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Question Écrite N° 28312 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la protection des enfants. Cette période de confinement est propice, plus qu'à l'habitude comme les chiffres le démontrent, aux violences intra-familiales. Ce constat semble particulièrement significatif dans les territoires marqués par une forte précarité sociale. Deux exemples illustrent tristement ce phénomène. Premièrement, le petit Daoudja, âgé de 6 ans, a été battu à mort par son père le 27 mars 2020 à Tremblay-en-France, en Seine-Saint-Denis. Il est décédé le 29 mars. Deuxièmement, une fillette âgée de 4 ans à Saint-Denis de La Réunion ...
Question Écrite N° 23074 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge psycho-traumatique à La Réunion. Faisant suite au discours du Président de la République du 25 novembre 2017 consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, un appel à projet national pour l'identification de dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme a été effectué fin 2018. Si la France est particulièrement concernée par les violences faites aux femmes, La Réunion l'est singulièrement. Un projet réunionnais avait alors été déposé mais il n'a pas été retenu alors que les moyens dédiés à la prise en charge psycho-traumatique est moins ...
Question Écrite N° 26552 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récents propos d'une ancienne ministre déléguée à l'éducation scolaire lors d'un entretien diffusé sur l'antenne d'une radio et d'une chaîne de télévision nationales. Ces propos font apparaître une possible pratique ayant pu porter gravement atteinte, de manière consciente et organisée, à la sécurité d'élèves ultramarins par la mutation de professeurs qualifiés à l'antenne de « pédophiles ». Mme la députée demande au Gouvernement de faire toute la lumière sur ces possibles pratiques et d'en mesurer l'ampleur. Si elles étaient avérées, elle demande l'application de ...
Question Écrite N° 22594 du 03/09/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais dits « de distance » de recours et d'appel auprès des juridictions administratives et civiles pour les habitants de La Réunion et les autres collectivités d'outre-mer prévus aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 811-5 du code de la justice administrative et aux articles L. 643 et 644 du code de procédure civile. En effet, ces délais supplémentaires ne sont que peu ou pas connus des citoyens ultramarins et constituent un réel frein à l'accès des citoyens ultramarins à la justice. Tant le manque de communication de la part des autorités, que la duplication d'actes ...
Question Écrite N° 822 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du contrôle des obligations de service public relatives à la distribution de médicaments en France. En effet, à La Réunion, certains grossistes-répartiteurs ne respectent pas les obligations légales en la matière. Certaines pharmacies situées dans des territoires isolés se retrouvent dès lors sans médicaments à pouvoir fournir à leur patientèle. Lors d'une audition organisée par la commission des affaires sociales, le directeur général de l'Agence nationale du médicament a relevé que ce contrôle était partagé entre l'agence dont il a la présidence et l'Agence régionale ...
Question Écrite N° 23067 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'hypothèse de la création d'une carrière à roche massive, au pied des remparts, à Sans-Souci, situé sur la commune de Saint-Paul à La Réunion. Depuis plusieurs mois, le chantier de la nouvelle route du littoral est à l'arrêt en conséquence d'une invalidation d'un projet de carrière par la justice administrative compétente. Le 10 septembre 2019, une alternative au projet déchu a été présentée publiquement. Or cette proposition, déjà soumise à l'occasion de l'établissement du schéma départemental des carrières approuvé par arrêté préfectoral le 22 novembre ...
Question Écrite N° 10550 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté ministériel du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté attribue aux chiropracteurs des compétences réservées jusqu'à présent uniquement aux professionnels de la Kinésithérapie. Outre cette nouvelle concurrence, une grande partie des kinésithérapeutes ressentent une double incompréhension. La première est que le ministère de la santé, considérant la chiropraxie comme une « pratique de soins non conventionnelle » dont les effets indésirables sont « mal, voire non connus », lui octroie de nouvelles compétences. La seconde concerne la ...
Question Écrite N° 892 du 05/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de compensation de la baisse des allocations personnalisées au logement (APL). Dans un entretien en date du 24 août 2017, M. le Premier ministre a affirmé que cette baisse serait compensée pour les étudiants résidant dans des logements sociaux par une diminution de leurs loyers. Toutefois, face à l'insuffisance de logements sociaux ou étudiants (à La Réunion, 5 000 demandes sont adressées au CROUS alors que cet organisme ne dispose que de 1 100 chambres au sein de notre département), de très nombreux jeunes doivent se loger dans le parc privé. Selon les chiffres de l'UNEF, le coût ...
