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Question Écrite N° 41910 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité : quels résultats ?
Question Écrite N° 28011 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés financières qui impactent lourdement les artisans des métiers de bouche. Depuis près d'un mois, la France est fortement impactée par la pandémie de coronavirus, qui n'épargne personne. Plongée dans un état de catastrophe sanitaire, elle tourne au ralenti depuis l'entrée en vigueur du confinement visant à limiter la propagation du covid-19. Désormais, de nombreuses entreprises sont contraintes ou forcées de cesser leur activité faute de clients ou d'intérêt national. Néanmoins, ces acteurs économiques secondaires exposés à de graves difficultés peuvent interrompre ...
Question Écrite N° 27629 du 24/03/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportune nécessité de reverser le produit des amendes dressées pour non-respect des règles du confinement aux associations humanitaires mobilisées dans la lutte contre le coronavirus. Depuis cinq mois maintenant, la crise sanitaire majeure du coronavirus ou covid-19 tue partout dans le monde, l'Europe et en France. Reconnu comme une pandémie par l'Organisation mondiale de la santé depuis le 30 janvier 2020, le covid-19 a tué plus de 8 700 personnes et en a contaminé 212 000 autres. En France, ce sont 89 nouveaux décès qui ont été enregistrés pour la seule journée du 18 mars 2020, soit un tiers du nombre ...
Question Écrite N° 42951 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par nombre de médecins généralistes quant aux conséquences sur l'accès aux soins de la crise démographique qui touche la médecine générale. Il lui rappelle la place essentielle qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique et dans les parcours de soins des Français. Or, hélas, nombreux sont les concitoyens confrontés aux problèmes d'accès à un médecin traitant. Poser un diagnostic, prescrire une orientation thérapeutique et un parcours de soins constitue le rôle du médecin. Aussi, ces médecins estiment très justement que, parce qu'ils ne peuvent être ...
Question Écrite N° 44802 du 15/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'exclusion des contrats collectifs des mesures décidées dans le cadre d'un bouclier tarifaire destiné à pallier la hausse considérable des tarifs de l'énergie. Face à la flambée des prix de l'énergie aggravée actuellement par le conflit en Ukraine, le Gouvernement a mis en place, à destination des ménages, un tarif réglementé de vente du gaz à hauteur de 4 % jusqu'en juin 2022. Alors que cette mesure avait vocation à protéger tous les français, en réalité, les immeubles soumis à des contrats collectifs doivent, eux, souscrire à des offres ...
Question Écrite N° 23601 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur quant à l'impérieuse nécessité de rénover le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) applicable aux personnes immigrées en situation irrégulière en France. En effet, il estime que si la France doit certes continuer à appliquer un principe de solidarité porté par une conception humaniste des droits des malades, les politiques publiques dans le domaine de la santé doivent toutefois pouvoir évoluer dans un contexte économique contraint sans remettre en cause ce principe. Les causes d'une immigration de plus en plus importante dans le pays sont d'ordre structurel, mais certaines ...
Question Écrite N° 38425 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences du plan de vaccination sur les finances publiques du pays. Son coût est important pour la collectivité, les vaccins contre la covid-19 étant pris en charge par la sécurité sociale. En effet, le prix des doses est variable selon les laboratoires et les techniques utilisées. Il faut y ajouter notamment les frais d'acheminement, de conditionnement et de conservation. Aussi, il est impératif que les pouvoirs publics mènent une politique d'optimisation et de transparence en la matière et portent à la connaissance des citoyens ledit coût pour l'économie nationale ...
Question Écrite N° 43639 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante des Français et des professionnels de santé, confrontés aux difficultés d'approvisionnement actuelles en autotests. Depuis le début de cette crise sanitaire, en mars 2020, le dépistage est et doit continuer d'être un élément pivot de la stratégie de lutte contre la propagation du virus. L'ampleur de cette nouvelle vague de la pandémie conduit inéluctablement au recours massif à la pratique des tests réalisés par des professionnels ou à effectuer soi-même. Avec 10 millions de tests PCR et antigéniques pratiqués pendant la semaine écoulée, jamais le nombre de dépistages ...
