Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2024

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 78 triés par date — trier par pertinence

Question Écrite N° 39734 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du niveau de vie des retraités en 2021. En effet, malgré une revalorisation des pensions de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 afin de suivre l'inflation, de nombreux retraités se sont vus prélever la CSG de 3,8 % sur leur pension de retraite. Ainsi, à titre indicatif, une pension de retraite complète, avec la complémentaire et la réversion de la pension d'un conjoint décédé comprises, s'élevant à 1 160 euros est passée à 1 120 euros en janvier 2021. Avec les charges fixes que doivent assurer les ...

Consulter

Question Écrite N° 32721 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour le secteur de l'événementiel français. Par rapport à l'année 2019, le secteur a perdu 85 % de son chiffre d'affaires sur la période de mars à août 2020. Depuis le confinement, mis en place en mars 2020, l'activité est quasiment à l'arrêt. Si les aides attribuées par le Gouvernement ont permis un soutien nécessaire à ces entreprises, certaines vont s'arrêter et d'autres apparaissent aujourd'hui vitales à mettre en place. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de continuer d'accompagner et ...

Consulter

Question Écrite N° 28761 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les services hôteliers saisonniers en raison de l'épidémie de covid-19. En effet, si les mesures de confinement mises en places depuis le 17 mars 2020 emportent de lourdes conséquences économiques pour les hôtelleries saisonnières telles que les campings, celles-ci souffrent d'un important manque de visibilité quant à la possibilité pour eux de poursuivre leur saison, qui a démarré avec les vacances de Pâques. L'objectif d'un début de confinement a été évoqué par le Président de la République pour le 11 mai 2020, au cours de son allocution télévisée du 13 avril ...

Consulter

Question Écrite N° 29485 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures de déconfinement sur le territoire. En effet, lors de sa présentation du plan de déconfinement à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a annoncé la possibilité « de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » dans le respect des règles de distanciation physique dès le début de la mise en œuvre de ce plan. Malgré cela, les plages demeureront inaccessibles au public alors que de nombreux autres lieux, comme les médiathèques, pourront rouvrir aussitôt que le plan de déconfinement commencera à être appliqué. Les côtes littorales sont propices à la ...

Consulter

Question Écrite N° 45275 du 12/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de nature des contrats de réservistes civils au sein de la police nationale. Le 29 mars 2022, l'ensemble des policiers réservistes ont reçu un courriel du secrétariat général du ministère de l'intérieur les informant de la fin des contrats de réservistes civils de la police nationale à compter du 16 avril 2022 et l'obligation de souscrire un nouvel engagement au sein de la réserve opérationnelle. Or la plupart des réservistes civils sont d'anciens policiers expérimentés qui étaient d'un secours important afin de compléter les rangs des services opérationnels de la police nationale, dont ...

Consulter

Question Écrite N° 7548 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des commerces et artisans dont les locaux sont situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et classées en zone de délaissement (zone de danger fort). La valeur foncière des biens ainsi fortement dégradée rend impossible tout transfert raisonnable de propriété et met en jeu quotidiennement la santé des employés comme des clients. Dans le cadre précis des officines de pharmacie, ces transferts peuvent devenir très compliqués au regard notamment des conditions requises pour de tels transferts. Dans sa circonscription, le ...

Consulter

Question Écrite N° 39098 du 25/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, que la Commission d'accès aux documents administratifs s'est exprimée en faveur de la communication des bulletins d'indemnité du Président de la République et que, en tant que documents administratifs, ceux-ci peuvent être demandés par tout citoyen. Cependant, l'Élysée a opposé une fin de non-recevoir à cette demande de communication par des universitaires. Il lui demande ainsi de communiquer en réponse à cette question le contenu des bulletins d'indemnité du Président de la République. Ministère auprès du ministre de ...

Consulter

Question Écrite N° 32656 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les agences de voyage françaises. Ce secteur d'environ 5 000 agences emploie près de 28 000 salariés directs. En 2019, il représentait 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, l'activité de ce secteur est quasiment à l'arrêt. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces petites entreprises, les aides octroyées s'arrêtent le 15 septembre 2020 et 75% des agences de voyage pourraient fermer d'ici les prochains mois. Le coût engendré pour les finances ...

