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Question Écrite N° 24309 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 ...
Question Écrite N° 29338 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains de France. Depuis le 9 mars 2020, date de l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, ils n'ont plus aucune activité. Cette profession quasi millénaire est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs. Dans nombre de communes, l'installation de la fête foraine rythme l'animation et participe au sentiment d'appartenance des habitants. Tout le monde connaît la foire du Trône. À Étampes, chef-lieu d'arrondissement sur la circonscription de M. le député, la fête Saint-Michel est une tradition qui a traversé toutes les générations et la ville attend chaque année ...
Question Écrite N° 13240 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences évidentes du défaut de prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des transports en VSL, non liés à une ALD, pour les résidents en EHPAD. Une mesure qui préoccupe, à plusieurs égards, nombre de retraités. D'une part, les personnes âgées nécessitent des soins médicaux ainsi que des contrôles plus fréquents du fait de leurs pathologies mais également de leur plus grande fragilité. Ainsi, les intéressées sont amenées à consulter médecins et spécialistes à l'extérieur de l'EHPAD dans lequel elles résidents et ce, quand bien même ils seraient ...
Question Écrite N° 31501 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise du covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du ...
Question Écrite N° 26186 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications nationales des manipulateurs en électroradiologie médicale. Le manipulateur en électroradiologie médicale est le seul professionnel paramédical autorisé à utiliser les rayonnements ionisants. Il peut être amené à exercer au bloc opératoire, en radiologie interventionnelle notamment. Il est aussi le seul à pouvoir administrer les rayons dans le cadre du traitement des cancers par radiothérapie. Dans la pratique, le métier de manipulateur comporte une composante « technicien », puisqu'il maîtrise la formation de l'image, de la radioprotection, participe à ...
Question Écrite N° 25314 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Franck Marlin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des entreprises de transports sanitaires, notamment en Île-de-France. Une pénurie dramatique d'ambulanciers diplômés CCA/DEA, mais également de simples conducteurs ambulanciers place la profession dans des difficultés de fonctionnement extrêmes. Le syndicat régional des transporteurs sanitaires de la région Île-de-France a évalué entre 4 000 et 5 000 le nombre de postes non pourvus. La situation allant en s'aggravant depuis plusieurs années, sans que des solutions efficientes aient été mises en œuvre, déjà aujourd'hui, les entreprises ne parviennent plus à répondre ...
Question Écrite N° 28903 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements publics de santé (EPS). Les personnels soignants de ces établissements sont pleinement investis dans la lutte contre le covid-19 au même titre que leurs collègues des hôpitaux généraux ou que les agents des EHPAD. Le virus ne s'arrête pas aux portes des EPS. Les soignants des établissements luttent chaque jour pour protéger leurs patients du virus et soigner ceux qui en sont atteints. Pour exemple, l'EPS Barthélémy Durand d'Étampes a dû ouvrir une unité dédiée covid-19. Les EPS interviennent par ailleurs couramment en soutien de leurs ...
Question Écrite N° 29491 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, ces EHPAD sont dorénavant assujettis à la T.V.A. alors qu'ils étaient éligibles au C.I.C.E. jusqu'au 31 décembre 2018 et celui-ci a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement des charges sociales de l'employeur. Alors que le Gouvernement avait assuré lors de sa présentation que le nouveau dispositif concernerait toutes les structures bénéficiant du C.I.C.E., la loi de finances pour 2018 a exclu les établissements publics administratifs, donc les EHPAD publics. ...
Question Écrite N° 28668 du 21/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des personnes les plus modestes, déjà bénéficiaires de l'APL, vis-à-vis de leurs charges de logement durant l'épidémie de covid-19. Ces familles subissent souvent de plein fouet une mesure de chômage partiel qui n'est pas toujours compensée à 100 % par l'employeur. Une baisse de ressources signifie un déséquilibre immédiat du budget de ces familles, avec toutes les conséquences néfastes facilement imaginables. La France connaît une crise sanitaire et une crise économique ...
Question Écrite N° 18569 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les musées publics et associatifs ou « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF,...) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions, la mise à disposition gratuite de locaux et de personnels, la publicité gratuite dans la presse institutionnelle et des ...
Question Écrite N° 25452 du 24/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que si la rémunération du Président de la République est connue et totalement imposable, la même transparence devrait s'appliquer aux éventuels hauts fonctionnaires dont la rémunération est supérieure ou égale à celle du Président de la République. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs ou égaux à la rémunération du Président de la République. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de la transformation et de la fonction publiques ...
Question Écrite N° 29835 du 26/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces des créances au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France. En effet, le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, non seulement ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans), mais encore ce montant est de 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile ...
