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Question Écrite N° 41338 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de prendre des mesures en urgence pour lutter contre l'usage détourné du protoxyde d'azote, qui porte particulièrement atteinte à la santé des jeunes. Depuis le déconfinement, l'usage récréatif du protoxyde d'azote, récupéré à partir des siphons de chantilly, est en hausse chez les jeunes. Or son usage est très dangereux et parfois mortel. Sa consommation provoque des nausées, vomissements, maux de tête, crampes abdominales, troubles digestifs, somnolence, acouphènes, mais aussi des brûlures des lèvres, du nez ou des cordes vocales à cause du froid puisque ce gaz est conditionné ...
Question Écrite N° 39467 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance et de prise en compte de leur réalité professionnelle. Certes, les psychologues titulaires et contractuels ont bénéficié, comme les autres professions à l'hôpital, du CTI (complément du traitement indiciaire de183 euros net pour un temps plein). Mais les grilles indiciaires des psychologues n'ont pas été revalorisées depuis 30 ans. Elles n'ont été remaniées que dans le cadre général du PPCR de toutes les professions (2017/2021) en ne permettant pas un ...
Question Écrite N° 30589 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qui vont être apportées à la demande de l'Elysée d'expulser les étrangers impliqués dans les récentes violences à Dijon. Cette demande pose deux questions fondamentales. Tout d'abord, pourquoi ne pas étendre les expulsions systématiques à l'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile impliqués dans des faits de violence d'une telle gravité ? Il n'est pas justifié que cette décision ne concerne que les Tchétchènes qui ont commis des violences à Dijon. Tous les étrangers qui agissent ainsi doivent être concernés, pour assurer l'ordre public et la sécurité de ...
Question Écrite N° 44067 du 08/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation relative à la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par des collectivités territoriales et établissements publics. Les SIAE ont pour mission d'accompagner des publics parfois très éloignés de l'emploi vers une insertion professionnelle durable. Leur rôle dans la lutte contre la pauvreté et en faveur du dynamisme économique du pays est indéniable. À ce jour, malheureusement, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales ne peuvent pas ...
Question Écrite N° 23836 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » consiste à emprunter le numéro d'un individu pour entrer en contact plus facilement avec un particulier à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Ainsi, certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cette méthode remplace la téléprospection habituelle devenue inefficace car les clients potentiels répondent de moins en moins aux numéros masqués. Ainsi, pour se ...
Question Écrite N° 23917 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le point suivant : les personnes handicapées, détentrices d'une invalidité de catégorie 2 au sens de la sécurité sociale, peuvent comme tous les autres citoyens se présenter à des élections, être élues et participer à la vie de la cité. Un seul bémol à cet engagement, pour eux, le versement de la pension d'invalidité, est soumis à des règles régissant leur capacité à recevoir d'autres revenus que cette pension. Les indemnités d'élu entrant aujourd'hui dans cette catégorie, cela entraîne une différence de traitement avec les personnes valides qui peuvent cumuler revenus ...
Question Écrite N° 28260 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pertes importantes de revenus des professions libérales et des salariés dont le revenu est constitué très largement de primes et honoraires lorsqu'ils sont contraints de garder leurs enfants à la maison. Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du covid-19 sur le territoire national, les autorités publiques ont décidé la fermeture de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires jusqu'à nouvel ordre. Pour cela, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail sans jour de carence pour garder les enfants de moins de 16 ans et ...
Question Écrite N° 44878 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses difficultés engendrées par l'importante augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Dans un contexte de pénuries liées à la pandémie, le prix des matières premières nécessaires aux travaux dans le bâtiment n'a cessé d'augmenter. Selon l'Insee, entre décembre 2020 et décembre 2021, les prix des produits acier se sont envolés de près de 75 %, ceux des produits PVC de près de 70 % et ceux des produits en cuivre de 33,5 %. Toutes les entreprises du bâtiment sont impactées par ces hausses, qui ne ...
