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Question Écrite N° 24806 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours à la publicité utilisé par certaines professions de santé et plus particulièrement les audioprothésistes. Dans son rapport de juin 2018 consacré aux « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de communication », le Conseil d'État écrivait : « le recours - parfois massif - à la publicité de la part de certaines professions de santé réglementées, tels que les opticiens-lunetiers ou les audioprothésistes, affecte indirectement l'activité des médecins prescripteurs auxquels elle est interdite ». En effet, par le biais de campagnes publicitaires ...
Question Écrite N° 21837 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les rubalises plastiques présentes dans les forêts communales. En effet, avec la multiplication des activités en plein air et notamment les compétitions de trail ou cyclistes, on déplore la présence de rubalises en quantité croissante dans les forêts. Cela est en grande partie dû à l'absence ou à l'insuffisance de ramassage à l'issue de la manifestation. On retrouve ensuite ces plastiques dans la nature ou les cours d'eaux. Ces rubalises génèrent une pollution visuelle mais également une pollution et un danger pour la faune et la flore. Plusieurs mesures simples semblent pouvoir être ...
Question Écrite N° 27403 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Retirée)
M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions d'équilibre de la CNRACL dans le nouveau système universel des retraites. Avec le système universel de retraite, les taux de cotisations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, qui gère la retraite de base et complémentaire des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, seront progressivement alignés sur les taux de droit commun. Cela se traduira par l'augmentation du taux de cotisations salariales jusqu'à 11,25 % (10,83 % en 2019 et 11,10 % en 2020 contre 11,31 % pour le régime général) et la diminution ...
Question Écrite N° 4227 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en Ehpad suite à la hausse de CSG. M. le député l'a plusieurs fois souligné lors de ces interventions dans l'hémicycle, les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d'habitation compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des ...
Question Écrite N° 40604 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux en santé visuelle. En effet, les trois quarts de la population française présentent des troubles de la vue et une grande partie d'entre eux ont toujours autant de difficultés à être pris en charge par un ophtalmologiste, en particulier dans certains territoires. Le Président de la République en avait fait un objectif majeur dans le cadre de la réforme du 100 % santé, déclarant que des lunettes 100 % remboursées ne servaient à rien s'il fallait attendre 12 mois pour voir un ophtalmologiste. Dans le cadre de cet objectif, l'IGAS et l'IGESR avaient réalisé un ...
Question Écrite N° 39794 du 29/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les groupements d'employeurs pour satisfaire aux critères d'éligibilité des aides. Plus précisément il est question de la condition d'effectif du dispositif « urgence ESS » pour les petites entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). En effet, les emplois mis à disposition via les groupements d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ces associations. On assiste ainsi à un phénomène d'entrave à l'accès aux aides pour des petites associations. En conséquence, ces dernières se voient exclues du dispositif car ...
Question Écrite N° 32484 du 29/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'existence d'un ciment bas carbone trop peu connu et trop peu utilisé alors que cette filière constitue un contributeur majeur au changement climatique. Cette technologie consiste à incorporer une proportion de calcaire plus importante en réduisant d'autant celle du clinker, constituant principal du ciment. En effet, le clinker génère à lui seul 7 à 8 % des émissions de CO2 mondiales. Une tonne de clinker produite génère une tonne de CO2. La norme européenne des ciments EN 197-1 est en cours de révision depuis 10 ans, mais bloquée à Bruxelles depuis 2 ans. Cette révision apporte de ...
Question Écrite N° 21248 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes concernant les établissements de santé privés à but lucratif. La Cour des comptes a publié en mars 2019 les conclusions de ses enquêtes sur la situation économique et financière de seize cliniques privées à but lucratif. Comme le montre la Cour, la recherche de la rentabilité conduit les cliniques à recentrer leur activité, ce qui n'est pas sans conséquences pour l'activité des établissements à but non lucratifs. Elles ont aussi massivement développé l'ambulatoire, avec des méthodes dont pourraient parfois s'inspirer les ...