Question Écrite N° 16130 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités ont subi au 1er janvier 2018, une hausse de 1,7 point de CSG. Cette augmentation, contrairement aux dires du Gouvernement, n'a pas été compensée. L'argument de la baisse de la taxe d'habitation n'est pas recevable car il concerne aussi bien les actifs que les retraités. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de ...
Question Écrite N° 28786 du 28/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures particulières qui doivent être diligentées pour préserver la filière horticole qui se trouve dans une situation critique liée à l'épidémie de covid-19. Le réseau de distributeurs physiques de la filière a été fermé. La commande publique est à l'arrêt. La filière horticole a vu son chiffre d'affaires réduit à néant. Une évaluation effectuée auprès de 60 producteurs franciliens met en évidence une perte de 15 millions d'euros. En plus de ces difficultés, le caractère essentiellement saisonnier de la production de la filière met gravement en péril sa capacité ...
Question Écrite N° 18528 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs particulièrement exorbitants pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne pour neutraliser les matériels (plus de 800 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Etienne demeure le seul Banc ...
Question Écrite N° 29591 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement inéquitable des TPE de 10 salariés ou plus, au regard du soutien de l'État dans la lutte contre la crise du covid-19. Beaucoup de TPE ont moins de 1 million de CA et moins de 60 000 euros de bénéfices, mais « malheureusement » emploient 10 salariés, ou plus. De ce fait, elles se trouvent exclues des dispositifs d'exonération des charges sociales et de suspension des loyers qui s'appliquent à celles qui comptent moins de 10 salariés. Elles sont pénalisées d'avoir été vertueuses en créant de l'emploi plutôt que de « s'enrichir ». C'est un paradoxe insoutenable face à la ...
Question Écrite N° 31209 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Franck Marlin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichage des propriétaires et collectionneurs d'armes. En effet, il apparaît que le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc. Toutefois, au-delà de cela, ce même décret prévoit aussi d'ajouter un paragraphe VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les ...
Question Écrite N° 29915 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître de graves défaillances récurrentes. C'est ainsi que, s'agissant de la ...
Question Écrite N° 23886 du 22/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amendement au projet de loi de finances pour 2020 n° I-CF1253 adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et visant à faire disparaître, à l'horizon 2029, le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les agriculteurs, les taxis, les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes ou les transports en commun de voyageurs. Le délai de dix ans laissé à la concertation avec les professions concernées ne s'accompagne d'aucune garantie d'aboutir à des solutions. L'acte II du quinquennat devait pourtant être marqué par un retour à une vraie concertation, celle qui ...
Question Écrite N° 25411 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude des enseignes de restauration rapide sur l'éventuelle obligation d'utilisation de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place. L'État a largement incité ces entreprises à s'engager dans des stratégies d'engagement environnemental et de réduction de GES pour beaucoup basées sur une gestion optimisée des déchets, le tri sélectif et le recyclage. Pour ne rappeler qu'un exemple, McDonald's France a signé, le 11 juin 2019, une charte d'engagement solide avec le Gouvernement pour avancer sur cette voie. Il convient de se réjouir de l'adhésion de nombre ...
Question Écrite N° 23976 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients de la compagnie aérienne XL Airways. Cette compagnie a vendu 130 000 billets d'avion sachant pertinemment qu'elle ne serait pas en mesure d'assurer les vols correspondants. Beaucoup de ces billets ont été achetés directement auprès de la compagnie, par des particuliers, parfois plusieurs mois avant le vol prévu. Aucune alerte par la compagnie, par les services de l'État ou tout autre organisme, n'est venue prévenir ces clients du risque qu'ils encouraient en payant un billet d'avion qui ne serait peut-être pas honoré. Dans la mesure où ces Français n'ont pas ...
Question Écrite N° 29272 du 05/05/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le domaine de l'aérien. En effet, si la pandémie a provoqué de la part des gouvernements des annonces d'aides massives pour les compagnies aériennes, rares semblent être ceux qui s'occupent du sort des pilotes, hôtesses de l'air et stewards travaillant avec un contrat précaire. En ce sens, il faut souligner qu'en Europe, près d'un pilote sur cinq est sous contrat précaire, travaillant par le biais d'une agence de travail temporaire, en tant que soi-disant « travailleur ...
