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Question Écrite N° 19738 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques dites de groupement d'achat dans le cadre des marchés publics. Dans le cadre de la maitrise des dépenses publiques, un nombre croissant d'administrations ou d'établissements publics, en particulier les établissements hospitaliers, ont recours à des groupements d'achats nationaux qui achètent, en masse, les fournitures ou matériaux nécessaires à la bonne marche des services publics. Ces groupements privilégient dans leur critère d'achats la notion de « moins disant » au détriment de la notion de « mieux disant ». Pour des raisons économiques évidentes, les grandes ...
Question Écrite N° 40695 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un principe fondamental du droit : le consentement libre et éclairé. En effet, tous les vaccins injectés actuellement en France entrent dans la catégorie « essais cliniques de phase 3 ». Or le règlement européen n° 536/2014 du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, vient préciser que l'injection des vaccins, encore au stade de la phase expérimentale, ne peut juridiquement s'opérer que sur la base d'un consentement libre et éclairé des individus qui font l'objet de cette injection. Autrement dit, tant que la phase expérimentale est encore d'actualité, le ...
Question Écrite N° 18848 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'égalité femmes hommes au sein de son ministère. L'égalité femme homme a été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République. Selon les dernières données disponibles certains efforts restent à accomplir par le ministère des affaires étrangères. En 2017 le ministère a en effet dû s'acquitter de 450 000 euros de pénalité pour non-respect de primo nomination féminines. En 2018 pour les nominations de type 1, c'est-à-dire les nominations en conseil des ministres (ambassadeur thématique, bilatérale, représentation permanente et ...
Question Écrite N° 44318 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients sans médecin traitant et sur le forfait « patient urgence ». Ce dernier, mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du forfait dit « patient urgence ». Il oblige, dorénavant, à avancer des frais, pour des ménages parfois fragiles socialement. Il se trouve que, notamment dans les communes rurales, un grand nombre de patients n'ont plus accès à la médecine de ville et se tournent vers les urgences en première intention de soin. Cette situation instaure une double peine aux habitants des ...
Question Écrite N° 27620 du 24/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de l'Obama nungara. Originaire d'Argentine, l'Obama nungara est un ver plat invasif de quelques centimètres, qui se reproduit à vitesse exponentielle. Au mois de mars 2020, 72 départements sur 96 sont déjà touchés par la prolifération de cette espèce. Cet animal serait arrivé en France en 2013 en même temps que des plantes en pot en provenance d'Argentine. À l'instar des frelons asiatiques qui se nourrissent des abeilles, l'Obama nungara est le prédateur des escargots et des lombrics. Il constitue alors une menace directe pour la biodiversité des sous-sols qui ne ...
Question Écrite N° 45343 du 26/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cerises françaises. La production fruitière est un moyen de diversification des activités au sein des exploitations agricoles, elle permet de valoriser des territoires à forte pente et à faible potentiel où aucune autre culture n'est possible, particulièrement sur le territoire de l'Ardèche. Dans ce contexte, la lutte contre la drosophila suzukii revêt un caractère d'importance. La pose de filets anti insectes requiert des investissements conséquents, jusqu'à 80 000 euros par hectare, et est généralement insupportable financièrement pour les ...
Question Écrite N° 27942 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur les entreprises du secteur touristique. Si les professionnels de l'hôtellerie-restauration et de l'hôtellerie de plein air ont été rassurés par les premières mesures d'accompagnement des entreprises et des salariés mises en place par le Gouvernement, ils demeurent toutefois inquiets au regard de la spécificité de leur secteur. En effet, la saisonnalité des TPME de l'hôtellerie-restauration et de l'hôtellerie de plein air implique un fonctionnement différent de celui des sociétés non saisonnières. En cette période, les gérants ...
Question Écrite N° 39096 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des petites entreprises locales en zone rurale. En effet, nombreux sont les commerces de proximité et établissements de service qui n'ont pas pu amortir le choc économique particulièrement douloureux de la crise sanitaire de la covid-19. En effet, cette crise a donné un coup d'arrêt brutal aux petites entreprises qui venaient de s'établir en 2019, ou bien ont été reprises quelques mois avant le premier confinement de mars 2020. C'est le cas notamment en Ardèche, département qui bénéficie d'une forte saisonnalité. Aussi, M. le député tient à souligner que ces ...
