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Question Écrite N° 43030 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'entretien des abords d'infrastructures de transport appartenant à État. Les gestionnaires d'ouvrages sollicitent les communes par lesquelles passent ces infrastructures pour effectuer l'entretien des abords. Le dépérissement croissant des arbres, conséquence du réchauffement climatique, entraîne un risque pour les usagers et demande pour les communes des interventions de plus en plus régulières. Ces coûts d'entretien viennent peser de manière conséquente sur les budgets des collectivités, en particulier ceux des communes rurales ...

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Question Écrite N° 43492 du 11/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de modification des PLU. Le document d'urbanisme d'une commune ou d'un EPCI est un élément structurel et fondamental de l'action du bloc communal. Il permet indéniablement de programmer à une échelle pertinente l'aménagement du territoire et possède une résonance dans bon nombre d'autres domaines de l'action publique locale. Cependant, l'élaboration ou la révision d'un PLU est un processus long, complexe et couteux en temps et en moyens humains et financiers. Aussi, il n'est pas rare qu'à l'issue de ces procédures, il ...

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Question Écrite N° 18721 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le commerce du cannabis en vente libre en France. La législation française permet aujourd'hui l'importation, la vente et la consommation de produits issus de plants de chanvre contenant moins de 0,2 % de tétrahydrocannabinol (THC). Si cette substance psychotrope est prohibée, l'utilisation de principes actifs comme le cannabidiol (CDB), auquel l'on prête un certain nombre de vertus, est bien autorisée et celui-ci est disponible sous la forme de liquide pour cigarette électronique ou sous sa forme originelle, en herbe ou en résine. Une économie liée à ce cannabis « légal » est en train de voir le jour sur le ...

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Question Écrite N° 36346 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les jours de décharge de direction non délivrés. L'article 1er du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que « l'instituteur ou le professeur des écoles nommé dans l'emploi de directeur d'école peut être déchargé totalement ou partiellement d'enseignement dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale », ce afin de bénéficier du temps nécessaire à l'exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d'école en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement ...

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Question Écrite N° 2261 du 24/10/17 (Ministère du travail) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. Actuellement les régimes RSI et MSA poursuivent le recouvrement des cotisations impayées à la date de la liquidation auprès des entrepreneurs individuels et gérants majoritaires arguant du fait qu'il s'agit de dettes personnelles et non professionnelles. A contrario toutes les entreprises en liquidation judiciaire et relevant du régime général voient l'ensemble de leurs dettes y compris les dettes sociales effacées, ce qui ...

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Question Écrite N° 42713 du 23/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le mode de calcul déterminant les bénéficiaires du chèque énergie. L'éligibilité de cette aide en 2021 est calculée en fonction de la déclaration fiscale de l'année n-1 relative aux revenus de l'année n-2. Le chèque énergie exceptionnel attribué en fin d'année 2021 répond à la même logique dans la mesure où il est versé aux mêmes bénéficiaires que ceux du chèque énergie 2021. Ainsi, il peut exister une importante dysmétrie entre les ayants-droit et les foyers effectivement en état de précarité énergétique à date d'octroi du chèque énergie. Elle l'interpelle donc ...

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Question Écrite N° 22767 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les limites de capacité d'accueil dans les maisons d'assistants maternels (MAM) et pour les assistants maternels établis à domicile. À cet effet, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles dit que « le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser ...

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Question Écrite N° 2566 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des organismes conventionnés suite à la disparition du régime social des indépendants (RSI). Suite à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2018, le RSI devrait se retrouver adossé au régime général au 1er janvier 2018 ; cette suppression entraînant de fait le transfert de près de 5 300 salariés vers la caisse primaire d'assurance maladie. Mais les salariés du RSI ne seront pas les seuls affectés par cette mesure puisque celui-ci délègue à des organismes conventionnés à la fois le service des prestations maladie, maternité et indemnités ...

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Question Écrite N° 37015 du 09/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation en France. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. Elle ...

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Question Écrite N° 43358 du 28/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif. Ces structures sont confrontées depuis plusieurs mois à d'importantes difficultés de recrutement de professionnels et à des conditions de travail dégradées. Malgré les mesures d'urgence bienvenues annoncées par le Premier ministre le 8 novembre 2021, à savoir l'extension du Ségur de la santé pour tous les personnels soignants dont les AMP / AES / AVS dans les établissements médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de ...

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Question Écrite N° 41103 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et l'Office national des forêts (ONF) pour les années 2021 à 2025. Les forêts françaises, qui représentent 17 millions d'hectares sur le territoire national, connaissent des crises sanitaires à répétition liées au réchauffement climatique. Les épisodes de sécheresse et de chaleur qui se succèdent depuis 2015, la prolifération d'insectes et de maladies affectent bon nombre d'essences d'arbres - 4 millions de m3 d'arbres ont dépéri sur le territoire de la Bourgogne-Franche-Comté en 2020. Eu égard à l'intérêt des ...