Question Écrite N° 32468 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'article 56 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant la mise en place d'un forfait santé au sein de la dotation financée par l'assurance maladie pour des établissements mentionnés aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant de l'objectif géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article L. 314-3-1 du même code. Ce forfait doit couvrir les dépenses relatives à la coordination de la prévention et des soins, aux soins d'hygiènes et de ...
Question Écrite N° 36678 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'infirmière puéricultrice et d'infirmier puériculteur. En effet, ses connaissances et compétences en matière de développement et suivi de l'enfant, de dépistage, d'alimentation, de soins techniques pédiatriques, mais aussi de la relation d'attachement et de soutien parental, fait d'elle le pivot de la promotion de la santé de l'enfant, et ce, dans différents secteurs. Pourtant, la reconnaissance de cette spécialisation est mise à mal par une universitarisation de la formation qui tarde à se concrétiser, et par l'absence de nomenclature spécifique des actes de soins ...
Question Écrite N° 43645 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/06/22)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant les paramètres retenus pour la réforme du transport postal. Sur son fondement, une grande majorité d'acteurs s'accorde à dire que cette réforme est à la fois nécessaire et bienvenue. Toutefois, cette dernière soulève des difficultés compte tenu de la diversité des situations des éditeurs de presse. En effet et à titre d'exemple, certains livrent leurs abonnés majoritairement par La Poste, alors que d'autres disposent de leurs propres réseaux de portage. Il semblait qu'un consensus fragile ait été atteint en ...
Question Écrite N° 34382 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe: les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce, ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Ces résolutions ont ...
Question Écrite N° 11897 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé de la consultation par un médecin agréé, nécessaire au renouvellement de plus de 5 ans d'une mesure de protection d'un majeur, notamment dans le cas d'une pathologie dite irréversible, pour laquelle la consultation de renouvellement de la tutelle pourrait être évitée. La loi prévoit que les mesures de mise sous tutelle, sauf exception, sont valables pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, lorsque l'altération des facultés de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge ...
Question Écrite N° 41099 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Lors du Climate finance day 2020, M. le ministre appelait les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles - gaz et pétrole de schiste, pétrole lourd et méthane de houille, sables bitumineux, projets pétro-gaziers en eaux ultra profondes et en zone Arctique. Cette demande renforçait un premier appel qui a conduit les acteurs financiers à s'engager à sortir du charbon en juillet 2019. Depuis cet appel, alors que les travaux du GIEC sont venus rappeler que ...
Question Écrite N° 12323 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du « 100 % santé » en optique au 1er janvier 2020, plus particulièrement sur les possibilités offertes aux opticiens indépendants afin de concurrencer les réseaux ainsi que sur l'utilisation du remboursement différencié dans le cadres des offres « zéro reste à charge ». Le « 100 % santé » est une avancée majeure pour les français qui bénéficieront désormais d'une offre sans reste à charge avec des critères de qualité garantis, dans une logique de « juste soin ». Cette réforme concernera l'optique au 1er janvier 2020. Ce secteur a connu ces dernières années un ...
Question Écrite N° 40379 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé mis à la disposition des universités par les établissements hospitaliers et plus particulièrement leur intégration au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) tel que prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le chapitre 1 de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 5 novembre 2020 relative à la mise en œuvre du CTI ne mentionne pas les structures de formations intégrées dans les universités alors que les instituts de formation publics rattachés à des établissements publics de santé ...
Question Écrite N° 36232 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines professions libérales soignantes. En effet, la réglementation en vigueur ne permet pas à ces travailleurs du médical de bénéficier de l'obtention de la carte professionnelle de santé. Cette carte professionnelle de santé permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles, et de sécuriser les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité. À titre d'exemple, un diététicien ou un ergothérapeute salarié peut obtenir cette carte ; à l'inverse, s'il exerce dans un cadre libéral, il ...
Question Écrite N° 15069 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix du vaccin contre la grippe. Plusieurs catégories de personnes dites « à risque » sont concernées par les recommandations de vaccination contre la grippe saisonnière du Haut conseil de la santé publique et n'ont pas le choix. Ces personnes ont eu la surprise de voir le prix de ce vaccin, fixé par les autorités de santé, passer de 6,20 euros en 2017 à 11,13 euros en 2018, soit une augmentation de presque 100 %. Certes, ces personnes sont remboursées, la question alors n'est donc pas tant leur pouvoir d'achat que le coût ainsi assumé par la collectivité et les cotisants. L'argument avancé pour ...