Question Écrite N° 45609 du 07/06/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calendrier de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux collectivités. Cette subvention est versée annuellement aux collectivités territoriales, comme le stipule l'article L. 2334-14 du code général des collectivités territoriales. La dotation forfaitaire des communes ou la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) sont, elles, versées par douzièmes, ce qui améliore le bon fonctionnement des finances des collectivités, le versement étant calculé pour les premiers mois de dotation en fonction des versements ...
Question Écrite N° 28776 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et commerciales pour la demande et l'attribution des 1 500 euros et l'aide complémentaire du fonds de solidarité. Cette aide, fléchée vers les petites entreprises et indépendants ayant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros, devait répondre aux attentes et aux inquiétudes légitimes de ces chefs d'entreprises, particulièrement impactés par les effets économiques du confinement et de la fermeture administrative imposée par arrêté ministériel pour des raisons ...
Question Écrite N° 21842 du 23/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les dysfonctionnements de Parcoursup pour les élèves infirmiers et les élèves infirmières. Alors que les établissements hospitaliers se plaignent de difficultés à recruter des infirmiers, la plateforme Parcoursup a connu des dysfonctionnements majeurs dans la prise en compte des vœux des étudiants des classes préparatoires des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Les ministres de la santé et de l'enseignement supérieur avaient annoncé, le 5 juillet 2018, la suppression des concours et leur remplacement par des vœux formulés sur Parcoursup ...
Question Écrite N° 45375 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du coût des carburants pour les ambulanciers. Le coût des énergies - auquel ce secteur d'activité est très sensible - s'envole avec les fortes hausses du gazole. Des incertitudes d'approvisionnement et des perspectives de pénurie aggravent la gestion opérationnelle aussi bien que financière de ces entreprises. Ces professions, contraintes par des tarifs réglementés, se retrouvent sans aucune marge de manœuvre bien qu'exerçant un travail nécessaire au bon fonctionnement du système de santé. La situation est certes exceptionnelle mais, suite à la crise ...
Question Écrite N° 43800 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé s'agissant des bénéficiaires de la prime covid et de la revalorisation salariale des professionnels de santé des secteurs sanitaires et médico-sociaux. L'engagement de l'ensemble des professionnels du secteur médico-social a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée à la covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Cela fait maintenant deux ans que tous sont en première ligne de la lutte contre la pandémie qui rend leurs conditions de travail plus difficile. Pourtant, si le Ségur de la santé promet une revalorisation financière et une prime ...
Question Écrite N° 29689 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement de la prime exceptionnelle pour tous les professionnels hospitaliers. Afin de reconnaître pleinement cette mobilisation, une prime exceptionnelle est attribuée aux professionnels hospitaliers, pour les agents travaillant à l'hôpital dans quarante départements les plus touchés par l'épidémie. Cette prime de 1 500 euros devrait être versée quel que soit le statut ou le métier considéré, internes, agents de service, infirmiers, médecins, afin de reconnaître l'effort collectif consenti dans le cadre du traitement de l'épidémie. Dans les autres départements, les ...
Question Écrite N° 28058 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises placées en état de redressement ou de sauvegarde et même bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou redressement. Le Gouvernement a mis en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l'État. Toutefois, les entreprises qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, à savoir donc les entreprises en sauvegarde et en redressement judiciaire, ne peuvent en bénéficier. Il en résulte des difficultés majeures pour ces entreprises alors même ...
Question Écrite N° 45513 du 17/05/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la vente par les associations d'anciens combattants des Bleuets de France. Les associations qui vendent ces insignes conservaient, jusqu'à récemment, une partie du produit de la vente, quote-part qui leur permettait de faire fonctionner leurs associations. Elles ont été prévenues par une lettre de l'ONACVG datée du 20 avril 2022 que cette disposition était supprimée à cause de : la nécessité de réguler la pratique des collectes, un devoir d'équité envers tous les collecteurs, une exigence de transparence vis à vis des ...
Question Écrite N° 38840 du 11/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'ouverture des critères d'éligibilité à la garantie jeunes. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé par le Gouvernement en juillet 2020, après presque une année d'existence, il est aujourd'hui temps de s'interroger sur les leçons de la garantie jeunes en tant que dispositif d'accompagnement à l'emploi. Dans les textes, pour tous les jeunes qui respecteraient leurs engagements de recherche active d'un emploi, la garantie jeunes permettrait de percevoir une allocation financière à hauteur du montant du RSA, la crise sanitaire ayant mis en exergue les difficultés de ...