Question Écrite N° 44914 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'urgence à prendre en faveur du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment en ce qui concerne les PGE. En raison de la crise sanitaire et des nombreuses mesures prises par le Gouvernement, le secteur de l'hôtellerie restauration a connu des années 2020 et 2021 extrêmement difficiles. Ce début d'année 2022 présente des perspectives d'activité mitigées, dépendantes des évolutions du contexte sanitaire, national et international. L'hôtellerie de gamme supérieure se trouve toujours privée d'une part importante de sa clientèle internationale ou ...
Question Écrite N° 40165 du 13/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le réemploi des traverses usagées du réseau ferroviaire SNCF. Ces traverses sont, dans la très grande majorité des cas, réutilisées par les réseaux de chemins de fer touristiques, de type vélo-rail par exemple. Ces associations et les services qu'elles proposent sont des moteurs importants et dynamiques de l'attractivité touristique des territoires, majoritairement ruraux, sur lesquels elles sont implantées. En plus de valoriser d'anciennes voies ferrées désaffectées, elles créent de l'emploi et permettent par voie de ...
Question Écrite N° 42416 du 09/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité offerte depuis 2017 de financer le permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Si ce moyen de financement peut grandement faciliter l'obtention du permis de conduire, particulièrement pour les jeunes qui sont salariés ou qui l'ont été, certains obstacles demeurent néanmoins, notamment en zone rurale. En effet, pour que le CPF puisse financer la formation au permis, celle-ci doit être dispensée par des auto-écoles agréées « CPF », agrément qui s'obtient par la qualification de la structure en tant qu'organisme de formation auprès de la ...
Question Écrite N° 44218 du 15/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'importance d'ouvrir la possibilité pour le titulaire d'un compte de formation de transférer tout ou partie de ses droits sur le compte personnel de formation de son conjoint ou d'un membre de sa famille. Le compte personnel de formation (CPF), qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF), est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage). Il permet de financer des formations visant des objectifs divers, mais aussi le permis B, le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D) et concerne les salariés, ...
Question Écrite N° 43384 du 04/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la différence de traitement entre les projets photovoltaïques et les projets éoliens concernant la répartition de l'IFER et sur les difficultés que cela engendre pour de nombreuses communes. Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Elle concerne notamment les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, telles que les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou encore ...
Question Écrite N° 25660 du 31/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non revalorisation des pensions de retraite complémentaire dans le cadre du cumul emploi-retraite. En France, tous les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement à l'assurance retraite ou à la Mutualité sociale agricole. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC obéissent au principe de solidarité entre générations et fonctionnent par répartition. Ainsi, les cotisations versées par les salariés du secteur privé et leurs employeurs servent à payer immédiatement les retraites complémentaires des retraités du secteur privé. Le régime solidaire fonctionne ...
Question Écrite N° 45622 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment ...
Question Écrite N° 35302 du 29/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'inquiétude des agriculteurs suite à l'annonce, le 14 décembre 2020, de l'évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages. Ce nouveau plan pollinisateur prévoirait d'interdire tous les traitements phytosanitaires (insecticides, fongicides, éclaircissants, herbicides) pendant la période de floraison, que ce soit en agriculture conventionnelle ou en agriculture biologique. Des dérogations seraient prévues pour permettre leurs utilisations dans les trois heures après le coucher du soleil, éventuellement dans les ...
Question Écrite N° 28311 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les gestionnaires de micro-crèches fermées dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19 sur le territoire national. Nombreuses micro-crèches (10 enfants maximum) sont fermées faute d'enfants à accueillir et de professionnels disponibles. Dans le département de la Moselle, les structures peuvent accueillir les enfants des parents prioritaires à condition que ces derniers ne disposent d'aucune autre solution de garde afin de prioriser le confinement. Ainsi, la plupart des micro-crèches sont fermées. C'est dans ce contexte, que la Caisse ...
