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Question Écrite N° 32400 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides à l'installation des médecins. Dans le cadre du schéma régional de santé 2018-2022, l'ARS Hauts-de-France a mis en place un système d'aides à l'installation des médecins généralistes qui repose sur un zonage au niveau communal. Selon les termes de l'ARS, le zonage « permet d'identifier les zones en manque de médecins afin de les accompagner » et « constitue l'un des outils à la main de l'ARS pour inciter les professionnels de santé à s'installer dans une zone donnée et ainsi renforcer l'offre de soins ». Ainsi, 62 % du territoire du département de la Somme, ...

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Question Écrite N° 31508 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens donnés à la psychiatrie dans le pays. Depuis plusieurs années maintenant, la situation de la psychiatrie est alarmante. En 2018, les 7 mois de grève du personnel de l'hôpital Philippe Pinel d'Amiens ont symbolisé toute la souffrance de cette filière. Aujourd'hui, la « vague psychiatrique » que redoutent les professionnels de santé depuis le début de la crise liée à la covid-19 commence déjà à monter par endroits et devrait déferler à la rentrée. La psychiatrie ne peut pas rester le parent pauvre du système de santé. Suite aux conclusions du « Segur de la santé », ...

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Question Écrite N° 21353 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction des spécialistes de santé dans les territoires ruraux. Comme bon nombre de départements ruraux, la Somme fait face à une pénurie de spécialistes. Les délais d'attente peuvent être excessivement longs ; s'agissant des ophtalmologistes par exemple, le département est l'un des moins bien pourvus et il faut parfois attendre près d'un an avant d'être pris en charge. Le constat est similaire pour les cardiologues avec des délais d'attente qui dépassent les six mois. L'observatoire de l'accès aux soins considère que ces délais sont la première cause de renoncement aux ...

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Question Écrite N° 43581 du 18/01/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les épreuves de substitution mises en place pour les étudiants testés positifs à la covid-19. Malgré sa demande de mise en place d'épreuves de substitution auprès des universités, beaucoup d'étudiants se retrouvent désorientés parmi la multiplicité des règles qui varient selon les établissements. Un élève testé positif une semaine avant le début de ses examens doit-il se rendre à l'université ? Doit-il faire un test et attendre les résultats sous peine de rater des épreuves et ne pas pouvoir les rattraper lors de la semaine de substitution ? ...

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Question Écrite N° 21153 du 09/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur concernant les licences de quatrième catégorie pour les débits de boissons en zone littorale. Il semblerait que des disparités départementales existent quant à la capacité des services de l'État à délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime aux commerçants titulaires d'une licence IV. Dans la Somme, par exemple, seules des licences de troisième catégorie sont compatibles avec la délivrance d'une telle autorisation. Il souhaiterait donc savoir si la réglementation en la ...

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Question Écrite N° 32333 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'envahissement de terrains par les gens du voyage. Comme chaque été, de nombreux parkings, terrains agricoles et autres terrains publics et privés ont été l'objet d'installations sauvages par des gens du voyage. Ce fut le cas notamment à Mers-les-Bains en juillet 2020 et au Crotoy en août 2020. La gestion des déchets et de l'alimentation en eau sanitaire et en électricité y est extrêmement problématique, de même que la remise en état du terrain dès lors que ces personnes veulent bien repartir. Les lois qui se sont succédé depuis l'an 2000 se basent sur l'idée d'un accueil bienveillant des gens du ...

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Question Écrite N° 18024 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le travail à temps partagé. Ce dispositif a souffert d'un manque d'intérêt des petites et moyennes entreprises notamment en raison des restrictions du régime mis en place. En effet, seuls les salariés dits qualifiés y étaient éligibles et les seules entreprises pouvant y recourir étaient celles qui ne pouvaient elles-mêmes procéder à un recrutement en raison de leur taille ou de leurs moyens. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu un nouveau dispositif expérimental de travail à temps partagé : jusqu'au 31 décembre 2021, une entreprise de travail à temps partagé peut proposer un contrat de ...

