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Résultats 1 à 50 sur 64 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44025 du 08/02/22 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la recrudescence des violences sexistes et sexuelles dans les établissements festifs. Mme la députée s'inquiète tout particulièrement de la part non négligeable de récits faisant état d'une intoxication au GHB / GBL, « drogue du violeur » placée à leur insu dans le verre de victimes, pouvant entraîner perte de connaissance, moments d'absence et jusqu'au coma. Mme la députée est soucieuse des difficultés rencontrées par les victimes pour réaliser des tests sanguins et ...
Question Écrite N° 14194 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), visant à permettre aux retraités étrangers établis en France, disposant de faibles ressources et résidant seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Créée par la loi DALO de 2007, cette mesure n'a été mise en place que plusieurs années après son adoption, le décret d'application ayant été publié le 6 octobre 2015 pour une mise en œuvre effective de la mesure à partir du 1er janvier ...
Question Écrite N° 26508 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences administratives, qui constituent une forme à part entière de violences conjugales. En effet, aux violences verbales, psychologiques, physiques et sexuelles que subissent trop souvent les femmes s'ajoute une forme de violence qui reste assez méconnue, bien qu'elle touche de nombreuses femmes, notamment étrangères et en situation de vulnérabilité. Ces violences administratives consistent pour le conjoint violent à confisquer ou détruire les documents administratifs personnels de sa conjointe ou ceux communs du couple. La confiscation ou la destruction du passeport ou du titre de séjour en sont ...
Question Écrite N° 26737 du 18/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accès à l'hébergement pour les femmes victimes de violences conjugales. Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint en France. Les enjeux relatifs à l'accès à l'hébergement des victimes de violences conjugales sont essentiels dans la mesure où de nombreuses victimes font face à des difficultés financières ne leur permettant pas une mise à l'abri rapide et effective. À l'issue du Grenelle des violences conjugales lancé par le Gouvernement en ...
Question Écrite N° 44012 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par la filière de la vente en vrac. Le développement du secteur est une priorité affichée du Gouvernement, avec notamment l'adoption dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets de plusieurs mesures visant à encourager le développement du secteur. Cette loi, soutenue par Mme la députée, crée ainsi à travers son article 23 un objectif de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac en 2030 dans les grandes et moyennes surface de plus de ...
Question Écrite N° 37693 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales commises par des policiers et gendarmes. Les violences conjugales existent dans tous les milieux sociaux, et concernent tout type de population. Mais si dans plusieurs pays ce phénomène a fait l'objet d'études, en France il reste absent du débat public et de la prise de conscience qui a traversé la société. Pourtant, de nombreux témoignages existent et étayent la nécessité d'une réaction vigoureuse des pouvoirs publics pour mieux lutter contre ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes de ces violences. En particulier, alors que l'amélioration de l'accueil de la ...
Question Écrite N° 22001 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi des sommes perçues au titre des dispositifs visant à sanctionner les comportements contrevenant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour l'année 2018, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-1120 présenté par Mme Lazaar et plusieurs de ses collègues visant à assurer un suivi des sommes perçues au titre de trois dispositifs de sanction en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Sont visées par cet amendement les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 18 décembre 2018 ...
Question Écrite N° 22000 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'information du Parlement en matière budgétaire, notamment à travers la publication des documents de politique transversale (DPT). Les documents de politique transversale, au sens de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année. Il s'agit de documents précieux qui apportent à la représentation nationale une vision précise de l'action de l'État dans des domaines ...
Question Écrite N° 40117 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la régulation des jeux sportifs en ligne et les risques d'addiction en particulier au sein des publics les plus jeunes. Le rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux rappelle que 2020 a été une « année extraordinaire » pour le secteur des jeux et paris en ligne, les différentes périodes de confinement ayant induit une « accélération de la numérisation des pratiques de jeu » et des « performances historiques ». L'année 2020 a ainsi attiré 717 000 joueurs actifs supplémentaires par rapport à l'année précédente, pour un total de près de 5 millions de comptes joueurs actifs sur ...