Question Écrite N° 45526 du 17/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inégalité de traitement entre les secrétaires de mairie exerçant en tant fonctionnaires de la fonction publique territoriale et celles qui travaillent en tant que contractuelles. Face au manque de reconnaissance dont souffre le métier de secrétaire de mairie, l'Association des Maires de France (AMF) et le Syndicat national des directeurs de collectivités (SNDGCT) avaient récemment attiré l'attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de faire évoluer à la fois leur statut et leur salaire. La faible attractivité de ce ...
Question Écrite N° 8508 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention et d'isolement des détenus radicalisés dans les prisons françaises. En effet, les attentats survenus sur le territoire national depuis 2015 ont mis en lumière les liens que nouaient les détenus radicalisés et les prisonniers de droit commun. Il est ainsi apparu que nombre de prisonniers fréquentant lors de leur incarcération des individus emprisonnés pour fait de terrorisme islamiste ont par la suite embrassés la cause djihadiste. L'exemple le plus évident de cette « contagion » étant celui de l'auteur des attentats de Toulouse, Mohamed Merah, qui s'est ...
Question Écrite N° 40506 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs exerçant leur activité dans le secteur du bâtiment et qui se retrouvent confrontés à de graves difficultés économiques et financières en raison notamment des pénuries et des tarifs toujours plus élevés des matériaux auxquels ils ont recours. Pour eux comme pour de nombreux acteurs économiques, l'année 2020 fut déjà très compliquée. Fortement impactés par la crise sanitaire, avec l'arrêt ou le ralentissement de nombreux chantiers, l'arrêt des usines et le ralentissement de l'activité des fournisseurs de matières premières, ils rencontrent ...
Question Écrite N° 37626 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire pour les communes. Depuis le début de l'épidémie de la covid-19, les municipalités subissent des surcoûts non prévus, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre. Ces dernières ont entraîné notamment une forte surconsommation d'eau due au lavage des surfaces et des mains dans les écoles et parfois engendré l'emploi supplémentaire de personnel pour le ménage afin de respecter les protocoles de nettoyage dans les mairies, écoles et accueils périscolaires. Il en résulte l'achat ...
Question Écrite N° 18048 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de voie de recours au dispositif de « Prime à la conversion » qui permet, sous certaines conditions - régies par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie et le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - de bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, est mis à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. La demande s'effectue exclusivement en ligne via le téléservice sur le site ...
Question Écrite N° 22693 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de garde des enfants, qui sont une préoccupation de plus en plus importante pour les familles françaises. 1,1 million d'enfants en France bénéficient actuellement d'un mode de garde (crèche, assistantes maternelles, garde à domicile). Les offres dans ce domaine sont souvent trop peu nombreuses et représentent un coût très important qui impacte fortement le pouvoir d'achat des ménages. De plus, en raison du montant élevé des frais de garde, certains parents, et surtout des femmes, se voient contraints d'arrêter de travailler afin de ne pas perdre d'argent, ou parce que le gain ...
Question Écrite N° 45630 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les Ehpad et dans les structures médico-sociales, particulièrement au sein des établissements du secteur privé non lucratif. Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur ont acté une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux ...
Question Écrite N° 19250 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité du statut des ostéopathes et leur rôle au sein des maisons de santé. La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a en effet déclaré que les ostéopathes exerçaient désormais une discipline médicale en tant que telle. Auparavant, seuls les médecins et les kinésithérapeutes étaient autorisés à pratiquer cette discipline. Le 25 janvier 2011, un arrêté du ministère du travail a fait enregistrer le diplôme d'ostéopathe (DO) au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Aujourd'hui la ...
Question Écrite N° 6487 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une difficulté majeure que rencontrent les compagnes et compagnons d'exploitants agricoles indépendants en matière de complémentaire santé. Habituellement, toute personne peut se greffer à la complémentaire santé de sa compagne ou de son compagnon, en obtenant la dispense de la souscription obligatoire à la mutuelle de l'entreprise dont il dépend. Pourtant, cette dispense pour les compagnes et compagnons salariés d'exploitants agricoles indépendants n'existe pas. Ils se retrouvent par conséquent dans l'impossibilité de se joindre, en tant qu'ayant droit, à la complémentaire ...