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Question Écrite N° 18025 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du recours au travail à temps partagé aux fins d'employabilité en dehors de conditions prévues par la loi. Si à l'égard de l'entreprise de travail à temps partagé, le salarié est indéniablement lié par un contrat de travail à durée indéterminée, qu'en est-il pour l'entreprise au sein de laquelle ce salarié recruté en temps partagé aurait été délégué ? En effet, dans cette hypothèse un salarié lié par un contrat de travail exclusivement avec l'entreprise de travail à temps partagé serait intervenu au sein d'une autre entreprise avec laquelle il n'a aucun lien contractuel ...

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Question Écrite N° 22203 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le tronçon d'un kilomètre de la départementale 5 recouvert de panneaux photovoltaïques. Inaugurée en 2016, la « route solaire » avait à l'époque coûté 5 millions d'euros, pour une production électrique presque 5 fois inférieure à une surface équivalente de panneaux photovoltaïques installés sur un toit. C'est ainsi que la production électrique du tronçon de panneaux photovoltaïques est passée de 78 397 kWh en 2017 (à peine la moitié de ce qui était attendu) à 37 900 kWh depuis janvier 2019. Aujourd'hui, les panneaux solaires installés sur la route se décollent. ...

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Question Écrite N° 44985 du 29/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire désastreuse au nord du Mali. Une association de la 3e circonscription de la Somme a notamment alerté M. le député au sujet du nombre de déplacés et de morts dans la région du Ménaka (au nord-est du Mali). Il est impossible pour cette association française de se rendre sur place étant donné les multiples attaques qui perdurent contre les civils, c'est pourquoi elle collabore avec l'ONG AASF présente sur le terrain. La semaine dernière, des groupes de djihadistes se sont attaqués à trois villages, Tamalat, Inchinan et Andéramboukane, situés à ...

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Question Écrite N° 26857 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la destruction systématique du matériel médical n'ayant pas servi à la suite d'une hospitalisation à domicile. D'après un témoignage transmis dernièrement par des habitants de sa circonscription, les services chargés de récupérer le matériel médical à l'issue d'une hospitalisation à domicile mettraient systématiquement celui-ci à la destruction : pansements, gel désinfectant, protections, eau gélifiée, alèses, blouses, chaises percées, etc. Il lui demande donc si cette situation est normale et si les coûts pour la sécurité sociale en ont été chiffrés. Ministère des ...

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Question Écrite N° 15409 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le futur projet de loi bioéthique. Alors que le Gouvernement envisage d'ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, l'adoption d'une telle mesure engendrerait nécessairement la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) par principe d'égalité. Il lui demande donc comment le Gouvernement ferait pour empêcher l'ouverture à la GPA si la PMA pour toutes venait à être adoptée. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la justice bioéthique / PMA - GPA

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Question Écrite N° 34356 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suspension des activités de chasse pendant le confinement. Alors que la saison de chasse bat actuellement son plein, le reconfinement décidé par le Gouvernement oblige en effet la suspension de toutes les activités de chasse partout sur le territoire national, suscitant une très forte incompréhension. Plus qu'une passion, la chasse a une réelle vocation de préservation de l'environnement et d'aménagement du territoire, en partenariat avec les agriculteurs et les collectivités locales. M. le ministre semble oublier que les chasseurs font partie intégrante des écosystèmes : participant à ...

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Question Écrite N° 22216 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la base de remboursement de la sécurité sociale quant aux soins d'endodontie. Depuis quelques années, les chirurgiens-dentistes ont tendance à se spécialiser du fait de l'évolution rapide et de plus en plus technique des soins dentaires. C'est ainsi que certains chirurgiens-dentistes se sont spécifiquement perfectionnés en endodontie. Cette spécialité consiste à traiter les racines de la dent, notamment dans le cadre d'une dévitalisation. Ce traitement est de plus en plus fréquent car il est souvent préférable de soigner une dent plutôt que de l'extraire, ce que les évolutions ...

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Question Écrite N° 43991 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, ...

