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Question Écrite N° 11671 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos tenus par un archevêque le 15 juillet 2018. Ce jour-là, la station de radio publique France Culture a diffusé, comme chaque dimanche, la messe chrétienne. Il est effectivement normal que le service public diffuse les offices religieux, à destination des citoyens croyants. La loi du 9 décembre 1905 protège cette liberté de croire. Mais le 15 juillet 2018, à l'occasion la messe radiodiffusée sur une chaîne du service public, un archevêque s'est livré à un discours particulièrement choquant, affirmant pour commencer au sujet de l'homosexualité que « le mariage ...
Question Écrite N° 28530 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des tests sérologiques du covid-19. Les tests PCR de dépistage du virus covid-19 sont remboursés par la sécurité sociale dans le cadre des soins apportés à une pathologie présumée. En revanche, le remboursement des tests sérologiques semble incertain. Leur coût pour les particuliers s'élève à une cinquantaine d'euros. Dans le cadre d'une évolution de la politique publique de gestion de la crise, l'assouplissement des règles du déconfinement pourrait s'accompagner d'un dépistage sérologique permettant de vérifier la non-contagiosité d'une personne ...
Question Écrite N° 36140 du 09/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement entre les enseignants quant à l'octroi de la prime informatique. Cette prime d'un montant de cent cinquante euros est versée sur une durée de trois à quatre ans aux professeurs qui ne disposent pas de poste de travail. En effet, dans le cadre des travaux de revalorisation des personnels en 2021, une enveloppe de quatre cents millions d'euros est consacrée afin de verser, pour la première fois, une prime d'équipement informatique aux professeurs qui, de par la nature de leur activité, ne disposent pas de poste de travail. Cette ...
Question Écrite N° 33936 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les grands-parents de rendre visite à leurs petits-enfants nouveau-nés. En effet, dans le contexte sanitaire actuel, des restrictions de circulation permettant la limitation de la propagation du virus sont légitimement en vigueur. L'exception permettant d'invoquer un motif familial impérieux indique qu'il s'agit de déplacement lié à une obligation familiale incontournable (décès ou maladie grave d'un parent proche, visite à une personne de la famille en situation de handicap, visite à une personne âgée en Ehpad). Il lui demande s'il envisage d'intégrer ...
Question Écrite N° 28682 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire covid-19. La situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19 oblige les pouvoir publics à demander un effort particulier aux entreprises afin de respecter au maximum les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dans le but de ralentir la propagation du virus. Cependant, la profession de thanatopracteurs s'interroge sur la nécessite d'interdire totalement l'exercice de la thanatopraxie alors que cette situation est un drame pour les familles qui ne peuvent pas voir leurs défunts, dans les cas de décès dus au ...
Question Écrite N° 39757 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé ...
Question Écrite N° 31630 du 04/08/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 18/05/21)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le séparatisme communautaire et l'incursion du religieux dans le sport. La commission d'enquête du Sénat consacrée aux réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre a constaté l'absence d'approche homogène entre les différents acteurs du milieu sportif face au séparatisme communautaire et à l'incursion du religieux dans le sport. Certains défendent un sport inclusif qui accepte l'incursion du religieux, donc un compromis par rapport aux valeurs de la République. D'autres ...
Question Écrite N° 37124 du 16/03/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 13/04/21)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la différence d'indexation entre l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère des veuves de harkis sur l'indice des prix à la consommation (hors tabac) soit 1 % en moyenne, d'une part, et les rentes viagères des victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale revalorisées règlementairement par décrets du 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004 à 2,5 % par an, d'autre part. Cette différence crée pour les harkis et leurs ayants droit ...
Question Écrite N° 27676 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime dite « Grand âge » prévue pour les personnels des établissements relevant de l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 en réserve l'attribution aux seuls aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique). De façon regrettable, ...
