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Résultats 1 à 43 sur 43 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 24518 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du démarchage téléphonique abusif. Ces pratiques touchent un grand nombre de citoyens, surtout parmi les personnes âgées ou vulnérables appelées parfois plusieurs fois par jour, parfois à des horaires inacceptables. Le dispositif Bloctel mis en place en juin 2016 a pour objectif de protéger gratuitement les consommateurs contre ces démarches abusives, mais il semble devoir faire face à ses limites. D'une part, parce qu'il repose sur l'adhésion des entreprises (800 adhérentes) qui respectent le droit existant face à des entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit ...
Question Écrite N° 28762 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des organisateurs de voyages scolaires et linguistiques, à l'épreuve du covid-19. En effet, dans le contexte de la crise sanitaire, le ministre de l'éducation nationale a annoncé le 29 février 2020, que les voyages organisés sont annulés, et ce pour une durée indéterminée. La période étant la haute saison pour les voyages scolaires, les classes de découverte, les colonies de vacances ou encore les séjours linguistiques, cette situation entraîne une perte de chiffres d'affaires considérable. Les entreprises et associations exerçant dans le monde des voyages pour enfants, ...
Question Écrite N° 28004 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. De nombreuses entreprises, notamment dans les domaines de la restauration, du bricolage et plus généralement du secteur non alimentaire, se retrouvent dans l'impossibilité de maintenir leur activité. Économiquement, elles vivent une situation difficile, du fait de la chute d'activité et se sont trouvées dans l'impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients dès les premiers jours de confinement. En attendant de trouver de nouvelles procédures de fonctionnement ...
Question Écrite N° 27550 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge que supportent les personnes en manque d'autonomie dans le cadre de l'aménagement d'un véhicule pour se déplacer. En effet, le coût du matériel et de l'aménagement lui-même des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap peut s'avérer très onéreux. Cette situation conduit beaucoup de personnes en situation de handicap à renoncer à l'achat d'un véhicule adapté ou à aménager leur propre véhicule. Les conditions de remboursement de la MDPH et des mutuelles laissent un reste à charge aux personnes en ...
Question Écrite N° 21357 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire. Les personnes frappées d'une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge légal de départ. Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10 % dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l'obtention du taux plein. Sont exonérées de cette minoration, plusieurs catégories de retraités, sous ...
Question Écrite N° 28766 du 21/04/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Francis Vercamer interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le retour des citoyens français en métropole depuis un voyage dans une collectivité d'outre-mer dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire. Des centaines de français qui s'étaient déplacés dans le cadre d'un voyage touristique ou professionnel en outre-mer avant que les mesures de confinement et de restriction du trafic aérien soient mises en place sont actuellement bloqués loin de leur foyer, sans possibilité de retour. Depuis mi-mars 2020, les compagnies aériennes annulent les vols les uns après les autres, repoussant à ...
Question Écrite N° 21354 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés, dans les Hauts-de-France, à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2019-2020. L'arrêté du 26 juin 2019 publié le 28 juin 2019 au Journal officiel fixe en effet le nombre de postes ouverts en internat dans chaque CHRU pour les spécialités de médecine. Or le nombre de postes ouverts est particulièrement en inadéquation avec les besoins exprimés pour la subdivision de Lille. En effet, Santé Publique France observe que les Hauts-de-France et notamment les ...
Question Écrite N° 27253 du 10/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 07/04/20)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Toutefois, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de ...
Question Écrite N° 25055 du 10/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/02/20)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les difficultés que rencontrent fréquemment les automobilistes français lors d'accidents matériels avec des véhicules assurés à l'étranger. En France, les assureurs ont mis en place la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et son complément la convention IDA (Indemnisation directe de l'assuré) dans le but de simplifier et d'accélérer les procédures d'indemnisation en matière de sinistre automobile. Cependant, cette convention ne s'applique pas aux compagnies étrangères. Dès lors, ...
Question Écrite N° 23848 du 22/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/02/20)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle dans le cadre du parcours emploi compétences. En 2018, le gouvernement a réformé le dispositif des emplois aidés. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ont alors été remplacés par les parcours emploi compétences. L'objectif est d'insérer les publics les plus éloignés de l'emploi. La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi, encadre la durée du parcours emploi compétences. Celle-ci précise que dans le cadre ...