Question Écrite N° 22634 du 10/09/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Éric Alauzet alerte M. le Premier ministre sur les défauts de fonctionnement et l'allongement des délais de réponse de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). De nombreux citoyens et associations se voient refuser, souvent de manière tacite, la communication de documents administratifs. Ils sont alors contraints de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir ces documents, conformément au droit en vigueur et afin de garantir la transparence de l'action publique. Cependant, depuis plusieurs mois, les demandeurs rapportent un allongement important des délais de traitement de leurs demandes d'avis devant la CADA. Il est ...
Question Écrite N° 39720 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Plus particulièrement, sur la conciliation entre la reconnaissance du travail des enseignants en activité physique adaptée (APA) et la préservation du champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de ce dispositif. Les enseignants en APA, travaillent en pleine autonomie, disposent de compétences reconnues dont les bienfaits sur la santé et la qualité de vie des personnes atteintes de maladie chronique ou d'affection longue durée (ALD) sont ...
Question Écrite N° 19489 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'une minorité de sociétés et professionnels profite de l'engouement des citoyens pour le développement de l'énergie renouvelable et des modes individuels de production. Selon le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque et 60 millions de consommateurs, les agissements délictueux sont particulièrement nombreux dans les foires où l'absence de délai de rétractation - sauf lors d'achat sur crédits - peut être extrêmement préjudiciable aux personnes lésées. En effet, d'après 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'appliquent pas la loi concernant ...
Question Écrite N° 39015 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des sages-femmes ; unique formation menant à l'exercice d'une profession médicale à ne pas bénéficier de troisième cycle d'études. Pourtant, la charge de travail de ces études méconnues ainsi que le surmenage mis en lumière par l'enquête bien-être de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) encouragent à la création d'une sixième année pour permettre une meilleure répartition des stages et des cours de ces étudiants. À cela s'ajoutent, ces dernières années, l'élargissement du champ de compétences des sages-femmes, avec notamment en 2016 la ...
Question Écrite N° 39956 du 06/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/04/22)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des mineurs non-accompagnés (MNA) en apprentissage dans les secteurs en tension et plus précisément au sujet de leur régularisation une fois la majorité obtenue. En effet, ces MNA une fois leur majorité atteinte, reçoivent pour la plupart une obligation de quitter le territoire français (OQTF) alors même qu'ils sont en cours de formation et sont intégrés dans l'entreprise où se déroule leur période d'apprentissage. Cette mesure prise à leur encontre les empêche de poursuivre et terminer leur cursus scolaire alors même qu'ils ont acquis compétences et diplômes. ...
Question Écrite N° 43579 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les différences salariales entre les maîtres suppléants des établissements privés et ceux de l'enseignement public. En effet, la non-applicabilité de l'article L. 914-1 du code de l'éducation aux maîtres suppléants des établissements privés entraîne des pénuries de professeurs remplaçants dans les établissements privés sous contrat et notamment dans les matières scientifiques, essentielles au bon développement intellectuel de la jeunesse. L'argument avancé réside dans le fait que les professeurs non titulaires de l'enseignement public relèvent du cadre de ...
Question Écrite N° 40671 du 10/08/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/01/22)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Une possibilité de promotion interne existe dès lors que trois recrutements sont intervenus à la suite de concours, par détachement ou intégration directe ou par mutation. Lorsque trop peu de recrutements sont intervenus, le centre de gestion peut également choisir ...
Question Écrite N° 38538 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes souffrant du cancer du sein triple négatif, représentant 15 à 20 % des cancers du sein. L'efficacité des traitements habituels par chimiothérapique apparaît limitée sur ce type de cancer. Depuis un an, un nouveau traitement a pu voir le jour : le Trodelvy, qui est une forme de chimiothérapie innovante et prometteuse. Le Trodelvy n'est seulement disponible qu'aux États-Unis d'Amérique, son pays de production. Les capacités de production du laboratoire étant limitées, ce traitement ne sera disponible qu'en décembre 2021 en France. Dans cette situation, il apparaît ...