Question Écrite N° 19763 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bioplastique. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'au niveau international, se sont mobilisés pour réduire la part du plastique dans la consommation. La masse de plastique rejetée dans la nature constitue effectivement un problème environnemental majeur (diffusion du plastique dans les organismes vivants et même l'alimentation, émergence dans les océans d'un sixième continent). Dans cette perspective, les industriels se sont également engagés en proposant diverses alternatives et notamment les bioplastiques ou plastiques ...
Question Écrite N° 19741 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le sujet de la dépense en énergie et de la production de CO2 générées par l'utilisation toujours croissante de moyens informatiques en réseau. Les usages de plateformes dématérialisées de streaming audio et vidéo et de jeux vidéo en ligne ont pour conséquence une hausse exponentielle de la consommation d'énergie. Avec l'arrivée de nouvelles technologies telles que la 4K, la 8K et la 5G ainsi que l'usage des écrans HD, cette tendance ne fera que s'accélérer. Il est donc nécessaire de ...
Question Écrite N° 37686 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité du système de santé à faire face aux pandémies, et plus particulièrement sur les capacités du pays en matière de lits de réanimation. Il y a un an, la France se confinait pour deux mois. Prise en catastrophe, cette décision reflète la fragilité du pays en termes de capacité de réanimation et de stocks de médicaments et de principes actifs stratégiques. De confinements en couvre-feux, en passant par l'apparition de nouveaux variants, la situation continue d'être très tendue dans les unités de réanimation, avec pour corollaire la déprogrammation d'interventions hors ...
Question Écrite N° 43080 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la question suivante. Selon une étude de l'Insee de 2019 et confirmée par le rapport du Sénat de 2020, 17 % des Français sont en « illectronisme » profond et 35 % d'entre eux éprouvent des difficultés dans l'usage du numérique. Ce phénomène touche toutes les classes d'âge de la population française : les jeunes éloignés du numérique dans leur recherche d'emploi, les classes d'âges intermédiaires peu formées au numérique, les aînés, souvent en difficulté quand ils sont confrontés aux nouvelles plateformes des ...
Question Écrite N° 45397 du 03/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des viticulteurs et arboriculteurs ardéchois. Les pertes agronomiques catastrophiques liées au fort gel survenu en avril 2021 ont conduit à la mise en place d'une politique de soutien de ces deux catégories de producteurs agricoles avec un texte adopté en février 2022 visant à mieux accompagner les agriculteurs contre les aléas climatiques. Malheureusement, les ordonnances et décrets d'application tardent à être mis en œuvre, retardant d'autant la mise en application du texte législatif. C'est pourquoi il lui demande sous quel délai le Gouvernement compte publier les ...
Question Écrite N° 33513 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation de la grille Aggir pour l'évaluation du niveau de dépendance. Pour les aider à financer les charges auxquelles elles doivent faire face, les personnes âgées dépendante peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation ouverte aux personnes âgées d'au moins 60 ans en situation de perte d'autonomie. Toute personne, quel que soit son niveau de revenus, dont la perte d'autonomie justifie qu'elle soit aidée, peut ainsi en bénéficier au travers de plans d'aides préalablement déterminés. Ceux-ci ne peuvent excéder des plafonds nationaux modulés en ...
Question Écrite N° 31315 du 28/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la reconnaissance de la Covid-19 en qualité de maladie professionnelle. Lors des débats parlementaires relatifs à l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement s'était engagé à reconnaître comme maladie professionnelle la Covid-19 lorsque des travailleurs l'ont contracté dans le cadre de leur travail. Ce décret qui aurait dû être publié fin juin 2020 est toujours en cours de rédaction et est attendu par de nombreux salariés et de nombreuses organisations syndicales. Dans un communiqué le 30 juin 2020, les ministères de la santé et du travail font état d' « une ...
Question Écrite N° 29178 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'évolution du marché du travail, et plus particulièrement sur l'insertion professionnelle des jeunes. Comme chaque année, de nombreux jeunes terminent leurs études à la fin de l'année scolaire et universitaire et vont se retrouver à la recherche de leur premier emploi, comme d'ailleurs les jeunes demandeurs d'emploi inscrits auprès des missions locales, des services de Pôle emploi et des entreprises de travail intérimaire. Ils postuleront pour leur premier emploi dans une situation économique et sociale particulière marquée par la ...