Consulter

Question Écrite N° 5866 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts de séjour en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreuses personnes hébergées en EHPAD consacrent la très grande partie, sinon l'intégralité de leurs pensions de retraite, compte tenu des couts élevés fixés par ces établissements. Dans le même temps, l'augmentation de la CSG sur ces retraités menace leur capacité à s'acquitter des couts de séjour, sans recourir à l'aide de leurs descendants. La situation de ces personnes est d'autant plus préoccupante qu'une majeure partie ne bénéficie pas de la suppression de la taxe ...

Consulter

Question Écrite N° 44242 du 15/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la difficulté d'accès aux débats politiques pour les personnes sourdes et malentendantes. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis un meilleur accès aux chaînes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes, une étude de l'IFOP pour la Fondation Jean-Jaurès et Média'Pi en date du 8 novembre 2021 démontre que les débats politiques ne sont que très peu accessibles aux personnes atteintes de ce handicap. En effet, les sous-titres ne sont souvent pas d'une qualité suffisante pour suivre un débat politique pour 69 % des personnes sourdes et malentendantes. Le ...

Consulter

Question Écrite N° 45338 du 19/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans les Bouches-du-Rhône. Phénomène préexistant à la crise sanitaire, il s'est accentué depuis lors, empêchant la venue d'inspecteurs d'autres départements pour pallier les manques. À titre d'exemple, dans les Bouches-du-Rhône, les auto-écoles ont en moyenne un quota de onze élèves par mois en raison du manque d'inspecteurs. Le permis de conduire est indispensable aux jeunes pour trouver un travail, particulièrement dans les Bouches-du-Rhône. Faute d'inspecteurs, de nombreuses personnes font face à un dilemme insoluble : continuer à chercher un emploi, ou ...

Consulter

Question Écrite N° 37235 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 21/06/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les cyberattaques qui se multiplient à l'encontre des administrations et entreprises françaises. Déjà depuis plusieurs mois, les pirates informatiques lancent des attaques dans un but lucratif à l'encontre d'entreprises françaises à l'aide de « rançongiciels », qui menacent les victimes de la destruction de leurs données numériques si elles ne paient pas une rançon avant un certain temps. La ...

Consulter

Question Écrite N° 29024 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 aux établissements sportifs en plein air. La fermeture administrative de nombreux établissements accueillant du public en milieu fermé se justifie par la nécessité de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et cette fermeture peut même avoir vocation à se poursuivre après le confinement pour certains d'entre eux. Cependant, il convient de s'interroger sur les conditions de réouverture progressive de ces établissements, en premier lieu pour les établissements accueillant du public en plein air et en milieu mixte. De nombreux établissements ...

Consulter

Question Écrite N° 3759 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière actuellement en détention dans les différents centres pénitentiaires français. Les chantiers de refondation de la justice que Mme la ministre propose ont pour but indirect le désengorgement des prisons, en multipliant les peines alternatives comme les bracelets électroniques, mais aussi en créant 15 000 places de prison supplémentaires. S'il faut mieux étudier la possibilité de peines alternatives pour les délits commis sans acte de violence, et que la création de nouvelles places de prisons est nécessaire, cela ne pourra pas être réellement efficace ...

Consulter

Question Écrite N° 41085 du 21/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des tireurs sportifs relative à une potentielle interdiction d'acquisition et de détention des armes de guerre transformées dont le souhait a été formulé le 22 juillet 2021. En effet, si l'interdiction d'acquisition de ces armes est déjà effective depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, leur détention était toujours autorisée pour ceux qui en étaient déjà propriétaires. L'interdiction même de détention concernerait alors des milliers de tireurs sportifs, puisque sont potentiellement concernées les armes militaires transformées à répétition manuelle (cat. C1§b) ou à un coup ...

Consulter

Question Écrite N° 26478 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil et d'encadrement de la petite enfance. Les structures de la petite enfance tel que les micro-crèches, les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou les maisons d'assistants maternels (MAM) sont parmi les premières structures en contact avec l'enfant. Ces structures ont ainsi un rôle important en matière de santé et de sécurité des enfants et sont essentielles aux parents afin qu'ils puissent continuer à exercer leur activité professionnelle. Pourtant, les professionnels de la petite enfance craignent pour l'avenir de leurs ...