Question Écrite N° 28085 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sur les mesures d'indemnisation d'activité partielle dans le contexte du covid-19 pour les établissements de restauration qui combinent plusieurs activités : restauration traditionnelle à la place, vente à emporter en salle, vente à emporter en drive ou vente par livraison. Conformément aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, l'activité traditionnelle de restauration à la place a été arrêtée et est donc éligible au dispositif d'indemnisation d'activité partielle. Pour autant, de nombreuses voix, du grand public comme des syndicats, incitent les salariés à demander la fermeture de toutes ...
Question Écrite N° 31085 du 14/07/20 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la série d'études lancée en 2018 sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle qui arrive à son terme. En effet, il semble qu'il ait été indiqué que la Marine considérait avoir besoin d'un groupe aérien embarqué de seulement 25 appareils sur chacun des 2 futurs PANG de 70 000 tonnes et 300 mètres de long. Pourtant, l'actuel PA Charles-de-Gaulle de 45 000 tonnes et de 260 mètres de long embarque lui 40 appareils et ses homologues, notamment américains, jusqu'à 70 ou 90. Aussi, il apparaît extrêmement surprenant de vouloir construire un navire plus grand pour embarquer moins d'avions. Dès lors, ...
Question Écrite N° 28744 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projections de l'UNI, branche éducation routière de la FNA, qui laissent présager la fermeture des deux tiers des écoles de conduite de France d'ici le 31 décembre 2020. Pour endiguer cette catastrophe annoncée, un plan d'actions doit immédiatement être déployé pour compléter les annonces gouvernementales. Ce plan de sauvetage pourrait prévoir : un fond spécifique apportant une aide immédiate jusqu'à 2 500 euros liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires sans conditions d'éligibilité ; l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des ...
Question Écrite N° 31196 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation économique de certains métiers dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, notamment les formateurs en autoentreprise. En effet, lors de ses annonces, le Gouvernement avait dit « aucun français ne restera sur le carreau ». Force est de constater que le métier de formateur en autoentreprise a été lésé. Pour pouvoir bénéficier du fond de solidarité, il fallait avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires, et ce en mars puis en avril 2020. Or, pour certains, la perte du chiffre d'affaires s'est faite sur mai et juin 2020. Par contre, les ...
Question Écrite N° 26706 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation parc naturel régional est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. Ce ...
Question Écrite N° 29787 du 26/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante des travailleurs précaires du secteur de l'événementiel, notamment les maîtres d'hôtel, cuisiniers, régisseurs de salle de réception, chauffeurs livreur, etc. En effet, ces salariés sont souvent embauchés sous le contrat CDDU et exercent toute l'année sur différents évènements tels que les dîners officiels, cocktails, salons et évènements sportifs, ou pour des prestations de traiteurs pour leurs clients professionnels ainsi que les particuliers. Face à la crise sanitaire, ce secteur d'activité a été le premier à être touché et sera sans doute le dernier à pouvoir reprendre ...
Question Écrite N° 28065 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des parcs naturels régionaux (PNR). En effet, dans le cadre de la future loi 3D (décentralisation, déconcentration, différenciation), la perspective d'une décentralisation de la labellisation « parc naturel régional » est évoquée. Depuis leur création en 1967, les parcs naturels régionaux font l'objet d'un classement par décret co-signé par le Premier ministre et le ministre de l'écologie. Ce décret permet à chaque territoire classé de disposer du label national propriété du ministère. Il entraîne également les effets juridiques liés à son classement. ...
Question Écrite N° 24659 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements inconcevables de PAJEMPLOI. Faute de places en nombre suffisant en accueil collectif, ou par choix, beaucoup de parents ont recours aux services d'une assistante maternelle pour garder leurs enfants. Ils sont donc les malheureux utilisateurs de PAJEMPLOI et sont confrontés aux dysfonctionnements majeurs du dispositif. Ils conduisent les familles à payer mensuellement les charges sociales de leur assistante maternelle sans bénéficier du complément de mode de garde. PAJEMPLOI se borne à publier sur son site : « Nous rencontrons actuellement des dysfonctionnements ...
Question Écrite N° 16677 du 05/02/19 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de la culture sur la situation des musées privés français. Les musées privés représentent seulement 15 % des entrées annuelles dans les musées français et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée (en l'absence de subventions et de mécénat possible). Il convient de préciser que le choix du statut de société à responsabilité limitée pour la structure d'exploitation d'un musée privé est souvent dicté par le fait qu'il est beaucoup plus protecteur juridiquement que celui d'une association de loi 1901, tant pour les dirigeants, qui ne sont pas engagés au-delà de leurs ...