Question Écrite N° 37810 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pullulation du campagnol terrestre (arvicola terrestris), dit rat taupier, occasionnant d'imposants dégâts sur prairies en Ardèche, en Lozère, en Haute-Loire et dans le Cantal notamment, mais aussi sur des vergers comme constaté sur le bassin d'Aubenas. Face à la recrudescence des dégâts liés aux campagnols terrestres, les agriculteurs sont désemparés, les vaches n'ayant quelquefois plus que de la terre à consommer. Certes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, est mobilisé. ...
Question Écrite N° 44415 du 22/02/22 (Premier ministre) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le traitement des questions écrites au Gouvernement par les différents ministères. Un peu plus de 200 questions depuis le début de la mandature, soit 20 %, n'ont jamais obtenu de réponse. Cette prérogative parlementaire de poser des questions est la première des actions de contrôle du Gouvernement. Au-delà de l'article 24 de la Constitution, poser une question au Gouvernement c'est aussi se faire l'interprète des concitoyens, leur donner une réponse circonstanciée sur des aspects bien plus souvent techniques que politiques. Les Ardéchois attendent toujours les réponses à des questions de 2017 ou 2018... C'est ...
Question Écrite N° 45392 du 26/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'augmentation du coût des carburants pour le secteur du transport routier. Le coût des énergies - auquel ce secteur d'activité est très sensible - s'envole avec les fortes hausses du gazole. Des incertitudes d'approvisionnement et des perspectives de pénurie aggravent la gestion opérationnelle aussi bien que financière de ces entreprises. La situation est certes exceptionnelle mais, suite à la crise sanitaire, elle n'affecte plus seulement les marges des entreprises du secteur mais, bien souvent, leur survie. Il existe des propositions de mesures urgentes à ...
Question Écrite N° 45627 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les multiples inégalités qu'a engendrées le Ségur de la santé. La situation dans le secteur de la santé est préoccupante et la baisse de l'urgence covid n'a pas permis un retour à une situation normale dans ce secteur. Le Ségur de la santé a créé des inégalités de traitement qui engendrent incompréhension et frustration du fait de disparités entre salariés et entre établissements. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour harmoniser et généraliser les différentes primes covid et, plus largement, revaloriser les salaires dans le secteur ...
Question Écrite N° 39811 du 29/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour de nombreux producteurs de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, votée par la majorité parlementaire lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, ainsi que les risques écologiques qui en découleront. En effet, les projets de décret et d'arrêté, que le Gouvernement a rendus publics ce mercredi 2 juin 2021, ne respectent pas les dispositions prévues à l'article 225 de la loi de finances pour l'année 2021, puisque celles-ci prévoyaient une baisse des tarifs de rachat de l'énergie produite par des installations photovoltaïques, ...
Question Écrite N° 45077 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation préoccupante des retraités modestes concernant leur pouvoir d'achat. Ceux-ci peuvent être exonérés partiellement ou totalement du paiement de la CSG, de la CRDS et de la CASA en fonction de leur revenu fiscal de référence. Ces seuils d'exonération applicables aux retraites sont calculés en fonction de l'évolution des prix en moyenne annuelle de la consommation constatés par l'INSEE. Ils ont donc étés revalorisés le premier janvier 2022 de 0,2 % par rapport à 2021. Pourtant le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1200 euros ne ...
Question Écrite N° 22275 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme des groupements hospitaliers de territoires. L'inspection générale des affaires sociales vient de lancer un point d'étape de la réforme en cours. Ce point, sous la forme d'un questionnaire, semble écarter de la liste des établissements interrogé une partie des intervenants. En effet il semble n'avoir été adressé qu'aux seuls établissements supports des 136 GHT plutôt qu'à l'ensemble des hôpitaux concernés (900). C'est pourquoi il lui demande comment ce point d'étape peut se prétendre complet en écartant une partie des établissements parties prenantes ...
Question Écrite N° 33640 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et ...
Question Écrite N° 38854 du 11/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition en droit national du règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. En effet, Il est stipulé à l'article 3.3 dudit règlement que la nouvelle carte d'identité, que les États membres s'engagent à préparer et à généraliser, doit comporter non seulement la langue officielle de l'État membre concerné mais aussi une autre langue officielle ...