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Question Écrite N° 43817 du 25/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les actes de profanation, les vols et différentes dégradations à l'encontre des lieux de culte, en l'occurrence chrétiens. Pour rappel, environ 1 000 actes anti-chrétiens sont commis chaque année. Ces phénomènes alarmants tendent à devenir de plus en plus récurrents et bafouent les principes républicains, notamment la liberté de culte, ainsi que la loi de 1905 qui reconnaît cette liberté religieuse. Outre ces détériorations, il est indispensable de préserver les ecclésiastiques, qui subissent également des agressions. Il s'agit aussi d'une attaque directe aux concitoyens français, puisque l'on ...

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Question Écrite N° 44750 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application des mesures du Ségur de la santé au secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. D'après l'ajout au code de la santé publique de l'article L. 6143-2-3, la loi Ségur vise à revaloriser et améliorer les conditions d'exercice des professionnels travaillant avec des personnes en situation de handicap. Cependant et comme c'est le cas dans la Somme, ces mesures ne sont pas appliquées de manière homogène. En effet, ce sont les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour ...

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Question Écrite N° 38156 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire, décret qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce projet, unilatéral, exclut l'ensemble des élus, et remet en cause le volontariat et la mixité du modèle français de secours dans le seul but du « tout professionnel ». Un tel changement irait à l'encontre de l'action de tous les parlementaires et gouvernements qui depuis 2003 ont toujours refusé de transposer cette ...

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Question Écrite N° 2724 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale. Ce décret, adopté sans concertation et avant l'installation du nouveau Gouvernement, impose des contraintes importantes aux caisses autonomes de retraite, notamment en restreignant la proportion d'actions dans les réserves. Cette mesure qui prive l'économie de plusieurs milliards d'euros d'investissement est problématique pour ces caisses dont la bonne gestion a toujours permis de dégager ces réserves considérables sous forme d'actions. Il lui ...

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Question Écrite N° 43866 du 01/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/04/22)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certains débitants de tabac de sa circonscription, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement. En effet, ces projets de reprise en location-gérance se heurtent à un refus, au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet. Cette situation est très pénalisante et injuste pour ces commerçants ainsi que pour les territoires ...

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Question Écrite N° 37620 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 04/01/22)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur le rôle du comité d'experts de la gestion adaptative (CEGA), suite à son audition en commission du développement durable. En effet, dans le cas de la chasse aux oies cendrées, les différents avis du Conseil d'État rendus depuis 2011 empêchent systématiquement d'étendre la saison de chasse en février et ce malgré une promesse présidentielle. Cet exemple précis montre combien le CEGA semble limité dans son action et qu'un véritable blocage est apparu. Dans ce contexte, il souhaiterait ainsi savoir quelle est finalement l'utilité de la ...

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Question Écrite N° 32317 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la filière aéronautique dans la Somme. La crise de la covid-19 a touché particulièrement durement la filière aéronautique au niveau national et notamment dans la Somme. Le centre d'innovation, de formation et de transfert de technologie IndustriLAB, de même que le cluster aéronautique Altytud, figurent parmi les fleurons industriels du département. En raison de la crise majeure et durable que l'on a connue en 2020, l'annulation et le report de commandes feront chuter les cadences des entreprises de construction aéronautique ...

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Question Écrite N° 35774 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 et ses conséquences fiscales sur les entreprises produisant en France. Cet arrêté a en effet crée une taxe sur les pompes à chaleurs et chauffe-eaux thermodynamiques au profit du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT). Cette taxe est particulièrement lourde et déloyale pour les fabricants français. Seules les entreprises produisant en France sont en effet soumises à cette taxe, y compris sur les produits exportés, tandis que les importations étrangères majoritairement ...

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Question Écrite N° 38303 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 Janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration, des organismes de logements sociaux sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la ...

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Question Écrite N° 38637 du 04/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS), et plus précisément sur leurs conditions d'examen. Depuis un an, ces jeunes ont vu leur scolarité profondément perturbée et ont dû subir la majorité de leurs cours à distance. Pourtant, il leur est aujourd'hui demandé d'assister de manière obligatoire à des examens en présentiel. Une décision qui inquiète ces élèves, qui s'interrogent légitimement sur l'égalité de leurs chances. Au regard de la situation sanitaire toujours aussi préoccupante, des réalités diverses de ces ...