Question Écrite N° 21998 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'accès au fonds social européen (FSE). Le FSE, créé en 1957 par le traité de Rome, est un levier financier européen visant à assurer la promotion de l'emploi. Il vise en effet à soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens, notamment des moins qualifiés et des plus exposés au chômage. Il est également l'un des principaux leviers financiers de l'Union européenne pour l'égalité professionnelle entre les femmes et ...
Question Écrite N° 21818 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ couvert par la prestation de compensation de handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département aux personnes qui ont besoin d'une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d'un handicap. Elle a pour objectif de compenser les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne en situation de handicap. Elle concerne notamment les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette prestation, qui peut financer les aides humaines, techniques ou celles liées à l'aménagement du logement ou du ...
Question Écrite N° 40486 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les administrés pour faire valoir leurs droits à la retraite. Mme la députée a été alertée à de nombreuses reprises par des habitants qui, malgré des situations individuelles différentes, partagent des difficultés analogues relatives aux longueurs de traitement administratif de leurs requêtes. Les délais auxquels ils sont confrontés ont parfois comme conséquence de les plonger dans une précarité inquiétante, le temps que leurs droits soient étudiés et ...
Question Écrite N° 9977 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les enjeux d'accès à un service public de qualité sur l'ensemble des territoires de la République. Comme l'a rappelé M. le Président de la République dans son discours sur les banlieues le 22 mai 2018, chaque Français, quel que soit le territoire dans lequel il établit résidence, doit pouvoir bénéficier de droits effectifs et « réels ». C'est un véritable enjeu du quotidien sur certains territoires, où l'accès à des services de soins, parentalité, ou administratifs relève parfois de la gageure. Ce constat, qui n'est pas nouveau, montre la ...
Question Écrite N° 26498 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/05/22)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de radiation des inscriptions de privilège. L'inscription de privilège est une formalité qui consiste à demander l'enregistrement dans un fichier tenu par le greffe du tribunal de commerce d'une créance, en cas de non-paiement par un débiteur. L'inscription de ces créances par l'organisme créancier (Trésor public, URSSAF ou organismes de retraite) lui permet de prendre rang parmi les créanciers privilègiés et ainsi d'être payé suivant le rang de son inscription, en cas de défaillance de l'entreprise. L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale dispose que cette ...
Question Écrite N° 21823 du 23/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 01/03/22)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès au télétravail pour les personnes en situation de handicap, en particulier concernant les personnes atteintes de sclérose en plaques. Cette maladie engendre une forte fatigabilité et des problèmes de motricité irréguliers. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, le télétravail est de nature à leur offrir de meilleures conditions de travail, notamment en leur permettant d'adapter leurs horaires aux obligations de soins et en réduisant les temps de transport et les risques de fatigue. En ce sens, le télétravail constitue un outil efficace de maintien dans l'emploi pour les personnes en ...
Question Écrite N° 21845 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en ...
Question Écrite N° 10344 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le sujet des conséquences de la résiliation du contrat Autolib, service d'auto-partage de voitures électriques implanté en Île-de-France. Alors qu'un tel service participe du désenclavement des villes de banlieue en complétant les offres de transports disponibles, l'arrêt brutal du dispositif dans les sept stations d'Argenteuil et Bezons alerte Mme la députée, au moment où les Argenteuillais et Bezonnais supportent les conséquences de difficultés inhabituelles sur les réseaux ferroviaires (grève de la SNCF) et ...
Question Écrite N° 21822 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les enjeux de simplification des démarches administratives pour les personnes en situation de handicap. Alors que les patients et leurs proches sont déjà confrontés au poids de la maladie, ils doivent en effet faire face quotidiennement à des difficultés pour accéder à leurs droits et trouver des informations sur les démarches à engager. La complexité des démarches administratives pour les malades et leurs proches constitue une charge supplémentaire, altère la qualité de vie des personnes touchées et va à l'encontre de la société ...