Question Écrite N° 39880 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) de cesser l'impression des cartes topographiques Top25. Ces cartes de randonnée d'une très grande précision sont extrêmement importantes pour de nombreux randonneurs. Elles contiennent tous les détails existants sur le terrain : voies de communication jusqu'au moindre sentier, constructions jusqu'au hangar, bois, arbre isolé, rivière, source, représentation du relief par des courbes de niveau... L'IGN ayant pour mission d'assurer la production, l'entretien et la diffusion de l'information géographique et ...
Question Écrite N° 40287 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'établissement français du sang (EFS), qui subissent les conséquences de la non-revalorisation de leurs salaires et de leurs parcours professionnels. En effet, ces personnels ont été exclus de l'accord sur le Ségur ainsi que de la mission Laforcade. Les salaires aujourd'hui insuffisamment attractifs entraînent des départs massifs des personnels, des difficultés au niveau des recrutements et des vacances de postes de plus en plus nombreuses, qui font peser des risques majeurs sur l'autosuffisance en produits sanguins et sur la sécurité et la continuité du ...
Question Écrite N° 36876 du 02/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés qu'engendre pour de nombreuses personnes qui y ont recours l'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Un arrêté du 15 décembre 2020 a fixé à 3,80 % pour l'année 2021 le taux maximum d'augmentation des tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour rappel, ce taux était de 3 % en 2020 et de 1,42 % en 2019. Il a donc plus que doublé en l'espace de ...
Question Écrite N° 45629 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de prendre des dispositions face à l'absence de revalorisation salariale pour certains personnels exerçant dans le secteur médico-social et dans les Ehpad. Un décret paru au Journal officiel du 11 février 2022 a étendu l'augmentation de salaire de 183 euros nets par mois issue des accords du Ségur de la santé à de nouveaux professionnels du secteur social et médico-social. Ce même décret a ouvert le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d'agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en ...
Question Écrite N° 37596 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes pour les producteurs et les consommateurs de la décision prise par le Conseil d'État d'annuler la mention obligatoire de l'origine du lait sur les produits laitiers vendus en France. L'étiquetage obligatoire de l'origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et briques de lait et du lait dans les produits laitiers avait été mis en place le 1er janvier 2017. Le 11 mars 2021, le Conseil d'État a choisi de revenir sur cette mesure et d'interdire la mention obligatoire de l'origine du lait, jugeant que celle-ci était illégale car il n'y aurait pas de ...
Question Écrite N° 39266 du 01/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés auxquelles font face de nombreux organismes de formation professionnelle ayant besoin d'obtenir pour la fin de l'année 2021 une certification Qualiopi afin de pouvoir bénéficier de fonds publics. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles concernant le contrôle des organismes de formation : au 1er janvier 2022, tous les organismes prestataires d'actions de développement des compétences (OPAC) qui bénéficient d'un financement public ou mutualisé devront être certifiés selon le référentiel national qualité (RNQ) Qualiopi. De ...
Question Écrite N° 24379 du 12/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pratiques engendrées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Depuis la parution de ce décret, les aides-soignants en milieu hospitalier devenus infirmiers par l'obtention du diplôme d'État, ne bénéficient plus systématiquement de la reprise d'ancienneté des années d'exercice en tant qu'aide-soignant en fonction de la date de prise de fonction. Ainsi, bon nombre d'aides-soignants ayant exercé trois années, recrutés ensuite au premier ...
Question Écrite N° 45599 du 31/05/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la tarification du matériel lié au handicap et sur la nécessité d'encadrer des prix qui constituent parfois un frein pour accéder à certains équipements. Les personnes porteuses de handicap peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) qui regroupe plusieurs aides dont l'aide technique, l'aide à l'aménagement du logement et les aides spécifiques ou exceptionnelles. Ces différentes aides peuvent servir à financer, partiellement ou totalement, l'achat ou la location de matériel pour une personne en situation de handicap. Mais, ...