Question Écrite N° 21036 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coefficient géographique relatif aux établissements de santé à La Réunion. Depuis sa création en 2006, le coefficient géographique appliqué à La Réunion n'a augmenté que d'un point, il y a 10 ans. Il est depuis 2009 de 0,31. Cet indice entraîne de manière structurelle un déficit pour les structures de soins, il ne permet pas, en l'état, de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé réunionnais. Sans réévaluation, l'État sera contraint, de manière structurelle, régulière, à de fortes subventions. Ainsi, entre 2017 et 2021, plus de 50 millions d'euros ...
Question Écrite N° 3815 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur ...
Question Écrite N° 22595 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de jeunes Réunionnais sortant du système scolaire sans diplôme. Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de La Réunion, publiée le 11 juillet 2019, fait une nouvelle fois état du nombre très important de jeunes réunionnais quittant le système scolaire sans diplôme. L'étude affirme qu'en 2016, 29 % des Réunionnais âgés de 15 à 29 ans sortis du système scolaire n'ont aucun diplôme qualifiant. Ce chiffre est en amélioration par rapport à cette même statistique de 2013 mais il reste encore nettement supérieur à la ...
Question Écrite N° 22486 du 20/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la publication involontaire de la direction des finances publiques annonçant la suppression d'ici 2022 de sept à huit trésoreries publiques sur les vingt-deux que compte actuellement le département de La Réunion. Cette annonce, relayée par l'ensemble des médias locaux, a suscité un émoi important auprès des agents de l'administration publique concernée, des élus locaux et des Réunionnais plus généralement. Mme la députée rappelle que La Réunion est un territoire aux contraintes géographiques très importantes. Les déplacements, même véhiculés, peuvent prendre un temps long malgré les ...
Question Écrite N° 22427 du 13/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 25/02/20)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du Planning familial. Aujourd'hui structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information, le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) accompagne depuis 1956 les familles, en majorité des femmes, par de nombreux services en santé sexuelle. Alors que le réseau a accueilli 355 804 personnes en 2018 au sein de ses permanences, plusieurs représentants d'antennes locales ...
Question Écrite N° 24847 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/01/20)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations concernant le budget 2021-2027 de l'Union européenne qui démarrent dans un contexte d'incertitude. En effet, les interrogations sur le Brexit créent un doute légitime quant à la pérennité du budget européen, notamment concernant les régions ultra périphériques (RUP) dont fait partie La Réunion. En effet, le budget 2014-2020 consacré aux RUP avait déjà subi une baisse de plus de 10 % par rapport au budget 2008-2014. Ainsi, avec le Brexit, ces régions risquent d'être à nouveau pénalisées et servir de variable d'ajustement. Or, comme M. le ministre le sait, en vertu ...
Question Écrite N° 21318 du 09/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil des détenus dangereux pour le personnel pénitentiaire en outre-mer, notamment à La Réunion. Une nouvelle agression, le mercredi 19 juin 2019, a été commise à l'encontre d'une surveillante au centre pénitentiaire de Domenjod, à La Réunion. Cette tentative d'assassinat par étranglement aurait pu avoir, après celle de février 2019, une fin tragique sans l'intervention rapide de ses collègues. De nombreux personnels, par la voix de leurs représentants, font état de retards importants par rapport à l'Hexagone à La Réunion et les autres départements ultramarins en ...
Question Écrite N° 21807 du 23/07/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/11/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation de l'errance animale à La Réunion. La Réunion comptait en 2017, 73 000 chiens errants et divagants, des milliers de chats errants, abandonnés ou nés de manière naturelle. Chaque semaine, environs 200 chiens sont euthanasiés sur le territoire réunionnais de manière légale. Ce chiffre ne prend pas en compte les morts naturelles, accidentelles ou volontaires en dehors des centres certifiés. Cette errance animale a des conséquences sur la vitrine touristique de l'île. Des associations, des personnalités se font l'écho de cette situation difficile. La présence d'animaux errants figure ...
Question Écrite N° 21038 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de dengue sévissant à La Réunion depuis plus de 18 mois. Malgré les nombreuses alertes de Mme la députée et celles d'autres parlementaires réunionnais depuis près d'un an et demi, malgré celle formulée par l'Organisation mondiale de la santé au printemps 2018, le bilan de l'épidémie ne cesse d'augmenter. L'assurance, il y a un an, par le Gouvernement, d'une éradication de l'épidémie pour la rentrée scolaire 2018-2019 et le déclenchement du plan ORSEC, l'envoi de quelques cinquante agents de la sécurité civile - qui auraient pu être formés à La Réunion - à l'image des ...