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Question Écrite N° 36992 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/05/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les raisons pour lesquelles le rapport prévu à l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'a pas été remis au Parlement ; ce rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du code de l'environnement devait en effet être remis avant 2018 à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ministère de la transition écologique / Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité Le rapport prévu à l'article 73 de la loi ...

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Question Écrite N° 36280 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/04/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les résultats décevants de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALim), adoptée il y a maintenant trois ans En pleine crise économique et sanitaire, de nombreux agriculteurs de la circonscription de M. le député lui font part des résultats décevants de cette loi. L'épidémie que l'on subit n'a fait qu'aggraver la situation. Elle a aussi souligné la place fondamentale qu'occupe l'agriculture dans la souveraineté alimentaire de la France. Ainsi, il est désormais nécessaire que les engagements pris lors des ...

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Question Écrite N° 31635 du 04/08/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 23/02/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de déménagement éprouvées par certains particuliers dans le cadre du confinement et des limitations de déplacement instaurés en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Dans l'impossibilité d'effectuer leur déménagement et n'ayant donc pas pu libérer le logement à la date prévue par le préavis de départ, des locataires se voient demander par leurs propriétaires le versement des loyers correspondant à cette occupation forcée du logement. L'État n'ayant pas précisé qui du propriétaire ou du locataire devait assumer ...

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Question Écrite N° 34977 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/02/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 pour les propriétaires d'hébergements non classés. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, corrigeant ainsi certains abus, notamment de la part des plateformes numériques. L'anomalie réside aujourd'hui dans le fait qu'il n'existe aucun classement pour les établissements de groupe, d'étape ou insolites. Ne pouvant pas entrer dans une démarche de ...

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Question Écrite N° 31305 du 21/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/01/21)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères permettant de calculer les quotas de débits de boissons dans les communes touristiques. Depuis l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, le calcul du quota de débits de boissons appliqué à ces communes touristiques tient compte des flux saisonniers dus à la population non permanente, tels que précisés à l'article R. 3332-1 du code de la santé publique (nombre de chambres d'hôtel, de lits en résidence de tourisme, de logements meublés de tourisme, d'emplacements de camping et de lits en village vacances). ...

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Question Écrite N° 24520 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont bon nombre de Français sont victimes. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif Bloctel a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces pratiques abusives. Or malgré l'inscription sur cette liste d'opposition au démarchage téléphonique, nombre de citoyens sont encore et toujours victimes d'appels téléphoniques non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, constituant une véritable nuisance. Ces pratiques touchant tout particulièrement les publics les plus fragiles, il souhaite donc connaître les mesures ...

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Question Écrite N° 32221 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière laitière dans la Somme. Alors qu'une hausse du prix du lait était prévue pour 2020, la crise du covid-19 et ses conséquences ont amené une baisse qui pourrait être durable. Les éleveurs, qui avaient touché 330 euros la tonne en moyenne en 2019, ont perçu 333 euros au premier trimestre 2020, puis 326 euros en avril et 315 euros en mai et juin 2020. Depuis le 16 mars 2020, les entreprises laitières ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Cette situation impacte l'ensemble de la filière laitière, ce qui est inquiétant pour l'avenir ...

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Question Écrite N° 21168 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les complémentaires santé des retraités. Parmi les dépenses liées à la vie quotidienne, celles de santé constituent l'une des premières préoccupations des retraités, sujets à une hausse inexorable de leurs cotisations due à leur âge. Des dispositifs existent déjà pour aider les personnes âgées de plus de 65 ans à financer une assurance complémentaire de santé, tels que la protection complémentaire santé, l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire, ou l'aide à la couverture santé des personnes âgées de plus de 65 ans. Toutefois, ces dispositifs sont ...

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Question Écrite N° 20518 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'apprentissage dans le secteur public. L'article L. 6227-6 du code du travail prévoit que les collectivités territoriales prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis. L'article D. 6272-2 prévoit une majoration de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III. Ces deux charges liées à l'apprentissage sont propres au secteur public et mettent de nombreuses collectivités locales dans la situation de devoir renoncer à recruter des apprentis. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ...