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Question Écrite N° 33874 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 03/08/21)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport IPBES publié le 4 novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains conduit aux pandémies avec le développement de zoonoses. Les scientifiques pointent le commerce de ces animaux, notamment pour le marché des animaux de compagnie chez les particuliers. Selon le rapport de saisies CITES de TRAFFIC de 2018 (janvier-décembre), la France est le premier pays en termes de saisies : 1 256, suivie de l'Allemagne ...

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Question Écrite N° 38831 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/06/21)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels, les cafés ou les restaurants. Ce mois d'avril 2021 constitue, pour des milliers de PME dans les secteurs précédemment indiqués, le paiement de la contribution à l'audiovisuel. Pourtant, ces établissements n'ont pas de perspective de réouverture et sont fermés depuis des mois voire une année pour certains d'entre eux. Même si le Gouvernement propose de nombreux dispositifs d'aides financières, la plupart de ces entreprises ne disposent plus de la trésorerie nécessaire pour honorer le paiement de cette ...

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Question Écrite N° 36418 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la fabrication de la pompe à insuline implantable Medtronic. Cette pompe permet de réaliser un traitement intra-péritonéal, prescrit à plusieurs centaines de personnes. Ce dernier traite une forme atypique de diabète caractérisée par une insulinorésistance sous-cutanée et cette pompe est la seule à pouvoir soigner ces personnes. Or Medtronic a décidé d'arrêter sa production pour des questions économiques. Il existe deux repreneurs potentiels, à savoir la société hollandaise IPADIC et la société américaine Physiologic Devices, qui développent des pompes ...

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Question Écrite N° 25580 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/08/20)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant et inquiétant de véhicules ne passant plus leur contrôle technique. À la fin du mois de novembre 2019, il est estimé que le nombre de contrôles techniques périodiques réalisés est en baisse significative de près de 3 % par rapport à 2017, soit près de 600 000 véhicules de moins. En prenant en compte les chiffres liés à la prime à la conversion, les professionnels estiment qu'en 2019, plus de 700 000 véhicules n'auront pas passé leur contrôle technique. Ces chiffres montrent que de nombreux véhicules ne passent pas ou plus leur contrôle technique et, en conséquence, ne ...

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Question Écrite N° 26647 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports SMUR (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la SMUR. Cependant, lors de transports SMUR primaires, du lieu de prise en charge (voie publique, domicile...) au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient via la facturation d'un ticket modérateur. Sans que leur légalité ...

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Question Écrite N° 22555 du 03/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à la rétractation pour les achats effectués dans une foire. À cet effet, il est inscrit à la section 5 du code de la consommation que le consommateur ne bénéficie pas de ce droit et que le commerçant doit lui faire savoir en des termes clairs et lisibles. Toutefois, les foires étant des lieux de commercialisation, il ne faut pas négliger les procédés de marketing commercial inhérents à la vente qui peuvent influencer négativement le jugement du consommateur qui pourrait se retrouver dans une situation malencontreuse. La définition d'un consommateur averti peut être ...

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Question Écrite N° 22678 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/11/19)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Cette ordonnance prévoit un transfert exclusif de certaines missions aux chambres départementales d'agricultures au détriment d'autres organismes comme les groupements de défense sanitaire (GDS). Ces derniers ont comme mandat d'offrir des services aux producteurs et au citoyen dans le domaine de la santé et de la protection animale en faisant de l'information générale, de l'appui, du diagnostic et de l'assistance sur la ...

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Question Écrite N° 22690 du 10/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le parcours d'avancement professionnel des directeurs des services des greffes. À ce jour, il est organisé chaque année un examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Toutefois, il a été rapporté qu'il semblait plus long pour un directeur basé dans un service déconcentré de progresser en comparaison à un directeur positionné dans l'administration centrale. Pour le service déconcentré, un directeur se doit d'attendre l'affichage d'un poste « vacant » pour avancer de manière régulière. Dans le cas contraire, cela peut prendre ...

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Question Écrite N° 22766 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les barèmes des indemnités kilométriques pour les aides à domicile. À ce jour, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 prévoit une indemnité kilométrique à la hauteur de 0,35 euro/km pour l'utilisation d'un véhicule automobile par un salarié devant se déplacer pour accomplir une intervention dans l'exercice de ses fonctions. Alors que le maintien à domicile est une politique publique favorisée par l'État pouvant offrir une accessibilité et une qualité de soins pour l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 18552 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur la situation concernant les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Les cotisations chômage de ces travailleurs français frontaliers, prélevées par les employeurs suisses, ne sont pas intégralement reversées par la Suisse à l'Unedic alors que les frontaliers sont toujours indemnisés par la France lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme les règles européennes le prévoient. Dans les faits, l'indemnisation correspond à 57 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut suisse. D'année en année, le déséquilibre se creuse entre la France et la Suisse avec l'augmentation du nombre de frontaliers ...