Question Écrite N° 5689 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication des rapports mentionnés par Mmes les députées Agnès Firmin Le Bodo et Charlotte Lecoq au sein de leur rapport d'information sur la mise en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société du vieillissement. En effet, les deux députées notent « qu'aucun des cinq rapports du Gouvernement, qui auraient dû être remis au Parlement à ce jour, ne l'a été. Ces rapports sont attendus par les parlementaires : ils ne sauraient être oubliés. Pour mémoire, il s'agit des rapports prévus à l'article 45, sur l'impact des seuils pour l'attribution de ...
Question Écrite N° 21039 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/09/19)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de rougeole sévissant depuis plusieurs mois à La Réunion. Alors que moins de 5 cas par an étaient recensés depuis 2012, l'Agence régionale de santé en dénombre déjà 77 depuis le 1er janvier 2019. Cette maladie virale très contagieuse connaît une recrudescence au niveau mondial amenant l'OMS à effectuer une alerte en février 2019. La France est également concernée par ce phénomène. En 2018, l'Institut national de veille sanitaire a comptabilisé 2 902 cas ; ce chiffre est, pour le moment, en net retrait en 2019 sur l'ensemble du territoire national. A l'inverse, son expansion en ...
Question Écrite N° 21041 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de sucre présents dans les produits transformés vendus à l'intérieur des territoires ultramarins dans lesquels les taux de prévalence aux risques de taux de surpoids et d'obésité y sont fortement supérieurs à la moyenne nationale. La qualité alimentaire et sanitaire moindre des produits commercialisés dans ces territoires contribuent de manière importante à ce phénomène tout comme les taux plus élevés de sucre et de matière grasse. Ainsi, la loi du 3 juin 2013 a rendu obligatoire la conformité de la teneur en sucre des denrées alimentaires de consommation courante destinées au ...
Question Écrite N° 17097 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence entre l'arrêté du 23 avril 1987 qui concerne la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes et vise la Corse et les outre-mer et l'arrêté du 26 août 2008, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2018, fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé des populations. Cet arrêté exclut la Corse et les outre-mer. Or il semble que les moustiques dans les outre-mer constituent une menace pour la santé des populations. Elle l'interroge sur l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés à l'application de l'arrêté du 23 ...
Question Écrite N° 8016 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lecture et le remplissage des feuilles de soins que doivent réaliser les assurés afin d'être remboursés par l'assurance maladie. En effet, imprimées sur un papier orange difficilement lisible et où les caractères sont inscrits dans une police de taille réduite, ces feuilles de soins s'avèrent d'un accès difficile pour des personnes malvoyantes ou âgées. Elle lui demande donc quelles sont les modalités de prise en compte de ces publics par l'assurance maladie et si des marges de progression ne peuvent être trouvées pour permettre à tout un chacun de réaliser cette obligation en ...
Question Écrite N° 7079 du 03/04/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/02/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique qui a pour ambition de prolonger de deux ans l'existence des zones franches d'activités des départements d'outre-mer codifiées à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. Cet article ne l'a fait qu'en modifiant les règles de calcul dans l'article codifié. Or l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, qui a créé l'article 44 quaterdecies du CGI, comprend un ...
Question Écrite N° 8325 du 15/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les usagers de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour payer et retirer des billets de train à La Réunion. Malgré des progrès notables accomplis ces dernières années en faveur de l'égalité réelle outre-mer, les inégalités d'accès à certains services demeurent. Ces inégalités peuvent parfois être engendrées par des dysfonctionnements techniques. Ainsi, le processus de réservation de billets sur le site de la SNCF ne prend pas en compte l'endroit où ...
Question Écrite N° 9880 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les motifs de refus du transport légal d'armes et de munitions sous scellés entre l'Hexagone et les départements d'outre-mer par les compagnies aériennes. Dans le cadre du fonctionnement de la justice, des armes et des munitions mises sous scellés font l'objet de transferts entre l'Hexagone et les outre-mer notamment afin de réaliser des expertises qui ne sont pas possibles dans ces derniers territoires. Or les organismes chargés de ces transferts, notamment la Compagnie nationale des experts en armes et munitions ...
Question Écrite N° 12775 du 02/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le budget du ministère de la justice 2019 faisant état de l'agrandissement du parc immobilier pénitentiaire sur l'ensemble du territoire national. En effet, le département de La Réunion ne doit pas être laissé pour compte au regard du besoin d'investissements de manière générale, dans le sud du territoire en particulier. Les députés MM. David Lorion et Jean-Hugues Ratenon ont récemment interpellé la garde des sceaux sur la situation de la prison de Saint-Pierre. Malgré les travaux en cours afin de limiter la vétusté de la prison de Saint-Pierre, sa surpopulation et son manque de sécurité ...