Question Écrite N° 25747 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour les personnes ayant un poids supérieurs à 180 kg ou souffrant d'un handicap. Le remboursement de ce type de transport s'effectue sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de transports. Le patient souffrant d'obésité ou d'un handicap doit alors supporter un reste à charge parfois conséquent. Cela devient problématique lorsque les patients cumulent plusieurs pathologies et se rendent fréquemment en établissement ...
Question Écrite N° 22774 du 10/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'interprétation des dispositions de l'article L. 121-6 du code de la route. Entrées en vigueur le 1er janvier 2017, celles-ci précisent que lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Dans les faits, cette précision légitime se heurte à des difficultés de compréhension et d'interprétation, tenant à la ...
Question Écrite N° 22289 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de l'exonération d'impôts sur les bénéfices applicables aux zones franches dans le cadre des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. L'exonération dans ce dispositif est en effet soumise à une clause d'embauche dont l'interprétation semble encore laisser place à des incompréhensions. Les activités créées ou implantées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 bénéficient ainsi d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices si au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois ...
Question Écrite N° 22150 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la validation de trimestres pour les personnes ayant effectué des stages soumis au régime de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977, dit « stages Barre ». Ces stages étaient rémunérés par l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA). Quant aux cotisations, elles étaient intégralement prises en charge par l'État, permettant ainsi la validation de trimestres auprès du régime général de la sécurité sociale. Aujourd'hui, les futurs allocataires d'une pension de retraite, à la réception de leur relevé de carrière, s'aperçoivent que les cotisations versées à l'époque l'ont ...
Question Écrite N° 18823 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l'activité de certaines caisses d'allocations familiales, de l'augmentation du nombre de demandes de primes d'activités au mois de janvier 2019. Le traitement de ces demandes, conséquences des mesures annoncées par M. le Président de la République en décembre 2018, n'est pas sans effet sur les autres missions assurées par les CAF et l'accompagnement de l'ensemble des allocataires. Ainsi, pour le seul mois de janvier 2019, la CAF du Nord a fait face à 30 000 demandes de primes d'activité. Si l'implication des agents est totale, cette caisse connaît une situation ...
Question Écrite N° 22341 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Dans la seconde moitié du 19e siècle et jusqu'au début du 20e siècle, des ressortissants Français ont souscrit aux emprunts émis par l'État russe notamment pour moderniser son économie. Le régime soviétique, après la révolution d'Octobre, a unilatéralement refusé de reconnaître les dettes du régime tsariste, excluant dans le même mouvement tout remboursement des emprunts contractés par les épargnants français. Plus de cent ans après, les petits-enfants et arrières petits-enfants des porteurs spoliés réclament toujours le ...
Question Écrite N° 20102 du 04/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 20432 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/08/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes présentant un risque aggravé de santé qui souhaitent accéder au crédit. L'emprunt bancaire permet la réalisation d'un projet personnel, familial ou professionnel. Il est ainsi, par exemple, un moteur essentiel pour financer l'achat d'un logement : en effet, 86 % des locataires ayant un projet d'achat disent avoir besoin d'un crédit. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, cette ...
Question Écrite N° 20002 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements récurrents de ruptures de stock de médicaments qui ne cessent d'augmenter. En 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, produits dont l'absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c'est-à-dire mettre en danger son pronostic vital, soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l'année précédente (405 en 2016). Une pénurie qui se traduit notamment par l'incapacité d'une pharmacie à fournir un ...
Question Écrite N° 18992 du 16/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conditions d'exemption des communes soumises à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 prévoit en effet des possibilités d'exemption d'application des obligations de production de logement social pour les communes dont la moitié du territoire urbanisé est soumis à inconstructibilité dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. ...
Question Écrite N° 16391 du 29/01/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la protection des sapeurs-pompiers en cas de dépôt de plainte. De nombreux hommes et femmes dépositaires de l'autorité publique sont en effet sujets aux agressions quotidiennes, dans le cadre de leurs missions. C'est le cas, par exemple, des sapeurs-pompiers, qui sont victimes de violences verbales, physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectile. La note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), publiée au mois de décembre, fait état d'une hausse de 23 %, en un an, du taux d'agressions de sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs ...