Question Écrite N° 31689 du 04/08/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/12/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur du livre, et particulièrement les entreprises les plus fragiles que sont les librairies indépendantes et les éditeurs indépendants. Déjà concurrencés par de grandes plateformes de vente en ligne, ces entreprises ont également été très impactées par le confinement mis en place pour lutter contre la pandémie de covid-19, avec la fermeture des librairies ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre. Pour relancer les ventes, les instances représentatives réclament, comme cela existe pour la presse depuis la Libération et pour l'expédition de ...
Question Écrite N° 26094 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique devenue une pratique courante importunant chaque jour les Français. Les appels intempestifs et répétés constituent une véritable nuisance pour les citoyens, notamment les plus fragiles et les plus âgés. C'est dans un souci de protéger les consommateurs, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Mis en place en juin 2016, ce dispositif nommé « Bloctel » a ...
Question Écrite N° 30359 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problèmes de l'élevage dans la filière équine et les conséquences préoccupantes de la pandémie de la covid-19. En effet, la filière équine et en particulier le secteur de l'élevage ont été fortement touchés par la crise sanitaire. Dans le domaine de la reproduction, l'arrêt de l'activité ne pourra pas être compensé au cours de l'année. Dans le domaine de la caractérisation, les présentations sont la clef de voute de l'obtention de primes mais aussi une reconnaissance génétique des reproducteurs importante pour évaluer la valeur des produits. Dans le ...
Question Écrite N° 30466 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 06/10/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés financières rencontrées par les comités départementaux de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) dans le cadre de la crise sanitaire. L'USEP organise des activités sportives pour les enfants de l'école publique, de la maternelle à l'élémentaire, en appui de l'éducation physique et sportive (EPS) dispensée par les professeurs des écoles. Coanimée par des enseignants et des parents, elle réunit 713 952 licenciés enfants et 41 311 animateurs adultes bénévoles au sein de 8 219 associations. Le confinement nécessaire pour ...
Question Écrite N° 28573 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de reporter les soldes de l'été 2020. La période difficile que traverse le pays a un impact fort sur le secteur commercial qui distribue les produits considérés comme n'étant pas de première nécessité. À ce titre, l'habillement souffre particulièrement, d'autant qu'il a déjà été impacté par la crise des gilets jaunes et par les grèves de fin 2019 et début d'année 2020. Alors qu'approche de la date traditionnelle des soldes d'été, le 26 juin 2020, ce secteur sollicite à juste titre le report de ces soldes d'été au troisième mercredi d'août, soit pour ...
Question Écrite N° 29034 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des poney-clubs et centres équestres. La reprise de leurs activités d'enseignement, de tourisme équestre ou de compétition n'est pas programmée dans l'immédiat. Malgré la décision administrative de fermer les ERP (en l'espèce les établissements sportifs couverts et de plein air), ces structures doivent néanmoins assurer l'entretien des équidés, majorant les coûts notamment pour la présence du personnel. Les mesures d'aides aux entreprises ne seront donc pas suffisantes pour permettre à ces établissements de faire face à la crise. Afin de préparer dans les ...
Question Écrite N° 20626 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale sport-santé. Inscrite dans le plan national de santé publique « Priorité Prévention », la stratégie nationale sport-santé porte l'ambition de mettre ou remettre les Français en mouvement sur tous les territoires, de déployer des pratiques adaptées, accessibles et encadrées, et de faire reconnaître pleinement le rôle majeur des activités physiques et sportives pour la santé physique de chacun. L'axe 1 prévoit de promouvoir la santé et le bien-être par l'activité physique et sportive. Il est alors indiqué que 100 maisons sport-santé seront ...
Question Écrite N° 22705 du 10/09/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences à l'encontre des dépositaires de l'autorité publique. Depuis le début de l'année 2019, ce ne sont pas moins de 17 000 outrages à agents qui ont été enregistrés, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2018. Quant aux faits de violence, ils ont augmenté de 23 % avec 23 000 cas enregistrés. Un chiffre qui correspond à environ 110 agressions par jour à l'encontre des pompiers et des forces de l'ordre. Les syndicats estiment que la réponse pénale à ces violences n'est pas suffisamment dissuasive à ce jour. Il lui demande donc quelle politique pénale le ...
