby reste une pratique sportive à haut risque et ...
Question Écrite N° 16931 du 12/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut des fédérations sportives. L'article L. 131-6 du code du sport, relatif à la licence sportive, prévoit que les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées soient titulaires d'une licence sportive. Si le développement du sport fédéré est essentiel, ces dispositions ce sont traduites dans les faits par l'obligation édictée par certaines fédérations que l'ensemble des adhérents d'une association soient licenciées dans cette même fédération. Dès lors, un adhérent d'un club affilié à plusieurs fédérations se trouve contraint de ...
Question Écrite N° 6726 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les élevages d'animaux à fourrure en France. Le 22 février 2018, l'association L214 diffusait dans les médias nationaux une enquête réalisée en Vendée dans un élevage de visons, des animaux élevés exclusivement pour leur fourrure. Ces animaux aquatiques et non pleinement domestiqués sont élevés en France dans des conditions qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques (cages métalliques dépourvues de tout aménagement). Selon un sondage, commandé par L214 et réalisé par la société YouGov en février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent ...
Question Écrite N° 6863 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'amélioration de la qualité de la couverture internet sur le territoire national, et la hausse des abonnements qui pourrait en découler. Alors que de nouveaux investissements sont prévus en 2018 pour le très haut débit, une étude de l'UFC-Que Choisir révèle que le déploiement des réseaux de nouvelle génération (fibre optique, câble, etc.), loin d'améliorer la situation des laissés-pour-compte du numérique, creuse les inégalités. En effet, le déploiement et les modalités d'exploitation des réseaux en fibre optique risquent de se traduire par une forte hausse ...
Question Écrite N° 13005 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/04/19)
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la raréfaction avérée du poulpe dans la mer Méditerranée, espèce qui reste pourtant indispensable à la biodiversité marine. En effet, dans le département du Var, de juin à septembre, la fréquentation touristique est telle que la population locale voit son chiffre doubler. Le bord de mer, en particulier, se peuple de pêcheurs de loisir qui chassent le poulpe, sans qu'aucune réglementation en vigueur ne permette de réguler ce type de pêche. Pourtant, il n'est pas responsable de continuer à pêcher cette espèce, à des fins de divertissement uniquement, sans prendre des ...
Question Écrite N° 17690 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans. Le versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) permet aux artisans de bénéficier d'un droit à prise en charge de sessions de formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratisation sociale du 5 mars 2014 a prévu, qu'à compter de 2018, le recouvrement de la CFP pour les artisans, inscrits au répertoire des métiers, serait assuré par le réseau des URSSAF en lieu et place du service des impôts des entreprises. Dès lors, c'est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 17624 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la pêche de loisir du thon rouge en matière de quotas. La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui s'est tenue à Marrakech fin novembre 2017, dont l'Union européenne est membre, a présenté de nouveaux quotas de pêche du thon rouge de Méditerranée et de l'Atlantique est pour les années à venir. Ces quotas ont été fortement revus à la hausse : 36 000 tonnes par an en 2020 contre 23 655 tonnes en 2017, soit plus de 52 % d'ici 2020. En fonction des clés de répartition, la France passe de 4 187 tonnes ...
Question Écrite N° 16962 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes veuves. Il est estimé que cette décision de suppression de demi-part concerne environ 3,6 millions de contribuables Cette suppression, décidée en 2008, a affecté matériellement le pouvoir d'achat de personnes âgées modestes qui sont aujourd'hui touchés par ses conséquences financières. En effet, ce changement fiscal a entraîné une hausse d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux et la perte de certaines aides ou exonérations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 15536 du 25/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des grades et des titres dans la police municipale. Ces dernières années, force est de constater la montée en puissance des polices municipales. Elles sont désormais des acteurs reconnus et sont considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires. Pourtant, les policiers municipaux ressentent souvent un certain malaise notamment du fait de la différence entre les grades et les titres au sein de la police municipale et ceux existant au sein de la police nationale. En effet, actuellement, la ...