Question Écrite N° 21846 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de congés pour les proches aidants. Pour les proches aidants, l'accompagnement des personnes en situation de handicap représente une charge, tant sur le plan de la qualité de vie que sur le plan financier. Cette charge peut conduire à un épuisement physique et psychologique du proche aidant et ainsi compromettre sa propre santé et celle de la personne accompagnée. Cette situation touche notamment les proches aidants des personnes atteintes de sclérose en plaques. Des mesures ont été prises ces dernières années pour alléger la ...
Question Écrite N° 21800 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge à domicile des soins pour les patients atteints de sclérose en plaques. Dans une optique d'amélioration du parcours de soins des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, le plan maladies neuro-dégénératives du 18 novembre 2014 a prévu l'expérimentation d'un protocole d'intervention au domicile pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques. Cette expérimentation a été menée par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à travers la mise en place d'une équipe ...
Question Écrite N° 38284 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes sont essentiels au bon fonctionnement du système de santé français. Diplômés d'État, ils exercent leur activité au sein du bloc opératoire lors des interventions chirurgicales, des services de réanimation, du service mobile d'urgence et de réanimation, ou bien encore au sein des unités de lutte contre la douleur. Malgré leurs rôles-clés, les IADE sont exclus de la reconnaissance du statut d'auxiliaire médical en pratique avancée. Les IADE ont pourtant le niveau de qualification requis pour ...
Question Écrite N° 26738 du 18/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 26/10/21)
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les enjeux relatifs à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. Chaque année, de trop nombreuses personnes sont contraintes de dormir dans la rue, ce phénomène touchant un nombre important de femmes et d'enfants. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places hivernales supplémentaires. Ces places, que le Gouvernement a demandé aux préfets d'identifier, seront mobilisables durant la période hivernale et viendront s'ajouter aux 146 000 places ...
Question Écrite N° 38361 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professions prioritaires dans l'accès à la vaccination. Mme la députée se joint aux voix nombreuses qui soulignent la nécessité de vacciner les enseignants. Elle souhaite souligner par ailleurs la nécessité de procéder à la vaccination des travailleurs sociaux, et en particulier de ceux de la protection de l'enfance. De nombreuses situations ne permettent en effet pas le respect des gestes barrières. Les contacts physiques sont fréquents et font partie intégrante de l'accompagnement au quotidien de ces professionnels (contact physique avec les enfants pour la protection de l'enfance, ...
Question Écrite N° 36621 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/08/21)
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'évasion fiscale au Luxembourg. La publication et les résultats de l'enquête OpenLux mettent en évidence une évasion fiscale massive des plus grandes fortunes françaises. Comme le révèle l'enquête, parmi les 50 familles les plus riches de France, 37 sont présentes au Luxembourg, détenant au total 535 sociétés luxembourgeoises soit au moins 92 milliards d'euros d'actifs. Mme la députée se félicite des résultats en hausse de la France en matière de lutte contre l'évasion fiscale ...
Question Écrite N° 25978 du 21/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/07/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux relatifs à l'encadrement de l'usage des techniques dites d'immobilisation par les forces de l'ordre lors des interpellations. Les forces de l'ordre disposent, dans l'exercice de leurs missions, de techniques d'immobilisation leur permettant de maitriser un individu au cours d'une interpellation. Le recours à ces techniques est légal, à condition que celui-ci soit strictement nécessaire et proportionné. Toutefois, les conditions d'usage de ces manœuvres d'immobilisation suscitent des interrogations et inquiétudes au sein de l'opinion publique, auxquelles Mme la députée se montre particulièrement ...
Question Écrite N° 36701 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales observées dans l'accès à la vaccination pour les plus vulnérables. Lundi 15 février 2021, la France annonçait 2,5 millions de personnes ayant reçu au moins une dose du vaccin contre la covid-19. Néanmoins, certains publics, pourtant prioritaires et vulnérables, connaissent des difficultés d'accès à cette vaccination : la fracture numérique, l'illectronisme, ou bien l'illettrisme, les pénalisent pour la prise de rendez-vous qui doit s'effectuer, le plus souvent, sur internet. Il a ainsi été constaté que, dans les centres de vaccinations situés sur des ...