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Question Écrite N° 27220 du 03/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un numéro d'appel d'urgence unique. Alors que le 112 s'impose au niveau européen, la France continue d'employer treize numéros d'appels d'urgence créés successivement au cours de l'histoire de la structuration des différents services. Outre la confusion évidente dans l'esprit des citoyens, cela mène à une répartition des urgences moins efficace entre les services concernés. Il lui demande donc à quelle date le 112 pourra être reconnu comme le numéro unique des appels au secours urgents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur Lors de son discours du 6 octobre 2017, le ...

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Question Écrite N° 26928 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/08/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité locale des centrales nucléaires. Bien que le périmètre de distribution des pilules d'iode autour des centrales nucléaires ait été élargi en 2019, les retombées fiscales des équipements nucléaires restent attribuées aux communes d'emprise des centrales, ou quand elles font partie d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique, à ce dernier. Si dans ce dernier cas, une certaine péréquation prévaut, celle-ci reste source de contentieux entre les communes membres, dès lors que les périmètres de risque ne coïncident pas avec la carte des structures de coopérations ...

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Question Écrite N° 16760 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition géographique des éoliennes. Alors que certains départements voient leurs paysages ruraux occupés presque totalement par les éoliennes, comme la Somme, qui détient le record national avec, à elle seule, 10 % des éoliennes françaises, d'autres n'en ont toujours pas une seule sur leur territoire. Certains de ces départements sont peu venteux, comme la Saône-et-Loire ou la Haute-Savoie. D'autres, comme la Gironde, le Var ou la Corse-du-Sud, disposent d'un gisement éolien important. Cela pose la question de l'inégalité de l'effort consenti par les ...

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Question Écrite N° 22761 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime individuelle de risque au bénéfice des professionnels des urgences. Entrée en vigueur au 1er Juillet 2019, cette prime d'un montant de 100 euros nets mensuels reconnaît l'exposition à des risques particuliers et des conditions de travail spécifiques des agents des services d'urgence et des SMUR : infirmiers, aides-soignants mais aussi brancardiers, agents administratifs. Néanmoins, les assistants de régulation médicale, qui planifient la prise en charge des malades, sont exclus du bénéfice de cette prime. Bien qu'ils ne s'occupent pas directement des malades, ils sont le premier ...

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Question Écrite N° 21295 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/12/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le dispositif Visale. Ce dispositif fournit un service gratuit de caution, dont les coûts sont assumés par Action Logement. Il vient donc concurrencer des prestataires privés proposant des garanties locatives, avec le risque de perturber ce marché en pleine modernisation. Dans son rapport intitulé « Louer en confiance », rendu à M. le Premier ministre le 18 juin 2019, M. Mickaël Nogal, député de la Haute-Garonne, estime que « Visale ne saurait être étendu à toutes les ...

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Question Écrite N° 18902 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/12/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. Ce décret impose un plafond de 75 % du nombre de travailleurs en situation de handicap aidés à partir de 2022 pour le calcul de l'aide versée aux entreprises adaptées, lesquelles ne comprennent pas pourquoi on leur impose cette baisse en contradiction avec la raison pour laquelle elles ont été créées. Il souhaiterait donc savoir pourquoi le ...

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Question Écrite N° 21092 du 02/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un notaire en exercice dans une société civile professionnelle ou dans une société d'exercice libéral d'être en même temps associé non exerçant et mandataire social d'une société commerciale de droit commun de notaire, soumise aux dispositions du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016. L'article 63 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a procédé à la modification des dispositions de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 afin d'autoriser les notaires à exercer leur profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la ...

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Question Écrite N° 8015 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation des majeurs atteints d'un handicap au financement de leur protection. Alors que l'année dernière un adulte protégé bénéficiant de l'AAH (810,89 euros par mois) et d'un livret A lui rapportant douze euros d'intérêts par an voyait sa participation s'élever à 0,84 euros, le PLFSS de 2018 prévoit une baisse des crédits de l'État compensée par l'augmentation de la participation des bénéficiaires. Ainsi, là où le prélèvement annuel n'est aujourd'hui appliqué que sur la tranche supérieure à l'AAH (12 euros pour le cas cité), soit 0,84 euros par an, le PLFSS de 2018 ...