Question Écrite N° 37514 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes grandissantes relatives à l'utilisation du vaccin AstraZeneca en France. Depuis sa mise sur le marché européen le 29 janvier 2021, les nouvelles concernant le vaccin développé par la firme AstraZeneca soufflent le chaud et le froid. Retard dans les livraisons, polémiques autour de la transparence des contrats, manque d'efficacité, graves effets secondaires, suspension de la vaccination dans certains pays : le vaccin AstraZeneca traîne dans son sillon son lot de critiques et de craintes. Ces derniers jours, le principal grief adressé au vaccin AstraZeneca est le risque de thrombose. Les ...
Question Écrite N° 39018 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération des professionnels soignants chargés de vacciner dans les centres de vaccination. Le décret du 31 janvier 2021 relatif à la rémunération des soignants a semé le doute auprès des personnels chargés de la vaccination et la polémique ne cesse d'enfler autour des différences de traitement. Bien que le geste soit exactement le même, le soignant qui procède à l'injection et qui est souvent un professionnel mobilisé en plus de ses horaires habituels de travail, peut être rémunéré de 12 à 75 euros de l'heure, selon les grilles de rémunération mises en place par la Caisse ...
Question Écrite N° 23895 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Éric Pauget interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le paradoxe local actuel qui entoure la signature des conventions relatives au logement des travailleurs saisonniers pour les collectivités. En effet, par la loi « Montagne » du 28 décembre 2016, le législateur impose aux communes touristiques d'établir une convention avec l'État dans les trois ans, afin d'établir un diagnostic des besoins locaux en hébergement saisonnier, ainsi que les objectifs et moyens à mettre en œuvre pour en assurer le bon fonctionnement. Reconnaissant la complexité d'une telle mise en œuvre, l'État à raisonnablement fait ...
Question Écrite N° 25392 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les commerçants du pays quant à l'évolution du niveau de leur activité à la fin de l'année 2019. Les mouvements sociaux qui perdurent ont un très fort impact négatif sur les entreprises de nombreux secteurs économiques du pays, au premier rang desquels ceux qui font vivre l'économie des centres-villes. Ces derniers constatent une perte d'exploitation importante avec une baisse de chiffre d'affaires de l'ordre de 40 % à 50 % ; situation qui met en péril leur existence même ainsi que de nombreux emplois directs et induits. En fin d'année 2019, ...
Question Écrite N° 43934 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière et des établissements de santé et des ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Puis, cette revalorisation salariale a ensuite été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à l'issue des négociations du 11 février 2021. Pourtant, les personnels ...
Question Écrite N° 44554 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions contenues dans le dernier rapport de la Cour des comptes du 13 janvier 2022 quant à la fraude au revenu de solidarité active (RSA). Il lui rappelle que le revenu de solidarité active (RSA) est aujourd'hui attribué à plus de deux millions de foyers, ce qui correspond à une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Il lui rappelle également que les résultats de l'application de cet instrument de lutte contre la pauvreté n'avaient jamais globalement été évalués depuis 2011, bien que le nombre de ses bénéficiaires soit en hausse constante. Il en ressort que les faiblesses ...
Question Écrite N° 35899 du 02/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la destination des nouveaux animaux de compagnie (NAC) « non-domestiques » considérés comme sauvages ou dangereux et détenus illégalement au titre des articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement après leurs saisies ou captures par les autorités habilitées. En France, depuis ces dernières années, il est constaté un engouement grandissant pour certains animaux de compagnie « exotiques » tels que serpents, reptiles, singes voire fauves. Les détenteurs de ces « NAC » à leur domicile sont de plus en plus nombreux et consécutivement les cas de fuites, d'abandons, de trafics, de ...
Question Écrite N° 39526 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte massive de données personnelles inscrites sur les ordonnances des patients dans les pharmacies françaises par la société IQVIA. Bien que ces données soient pseudonymisées, les patients doivent toujours disposer de leurs droits essentiels d'information, de rectification et d'opposition, principes énoncés dans le règlement général sur la protection des données. Ces principes avaient d'ailleurs été rappelés par Commission nationale de l'informatique et des libertés en 2018, qui avait évoqué la remise d'une notice d'information aux patients ainsi que l'affichage d'un document ...