Consulter

Question Écrite N° 41132 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des prix du carburant en France. Désormais, le prix du litre de carburant sans plomb 95 a dépassé les 2 euros dans certaines stations. Si cette hausse est aujourd'hui expliquée par la hausse du cours du pétrole, les différentes sociétés ont également augmenté leur marge de manière généralisée. En effet, si le prix du carburant à la pompe augmente corrélativement avec la hausse du prix du baril, il n'en est pas de même lorsque ce dernier est à la baisse, laissant ainsi un profond sentiment d'injustice pour ...

Consulter

Question Écrite N° 28227 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique rencontrée par les entreprises de propreté dans l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les règles de confinement édictées par ce décret prévoient diverses dérogations exceptionnelles, dont la dérogation relative aux déplacements vers son lieu de travail quand ce dernier ne peut être effectué par télétravail. Les employés des entreprises de propreté ne travaillent souvent pas à un unique endroit au cours de la même journée. Après ...

Consulter

Question Écrite N° 33712 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la crise de covid-19 sur l'économie française. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a pris les mesures gouvernementales prévoyant la fermeture des commerces vendant des produits non-essentiels, dont les principaux concernés sont les commerces de proximité, et ce à quelques jours de la période des fêtes de fin d'années, essentielle pour ces derniers. Le confinement de l'automne 2020 entraîne la deuxième fermeture forcée pour ces commerces, qui ont été très durement touchés au cours du printemps 2020 par le premier confinement. À ce titre, il souhaite ...

Consulter

Question Écrite N° 42990 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reconnaissance des sportifs atteints de surdité. En effet, les sportifs sourds subissent un « entre-deux » les plaçant dans une situation d'injustice malgré les principes véhiculés par le sport : s'ils ne peuvent pas participer aux jeux Paralympiques car ces derniers sont réservés aux athlètes atteints de handicaps physiques, ils ne peuvent pas non plus participer aux jeux Olympiques en raison de leur surdité. Si la France agit au sein de ses propres fédérations pour la reconnaissance de ses athlètes de haut ...

Consulter

Question Écrite N° 34064 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des animaux en attente de rejoindre leur famille empêchée par le reconfinement décrété par l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est possible de sortir une heure à un kilomètre de chez soi pour satisfaire « les besoins des animaux ». Cette restriction de durée et de distance ne permet pas d'aller chercher un animal en refuge ou auprès d'un éleveur alors même que cet animal peut être attendu depuis longtemps par une famille. ...

Consulter

Question Écrite N° 45272 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) de réduire le coût des tests antigéniques de dépistage de la covid-19 pour les pharmacies. L'assurance maladie avait pourtant déjà prévu une baisse de 40 % de ces tests. Si le coût des tests réalisés en pharmacie doit être abaissé à 15 euros, comme cela est proposé par la CNAM, cela n'augmentera pas pour autant le nombre de tests réalisés, dans la mesure où ils sont pris en charge par l'assurance maladie. En revanche, cela revient à réduire la rémunération du diagnostic, de l'enregistrement et de l'annonce du résultat par ...

Consulter

Question Écrite N° 44737 du 08/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme à Bahreïn. Des milliers de prisonniers politiques sont détenus à Bahreïn et se voient violer leurs droits et libertés fondamentales. Aujourd'hui encore, la peine de mort ainsi que la torture sont toujours pratiquées à Bahreïn. Le recours à la peine de mort est en constante augmentation à Bahreïn depuis 2011. Les conditions de détentions ne correspondent en rien aux règles minimales des Nations unies concernant le traitement des détenus. La situation est ainsi particulièrement préoccupante. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le ...

Consulter

Question Écrite N° 13238 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de remboursement de certains traitements prescrits par les médecins spécialistes. En effet, prenant l'exemple de l'asbestose devant être traité par des aérosols, ceux-ci ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie s'ils sont prescrits par un médecin généraliste. En revanche, ces mêmes aérosols, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin spécialiste, sont entièrement remboursés, ainsi que les frais de déplacement en ambulance du domicile du patient jusqu'au centre hospitalier où exerce le médecin spécialiste. Ce déplacement en ambulance coûte en moyenne 160 ...