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Question Écrite N° 16197 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ouverture de la chasse aux oies cendrées en février. Entre le 3 et le 24 janvier 2019, une consultation s'est tenue au sujet du projet d'arrêté relatif aux prélèvements d'oies en février 2019. Au terme de ces travaux et vu l'imminence de l'échéance, il lui demande de bien vouloir confirmer que les chasseurs pourront prélever les 5 000 oies prévues en février. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation ...

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Question Écrite N° 22281 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation des fonctionnaires territoriaux. La presse a récemment relayé la situation d'un fonctionnaire de mairie payé depuis 12 ans sans travailler car dans l'attente d'une nouvelle affectation. Sa commune de rattachement est, à ce jour, toujours tenue de lui verser 75 % de son salaire. Cela représente 483 000 euros en 12 ans, sans contrepartie effective. Le reste de son salaire est pris en charge par le centre de gestion de la fonction publique de l'Hérault. Cette situation n'est pas isolée, la presse relatant régulièrement ce type de cas. On peut ainsi mentionner une situation ...

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Question Écrite N° 6255 du 13/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolongation de la période de chasse aux oies cendrées. Le 15 février 2018, M. le Président de la République a pris l'engagement, devant M. le président de la fédération nationale des chasseurs, d'obtenir une dérogation de régulation rendant possible la chasse aux oies cendrées jusqu'au 28 février à compter de 2019. Cette marque de respect et d'ouverture du chef de l'État à l'égard des chasseurs doit être saluée. Elle a été accueillie avec soulagement, surtout dans le contexte actuel où ils sont régulièrement pris pour cible par l'émergence ...

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Question Écrite N° 15518 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les débordements en marge des manifestations des « gilets jaunes » les 24 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2018. Les violences, dégradations et vandalismes survenus lors de ces journées ont profondément choqué les Français. Alors que la majorité de la population soutenait les « gilets jaunes », leur image a été écornée par ces débordements qui ont donné l'impression que les pouvoirs publics n'avaient pas fait le maximum pour assurer des manifestations sereines. Mais surtout, les images de l'Arc de Triomphe souillé, des Champs-Élysées mis à sac et des CRS forcés de ...

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Question Écrite N° 16223 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide sociale à l'enfance. En janvier 2019, un documentaire diffusé sur le service public audiovisuel a mis en lumière des défaillances intolérables dans le recrutement, la formation et la surveillance des agents de l'ASE. On y apprend notamment que le personnel encadrant est recruté sur simple rendez-vous, sans exigence de diplôme, ni même de formation particulière. Il n'y aurait pas non plus de vérification préalable du casier judiciaire de ces employés, qui sont parfois laissés seuls avec des enfants dès leur premier jour de travail. L'enquête montre que ces dysfonctionnement ...

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Question Écrite N° 17666 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse des dotations horaires globales (DHG) dans les collèges ruraux. Malgré des sureffectifs d'élèves dans un contexte de suppressions de postes d'enseignants, certains collèges, comme celui de la Rose des Vents à Friville-Escarbotin, ont vu leur nombre d'heures poste diminuer entre 2018 et 2019. Les personnels, mais aussi les parents d'élèves sont inquiets de cette décision qui risque d'affecter le fonctionnement normal du collège. En effet, les collèges ruraux sont particulièrement vulnérables à cet égard car les effectifs de professeurs y sont déjà limités. A ...

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Question Écrite N° 14562 du 27/11/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'exonération de la taxe d'aménagement à la suite d'un sinistre. Le code de l'urbanisme prévoit la possibilité d'une rectification des taxes afférentes d'une nouvelle construction dans le cadre d'une exonération suite à sinistre. La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement précise cependant qu'un bâtiment détruit et démoli depuis moins de dix ans, reconstruit à l'identique, est exonéré si le bâtiment reconstruit conserve la ...

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Question Écrite N° 15589 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)

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Emmanuel Maquet

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation du préjudice corporel en cas d'accident de la circulation. Depuis plusieurs années, l'usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l'exception de 3 départements. En cas d'accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n'y a pas de constat rédigé entre les parties, seul le « PV accident » fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l'assureur. En l'absence de PV, quelles que soient les circonstances de l'accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d'enquête qui ...

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