Question Écrite N° 10677 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la prolifération du goujon asiatique dans les cours d'eau en France métropolitaine. Le goujon asiatique est en effet porteur sain d'un agent pathogène mortel pour de nombreuses espèces de poissons autochtones. C'est une espèce invasive qui constitue ainsi une menace pour la biodiversité. Un rapport de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) a démontré que ce poisson se propageait de façon fulgurante. Or au contact des goujons asiatiques et de leur bactérie, le taux de mortalité des autres espèces peut s'élever jusqu'à 98 % ...
Question Écrite N° 16599 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/05/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de formation des enseignants à la démarche Snoezelen. De nombreuses communes développent aujourd'hui des politiques volontaristes d'inclusion éducative en direction des enfants différents, atteints par des handicaps divers (handicap moteur, troubles du comportement, autisme, non-voyants, sourds et muets). Ces politiques sont essentiellement menées sur les temps périscolaire et extrascolaire, en partenariat avec l'éducation nationale pour le temps scolaire. Elles visent à faciliter la socialisation de ces enfants et leur scolarisation en milieu ordinaire, en vue de ...
Question Écrite N° 17635 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/04/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail, prévues par l'article 47 alinéa 6 du code général des impôts, le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 et par l'arrêté du 30 juin 1948. Cette distinction s'adresse aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 20 ans auprès d'un ou plusieurs employeurs dans le secteur privé. Les fonctionnaires ayant aussi une ancienneté supérieure à 20 ans, peuvent prétendre à une autre distinction honorifique, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur du travail permet de récompenser le citoyen pour l'ancienneté de ses ...
Question Écrite N° 12350 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels dans le domaine agricole. Depuis la loi de finances de 2015, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient. Cependant cette mesure pourrait être supprimée à compter du 1er janvier 2019. Cela constituerait un frein à la compétitivité des filières agricoles français, par rapport à la concurrence de pays ...
Question Écrite N° 3142 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes. Le décret du 27 mars 2017 définit les conditions ...
Question Écrite N° 15328 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la révision des règles de cumul de l'allocation chômage avec une activité réduite ou conservée. Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018 le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les règles de cumul de l'allocation chômage avec une activité réduite ou conservée autorisent les chômeurs à être indemnisés au titre de la perte d'un emploi à temps partiel tout en se maintenant dans un autre emploi. Ledit document invite les partenaires sociaux ...
Question Écrite N° 6665 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. L'enjeu financier est non négligeable : en 2015, les différents régimes de retraite ont ainsi versé à des assurés ...
Question Écrite N° 5761 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation des caméras-piéton pour les sapeurs-pompiers. De manière fréquente, les sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, sont victimes d'agressions verbales et physiques lorsqu'ils portent secours à la population. Ces faits sont en constante augmentation, le nombre de sapeurs-pompiers ayant déclaré avoir été agressés a augmenté de 17 % en 2016, selon le rapport de l'Observatoire national de la délinquance. En conséquence, lors de certaines interventions, les pompiers doivent être encadrés pour leur sécurité par les forces de l'ordre, contrainte ayant pour effet de ralentir ...
Question Écrite N° 4908 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire et les inquiétudes que celle-ci suscite chez les professionnels du monde de la justice comme chez les élus locaux. Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l'organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les uns et les autres s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir, sur les juridictions existantes, les projets de réorganisation de la carte judiciaire susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'existence de certains tribunaux. La perspective de création d'un tribunal ...
Question Écrite N° 6552 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l'activité des établissements de santé privés non lucratifs. La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30 % du CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux, suscite les vives inquiétudes des professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de ...
Question Écrite N° 5878 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 19/06/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les nécessités de développement de structures d'accueil d'urgence de femmes victimes de violences et de leurs enfants. La violence conjugale est un problème de société majeur qui touche toutes les catégories sociales. En France, une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat, qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes doit avoir une place centrale. Aussi, s'il est nécessaire d'agir en amont ...
