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Question Écrite N° 21204 du 09/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier, à partir du moment où le prestataire d'envoi est agréé par l'ANSSI. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, ...
Question Écrite N° 37791 du 30/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les imperfections de la règlementation actuelle destinée à lutter contre le bruit des infrastructures routières. Les articles R. 571-44 et R. 571-45 du code de l'environnement posent les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d'infrastructures ou des infrastructures existantes devant être aménagées ou modifiées. Toute route nouvelle ou route existante modifiée de manière significative (augmentation de l'émission après travaux supérieure à 2 dB(A)) ne peut dépasser, de nuit comme de jour, des seuils déterminés d'impact sonore en façade des ...
Question Écrite N° 33362 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la coopération des réseaux sociaux avec l'autorité judiciaire à des fins de détermination de l'identité des auteurs de contenus illicites sur internet. Aux termes du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne sont en effet tenues de détenir et conserver « les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires » ...
Question Écrite N° 21201 du 09/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 29/10/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'importance de la lettre recommandée dans le secteur du logement. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier. Or un certain nombre de ...
Question Écrite N° 16714 du 12/02/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/10/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés liées à la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) et des frais engendrés quant à l'installation de nouveaux équipements. Le développement, par les opérateurs de téléphonie mobile, des services de 4e génération sur l'ensemble du territoire peut affecter la réception des chaînes de télévision lorsqu'elles sont captées par une antenne râteau. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée par la loi, conjointement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de la protection et de la réception de la TNT reçue par voie hertzienne terrestre, c'est à dire par ...
Question Écrite N° 21141 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et ...
Question Écrite N° 16698 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêté du 1er août 2017 définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans le cadre du « plan Ecophyto », la création des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) visait à réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et valoriser les techniques innovantes et respectueuses de l'environnement. Or en redéfinissant les actions qui permettent d'établir un CEPP, l'arrêté du 1er août 2017 ne reconnaît que la seule acquisition de matériel à titre individuel, ce qui contraint l'exploitant ...
Question Écrite N° 12330 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pressions continues sur les écosystèmes halieutiques, qui ont rendu la gestion des espèces très délicate au fil du temps, en particulier en région Bretagne. Cette gestion a entraîné, à partir des années 80, des politiques de repeuplement qui ont modifié structurellement les populations avec parallèlement l'introduction d'espèces exogènes pour des pêches ciblées. On peut ainsi citer tout un ensemble de problématiques de gestion, telles que la qualité de l'eau, la modification des régimes hydrologiques avec l'artificialisation des sols et le changement ...
Question Écrite N° 7800 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 02/04/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le recours aux services d'informatique dans le nuage (cloud) par les collectivités locales. Le cadre juridique applicable aux archives publiques, défini notamment aux articles L. 211-4 et L. 111-1 et suivants du code du patrimoine, a pu être interprété de manière extensive, en voulant imposer un stockage sur le territoire national des données de documents électroniques pouvant constituer des archives, par assimilation au statut existant pour les trésors nationaux ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière. Une telle situation, qui est ...
Question Écrite N° 14942 du 11/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2019 et 2020 relatifs aux stocks de poissons d'eau profonde. En effet, les caractéristiques spécifiques de ces espèces « lente croissance, longue espérance de vie, mais faible fécondité » les rendent singulièrement vulnérables face aux activités de pêche. Toutefois, alors que le Conseil des ministres européens de la pêche déterminera les TAC de ces stocks lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2018, la Commission européenne a proposé de supprimer le TAC d'une de ces espèces, la mostelle de fond (phycis blennoides). Cette ...
Question Écrite N° 11979 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les images rapportées par France 3 Normandie des affrontements et incidents maritimes, le mardi 28 août 2018, entre les pêcheurs français et britanniques en Baie de Seine lors de la pêche à la coquille Saint-Jacques. À la veille de l'ouverture de la campagne de pêche sur d'autres gisements et notamment ceux qui concernent les Côtes-d'Armor, nul ne peut rester indifférent. Dans le cadre des négociations sur le Brexit, il est urgent que soient trouvés des dispositions et des accords entre l'Union européenne et la Grande-Bretagne pour faire en sorte qu'il ne puisse y avoir, au large ...
Question Écrite N° 2858 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/18)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le financement du plan France Très haut débit (THD). Le 4 octobre 2017, le secrétaire d'État à la cohésion des territoires, M. Julien Denormandie, a affirmé devant la représentation nationale que le Gouvernement faisait sien l'objectif d'un territoire intégralement fibré en 2025, en complément des ambitions déjà annoncées du THD pour tous en 2022, et du « bon haut débit » pour tous en 2020. Le Gouvernement considère que le numérique est un droit essentiel pour tous les Français, et il faut s'en féliciter. Seulement, ce nouveau jalon du plan France ...
Question Écrite N° 4222 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 05/06/18)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe d'Open Data « par défaut », tel que prévu par l'article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d'au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source...) qui viendrait d'être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre ...
Question Écrite N° 2424 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les crédits budgétaires accordés au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) dans le cadre du projet de loi de finances 2018. À sa création, l'État portait une grande ambition pour cet organisme et voulait en faire un outil au service des territoires, de l'État comme des collectivités. À l'origine, il comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l'État de 224,7 millions d'euros. Depuis lors, son budget et ses effectifs ont été réduits : en 2016, il comptait 2 900 ...
Question Écrite N° 4094 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'implantation des entreprises de travaux agricoles en zone agricole. L'article R.151-23 du code de l'urbanisme prévoit en effet que peuvent être autorisées en zone A : « les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation du matériel agricole ». Cependant, l'implantation des travaux agricoles dans les zones d'activité commerciales et industrielles est souvent mal accueillie par les autres entreprises, notamment en raison des salissures de la route et des ...