Question Écrite N° 16157 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques de déclaration de la prime exceptionnelle de fin d'année permise par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, votée en fin d'année 2018. Cette prime exceptionnelle s'adresse aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle est exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions pour l'employeur comme pour le bénéficiaire. Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, et que la compétitivité économique de nos entreprises reste indispensable cette prime ...
Question Écrite N° 25992 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/03/21)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de transition en Afrique de l'Ouest du franc CFA vers l'Éco, suite à l'annonce conjointe du Président de la République française et du Président de la République ivoirienne M. Alassane Ouattara de la suppression à horizon 2020 du franc CFA. Le franc CFA cristallise aujourd'hui de nombreuses critiques et, au terme d'un accord politique et économique d'envergure internationale, la France ainsi que huit pays d'Afrique de l'Ouest ont décidé de mettre un terme au franc CFA et de modifier les modalités de fonctionnement de la zone franc. Ce changement devrait concerner ...
Question Écrite N° 34764 du 08/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Après six semaines de conflit meurtrier, un cessez-le-feu a été signé le 10 novembre 2020 entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. La situation humanitaire est très préoccupante, avec 120 000 déplacés et au moins un million d'Arméniens qui vivent dans des conditions insoutenables. Dans ce contexte, Mme la députée salue le soutien humanitaire, nécessaire, apporté par la France. Ce que la guerre détruit, c'est aussi l'histoire, l'architecture, l'art, tout le patrimoine culturel et religieux que les hommes ont érigé au ...
Question Écrite N° 22208 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. En effet, citoyens et associations s'alarment de plus en plus des conditions de vie et de traitement des animaux non domestiques en situation de captivité, notamment dans les cirques. À cet égard, certaines pratiques, relayées par les médias et manifestement contraires au bien-être animal, ont légitimement suscité l'émotion des Françaises et des Français. Face à cette préoccupation croissante, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé ...
Question Écrite N° 31730 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/12/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers d'artifice lors d'épisodes de violences urbaines, à l'encontre des forces de l'ordre notamment. Ces artifices de divertissement sont soumis à de nombreuses réglementations nationales et communautaires qui visent d'une part à en encadrer la vente, le transport et la distribution de ces produits et d'autre part leur détention et leur usage. Un agrément spécifique est ainsi nécessaire pour utiliser les artifices de catégorie F4, parmi lesquels figurent les mortiers. Ces dernières années, le détournement de l'usage de ces mortiers a largement progressé et ils sont aujourd'hui ...
Question Écrite N° 26716 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
Mme Fiona Lazaar interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les enjeux relatifs à la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Le suivi judiciaire ainsi que la prise en charge psychologique et thérapeutique des conjoints violents sont un élément important de la lutte contre les violences conjugales, cet enjeu appelant une approche globale. S'il existe aujourd'hui peu de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, avec des disparités régionales très importantes, l'efficacité des dispositifs d'accompagnement psychologique est ...
Question Écrite N° 21716 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'hospitalisations sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales permettant de procéder à l'internement d'une personne atteinte de troubles mentaux. Parmi ces dispositions, il existe des mesures d'urgence et de péril imminent qui visent à assurer, lorsque cela est nécessaire, une prise en charge plus rapide des patients. L'hospitalisation d'urgence, prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, nécessite ainsi un seul certificat médical au lieu de deux et l'hospitalisation en cas de péril imminent, prévue à l'article L. 3212-1 du ...
Question Écrite N° 24550 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les contractuels de la fonction publique territoriale. En théorie, un agent public doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Pour les agents publics et contractuels, cette allocation est versée par l'administration à laquelle est rattaché l'agent public ou le contractuel, hormis dans les cas où l'administration a passé une convention de gestion avec Pôle emploi. À ce jour, la fonction publique territoriale n'a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi. Ainsi ...