Question Écrite N° 35655 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des diabétiques de type 1 avec un diabète instable qui répond mal aux traitements conventionnels. En effet, seule l'implantation d'une pompe à insuline pourrait permettre à ces personnes de continuer à vivre à peu près normalement. Or il s'avère que Medtronic, le seul producteur de pompe à insuline de ce type, a arrêté la production de cet appareil. Medtronic a finalement consenti à transférer le brevet de l'implant et deux start-ups, une américaine et une néerlandaise, ont décidé de reprendre la production. Toutefois, la mise à disposition de ce matériel ...
Question Écrite N° 37740 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/05/21)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sourds de France. En cohérence avec la priorité d'inclusion affirmée par le Gouvernement, il paraît nécessaire d'apporter une attention toute particulière et spécifique à la communauté sourde. De solides études montrent, à titre d'exemple, que dans les pays où la langue des signes était reconnue officiellement, des externalités positives avaient pu être relevées : meilleure représentativité de la communauté sourde au sein des institutions étatiques ou d'enseignements, plus d'étudiants sourds dans les différents cursus universitaires, essor économique des ...
Question Écrite N° 18631 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes d'asiles déposées auprès de l'OFPRA. En effet, suite à la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été promulguée le 10 septembre 2018. Le texte se fixe comme objectif de ramener à six mois le délai d'instruction d'une demande d'asile. Or il apparaît que dans certains cas, les demandeurs d'asile doivent attendre beaucoup plus avant le traitement de leur demande. Ce délai laisse les demandeurs d'asile dans l'incertitude et peut les empêcher de postuler à certains emplois comme les services civiques. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 26311 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/03/21)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la non-publication des décrets relatifs aux dispositifs d'abattements fiscaux de l'article 157 de la loi de finances 2020. L'article 157 de la loi de finances opère la mise en conformité avec la réglementation européenne de la réduction d'impôt octroyée pour la souscription de part dans des fonds commun de placement. Cette réduction contribue notamment au financement des organismes fonciers solidaires qui participent à la construction de logements sociaux et à l'achat de terres agricoles. Si la loi de finances a été promulguée il y a peu, l'absence de textes d'application ne permet pas aux ...
Question Écrite N° 30937 du 07/07/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement de la dématérialisation des procurations électorales. En se substituant à l'envoi par voie postale qui ne parvient pas toujours à temps dans les mairies, la transmission par voie électronique, à l'instar de la procédure existant pour les Français de l'étranger, constituerait un véritable progrès pour faciliter et garantir le vote par procuration. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 4 juin 2013 précisait que la dématérialisation était envisagée pour les élections départementales et régionales de 2015. Une nouvelle réponse du ministère de l'intérieur publiée dans ...
Question Écrite N° 33308 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication du décret relatif à l'application de l'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. En effet, cet article indique que la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi et que les modalités d'application de cet article sont définies par décret. Or le décret n'est à ce jour pas publié. L'élevage intensif en cage et plus globalement ...
Question Écrite N° 26060 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/02/21)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments commercialisés à destination des animaux familiers, notamment les croquettes sèches pour chiens et pour chats. En 2018, la France comptait 13,5 millions de chats et 7,3 millions de chiens et les Français consacraient en moyenne 800 euros pour chacun d'eux. Présent au cœur des foyers, les animaux domestiques et leur état de santé impacte directement la vie de nombreux citoyens. Aujourd'hui, des vétérinaires relèvent une augmentation du nombre de cas de diabète et d'arthrite chez les chiens et les chats ainsi que de nombreuses allergies et infections ...
Question Écrite N° 21672 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'offres promotionnelles non liées à la santé dans le cadre de la mise en place du « 100 % Santé ». Le « 100 % Santé » a été mis en place dès janvier 2019 pour les prothèses et aides auditives. Alors que cette offre nouvelle améliore la couverture santé des citoyens en proposant des dispositifs de qualité sans reste à charge, il semblerait que certains réseaux aient mis en place des offres commerciales n'ayant aucun lien avec le service de santé proposé. Ainsi, le réseau « Ideal Audition » a publié dans le magasine 20 minutes une publicité promettant « un IPhone offert » ...