Consulter

Question Écrite N° 37566 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret prévu pour 2021 relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont les conséquences seront d'une particulière importance pour le modèle français de sécurité civile. Si la Commission européenne a confirmé ne pas vouloir faire évoluer la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 février 2018 dans l'affaire C 518/15 dite « Matzak », oblige la France à modifier sa réglementation pour la conformer au droit de l'Union européenne. Mme la ministre déléguée en charge de la citoyenneté a assuré, dans sa réponse la question orale de M. ...

Consulter

Question Écrite N° 37249 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant durablement perdu le goût et l'odorat des suites de la covid-19. En effet, 10 % des personnes atteintes de covid-19 souffrent par la suite d'anosmie de manière durable, les privant de ces deux sens qui sont essentiels. Alors que le 27 février marque la journée mondiale de l'anosmie, ce handicap reste largement méconnu, tant du grand public que des professionnels. Faute de connaissances en la matière, de nombreux médecins, généralistes comme ORL, ne peuvent que préconiser « l'attente que cela revienne » aux personnes atteintes d'anosmie, dans l'attente ...

Consulter

Question Écrite N° 29332 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des copropriétaires de résidences d'affaires et de tourisme face à l'épidémie de covid-19. Souvent, ces copropriétaires sont des petits bailleurs, dont les loyers les aident à rembourser un emprunt ou à compléter leur retraite. Or, en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays, les gestionnaires de ces résidences, qui en sont les locataires, demandent une baisse de leurs loyers allant jusqu'à moins 90 %. Dans le cas où une telle mesure serait décidée, elle porterait de lourdes conséquences sur les bailleurs, qui feraient toujours face à des dépenses ...

Consulter

Question Écrite N° 37071 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il engendre ainsi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un ...

Consulter

Question Écrite N° 37018 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les effets du mode de calcul du quota minimal de logements sociaux à respecter dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, cette loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au-moins 25 % de logements sociaux, sans quoi elle peut faire l'objet d'une déclaration en carence, ce qui entraînerait de lourdes pénalités financières à son encontre. Or un seuil aussi rigide fixé sur l'ensemble des résidences principales de la commune entraîne un effet pervers : le ...

Consulter

Question Écrite N° 41587 du 05/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français en raison de la non-reconnaissance des documents de travail européens en France. En effet, de nombreux Français expatriés souhaitent régulièrement revenir sur le territoire national, notamment pour répondre à des offres d'emploi qu'ils se sont vu proposer. Pourtant, ces Français se heurtent souvent à une difficulté inattendue qui est celle de retrouver un logement en France, dans la mesure où les agences immobilières, les particuliers et même les hôtels et campings refusent bien souvent de leur établir des contrats locatifs, faute de ...

Consulter

Question Écrite N° 35069 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière du sport et des loisirs. Depuis le confinement de mars 2020, ce secteur a subi de nombreux mois de fermeture, empêchant la relance de ses activités. De nombreuses entreprises craignent ainsi de ne pas pouvoir passer le cap, avec la crise sanitaire perçue comme une menace, dans une filière qui emploie plus de 70 000 personnes. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver la filière du sport et des loisirs, un secteur important dans le pays. Il souhaite ainsi savoir ...

Consulter

Question Écrite N° 41118 du 21/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 21/12/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le bonus écologique destiné aux véhicules électriques. Actuellement, les offres de motos électriques sont diverses et certaines d'entre elles ont une autonomie équivalente à celle de motos thermiques. Ces dernières sont à un tarif élevé, similaire à celui de certaines voitures électriques bénéficiant d'une aide financière de 6 000 euros. Pourtant, les motos électriques les plus performantes et donc les plus écologiques ont un bonus écologique plafonné à 900 euros, dont le montant est dérisoire compte tenu de leur prix, faisant se détourner de ces véhicules pourtant plus ...

Consulter

Question Écrite N° 37616 du 30/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 26/10/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs du fait des suites de la crise sanitaire de covid-19. En effet, en raison de l'épidémie de coronavirus, les impayés de loyers ont fortement augmenté. En octobre 2020, les agences départementales pour l'information sur le logement ont reçu 15 % d'appels à l'aide en plus. Si le Gouvernement a mis des dispositifs d'aide exceptionnels aux locataires, la situation des propriétaires-bailleurs est de plus en plus difficile face aux impayés, tout particulièrement ceux dont les loyers ...