Question Écrite N° 26733 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/09/20)
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les enjeux relatifs à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2018, la taxe d'habitation sur les résidences principales a baissé progressivement pour 80 % des ménages, qui cesseront de la payer définitivement en 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la taxe d'habitation sera supprimée d'ici 2023. Mme la députée se félicite de cette mesure qui permet de redonner 18 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat aux citoyens, cette mesure représentant un gain moyen de 723 euros par foyer, sans pour autant avoir d'incidences sur les ressources des ...
Question Écrite N° 21999 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/08/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux liés à la parité au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises. La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle a instauré une obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises, sous peine d'entrainer la nullité de ces nominations. Cette loi avait fixé pour objectif un quota de 20 % de femmes en 2014 et, à terme, un quota de 40 ...
Question Écrite N° 26383 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les coupures internet liées aux dégradations des armoires de raccordement à la fibre optique, dites points de mutualisation. Ces points de mutualisation constituent un élément clef du réseau de fibre optique dans la mesure où il s'agit de l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau de fibre optique, commun à tous les opérateurs. Mme la députée a été alertée par plusieurs Argenteuillais sur la situation critique de ces points de mutualisation ...
Question Écrite N° 25998 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/05/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité musulmane ouïgour en République populaire de Chine. En fin d'année 2019, un consortium de journalistes d'investigation parmi lesquels le quotidien français Le Monde a publié plusieurs révélations au sujet de camps d'internement des Ouïgours en Chine. Les Ouïgours, un peuple à majorité musulmane sunnite, sont présents sur plusieurs pays asiatiques, et l'on estime à un peu plus de onze millions leur nombre en Chine, dans la province du Xianjiang. S'il s'agit officiellement de « centres de formation et d'éducation », les informations diffusées par ...
Question Écrite N° 26689 du 18/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
Mme Fiona Lazaar interroge Mme la ministre du travail sur le déploiement du plan d'investissement dans les compétences (PIC). Alors que 85 % des métiers de 2030 n'existent pas aujourd'hui, la formation est un enjeu essentiel pour les salariés et les entreprises. La formation des jeunes et des demandeurs d'emploi, qui sont les publics les plus fragiles sur le marché du travail, est un enjeu tout particulièrement important. En effet, 1,3 million de jeunes de moins de 26 ans ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation et seul un chômeur sur dix accède à la formation. Pour répondre à ce défi, le plan d'investissement dans les compétences, lancé en octobre 2017 par le ...
Question Écrite N° 25771 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 10/03/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de l'emploi qu'ils peuvent être amenés à occuper en marge de leur parcours étudiant. La liste des sept critères cumulatifs permettant de bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) est précisée par la convention sur l'assurance-chômage de 2017, elle-même précisée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance-chômage. Parmi ces conditions, figure notamment celle d'être « à la recherche effective et permanente d'un emploi ou d'accomplir soit une ...
Question Écrite N° 21718 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des réseaux de distribution d'eau. Les Assises de l'eau, lancées le 27 avril 2018 et dont la première séquence a été clôturée le 29 août 2018 par le Premier ministre, ont mis à jour l'état vieillissant des réseaux d'eau et d'assainissement. En effet, le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable est aujourd'hui de 79,6 %, ce qui signifie concrètement que pour cinq litres d'eau potable injectés dans le réseau, plus d'un litre est perdu avant consommation. Face à ce non-sens, tant écologique qu'économique, la première séquence des Assises de l'eau a ...
Question Écrite N° 21996 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 18/02/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'intégration des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes à la politique d'aide au développement. La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif de promouvoir un développement durable dans les pays partenaires, tout en participant à l'effort international de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités. La France consacre plus de 8 milliards d'euros par an à cette politique, ce qui en fait le cinquième contributeur mondial d'aide publique au développement (APD). En ...