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Question Écrite N° 10179 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) 2018. À compter du 1er janvier 2018, la loi « égalité et citoyenneté » adoptée le 22 décembre 2016 a instauré de nouveaux barèmes pour les surloyers. L'enquête annuelle sur l'application du SLS n'étant lancée qu'après le 1er janvier, les bailleurs sont dans l'obligation de procéder à une régularisation du SLS pour la période courant du 1er janvier à la date de notification aux locataires, cette notification ne pouvant survenir qu'à l'issu de l'enquête et après calcul. Les locataires ...

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Question Écrite N° 10038 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, la ministre a fait de cette question une priorité et souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Sous son impulsion, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, ...

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Question Écrite N° 10098 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation de la réglementation aux caractéristiques techniques des éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne en facilitant la multiplication de nouveaux parcs ou en augmentant le nombre, la taille et la puissance des éoliennes dans les parcs existants. Ces nouvelles éoliennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes, si bien qu'elles doivent faire l'objet de bridage pour tenter, pas toujours avec succès, de respecter le seuil de nuisance fixé à 35 décibels par l'arrêté du ...

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Question Écrite N° 6934 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions relatives à la retraite anticipée au titre des « carrières longues » pour les fonctionnaires. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, modifié et complété par le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 précise que sont pris en compte pour l'application de la durée d'assurance, « les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire dans la limite de quatre trimestres ». Or le régime des fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers les conduit à continuer de verser les cotisations à l'assurance ...

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Question Écrite N° 4647 du 23/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation délicate de certains directeurs d'école suite au non renouvellement des contrats aidés « appui administratif ». Depuis la rentrée scolaire 2017, la diminution du nombre de contrats aidés dans l'éducation nationale n'est pas sans poser des problèmes sur le terrain. De nombreux agents contractuels n'ont pas vu leur contrat être renouvelé, c'est le cas de ceux bénéficiant d'un contrat unique d'insertion ; appui administratif à la direction pour lesquels les directives ministérielles sont allées dans le sens d'un refus systématique de toutes les demandes de renouvellement. Ces agents ...

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Question Écrite N° 1724 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « Sport sur ordonnance ». L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Elle souhaiterait savoir s'il existe des actions de sensibilisation et de formation du personnel médical à ce sujet et si, de la même façon que l'assurance maladie a mis en place des référentiels de ...

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Question Écrite N° 2249 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'effet de seuil engendré par le dédoublement des classes de CP dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+) à la rentrée 2017 et l'extension de cette mesure aux réseaux d'éducation prioritaire (REP) à la rentrée 2018. Ainsi, entre un établissement scolaire en REP+ ou en REP et un autre établissement situé à quelques centaines de mètres, qui connaît un contexte socio-économique à peine plus favorable mais pas assez difficile pour être labellisé, on a donc un nombre d'élèves par classe de CP qui passe du simple au double ; soit d'une douzaine dans le premier cas, à ...

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Question Écrite N° 3207 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des Français nés en Algérie lorsque ce pays était territoire français. Ces personnes, nées avant l'indépendance, bénéficient du code 91 (département d'Alger), 92 (département d'Oran), 93 (département de Constantine) ou 94 (Territoires du Sud) pour leurs identifiants INSEE, mais sont enregistrés dans les banques sous le code 99, - normalement réservé aux personnes nées à l'étranger. La circulaire du 30 septembre 1996 ne prévoit une rectification du code 99 que pour les données de l'administration publique, mais n'établit pas de modification pour les données bancaires. ...

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Question Écrite N° 1729 du 03/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 27/02/18)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des sports sur la place des politiques de santé publique dans le dossier de candidature remis au Comité international olympique dans le cadre de l'obtention des Jeux de 2024. Après la confirmation venue de Lima, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris ainsi que dans plusieurs autres sites du territoire national en 2024 est aujourd'hui une certitude. Dans le dossier de candidature qui a été remis au Comité international olympique, la relation entre le sport et la santé est plusieurs fois abordée, notamment au travers du plan « Sport 2024+ », dont l'objectif est « d'accroître significativement la pratique ...

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Question Écrite N° 4054 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la validation des trimestres de retraite pour les personnes ayant réalisé des travaux d'utilité collective (TUC). Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC reposaient sur des contrats à mi-temps de six ou douze mois (puis étendus par la suite à vingt-quatre mois) auprès de collectivités territoriales, d'associations et d'établissements publics pour une rémunération proche d'un tiers du SMIC. Particularités du dispositif : il ne pouvait être cumulé avec une activité salariée et ne donnait droit à aucune indemnité chômage, ni aucune validation pour ...

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Question Écrite N° 2413 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette  le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...

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Question Écrite N° 1400 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)

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Fannette Charvier

Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les trimestres de l'assurance vieillesse des parents au foyer pris en compte lors du calcul de la pension de retraite, notamment dans le cas de carrières longues. L'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est un avantage familial pour retraite. Elle concerne les personnes qui ne travaillent pas ou qui réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants ou s'occuper d'un enfant ou d'un parent handicapé, sous condition que les ressources du ménage soient inférieures à un certain seuil. Leurs périodes d'inactivité professionnelle sont alors assimilées à des périodes ...

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