Question Écrite N° 29281 du 12/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude grandissante des acteurs de l'enquête publique suite à la multiplication des textes dérogatoires et d'initiatives qui fragilisent la participation du public, en particulier en matière d'environnement. Si, dans le cadre du respect des règles sanitaires élémentaires, les rassemblements de personnes physiques sont momentanément impossibles, les textes tendent à généraliser la participation unique sous forme numérique. De plus, au motif qu'elle retarderait la reprise économique, la période de suspension des délais en matière de participation du public a été ...
Question Écrite N° 23007 du 24/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences des multiples attaques de loup ayant dernièrement causé, en Moselle, de nombreux dommages sur les troupeaux domestiques. Plusieurs communes du Sud-Mosellan ont dernièrement été la cible du loup. En effet, les éleveurs de ce territoire constatent et totalisent sur la fin d'août 2019 la perte de 38 ovins, brebis et agneaux, tués ou blessés sur cinq communes (Aspach, Lorquin, Richeval, Saint-Georges et Landange). Dans une petite région agricole concentrant plus de 70 % de la production ovine de Moselle, le loup s'installe, considérant les troupes ovines des ...
Question Écrite N° 42857 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Le code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille ...
Question Écrite N° 30844 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande émanant de nombreux professionnels de santé qui se sont engagés dans la lutte contre le covid-19 et qui souhaiteraient que le nombre réel de contaminations les ayant touchés ou ayant touché leurs confrères soit connu. Depuis le 22 avril 2020, Santé publique France, en lien avec le GERES et avec l'appui des CPIAS, a mis en place une surveillance afin de recenser les professionnels exerçant en établissements de santé publics ou privés infectés par le coronavirus Sars-CoV-2. Les infections ou décès des médecins de ville contaminés ne sont en revanche pas comptabilisés. ...
Question Écrite N° 29380 du 12/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications prévues au concours de l'agrégation. Pour enseigner à la rentrée dans un lycée, un collège ou en classe préparatoire, il faut réussir le concours de l'agrégation. Ce concours est composé d'un concours externe et d'un concours interne ouverts chaque année dans différentes spécialités et options. Les candidats à l'agrégation inscrits cette année subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'organisation des examens. Le calendrier des examens est largement modifié par les impératifs du ...
Question Écrite N° 34036 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les immenses difficultés auxquelles sont confrontés les fabricants d'aliments et de boissons pour sportifs, en raison de la crise de la covid-19 et de leur non-éligibilité aux aides de l'État. La crise sanitaire actuelle se double d'une crise économique qui affecte de nombreux secteurs, dont ceux dits dépendants du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Mais cette liste ne prend pas en compte l'intégralité des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture des installations sportives, clubs de sport, ...
Question Écrite N° 44877 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie de la viscosupplémentation dans le cadre du traitement de l'arthrose. L'arthrose, qui touche selon plusieurs estimations 10 millions de personnes en France, soit 17 % de la population, est la première cause d'incapacité fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. La viscosupplémentation est une technique de soins qui consiste à injecter de l'acide hyaluronique directement dans l'articulation touchée par l'arthrose, pour compenser la perte de qualité (élasticité) et de quantité d'acide hyaluronique présent naturellement dans le ...
Question Écrite N° 43422 du 11/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés engendrées par le protocole mis en place à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de janvier 2022, particulièrement en ce qui concerne le nombre d'autotests disponibles pour les enfants déclarés cas contacts. En effet, ce nouveau protocole exige que dès l'apparition d'un cas positif dans une classe, les élèves réalisent un test antigénique ou PCR, avant un retour sur présentation d'un résultat négatif. Deux autotests doivent ensuite être réalisés à la maison à J + 2 et à J + 4. Ces autotests sont censés être délivrés gratuitement par les ...