Question Écrite N° 29306 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des 120 000 personnes relevant du régime de l'intermittence du spectacle. Pour obtenir l'intermittence, l'artiste ou le technicien atteste de 507 heures travaillées sur 12 mois. Les intermittents du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma sont en arrêt total d'activité depuis mi-mars 2020, voire début mars. Ce secteur a été l'un des premiers à avoir été touché par la crise sanitaire du coronavirus et sera très certainement l'un des derniers à redémarrer. Les ministères du travail et de la culture ont assoupli le 19 mars 2020 deux règles concernant la situation des intermittents. D'une part ...
Question Écrite N° 31084 du 14/07/20 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des sous-marins de la Marine nationale. En effet, en dehors des 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire, la France dispose seulement de 6 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et de pas un seul sous-marin à propulsion conventionnel. Or, avec l'incendie du SNA Perle, le désarmement du Saphir et le Suffren qui n'est pas encore admis au service actif, la France ne va disposer que de 4 SNA pour un très long moment, ce qui apparaît insuffisant pour à la fois remplir l'ensemble des missions qu'ils doivent accomplir et défendre efficacement la totalité des territoires maritimes compte ...
Question Écrite N° 25358 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'exercice pour les professionnels de la distribution et réparation du machinisme agricole. En effet, des évolutions réglementaires successives interdisent à ces professionnels de livrer, déplacer ou manipuler des tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse par construction excède 40 km/h, désormais autorisés à la commercialisation en France, sans être titulaires d'un permis C ou CE. Pourtant, la vitesse autorisée en France pour ces véhicules reste limitée, au maximum, à 40 km/h. Pourtant, d'autres professionnels, tels que les agriculteurs, sont dispensés de ce permis. ...
Question Écrite N° 12122 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que connaissent actuellement les collectionneurs de la période napoléonienne lorsqu'ils participent à des manifestations culturelles avec leur réplique de canon de campagne de 4, 8 ou 12 livres de système Gribeauval modèle 1765 et leur usage à blanc avec de la poudre noire lors de celles-ci. En effet, d'une part, il semblerait qu'il ait été affirmé aux collectionneurs que le tube d'une réplique de ce canon à chargement par la bouche serait toujours juridiquement classé en catégorie A2 §4 au lieu d'être classé en catégorie D, bien qu'il soit une copie conforme à ...
Question Écrite N° 28364 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent généralement de trésorerie, ce que la présente crise sanitaire a cruellement accentué. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels nécessaires pour passer du taux de 15 % à celui de 28 % à l'impôt sur les sociétés, conformément au b. du I. de l'article 219 du code général des impôts, afin d'aider ces petites entreprises à continuer à ...
Question Écrite N° 24698 du 26/11/19 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces armées françaises. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 900 chars à roue légers (AMX10 RC, ERC90 Sagaie, AML90, AML60), et qu'elle en possède encore aujourd'hui près de 330, il est prévu d'acquérir seulement 300 EBRC JAGUAR pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir, bien que les tensions internationales ...
Question Écrite N° 29914 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation ...
Question Écrite N° 29757 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance publiée le 14 mai 2020, qui dispose que les mesures dérogatoires destinées à aider les entreprises du bâtiment prendront fin le 23 juin 2020 inclus pour les marchés privés, et le 23 juillet 2020 inclus pour les marchés publics. L'application des préconisations sanitaires dont le respect est indispensable entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution (mise en sécurité du chantier et du matériel, gardiennage, perte de rendement du fait des nouvelles conditions de travail, mobilisations supplémentaires de personnel et de matériels, variations du ...
Question Écrite N° 28365 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la pandémie de coronavirus sur la vie des entreprises françaises. En effet, de nombreux seuils n'ont pas évolué depuis de nombreuses années (malgré l'inflation), rendant la vie des petites entreprises de plus en plus compliquée. Or, dans le contexte actuel une simplification administrative massive s'impose (notamment dans les régimes fiscaux et sociaux), pour les petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel dont l'activité est la vente de marchandises et de trois cent cinquante mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel ...
Question Écrite N° 28919 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant des taxes sur la production payées par les entreprises. En effet, la contribution économique territoriale, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation formation continue, la participation construction, la taxe annuelle sur les bureaux, la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, le forfait social, la cotisation foncière, la cotisation sur la valeur ajoutée, le versement transport, etc. frappent les entreprises avant qu'elles n'aient pu encaisser le premier euro de chiffre d'affaires ou réaliser ...
Question Écrite N° 25395 du 24/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « isolation habitat à 1 euro ». Des témoignages inquiétants recueillis sur le terrain font état d'entreprises assez peu scrupuleuses dans la qualité des travaux mis en œuvre. Si les différentes étapes annoncées sur internet sont bien menées, le résultat n'est pas toujours à la hauteur des promesses. Le coût résiduel pour les propriétaires ou locataires n'étant que de 1 euro, bien peu mettent officiellement en cause l'entreprise pour sa légèreté. Pour autant, les travaux sont bel et bien financés par l'argent public. Il ne s'agit pas de renoncer à ce ...