Question Écrite N° 22684 du 10/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation du surpoids chez les jeunes. En effet, une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques publiée le 28 août 2019 recense, en 2017, 18,2 % d'adolescents en surcharge pondérale, dont plus d'un quart (5,2 %) en situation d'obésité. Le principal facteur de cette évolution est un niveau de sédentarité accru chez les adolescents, notamment lié au temps passé devant les écrans de jeux vidéo ou de smartphones. Il y a une corrélation entre le temps passé devant les écrans et la prise de poids. Dans son rapport ...
Question Écrite N° 23970 du 22/10/19 (Ministère des sports) (Réponse le 04/02/20)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la Maison de la France mise en place au Japon à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo 2020. En effet, la Maison de la France, destinée à la fois à servir de point de ralliement de la communauté sportive et économique française lors des jeux mais aussi à la promotion de Paris 2024, a vocation à être la plus grande Maison des Jeux. Or il semblerait que, contrairement aux autres pays, les entreprises françaises présentes au Japon ne soient pas intégrées dans le dispositif « Maison de la France » et ce malgré leurs références en la matière. Cette décision, si elle est ...
Question Écrite N° 22228 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du financement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des chambres de commerce et d'industrie. Les réductions de leurs ressources fiscales, la nécessité de développer des prestations tarifées aux entreprises, ainsi que la suppression du statut de leurs collaborateurs, entraînent une transformation sociale avec des besoins en compétences différents de ceux connus précédemment. Un accompagnement spécifique des collaborateurs actuels, qu'ils soient amenés à quitter le réseau ou à y rester pour développer de nouvelles compétences, à travers ...
Question Écrite N° 20819 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sûreté des manifestations culturelles. Depuis les attentats, les entrepreneurs de spectacles ont déployé des efforts financiers sans précédent pour renforcer les mesures de sûreté au sein de leurs festivals, concerts et spectacles. Les seules dépenses internes de sûreté (fonctionnement, investissements, formation) du secteur du spectacle musical et de variétés ont pratiquement doublé depuis 2015. Le surcoût supporté par les entreprises du secteur entre 2015 et 2018 est évalué à 124 millions d'euros. L'instruction ministérielle, dite « circulaire Collomb », du 15 mai ...
Question Écrite N° 22749 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/12/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des personnes en situation de handicap à certains marathons urbains. Nombre d'organisateurs de marathons urbains ouvrent les inscriptions aux sportifs handicapés en fonction des catégories reconnues par la Fédération française handisport, à l'image du Marathon de Toulouse Métropole. D'autres organisateurs établissent une discrimination en limitant l'inscription à la compétition pour certains handicaps. Le Marathon de Bordeaux Métropole prétexte par exemple, dans son règlement, des raisons de sécurité relatives à la ...
Question Écrite N° 22706 du 10/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 10/12/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Ce décret reconnaît les répartiteurs de frais de chauffage comme des instruments de comptage dans les immeubles dotés d'une ...
Question Écrite N° 21614 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens liés à la mise en place d'un système moderne d'alerte automatisée des populations dans le cadre du périmètre particulier d'intervention pour les communes proches des centres nucléaires de production d'électricité. En effet, il revient au maire, du fait de ses pouvoirs de police, de doter son administration municipale d'un tel système. A ce jour, aucun moyen d'alerte autre que le porte-à-porte, les cloches, la sonorisation d'un véhicule de police municipale n'est disponible dans certaines communes. Les moyens automatisés recommandés sont ceux d'une alerte téléphonique transmise ...
Question Écrite N° 20624 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie nationale sport-santé. Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, mettent en œuvre une stratégie nationale sport-santé 2019-2024 avec la conviction que la pratique des activités physiques et sportives pour la santé relève de l'intérêt général. Elles prévoient notamment dans le deuxième axe de la stratégie, de développer l'offre d'activités physiques et sportives à des fins thérapeutiques. L'enjeu est de reconnaître le rôle majeur de l'activité physique adaptée dans un parcours de soins ...