Question Écrite N° 23484 du 08/10/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux problématiques et difficultés que génère le nombre important de ressortissants étrangers détenus au sein des établissements pénitentiaires français. Certes, la France, au nom des valeurs humanistes qu'elle porte est fort justement une terre d'accueil favorable à une immigration que l'on peut qualifier de « positive » devant bénéficier à tous. Toutefois, il lui rappelle que le pays est aujourd'hui confronté à une surpopulation carcérale. Il lui rappelle aussi que l'administration pénitentiaire doit répondre à la nécessité d'isoler les détenus, selon leur peine, leur âge ...
Question Écrite N° 39669 du 22/06/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le nombre et sur le fonctionnement des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Il lui rappelle que leur liste est publiée depuis de nombreuses années et que l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de ces commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par ...
Question Écrite N° 39661 du 22/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures mises en place pour lutter contre l'épidémie de la covid-19 dans les écoles primaires. Si l'instauration du port du masque a effectivement permis d'y limiter la transmission de la covid-19 en période de forte circulation de l'épidémie, désormais cette obligation est devenue insupportable pour des jeunes enfants avec l'arrivée des premières chaleurs importantes. À l'heure où l'on constate un recul notable du virus et un assouplissement général des contraintes sanitaires, et considérant qu'il ne reste que trois semaines avant la fin de l'année scolaire, ...
Question Écrite N° 24037 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement alarmante que revêt la prochaine fermeture du site de Sophia-Antipolis de l'entreprise Conduent. La perte d'un contrat, peut conduire à la chute d'une entreprise, mais cette problématique est avant tout celle des dirigeants plus que de ses salariés. L'État, ainsi que les autorités locales ont grandement participé au déploiement de ce projet en facilitant son implantation sur le site de Sophia-Antipolis. Entre les avantages du pôle de compétitivité, et la mise en relation avec les investisseurs, l'État et les collectivités territoriales accompagnent la ...
Question Écrite N° 19210 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une possible et souhaitable évolution de l'assiette de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Nombre de citoyens ont déjà pris conscience des efforts à fournir pour la préservation de l'environnement, au travers du tri sélectif des déchets permettant le recyclage de matières premières. Certaines communes, sous l'impulsion des intercommunalités, mènent des politiques incitant leurs habitants à adopter des comportements encore plus vertueux. À titre d'exemple, dans sa circonscription, la communauté d'agglomération de Sophia ...
Question Écrite N° 31023 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises industrielles à vocation touristique en cette période de post-crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus. Il lui rappelle que cette crise a fragilisé l'équilibre économique des territoires et a frappé de plein fouet de nombreuses entreprises qui font leur identité. Les parfumeurs, les confiseurs, les artisans verriers sont au nombre de ceux-là et perpétuent l'excellence du patrimoine industriel français et les savoir-faire locaux. Ils accueillent chaque année dans leurs ateliers de nombreux visiteurs et participent ainsi au ...
Question Écrite N° 26280 du 04/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne, et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop ...
Question Écrite N° 45175 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations et les souhaits exprimés par de nombreux médecins retraités quant aux modalités qui leurs sont offertes de prolonger l'exercice de leur profession. Il lui rappelle qu'il est indispensable afin de lutter contre le phénomène de désertification médicale de procéder à un renfort de médecins libéraux en faisant appel à des retraités ; nombre d'entre eux étant disposés à continuer leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite intégral ou partiel. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance que l'obligation faite aux ...
Question Écrite N° 12386 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels hospitaliers en matière de logement. Alors qu'il est nécessaire de pourvoir des postes en priorité dans certains territoires, il estime que la difficulté à trouver un logement pour ces personnels de santé dont le niveau de revenus est quelquefois modeste, constitue à l'évidence un sérieux frein à leur recrutement. Cet état de fait constaté au sein de la fonction publique hospitalière trouve bien souvent son origine dans le niveau des loyers pratiqués dans certaines régions de France. L'hôpital de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins dans ...
Question Écrite N° 24878 du 03/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant à la situation particulière résultant d'une concomitance de phénomènes météorologiques d'envergure exceptionnelle qui se sont abattus récemment sur les départements des Alpes-Maritimes et du Var. C'est avec une pensée particulièrement émue pour les victimes, les personnes disparues et leurs familles, qu'il évoque ce dramatique épisode. Si ce dernier a fait l'objet d'une meilleure anticipation que la catastrophe de 2015 qui avait coûté la vie à vingt de citoyens, trop de personnes en ont encore malheureusement payé les conséquences. Malgré la réactivité et les nombreuses interventions des forces ...