Consulter

Question Écrite N° 37039 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les traitements contre la mucoviscidose. La mucoviscidose est une des pathologies les plus violentes que l'on connaisse aujourd'hui. Elle est d'autant plus cruelle qu'elle emporte avec elle des patients dans la fleur de l'âge, le plus souvent avant leur trentième anniversaire. Les années de recherche médicale et scientifique ont notamment permis l'apparition de traitements prometteurs, notamment le kaftrio, une trithérapie qui semble efficace même sur les formes les plus virulentes de la maladie. Cette combinaison de trois molécules (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor), déjà commercialisée aux ...

Consulter

Question Écrite N° 37807 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 11/05/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde guerre mondiale. Si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour indemniser spécifiquement les victimes de la barbarie nazie et sont justifiés par la situation toute particulière de ces victimes, il n'en demeure pas moins que des personnes ayant perdu l'un de leurs parents au cours de la guerre et s'étant vu reconnaître à ce titre la qualité de pupille de la Nation ne touchent pourtant aucune indemnité. ...

Consulter

Question Écrite N° 29979 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/05/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le président de la République dans son discours du 12 mars 2020. La protection des animaux d'élevage est un sujet important et devrait être renforcée, car elle s'inscrit pleinement dans un modèle de production alimentaire durable. Il est donc aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. En effet, près de 80 % des animaux sont élevés chaque année ...

Consulter

Question Écrite N° 33092 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 13/04/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la position de l'État vis-à-vis de la réalisation du projet éolien flottant Provence-Grand-Large. Ce projet a été lauréat d'un appel à projets européen, d'un appel à projets de l'État et d'un appel à projets du FEDER et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Néanmoins, il se retrouve aujourd'hui sous recours contentieux, introduit par une association environnementale. Pour cela, le soutien et l'aide de l'État lui est vital pour mener à bien sa réalisation. Le projet Provence-Grand-Large prévoit la mise en place de trois éoliennes flottantes au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône. ...

Consulter

Question Écrite N° 12496 du 25/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 23/03/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le Premier ministre sur l'organisation territoriale des services publics. Le mois dernier, M. le Premier ministre a transmis au préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et au préfet des Bouches-du-Rhône pour information, un courrier faisant état d'un projet d'organisation des services publics. Dans ce courrier, le Gouvernement manifeste sa volonté d'organiser une nouvelle répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que les maisons départementales des personnes handicapées pourraient voir leurs missions transférées aux agences régionales de santé, ou à une mission à compétence nationale. ...

Consulter

Question Écrite N° 36428 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des revalorisations salariales effectuées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Alors que de nouvelles décisions devraient être prises, M. le député souligne que, dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC), seul le personnel non médical a pu bénéficier de ces revalorisations. Au sein des CCLC, aucune mesure n'a été envisagée pour les praticiens salariés exerçant à titre exclusif qui ont déjà une grille salariale inférieure à celle des praticiens de l'hôpital public. Les CLCC sont ainsi soumis à une plus rude concurrence de la part des établissements ...

Consulter

Question Écrite N° 34362 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19, et du second confinement, pour les commerces. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, les commerces ont subi de nombreuses semaines de fermeture et ce second confinement constitue un véritable danger pour eux, empêchant la relance de leurs activités. De nombreuses entreprises craignent de ne pas pouvoir passer le cap, et voient ce reconfinement comme une menace pour l'emploi. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. En effet, la période des fêtes représente environ 40 % des ventes annuelles, et jusqu'à 60 % dans ...

Consulter

Question Écrite N° 28855 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue des soldes d'été 2020 dans le contexte de lutte contre l'épidémie de covid-19. La période des soldes d'été 2020, initialement fixée du 24 juin au 21 juillet 2020, devrait censément se tenir un mois après le début théorique du déconfinement. Cependant, il conviendrait de repousser cette période de soldes pour plusieurs raisons. La première raison est évidemment sanitaire : alors que les soldes sont généralement synonymes de forte affluence, il semble difficile de garantir le respect des distances de sécurité entre les clients, ainsi que la garantie de leur protection vis-à-vis ...