Question Écrite N° 27660 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répercussion auprès du consommateur de la baisse des cours du pétrole. La conjonction de l'épidémie de coronavirus et de l'échec de la dernière réunion de l'Organisation des pays producteurs de pétrole pour les cours ont eu pour conséquence une baisse du prix du baril de pétrole brut de l'ordre de 20 à 30 %. Cette baisse devrait en toute logique être répercutée de manière significative sur les prix payés à la pompe par les consommateurs, et notamment par les consommateurs français pour qui le prix du carburant est un poste budgétaire important. Si le prix du gasoil et de l'essence ...
Question Écrite N° 10878 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de chiropracteur. Ces professionnels de santé, au sens de la loi Kouchner du 4 mars 2002, font en ce moment l'objet d'une campagne visant à leur dénigrer le droit à une pratique pleine et sereine de leur profession. À l'heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence, au moment où les patients demandent une prise en charge de plus en plus personnalisée, toute lutte corporatiste parait inappropriée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour permettre à la profession de ...
Question Écrite N° 28346 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les interrogations légitimes des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) suivant un enseignement à distance sur les conditions de validation de leur diplôme. Dans le cadre de l'épidémie du coronavirus, le Gouvernement a annoncé, le 3 avril 2020, que les examens des BTS seraient remplacés par une notation fondée sur le contrôle continu. Il se trouve que le brevet de technicien supérieur peut être passé, soit à l'issue d'une formation présentielle, soit dans le cadre d'un enseignement à distance, soit en candidat libre. Le Gouvernement a précisé que les candidats ...
Question Écrite N° 34291 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter le système de protection civile à l'évolution des menaces sanitaires. S'il convient de saluer la contribution des sapeurs-pompiers dans la gestion de la crise épidémiologique, il est impératif d'adapter le système de protection civile à l'évolution du contexte sanitaire. Selon les épidémiologistes, les prochaines décennies devraient en effet être caractérisées par la récurrence des pandémies et des crises sanitaires. Par son ampleur et son intensité exceptionnelles, la crise de la covid-19 met en effet sous tension l'ensemble des acteurs de la chaîne de secours et de soins ...
Question Écrite N° 3093 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mentions figurant sur les cartes nationales d'identité. Depuis plusieurs années, les cartes nationales d'identité ne font plus mention du département de naissance. À l'heure actuelle pour la saisie de documents administratifs, de documents contractuels ou de documents commerciaux, le département de naissance est encore très régulièrement demandé. Aussi afin d'éviter les erreurs de recherches liées aux homonymes de noms de communes et limiter les délais de traitement, il serait souhaitable que la mention de département de naissance soit à nouveau présente sur les cartes nationales ...
Question Écrite N° 18069 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport sur la consommation durable de M. Thierry Libaert, conseiller au Comité économique et social européen, remis au Gouvernement le 25 janvier 2019 sur l'obsolescence programmée. Cette question régulièrement soulevée par de nombreux parlementaires, plus particulièrement depuis le vote de « la loi Hamon », est en lien direct avec les modes de consommation et devrait être au cœur du prochain projet de loi sur l'économie circulaire qui devrait être examiné avant l'été 2019. Les conclusions de ce rapport vont dans le sens des orientations du Gouvernement ...
Question Écrite N° 18946 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'instaurer une parfaite équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires, en matière de retraites. En effet, parmi les dispositions qui différencient les régimes spéciaux des fonctionnaires des régimes de droit commun, figure le mode de calcul des retraites, basé sur les traitements perçus au cours des six derniers mois pour les premiers, et sur l'ensemble de la carrière, pour les seconds. À plusieurs reprises, il a été question d'harmoniser ces règles dans un souci d'équité. Mais cette idée a systématiquement été écartée au motif que ces ...
Question Écrite N° 15808 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de développement de la télémédecine. Dix ans après les premiers textes réglementaires issus de la loi HPST et qui devaient en théorie favoriser la pratique de la télémédecine, cette dernière ne représente que 0,5 % des consultations médicales. Ce chiffre est largement en deçà des objectifs des pouvoirs publics qui avaient pour ambition d'atteindre 1,3 million d'actes à horizon 2021. La téléconsultation et la télé-expertise médicales nécessitent un investissement initial pour : les travaux d'adaptation et d'aménagement des locaux, la mise en place des ...