Question Écrite N° 32685 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'indispensable nécessité d'engager une transformation progressive et responsable des parcs zoologiques, et des pratiques qui s'y déroulent. Á l'évidence, la question du bien-être animal dans ces parcs est un sujet de préoccupation majeur qui rassemble, quand il bénéficie durablement aux animaux qui y sont nés et aux personnes qui y travaillent. Sujet sensible par nature, il doit évidemment faire l'objet d'une attention particulière, sans jamais entraîner de décisions précipitées qui pourraient se révéler contre-productives, si elles étaient prises sous le coup de l'émotion. Alors que ...
Question Écrite N° 17356 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation très préoccupante des actes de vandalisme et de profanation des églises dans le pays. Entre le 28 janvier et le 10 février 2019, ce ne sont pas moins de neuf lieux de culte catholique qui ont été la cible d'actes odieux de profanation et de vandalisme. Par ailleurs, le bilan 2017 établi par son ministère est très préoccupant. En effet, pour cette année on compte 878 atteintes aux sites chrétiens (édifices religieux et sépultures) sur les 978 profanations et dégradations recensées par son ministère, soit plus de deux par jour en moyenne. Dijon, Nîmes, Lusignan, Maisons-Laffitte, ...
Question Écrite N° 9826 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réservé bien des surprises. En effet, au cours de la séance publique du vendredi 15 juin 2018 a été examiné un amendement favorisant l'apprentissage qu'il a déposé sur ce texte, amendement cosigné par de nombreux députés de son groupe parlementaire. Ledit amendement visait à exonérer tous les employeurs et les apprentis de charges sociales afin de développer et promouvoir cette filière dans notre pays. Cette mesure a été adoptée à l'issue de l'avis favorable du Gouvernement. Or il s'étonne d'apprendre que quelques ...
Question Écrite N° 43756 du 25/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences préoccupantes de la forte pression migratoire que subit actuellement le pays. Il lui rappelle que depuis 2015, l'arrivée massive de réfugiés syriens a divisé les Européens et que le pacte sur la migration n'avance pas depuis un an, faute de consensus et de vision commune des pays membres de l'Union. Les récents naufrages dans la Manche ou la fuite des Afghans devant les talibans illustrent ces blocages auxquels s'ajoutent les insuffisances de la politique migratoire menée par le Gouvernement. En effet, il déplore que les expulsions soient souvent non exécutées, alors que le Président de ...
Question Écrite N° 27864 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impérieuse nécessité de défiscaliser les primes et les heures supplémentaires des acteurs du maintien et de la relance de l'économie française. Placée en confinement strict depuis le 17 mars 2020, la France tourne au ralenti afin de limiter la propagation du covid-19. Cette pandémie, qui frappe durement le pays, l'a plongé dans un état de catastrophe sanitaire qui affecte et menace son économie. Au moment où le confinement impacte largement l'activité économique française, les secteurs essentiels à la vie de la Nation sont quant à eux submergés et surexposés au risque de ...
Question Écrite N° 39612 du 15/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes faisant l'objet d'une inscription au sein de fichier des signalement pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) au 1er juin 2021. Alors que l'étude du projet de loi n° 4185 relatif à la prévention actes de terrorisme et renseignement vient de s'achever, sur des dernières données communiquées par M. le ministre faisant état de 8 132 personnes inscrites dans ce fichier en août 2020, il lui demande de lui préciser combien de personnes, toute catégories confondues, sont inscrites au FSPRT, et combien parmi elles sont de nationalité étrangère ; et combien de Français ...
Question Écrite N° 41245 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'obligation vaccinale pour les agents publics ou salariés et personnels des établissements et services sanitaires et médicosociaux. En effet, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soulève toujours autant d'interrogations. Le texte prévoit l'obligation vaccinale pour tous les métiers au contact de publics âgés ou vulnérables, notamment ceux des établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient soignants ou non-soignants. En revanche, une instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 11 août 2021 ...