Question Écrite N° 831 du 29/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants pour le 1er janvier 2018. Si le RSI connaissait un certain nombre de dysfonctionnements ou de méthode pénalisantes pour les indépendants (un recouvrement dès les premières années d'exercice alors que les revenus étaient nuls ou faibles), les professionnels ont néanmoins besoin d'une certaine visibilité pour l'année 2018. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer une méthode et un calendrier détaillé pour la suppression du RSI et l'adossement au régime général pour chacune des branches (maladie, famille, vieillesse, accidents du ...
Question Écrite N° 8738 du 29/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de France O qui serait envisagée dans le cadre du comité Action publique 2022. Les conséquences de cette suppression s'annoncent particulièrement importantes et sans doute sous-estimées par le Gouvernement. France O, chaîne nationale dont le budget annuel ne représente qu'une faible partie au regard des budgets de France Télévisions en général et de France 2 ou France 3 en particulier, se retrouve victime des économies budgétaires. Le groupe a déjà connu de nombreuses restructurations de ses services. Le siège compte aujourd'hui moins de 350 salariés contre plus de 500 il y a ...
Question Écrite N° 8465 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation (AED). Créé par la loi Ferry du 30 avril 2003, le corps des assistants d'éducation (AED) assure des fonctions d'encadrement, de surveillance et de soutien aux élèves. Leur rôle est essentiel au bon fonctionnement des établissements scolaires. À titre d'exemple, les AED dits « TICE » secondent les professeurs dans la mise en œuvre d'actions pédagogiques visant à faciliter l'accès des jeunes au numérique. Bien qu'ils soient indispensables aux établissements scolaires, les AED souffrent d'un statut extrêmement précaire. Les AED sont en ...
Question Écrite N° 7535 du 17/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 %. Elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs d'un ...
Question Écrite N° 6157 du 06/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'emploi accompagné. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de leur permettre d'accéder au marché du travail et de s'y maintenir. Un référent emploi est désigné par l'organisme gestionnaire du dispositif pour accompagner la personne handicapée et son employeur dans leurs démarches. Le budget de cinq millions d'euros prévu pour l'année 2017 ...
Question Écrite N° 9740 du 26/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des chambres de commerce et d'industrie à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, ...
Question Écrite N° 8296 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé. Arrêtés par le ministère des solidarités et de la santé en février 2018, les tarifs des établissements de santé ont diminué de 0,9 % pour les cliniques privées, de 1,2 % pour les établissements publics et de 2,7 % pour les établissements privés non lucratifs. La diminution inégale des tarifs selon le type d'établissement interroge les acteurs concernés, au premier rang desquels les présidents des Fédérations des établissements à but non lucratif. Ils craignent en effet que cette diminution importante des tarifs ne pénalise ...
Question Écrite N° 6614 du 20/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre de la culture sur la représentation des outre-mer dans le paysage audiovisuel français. Depuis l'adoption de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) doit veiller « à ce que les éditeurs de services de communication audiovisuelle à vocation nationale qui diffusent, par voie hertzienne terrestre, des émissions d'information politique et générale rendent compte des résultats des élections générales pour l'ensemble du territoire national ». Malgré cette avancée ...
Question Écrite N° 4939 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités d'application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 pour les personnes en situation de handicap. En effet, cette loi introduit le forfait post stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 Mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de ...
Question Écrite N° 8990 du 05/06/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/09/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention triennale signée par le ministère des outre-mer et la Commission nationale française pour l'Unesco (CNFU), le 3 novembre 2016. La convention triennale de partenariat signée par le ministère des outre-mer et la CNFU vise à « impulser une dynamique de structuration des politiques culturelles, éducatives et scientifiques » dans les collectivités ultramarines et à favoriser la coopération régionale. Un plan d'action comportant trois volets (formation, labellisation, valorisation) devait être déployé dans chaque zone océanique. En pratique, la convention devait se traduire par ...
Question Écrite N° 8239 du 15/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les politiques de lutte contre le racisme menées par la direction générale des douanes et droits indirects au sein de son administration. Certains fonctionnaires ultramarins exerçant dans l'Hexagone assurent avoir été victimes de violences et de discriminations à caractère raciste sur leur lieu de travail. En raison de leur couleur de peau, les agents de l'État d'origine ultramarine subissent parfois des insultes et des menaces odieuses. Du fait des risques de représailles qu'ils encourent, les fonctionnes ultramarins renoncent souvent à dénoncer les atteintes à leur dignité. Lorsqu'ils ...