Question Écrite N° 21745 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance de l'accentuation de la prise en compte des enjeux écologiques dans les programmes de sciences économiques et sociales (SES). Le projet de nouveau programme de SES de terminale comprend un chapitre dédié à l'environnement. Cet ajout est nécessaire, l'approche de la SES étant complémentaire de celles des matières scientifiques pour obtenir une compréhension globale du changement climatique. Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui essentiel de former les jeunes aux enjeux de l'écologie ainsi, dans la lettre de mission du 20 juin 2019, M. le ministre a demandé à la ...
Question Écrite N° 29014 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif dit « 100 % santé » aux équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concernée par le déficit auditif. Or un Français sur deux en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). C'est naturellement un enjeu de santé publique puisqu'après 50 ans, un Français sur trois rencontre des troubles auditifs et le nombre atteint un Français sur deux après 80 ans. Mais c'est également un enjeu social fort. Chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être isolé ...
Question Écrite N° 32852 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 17/11/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget pour la politique de développement rural. En effet, le deuxième pilier de la PAC est basé sur l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture, mais aussi sur la promotion et la protection de l'environnement et du développement durable. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, la PAC est un outil indispensable pour atteindre cet objectif. Aussi, il lui demande quels objectifs et quels moyens le Gouvernement compte mobiliser afin d'améliorer le financement du pilier 2 de la PAC sur ...
Question Écrite N° 19662 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/10/20)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale. En effet, dans son article 10, le projet de décret envisage l'abrogation de l'article R. 181-31 qui prévoit que « Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement d'un bois ou d'une forêt relevant du régime forestier, le préfet saisit pour avis l'Office national des forêts ». Cette abrogation pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'environnement dans la mesure où l'ONF dispose d'experts reconnus qui donnent un avis pertinent ...
Question Écrite N° 26081 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non publication de l'arrêté relatif au fléchage des fonds déposés sur le LDDS. L'article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi " Sapin II ", a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Il a prévu deux mécanismes permettant le financement de l'économie sociale et solidaire : le don de tout ou partie du produit des intérêts et l'utilisation des fonds déposés pour financer des personnes morales ...
Question Écrite N° 4434 du 09/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)
M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le PLF 2018 affecte les acteurs de la finance solidaire au risque de ralentir considérablement la croissance de ce secteur dynamique et socialement utile. La finance solidaire s'est considérablement développée au cours des dernières années. Dans un contexte économique et financier agité, la croissance du secteur est frappante : en 10 ans, le volume des encours d'épargne solidaire a été multiplié par 8 et le nombre d'épargnants par 3. En 2016, la finance solidaire engrangeait encore 1,3 milliard d'euros pour atteindre un total de 10 milliards d'euros d'encours, soit 0,21 % du patrimoine financier des ...
Question Écrite N° 24031 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/09/20)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation et les procédures en vigueur concernant les pollutions liées aux piscines publiques ou privées. Des pollutions de cours d'eau, avec des mortalités piscicoles, sont parfois consécutives à de rejets ou des vidange d'eau de piscine dans les réseaux pluviaux ou directement en ruisseau. Ces eaux peuvent contenir des produits de traitement de l'eau (désinfectants, floculants, algicides, matières organiques dues au rétro lavage des filtres) nocifs pour la biodiversité et la préservation de l'intégrité de la ressource en eau. Il lui demande donc de préciser la législation ...
Question Écrite N° 22239 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences défavorables de l'article 19, V de la loi n° 2007-309, tel que modifié par l'article 143 de la loi du 17 mai 2011. Par application littérale de cet article, il sera fait défense à tous professionnels de proposer à la vente, à compter du 27 décembre 2019, des récepteurs radio qui n'intégreraient pas la norme technique « DAB+ », permettant la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Cette interdiction pose la question du sort devant être réservé, après cette date, aux stocks d'appareils de radio qui ne satisferaient pas cette ...