Question Écrite N° 44763 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des conducteurs des quadricycles légers à moteur dits « les voitures sans permis » définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Depuis le 1er novembre 2014, la conduite de ces véhicules appartenant à la catégorie des quadricycles légers - vitesse bridée à 45 km / h et puissance à 6 kW - est autorisée en France à partir de 14 ans à condition d'avoir obtenu le précieux sésame, le permis AM (environ 200 euros) qui sanctionne une formation d'une durée minimale de huit heures, sur deux jours. Grâce à cette législation favorable, ce type de véhicule rencontre un succès grandissant ...
Question Écrite N° 44814 du 15/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de versement de la « prime inflation ». Cette prime ou « indemnité inflation » d'un montant de 100 euros vise à soutenir les ménages face à la hausse des prix de l'énergie et des carburants. Son versement a commencé au mois de décembre 2021 et s'est poursuivie jusqu'en la fin du mois de février 2022. Cette indemnité s'adressant à 38 millions de Français, qu'ils soient salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minimas sociaux ou encore étudiants boursiers, percevant moins de ...
Question Écrite N° 38379 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la très forte inquiétude pour la pérennité et la qualité du modèle français de secours que suscite au sein de la Fédération des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), la rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire qui viserait à transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant des aspects de l'aménagement du temps de travail. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, il semblerait que le directeur de général de la sécurité civile et de la gestion des crises soit en ...
Question Écrite N° 19229 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences engendrées par la dégressivité appliquée à l'allocation adultes handicapés (AAH). Cette mesure ne permet pas aux personnes en situation de handicap de travailler, selon leurs capacités, alors même que le travail est vecteur d'intégration et un lien social pour un bon nombre d'entre elles. Aujourd'hui, la dégressivité de l'AAH s'applique dès le premier euro de salaire perçu. Or bon nombre de personnes handicapées sont contraintes, pour des raisons médicales, de travailler à temps partiel. À titre d'exemple, les jeunes ...
Question Écrite N° 39717 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération des professionnels soignants chargés de vacciner dans les centres de vaccination. Le décret du 31 janvier 2021 relatif à la rémunération des soignants a semé le doute auprès des personnels chargés de la vaccination et la polémique ne cesse d'enfler autour des différences de traitement. Bien que le geste soit exactement le même, le soignant qui procède à l'injection et qui est souvent un professionnel mobilisé en plus de ses horaires habituels de travail, peut être rémunéré de 12 à 75 euros de l'heure, selon les grilles de rémunération mises en place par la Caisse ...
Question Écrite N° 27723 du 24/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité de renforcer les moyens de contrôler et de sanctionner les infractions et les dérives d'un confinement indispensable. Partout, l'ennemi inconnu et invisible oblige à la plus grande prudence. Son caractère sanitaire plonge la France dans un monde devenu surnaturel qui atténue dangereusement la portée d'un risque mortel. Au troisième jour du confinement, trop de citoyens français n'ont pas pris la mesure de cette menace. Aucune raison ne saurait excuser cette attitude irresponsable qui propage une crise pandémique d'une telle gravité. Devant l'urgence, l'État et les collectivités territoriales ...
Question Écrite N° 45459 du 10/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières d'une gravité exceptionnelle liées à la conjoncture économique actuelle, que rencontrent les entreprises artisanales et les TPE du pays. Il lui rappelle que ces entreprises sont fortement affectées par les conséquences de la pandémie de la covid-19, de la guerre en Ukraine et des tensions internationales induites. Certes, parmi les mesures proposées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés figure la possibilité de proroger le prêt garanti par l'État (PGE) telle que prévue par la loi de finances pour 2022. Toutefois, pour louable que soit ...
Question Écrite N° 17375 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation des heures supplémentaires des policiers. Le Gouvernement s'est engagé à payer aux agents de la police nationale le « stock » de plusieurs années d'heures supplémentaires et il s'en félicite. Ce paiement doit intervenir selon un calendrier qui doit être négocié avec les représentants des policiers. Il regrette toutefois que la défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019 ne soit pas, à l'évidence, applicable à ce « stock » d'heures supplémentaires. Cette défiscalisation représenterait pourtant un ...