Consulter

Question Écrite N° 32877 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences aggravantes du projet de loi de finances 2021 pour les chambres de commerce et d'industrie. Entre 2017 et 2020, le réseau des CCI avait déjà été amputé de 350 millions d'euros. Avec la paralysie des ports et des aéroports mais aussi de l'ensemble des outils de gestion et de formation continue pendant la période de confinement, les CCI ont vu considérablement chuter leur chiffre d'affaires. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cela représente 50 millions d'euros de pertes de recettes. Toutefois, le projet de loi de finances 2021 prévoit une nouvelle baisse de 100 ...

Consulter

Question Écrite N° 31726 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation détournée des mortiers et dispositifs pyrotechniques dans le but d'agresser les forces de l'ordre et les pompiers. Chaque année, près de 20 000 policiers sont blessés, dont plus de la moitié au cours de leurs missions. Parmi ces policiers blessés figurent notamment ceux qui sont victimes de guet-apens. Lorsqu'ils se rendent en intervention à la suite d'un faux appel, les policiers sont attaqués par des mortiers et des dispositifs pyrotechniques détournés afin de lancer des projectiles, tels que des pierres et objets métalliques, ce qui transforme les dispositifs récréatifs en armes par destination. S'il ...

Consulter

Question Écrite N° 32113 du 15/09/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les salles de cinéma indépendantes et de proximité. Les quelque 5 500 écrans répartis en France gérés par des salles indépendantes assurent l'accès à la culture pour des milliers de Français, habitant principalement dans des agglomérations de petite et moyenne taille, et permettent la diffusion d'œuvres moins connues mais qui contribuent à l'affirmation de « l'exception culturelle française ». Le confinement mis en place pour répondre à la nécessaire lutte contre la propagation du coronavirus a évidemment eu des effets considérables sur les salles de cinéma. ...

Consulter

Question Écrite N° 23164 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. Ce vice de fabrication concerne les moteurs produits entre 2012 et 2016 équipant 14 modèles de véhicules différents, dont tous peuvent rencontrer des problèmes allant, au départ, de la surconsommation d'huile à la casse du moteur. Les Français victimes de ce vice de fabrication sont à la merci des concessionnaires, notamment ceux qui ont acheté leur véhicule avant 2014. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans, ce qui exclut un grand ...

Consulter

Question Écrite N° 28505 du 21/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions particulièrement préoccupantes de transport et d'exportation des animaux vivants qui se déroulent en cette période d'épidémie de covid-19. Les mesures mises en place afin de limiter la propagation du virus appellent une particulière vigilance concernant les transports d'animaux, et ce tout en respectant la réglementation européenne de protection animale. Tout d'abord, en raison des mesures de confinement mises en place depuis le mois de mars 2020 partout en Europe, le transport des animaux vivants a été fortement altéré, conduisant à l'entassement de nombreux ...

Consulter

Question Écrite N° 27975 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, ce décret dispose que « toute personne peut effectuer des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, activités liées [...] aux besoins des animaux de compagnie. » De plus, les personnes justifiant d'une activité professionnelle ne pouvant être exercée par télétravail peuvent se rendre sur leur lieu de travail. La question se pose donc de savoir si les bénévoles ...

Consulter

Question Écrite N° 28249 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs ...

Consulter

Question Écrite N° 32780 du 06/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du titre V de la loi du 9 décembre 1905. Il souhaiterait connaître précisément, pour chaque année depuis ces cinq dernières années, le nombre de contrevenants aux articles 34 et 35 de la loi de séparation des Églises et de l'État, la nature des contraventions constatées ainsi que le nombre et la nature des condamnations qui ont été prononcées en conséquence. Ministère de la justice / Ministère de la justice Les articles 34 et 35 de la loi de 1905 définissent et répriment les délits d'« outrage ou diffamation par un ministre du culte envers un citoyen chargé d'un service public » ...

Consulter

Question Écrite N° 7902 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/10/20)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Éric Diard

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l'urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n'est recevable que si elle émane de l'auteur de l'acte. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d'appel, ...

Consulter