Question Écrite N° 24891 du 03/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement du véhicule hydrogène. Le créateur de l'avion à énergie solaire « solar impulse » vient de parcourir plus 778 kilomètres avec un véhicule à hydrogène en n'émettant rien d'autre que de la vapeur d'eau avec un véhicule de série ; avec un seul et unique plein de réservoir, établissant ainsi un nouveau record du monde d'autonomie sur ce type de carburant propre. À travers cet exploit, il apparaît clairement que les solutions de mobilité hydrogène appartiennent déjà au présent. En Californie, au Japon ou en France, des stations à hydrogène sortent de ...
Question Écrite N° 45102 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse des coûts de production pour le secteur de l'élevage. Le coût des énergies, vitales à cette activité, s'envole avec les hausses énormes du gazole et des GNR. Le prix des matières premières suit la même tendance avec, en plus, des incertitudes d'approvisionnement et des perspectives de pénurie qui font craindre l'arrêt de la capacité de production dans les élevages. L'indexation prime/matière première est arrivée à son plafond et ne permets plus de faire face aux augmentations. La situation est certes exceptionnelle mais, suite à la crise ...
Question Écrite N° 33514 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de personnels disponibles pour la prise en charge des aînés en établissements. Dans le cadre du Ségur de la santé, qui a permis la revalorisation partielle des rémunérations et des carrières, la question pourtant centrale des « effectifs présents au lit du résident » semble avoir échappé aux débats. La baisse du nombre de personnels dans les Ehpad inquiète fortement au regard de son incidence sur le niveau de prise en charge du résident. En effet, pour répondre à l'augmentation de la moyenne d'âge des résidents et à la baisse de leur niveau d'autonomie, les équipes ...
Question Écrite N° 33538 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de lits de réanimation disponibles à l'aube de la seconde vague de covid-19. Le 14 juillet 2020, le Président de la République, lors de son allocution télévisée, déclarait que le pays serait prêt pour une deuxième vague. Le 27 août 2020, lors d'une conférence de pré-rentrée, le ministre des solidarités et de la santé avait indiqué que, si la situation le nécessitait, « 12 000 lits de réanimation [pourraient] être disponibles ». L'objectif annoncé du Gouvernement était alors de disposer de 12 000 lits a priori contre 5 000 environ en capacité habituelle. Alors que la ...
Question Écrite N° 34908 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre potentielle du projet Hercule, en particulier la création d'une filiale EDF Azur dédiée à l'hydroélectricité. Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois sur le projet de réorganisation d'EDF. Selon les dernières informations, le groupe serait dissocié en trois entités, chacune spécialisée dans un domaine énergétique. L'activité hydroélectrique serait réunie au sein « d'EDF Azur », filiale « d'EDF Bleue » 100 % publique qui s'occuperait de la production nucléaire. La nature exacte d'EDF Azur déterminera le sort des 200 concessions ...
Question Écrite N° 37510 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité de notre système de santé à faire face aux pandémies, et plus particulièrement sur la politique en matière d'approvisionnement en médicaments de la France et le processus de relocalisation de l'industrie pharmaceutique. Il y a un an, la France se confinait pour deux mois. Prise en catastrophe, cette décision reflète la fragilité de notre pays en termes de dépendance sanitaire. Sujet majeur pour lequel l'auteur de la présente question a fait adopter, à l'Assemblée nationale, une résolution à l'unanimité, en juin 2020, pour relocaliser la fabrication de médicaments et de ...
Question Écrite N° 34529 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale de la France dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Lors de son allocution télévisée du 24 novembre 2020, le Président de la République a annoncé que la France allait bénéficier à hauteur de son poids démographique d'une partie des 270 millions de doses de vaccins contre le covid-19 commandées par l'Union européenne. Les sujets les plus à risques, notamment les personnes âgées, devraient être parmi les premières à être vaccinées au plus tard au début de l'année 2021, nécessitant de préciser les autres personnes prioritaires comme les ...
Question Écrite N° 18495 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affectation de recettes provenant de la journée de solidarité. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une journée de solidarité, journée à l'origine obligatoire, et rendue facultative par la loi n° 2008-351 du 16 avril de 2008. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des ...