Question Écrite N° 5644 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Francis Vercamer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lits de soins palliatifs pédiatriques. L'objectif des soins palliatifs est de préserver la qualité de vie des patients et des familles face à une maladie devenue sans espoir de guérison. Ces soins sont mis en œuvre dès le moment où les traitements ne permettent plus d'arrêter l'évolution de la maladie et ne sont pas réservés uniquement aux derniers instants de vie du patient. Actuellement les soins palliatifs pédiatriques sont dispensés à domicile ou au sein des services pédiatriques spécialisés ayant accompagné l'enfant tout au long de sa maladie : neurologie, réanimation, ...
Question Écrite N° 3823 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bien-fondé de l'incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d'adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire. Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L'adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée. Toutefois, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ces derniers sont organisés à l'échelle du département. Par conséquent, le sapeur-pompier volontaire est amené à ...
Question Écrite N° 5632 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des époux divorcés avant 2000, qui versent toujours à leur ex-conjoint une rente viagère à titre de prestation compensatoire. Dans de nombreux cas, les époux divorcés concernés sont désormais âgés, et rencontrent des difficultés pour assumer, sur le plan financier, la charge que représente le versement de cette rente. Sans contester le bien-fondé de la décision de versement de cette somme au moment du prononcé du jugement de divorce, force est de constater que les sommes versées depuis lors peuvent s'avérer conséquentes. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a ...
Question Écrite N° 2101 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/04/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux dans le cadre de la prestation des compensations du handicap (PCH). En effet, alors qu'il s'agit d'une prestation sociale dont le taux horaire a été défini par le législateur comme un SMIC net, c'est-à-dire un SMIC dont ont été déduites les charges sociales et fiscales, ces sommes sont imposables sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux et sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Cette fiscalité peut également impacter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal (RSA, ...
Question Écrite N° 3385 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension du bonus dans le cadre de l'acquisition d'un vélo à assistance électrique. À ce jour, le décret D. 251-2 du code de l'énergie impose comme condition au bénéfice de ce bonus l'achat d'un cycle neuf à pédalage assisté au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Cette réduction exclut du dispositif les installations de moteurs pédaliers transformant des vélos classiques en vélos à assistance électrique. Il s'agit pourtant d'une opération présentant les mêmes objectifs que l'achat d'un cycle neuf subventionné : bénéfices pour la ...
Question Écrite N° 2986 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une prise en charge par la sécurité sociale des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail, au titre du Fonds national de prévention d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS). Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent en effet être amenés à réaliser ou prescrire des examens complémentaires (analyses biologiques, examens ophtalmologiques cardiologiques ou psychiatriques, ORL, etc.). Ces examens participent à une politique de prévention des risques et des atteintes à la santé, politique identifiée ...
Question Écrite N° 4582 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l'immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l'instruction du dossier et aux délais de ...
Question Écrite N° 1707 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints de troubles autistiques. Aujourd'hui, environ 6 800 Français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d'établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d'entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l'accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d'entre eux, à leur financement. On recense plus de 47 ...
Question Écrite N° 930 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. En effet, les demandes d'autorisation d'exercice professionnel sur le territoire national, de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité en Belgique ne trouvent pas de suite positive, en raison des différences de réglementation entourant la profession de psychomotricien entre les deux pays. En 2016, certains membres du Sénat avaient interpellé le précédent ministre sur le sujet, qui avait fait mention dans sa réponse d'échanges entre direction générale de l'offre de soins et les autorités belges sur ...
Question Écrite N° 753 du 22/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des professeurs du 1er degré à la certification complémentaire en arts. La certification complémentaire en arts permet aux enseignants de valider des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ du concours. Cette certification n'est cependant ouverte qu'aux enseignants du second degré alors que la certification de français seconde langue (FLS) peut être attribuée à la fois à des personnels du premier et du second degré. Il existe pourtant un vivier non négligeable de professeurs des écoles formés dans ces domaines artistiques à l'issue de leur bac +5. Il lui ...
Question Écrite N° 333 du 01/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/10/17)
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l'État mais liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Ce statut particulier n'est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d'accidents du travail ou de ...