Question Écrite N° 17004 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/07/20)
M. Éric Alauzet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la réduction de la consommation d'énergie est une des actions engagées pour lutter contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi il s'élève contre une pratique marketing menée par de grandes enseignes commerciales nationales, qui consiste à laisser les portes ouvertes de leurs surfaces commerciales en période de froid ou de canicule. Ces usages qui vont à l'encontre du développement durable et des économies d'énergie, doivent être proscrits. Appliqués uniformément sur tout le territoire, ils ne peuvent être résolus au niveau local mais nécessitent une ...
Question Écrite N° 26406 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'efficacité de la politique française de réduction d'utilisation des produits phytosanitaires et les modalités d'amélioration de celle-ci. Dans son référé, la Cour des comptes souligne l'efficacité limitée des politiques mises en place pour favoriser la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Malgré les moyens financiers déployés, les plans « écophyto » restent loin des objectifs. Ils souffrent notamment d'une gestion complexe et peu articulée, notamment sur le plan des financements. La Cour relève évoque notamment le difficile contrôle des pulvérisateurs, un ...
Question Écrite N° 17851 du 19/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/06/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les tickets de caisse. En effet, ceux-ci sont nuisibles pour l'environnement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, on constate que certains clients jettent ce ticket immédiatement après l'avoir reçu, que ce soit dans une poubelle ou sur la voie publique, ou le laissent au fond d'une poche ou d'un portefeuille, ce qui représente un important gaspillage de papier qui pourrait être évité. 1,2 milliard de tickets de caisse sont émis chaque année en France, soit une montagne de papier. Si certaines enseignes ayant pignon sur rue se sont mises à l'e-ticket, ce n'est pas ...
Question Écrite N° 22700 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/06/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le paiement de la taxe d'habitation par les résidents en Ehpad. Aujourd'hui, l'assujettissement ou non d'un Ehpad à la taxe d'habitation dépend du statut de celui-ci. Ainsi, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation, qui n'est que rarement recouvrée, les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la ...
Question Écrite N° 26184 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Éric Alauzet appel l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et l'attractivité du métier de manipulateur en éléctroradiologie. Le manipulateur d'électroradiologie médicale est un professionnel de santé à la fois soignant et technicien. Il utilise des machines de haute technicité (appareils de radiologie, scanner, IRM) afin d'obtenir des images médicales et de les traiter en fonction de la prescription médicale. Confrontés à l'augmentation du nombre d'examens prescrits, les professionnels mettent en avant des difficultés de recrutement qui touchent particulièrement le secteur public dans lequel les rémunérations sont moins ...
Question Écrite N° 26400 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faible accessibilité des données relatives à l'utilisation des produits phytosanitaires. Les données concernant les produits phytopharmaceutiques sont multiples et collectées ou créées par différents acteurs. Aujourd'hui, les principales données concernant les produits phytopharmaceutiques sont disponibles sur data.gouv.fr et le site Agreste. Pourtant, la Cour des comptes relève dans son référé sur le bilan des plans Écophyto la faible lisibilité des données relatives à l'utilisation des phytosanitaires : « les pouvoirs publics doivent favoriser la mise à disposition des ...
Question Écrite N° 24138 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact des piscines sur la ressource disponible en eau durant les périodes de sécheresse. D'après les derniers chiffres de la Fédération des professionnels de la piscine, la France comptait 2,5 millions de piscines privées fin 2018. Environ 50 120 piscines enterrées ont été construites en 2018 et 64 400 hors sol, soit 114 520 bassins installés au cours de l'année. Ces chiffres ont encore augmenté en 2019. Dans le contexte du réchauffement climatique et des sécheresses fréquentes, il est flagrant que les interdictions de remplissage des piscines prises par les préfets en ...
Question Écrite N° 24100 du 29/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/03/20)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au projet de traité des Nations unie sur les sociétés multinationales et les droits de l'Homme. Depuis cinq ans, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies travaille à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'Homme. Cet instrument permettrait de responsabiliser les entreprises et complèterait les instruments internationaux adoptés au sein des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation de ...