Question Écrite N° 8981 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 ...
Question Écrite N° 8433 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un grave problème qui se pose aux importateurs européens de marchandises provenant de pays tiers. Des accords douaniers entre l'Union européenne et les pays tiers permettent l'exonération partielle ou totale des droits d'importation. Pour bénéficier de l'avantage tarifaire, l'importateur européen doit produire à l'administration douanière des certificats d'origine (Form A ou EUR 1). L'autorité du pays tiers exportateur vise et tamponne ces certificats à la demande du fournisseur. Lors de l'importation, l'importateur reçoit les certificats tamponnés qu'il transmet au transitaire. Ce ...
Question Écrite N° 9563 du 19/06/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/07/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'impact d'une baisse de la politique agricole commune (PAC) sur le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la réorientation des priorités politiques de l'UE vers les questions de sécurité, de gestion des flux migratoires et de contrôle des frontières de l'Europe fait peser un risque sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). En dépit des déclarations du Président Juncker lors de la Conférence des Présidents des RUP en ...
Question Écrite N° 5412 du 13/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fondées sur le lieu de résidence rencontrées par les ultramarins dans leurs achats ou consommation de biens ou de services sur internet. En effet, de nombreux sites - parmi lesquels Google pour ne prendre qu'un exemple emblématique - ne proposent pas certaines applications ou services disponibles à destination des départements et collectivités d'outre-mer bien qu'ils fassent pleinement partie du territoire national. De même, des chaînes de télévision, comme Bein Sports par exemple, ne permettent pas la diffusion de leurs programmes dans les outre-mer les considérant ...
Question Écrite N° 7086 du 03/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les besoins de compensation du handicap des enfants concernés par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) préconisent même un PAP dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la ...
Question Écrite N° 5661 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les souhaits de la direction générale des finances publiques de demander aux géomètres du cadastre, à échéance mi-2018, de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre. Les géomètres seraient alors réaffectés à des tâches non clairement définies à ce jour. La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes centralisées et automatisées qui pourraient s'orienter vers un recours massif aux photos aériennes de l'IGN sans intervention sur le terrain. Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le ...
Question Écrite N° 5590 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/05/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de non-recours afférent à la mise en place du chèque énergie, et ce, particulièrement dans les territoires ultramarins. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie s'est substitué au tarif spécial de solidarité (TSS) et au tarif de première nécessité (TPN). Or en 2017, dans les quatre territoires faisant l'objet de l'expérimentation, plus d'un bénéficiaire potentiel sur cinq n'a pas effectué les démarches nécessaires à l'obtention du chèque énergie. Un tel taux de non-recours s'explique à la fois par un manque de communication auprès ...
Question Écrite N° 5528 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente décision du tribunal administratif de Nantes annulant l'octroi, par la ville de Nantes, d'une subvention de 22 000 euros au centre lesbien, gay, bisexuel et transexuel (LGBT) de Nantes pour l'année 2018. Le tribunal a en effet estimé que le centre LGBT de Nantes, qui avait exprimé des positions favorables au mariage pour les couples de même sexe, à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) et avait accueilli une réunion d'information sur la gestation pour autrui (GPA), ne pouvait recevoir une subvention publique dès lors que ces prises de position relevaient ...
Question Écrite N° 897 du 05/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/05/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l'Hexagone, connaissent de réelles difficultés à revenir, lorsqu'ils en font la demande, au sein de leur région d'origine. Pour des raisons familiales évidentes, ces situations s'avèrent difficiles à gérer tant aux plans professionnel que personnel. Or plusieurs personnes ainsi ...
Question Écrite N° 908 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de l'allocation adultes handicapés (AAH) au-delà de 62 ans pour les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 80 % à La Réunion. Jusqu'à présent, ces personnes devaient entreprendre de lourdes démarches administratives afin de basculer au sein du dispositif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l'AAH pourront continuer à percevoir cette allocation : il s'agit là d'un progrès important et d'une mesure de simplification bienvenue. Elle souhaiterait savoir si cette mesure a été appliquée à La Réunion. ...
Question Écrite N° 3231 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 4953 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des professionnels infirmiers dans l'organisation de la vaccination en France. Si les infirmiers peuvent vacciner depuis 2008 sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, le décret d'application n° 2008-877 a été doublement restrictif en limitant uniquement à la grippe les vaccins autorisés par une infirmière et en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques les publics sur lesquels elle peut pratiquer une vaccination. Or les infirmiers disposent des formations et compétences nécessaires pour vacciner puisqu'ils le pratiquent déjà sur ...
Question Écrite N° 2489 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors ...