Question Écrite N° 21997 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 18/02/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre d'un budget sensible au genre. Cette démarche consiste à prendre en compte les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Elle implique une analyse ex ante et une évaluation ex post de chaque politique publique afin de comprendre son impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'analyser chaque euro dépensé pour savoir s'il conduit à réduire ou à aggraver les inégalités femmes-hommes et s'il profite davantage ...
Question Écrite N° 11907 du 04/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/02/20)
Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les rumeurs invraisemblables qui circulent, suite à l'adoption de la « loi Schiappa », quant à la mise en place de cours d'éducation sexuelle à l'école. Sur les réseaux sociaux, mais plus largement au sein des parents d'élèves, l'inquiétude monte suite à la diffusion de publications mensongères sur ces cours. Ces rumeurs sont évidemment complètement infondées et fausses : ces cours, qui ne sont pas nouveaux et datent d'une loi de 2001, visent à préparer les élèves à leur vie d'adulte via une approche de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la notion de consentement, et du respect de son corps ...
Question Écrite N° 25772 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 21/01/20)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle rémunérée. Instaurée en 2016 en remplacement du revenu de solidarité active activité (RSA-a) et de la prime pour l'emploi (PPE), la prime d'activité est accessible aux étudiants-salariés. Le statut d'étudiant-salarié est un statut annuel délivré par l'université de l'étudiant, il peut être obtenu lorsque l'étudiant justifie d'une activité salariée antérieure au 1er octobre, s'étalant sur douze mois et dont la durée de travail mensuel doit atteindre 60 heures ou 120 heures par trimestre. ...
Question Écrite N° 21215 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts relatif aux droits de succession et de donation. En raison du principe de différenciation entre les héritiers en ligne directe et les collatéraux qui privilégie les descendants et ascendants aux collatéraux, le code général des impôts prévoit une distinction en matière d'abattements. En effet, alors qu'un abattement de 100 000 euros est appliqué pour un enfant, un père ou une mère, cet abattement s'élève à 15 932 euros pour un frère ou une sœur et à 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Ces dispositions entraînent ...
Question Écrite N° 21821 du 23/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants sourds et malentendants. Le 11 juin 2019, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, ont présenté les mesures constitutives du service public de l'école inclusive qui a vocation à transformer en profondeur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ce projet, qui verra le jour dès la rentrée 2019 et trouvera son aboutissement en 2022, répond à l'impératif de construire une école pleinement inclusive, de manière à offrir aux ...
Question Écrite N° 21758 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/10/19)
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le congé fractionné de longue maladie pour les fonctionnaires. Il est possible pour les fonctionnaires de bénéficier d'un droit à des congés de longue maladie lorsqu'une maladie a pour conséquence de rendre impossible l'exercice de ses fonctions et rend nécessaire un traitement et des soins prolongés. Ce congé de longue maladie peut être accordé par période de trois à six mois dans la limite totale de trois ans maximum. Pour les personnes atteintes de sclérose en plaques, dont les symptômes sont très variables dans le temps, ce dispositif présente ...
Question Écrite N° 19867 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'opportunité d'une interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les cirques en France. Alors que la création d'un groupe de travail sur le bien-être animal a été actée par M. le ministre - initiative que Mme la députée souhaite une fois encore saluer - il lui apparait urgent de s'interroger sur l'enjeu spécifique de la présence d'animaux sauvages dans les cirques. Aujourd'hui, certaines communes ont interdit la venue d'un cirque sur leur territoire en raison de la présence d'animaux dangereux ou du non-respect de la réglementation afférente à la ...
Question Écrite N° 22345 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 15/10/19)
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les parcours de sortie de la prostitution. L'action 15 intitulée « prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains » du programme budgétaire 137 pour l'égalité entre les femmes et les hommes représente 5,02 millions d'euros pour 2018. Cette somme vise notamment à soutenir la monté en charge progressive de l'accompagnement social prévu par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les ...