Question Écrite N° 9448 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations de logements sociaux menées par l'État et les politiques concomitantes qui doivent les accompagner. Les collectivités sont exsangues du fait notamment de la baisse des dotations que leur accorde l'État. Les opérations de logements sociaux menées par l'État doivent s'accompagner d'un ensemble de politiques concomitantes relatives à l'accès au transport, à la formation à l'emploi, aux soins, à l'éducation, à l'accompagnement social. Ces politiques ne peuvent pas être intégralement financées par les communes, notamment dans certains territoires périphériques trop ...
Question Écrite N° 44063 du 08/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par de nombreux organismes de formations qui ne peuvent proposer des formations éligibles au compte personnel de formation en raison de l'indisponibilité de certaines certifications. En effet, pour être éligibles au compte personnel de formation, les formations doivent nécessairement se conclure par une certification. Or certaines certifications sont actuellement en pleine révision et sont donc indisponibles pour une durée indéterminée, qui peut s'élever à plusieurs mois. C'est notamment le cas des certifications en langues PIPPLET FLEX, WIDAF ou BRIGHT, qui ne ...
Question Écrite N° 22750 du 10/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de prise en charge en milieu scolaire, des élèves souffrant d'un handicap. Sur les 10 départements du Grand-Est en 2018, 340 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire et 166 000 disposaient d'un accompagnement humain. Au niveau national, ils sont 23 500 nouveaux élèves à la rentrée 2019. L'augmentation du besoin d'accompagnement de ces enfants se traduit malheureusement par un net ralentissement du délai de traitement des demandes par les services de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), unique ...
Question Écrite N° 7433 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application dans le temps des dispositions liées aux limites d'âge dans le code de la mutualité. L'article L. 114-22, entré en vigueur le 22 avril 2001, prévoit une limite d'âge fixée à 70 ans dans l'exercice des fonctions d'administrateur. Une telle disposition prive donc le justiciable âgé de plus de 70 ans de l'exercice de cette fonction. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Sept ans plus tard, le 27 mai 2008, la loi portant ...
Question Écrite N° 43329 du 28/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au titre de séjour pour soins et sur l'évolution de la situation sous ce Gouvernement. La France accorde chaque année à des milliers de personnes étrangères des titres de séjour pour soins médicaux. Ce filet social totalement gratuit vient en complément du système de l'aide médicale d'État (AME) qui, elle, s'applique aux clandestins et dont le coût annuel s'est élevé en 2020 à plus de 1 milliard d'euros avec un coût moyen de 3 000 euros par clandestin et 380 000 allocataires environ. Dans son dernier rapport sur la « procédure d'admission au séjour pour soins », l'Office français ...
Question Écrite N° 43332 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides médico-psychologiques, qui n'ont bénéficié d'aucune requalification catégorielle à l'occasion du Ségur de la santé, contrairement aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. En effet, le décret du 29 septembre 2021 a permis le classement dans la catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture dans la fonction publique hospitalière. Les aides médico-psychologiques, en revanche, restent en catégorie C. Leur rémunération et leur échelonnement indiciaires ne connaissent aucune évolution. Dans ce ...
Question Écrite N° 44324 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque de ressources allouées aux réserves de biosphère. Territoires reconnus par l'UNESCO, les réserves de biosphère concilient la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme sur l'homme et la biosphère (MAB). Elles constituent des sites privilégiés pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'agenda 2030 des Nations unies. En 2021, on dénombrait 727 réserves de biosphère dans 131 pays, couvrant environ 5 % de la planète, pour une population ...
Question Écrite N° 42676 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de réformer l'aide médicale d'État, dont le coût ne cesse d'augmenter alors que l'étendue des soins pris en charge mérite d'être revue. L'aide médicale d'État consiste en une prise en charge à 100 % des frais médicaux des personnes en situation irrégulière en France. Cette aide est supposée ne concerner que les soins d'urgence ; or force est de constater que ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, les frais médicaux qui en sont explicitement exclus sont uniquement les actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la ...