Question Écrite N° 25763 du 14/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 16/06/20)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, depuis les années 1980, le format minimum pour chaque département, région ou collectivité d'outre-mer était de quatre bateaux par « théâtre » : deux patrouilleurs, un bâtiment logistique et une frégate de surveillance. Or, selon les dernières annonces, la France a acquis trois patrouilleurs Antilles-Guyane de classe Confiance - PAG) et devrait acquérir six patrouilleurs d'outre-mer (POM) à raison de 2 pour la Réunion, 2 pour la Nouvelle Calédonie et 2 pour la Polynésie. Dès lors, Il apparaît qu'il manque un patrouilleur ...
Question Écrite N° 25760 du 14/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la montée en puissance de la marine chinoise. Encore cantonnée au rôle de puissance purement régionale dans les années 2000, elle se déploie désormais dans le monde entier, de l'ensemble du Pacifique à l'Atlantique, en passant par l'océan Indien, la Méditerranée et jusqu'en Baltique, où un groupe naval chinois s'est rendu en 2019. Il faut dire que tous les deux ans la marine chinoise construit l'équivalent de la marine nationale et que la construction de son troisième porte-avions est déjà bien avancée et de son quatrième lancée. Or la France dispose de nombreux territoires ultra-marins, notamment dans ...
Question Écrite N° 24697 du 26/11/19 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la construction des frégates de premier rang (FREMM) s'achève, celles des frégates de défense et d'intervention (FDI) commence. Or l'intérêt de la Grèce pour ces navires ouvre la possibilité de porter directement le nombre de missiles embarqués de 16 à 32 et le nombre de navires de 5 à 8, compte tenu de la baisse des coûts engendrée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réfléchir à l'acquisition de frégates supplémentaires mieux armées face au réarmement massif de certains pays, notamment dans la zone ...
Question Écrite N° 25764 du 14/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, l'Allemagne lance le programme de 6 destroyers MKS 180 multi-purpose combat ship de 160 mètres de long, 9 000 tonnes, 7 000 nautiques, 30 nœuds et de nombreux missiles ou encore un canon de 127 mm et un CIWS se rapprochant des caractéristiques de la classe Arleigh Burke ou du type 052D chinois avec 64 à 96 missiles à bord. Plusieurs pays se sont également lancés dans des projets de construction de croiseurs lance-missiles encore plus puissants (USA, Chine, Corée, Italie,...) Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 25762 du 14/01/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, il faut remplacer les 6 frégates de surveillance (FS) de classe Floréal et 5 frégates légères furtives (FLF) de classe La Fayette à partir de 2030. Or, si l'achat de 5 frégates de taille intermédiaire (FTI) devenues frégates de défense et d'intervention (FDI) de classe Ronarc'h a été initialement présenté comme venant en remplacement des frégates de second rang de type FLF, il apparaît aujourd'hui qu'elles viennent en fait en remplacement de la réduction de 17 à 8 exemplaires du nombre de frégates de premier rang de type ...
Question Écrite N° 26731 du 18/02/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/05/20)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la classification des commerces dans les petits centres commerciaux au regard de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.). En effet, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue par l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a conduit à la fixation de nouveaux paramètres d'évaluation qui s'appliquent depuis les impositions de l'année 2017. Ainsi, le petit commerce, regroupé dans une unité commerciale de ...
Question Écrite N° 24222 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/04/20)
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent un grand nombre de contribuables qui s'acquittaient jusqu'à présent de leurs impôts, tels que les impôts fonciers, par chèque ou TIP. Le montant maximum autorisé est désormais si bas, que le paiement par internet est devenu la règle. Il rappelle que selon une enquête réalisée en mars 2019 par l'UFC Que Choisir, 6,8 millions de personnes, soit 10,1 % de la population, sont privées d'un accès de qualité minimale à internet, ce qui empêche l'accomplissement aisé de formalités administratives par internet. Il est également bien connu que les aînés ...
Question Écrite N° 25404 du 24/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce récente du lancement du programme d'acquisition de six patrouilleurs d'outre-mer (POM) d'environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. En effet, un doute subsiste au sujet de l'armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire. D'ailleurs leurs prédécesseurs les P400 disposaient d'un canon de 40 mm en tourelle à l'avant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend équiper ces navires d'un armement équivalent à leurs prédécesseurs, ce qui constitue un minimum ...
