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Résultats 1 à 8 sur 8 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41730 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles et des services associés. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et ...
Question Écrite N° 33135 du 20/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la non mise en place du forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière. Le forfait mobilités durables prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Faute de décret d'application, la fonction publique hospitalière n'a, à ce jour, pas accès à ce dispositif alors même qu'en ces périodes de pandémie le recours au vélo, par exemple, est plébiscité par les Français. Elle lui demande quand la fonction publique hospitalière ...
Question Écrite N° 39511 du 15/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 31/08/21)
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des responsables CFDT des chambres des métiers de l'artisanat (CMA) quant à l'impossibilité des personnels des CMA d'avoir accès aux principaux droits à la formation professionnelle continue. La situation des personnels des CMA est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Malgré l'inscription dans ce statut, depuis 2009, des droits à la formation, les agents des CMA n'auraient pas accès aux ...
Question Écrite N° 37470 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 27/04/21)
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fait que des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Or la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré, cela ...
Question Écrite N° 31262 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/04/21)
Mme Florence Morlighem interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'apprentissage dans le secteur de la coiffure. Depuis juin 2017, un des principaux objectifs de la majorité présidentielle est de développer l'offre de formation en apprentissage et faire de l'apprentissage un choix attractif et d'excellence pour le jeune et l'employeur : tels étaient les objectifs de la loi du 5 septembre 2018. Et force est de constater que cela marche. Ainsi, au 31 décembre 2019, ils y avaient 491 000 apprentis en France, en hausse de 16 % par rapport à 2018. L'apprentissage a progressé partout en France et dans tous les secteurs d'activité. Mais il y a des secteurs ...
Question Écrite N° 35677 du 19/01/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)
Mme Florence Morlighem interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place d'un crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, crédit d'impôt voté dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Ainsi, les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Il semble que les modalités d'application de ce crédit d'impôt dont la définition de ce qu'est un premier abonnement seront déterminées par une instruction fiscale ...
Question Écrite N° 30772 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les torréfacteurs à l'occasion de la crise sanitaire de la covid-19. La réouverture des cafés, hôtels et restaurants sur tout le territoire est une bonne nouvelle mais cette réouverture ne permettra qu'un retour très progressif à la normale. L'impact de cette crise sanitaire exceptionnelle continuera malheureusement à se faire sentir pendant de longs mois sur la trésorerie, le chiffre d'affaires et la pérennité des emplois du secteur de la torréfaction. Elle lui demande donc si le Gouvernement veillera à rendre éligibles aux mesures de soutien les ...
Question Écrite N° 27122 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le décret du 10 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire se compose de deux parties : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Or, il se trouve que les infirmières, puéricultrices, sages-femmes ne figurent pas dans le décret d'application du régime comme c'est le cas à l'unité territoriale de prévention et d'action ...