Question Écrite N° 28220 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la très préoccupante situation financière des professions libérales et des indépendants en cette période de crise sanitaire majeure liée à la pandémie de coronavirus. Certes, le « fonds de solidarité » mis en place et destiné aux entreprises permettra, notamment aux plus petites d'entre elles, sous certaines conditions, de bénéficier de subventions d'un montant de 1 500 euros, et à leurs salariés de bénéficier, le cas échéant, du chômage partiel dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, il est à noter que ces mesures annoncées par le Gouvernement visant à soutenir ...
Question Écrite N° 29027 du 28/04/20 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre des sports sur l'impérieuse nécessité d'engager un accompagnement spécifique des acteurs para-touristiques du sport de plein air actuellement confrontés à la crise sanitaire du coronavirus qui bouscule leurs habitudes et bouleverse leur avenir. En ce sens, il lui rappelle que le strict confinement indispensable mis en place par le Gouvernement, permettant de lutter contre la propagation du coronavirus, a inévitablement entraîné ou forcé de nombreuses entreprises ou associations à des fermetures administratives ou commerciales. Cette paralysie sociale affecte lourdement les activités professionnelles et plus fortement encore celles du milieu ...
Question Écrite N° 44687 du 08/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 17/05/22)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la chute plus qu'alarmante du niveau en mathématiques et en sciences des élèves en France. La dernière étude Trends in International Mathematics and Science Study (Timss) confirmée par le classement Pisa, piloté par l'Organisation de coopération et de développement économiques, alerte sur une très forte baisse du niveau des élèves, y compris celui des meilleurs, dont la situation devient inégalitaire et critique en mathématiques. La France est dernière dans les pays de l'Union européenne pour le classement des CM1. Elle est avant-dernière pour les classes de ...
Question Écrite N° 39964 du 06/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 10/05/22)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des fonctionnaires sans affectation et sur les conséquences de leur situation pour les finances publiques. En théorie, la situation dans laquelle un fonctionnaire peut se retrouver temporairement dépourvu d'affectation est exceptionnelle et transitoire Des dispositions statutaires visent d'ailleurs à régler la situation des FMPE, ces fonctionnaires momentanément privés d'emploi. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans ...
Question Écrite N° 38927 du 18/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/04/22)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le choc brutal que vit le secteur associatif durement impacté par les effets de la crise sanitaire de la covid-19. Avec 21 millions d'adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, les associations occupent non seulement un rôle clé dans la cohésion territoriale mais sont aussi des acteurs économiques locaux majeurs. Subissant de plein fouet les limitations puis les interdictions de rassemblement, le tissu associatif a été fortement marqué par un ralentissement de ses activités, et une perte ...
Question Écrite N° 41181 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 29/03/22)
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution à la hausse des arrêts de travail pour maladie dans la fonction publique, sur leur coût et sur les conséquences de cette évolution sur la qualité du service rendu aux usagers. Il lui rappelle que, à la demande du président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, par lettre du 23 juin 2020, en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, la Cour des comptes a enquêté sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Son ...
Question Écrite N° 43713 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales. En quelques mois, le prix de l'électricité et du gaz a été multiplié par 5 voire plus. Les collectivités territoriales, déjà fragilisées par la crise du covid, subissent de plein fouet ces hausses spectaculaires et vont être amenées à payer cette augmentation au prix fort. Jusqu'ici préservées par des marchés garantissant des prix fixes sur une période de 1 an à 3 ans, la dérégulation en cours est un véritable coup de massue pour de nombreux maires dans l'incapacité de finaliser leur budget ...
Question Écrite N° 37668 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/03/22)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de l'introduction du vote en ligne lors des élections des représentants des parents d'élèves. Les modalités actuelles de vote des représentants de parents d'élèves par correspondance ou par déplacement souffrent d'écueils régulièrement dénoncés par les associations de parents d'élèves et les établissements scolaires. Impact écologique, lourdeur logistique, abstention croissante et amplifiée par la crainte actuelle du risque épidémique, tels sont les principaux griefs opposés à ces modes de vote. En effet, la mise sous pli du matériel de vote ...
Question Écrite N° 42923 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'écart significatif de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre les professeurs de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat, en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, n'est pas applicable aux maîtres suppléants des établissements d'enseignement privés, également appelés « délégués ». Cette situation pose un véritable problème d'équité. Pour un même niveau de diplômes requis, pour les mêmes ...