Question Écrite N° 22804 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle recommande « de procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission [anciens combattants] et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Or ces avantages, dont bénéficient pour la plupart des retraités modestes, s'inscrivent dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 22786 du 10/09/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du karaté aux jeux Olympiques. Le karaté sera présent aux jeux Olympiques d'été de 2020 à Tokyo en tant que sport additionnel, à la suite d'une décision du Comité international olympique prise lors de sa 129e session le 3 août 2016 à Rio de Janeiro. Cette première compétition olympique de karaté aura donc lieu dans son pays d'origine. En France, le comité d'organisation des jeux Olympique de Paris 2024 n'a pas retenu ce sport, provoquant incompréhension et déception parmi les 250 000 licenciés de notre pays, réunis dans près de 5 000 clubs. Pourtant, la France se place ...
Question Écrite N° 22644 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de la de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès janvier 2020. Cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national. Les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences d'une telle baisse, en particulier pour leurs 8 200 salariés. Elles assurent au quotidien un accompagnement auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l'heure où les enjeux pour l'agriculture et la ruralité ont plus que ...
Question Écrite N° 14517 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement du volume des ventes de la filière textile française. L'article L. 310-3 du code de commerce qualifie les soldes de ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l'Assemblée nationale a adopté son article 8 qui prévoit que les dates et les heures de début et de fin des périodes de soldes seront fixées par un arrêté du ministre chargé ...
Question Écrite N° 14566 du 27/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gasoil non routier (GNR) pour les entreprises de travaux publics. La filière estime le coût de cette mesure à près de 700 millions d'euros, ce qui pourrait entraîner de nombreuses suppressions d'emplois et des cessations d'activités, notamment des entreprises locales, dans un secteur qui rencontre déjà des difficultés réelles. En effet, la profession se caractérise par un faible taux de marge net de l'ordre de 2 %. Marge qui serait amenée à ...
Question Écrite N° 9119 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans la filière viticole. Le cuivre est aujourd'hui l'un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu'en viticulture dite conventionnelle, notamment pour lutter contre le mildiou (Plasmopara viticola). Un rapport de l'Institut national de recherche agronomique, publié en janvier 2018, montre qu'à court terme le remplacement du cuivre n'est pas envisageable car les méthodes alternatives entraînent « des ...
Question Écrite N° 2865 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/07/18)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes qui souffrent de paralysie cérébrale. Ce handicap résulte de lésions irréversibles survenues sur le cerveau du fœtus ou du nourrisson, dues à la destruction de cellules du cerveau en développement. Ces lésions provoquent un ensemble de troubles du mouvement ou de la posture, souvent accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles, qui durent toute la vie. Malheureusement, face au handicap, il faut d'abord constater le manque de structures d'accueil dans les territoires ruraux. Par ailleurs, le ...
Question Écrite N° 5000 du 30/01/18 (Ministère des sports) (Réponse le 05/06/18)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret relatif à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs. La mesure de la redevance liée à l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs et des entraîneurs a été adoptée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. Cette loi, si elle crée des obligations notamment éthiques, indispensables à la crédibilité du modèle français, déjà rentrées en vigueur, comporte des avancées en ...
Question Écrite N° 1104 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/02/18)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). L'objectif initial de ce fonds était de redistribuer les richesses envers les collectivités les moins favorisées. Pour autant, la récente fusion des communautés de communes a fait évoluer les répartitions mises en place entre les communes. Afin de contrer les effets pervers de cette évolution structurelle, certaines communautés de communes ont recours à une répartition dérogatoire libre. Cependant, cette faculté n'est ouverte que pour l'année 2017. La question d'une répartition équitable sur les ...
Question Écrite N° 1138 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais d'hébergement des personnes dépendantes en établissement spécialisé. De nombreuses personnes ne peuvent être maintenues à domicile compte tenu d'une détérioration de leur état de santé. C'est particulièrement le cas pour les personnes confrontées à la maladie d'Alzheimer. Les frais d'hébergement dans des établissements spécialisés sont une charge importante pour les familles des personnes dépendantes car les restes à charge ont tendance à augmenter régulièrement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles actions pourraient être mises en œuvre pour ...
Question Écrite N° 2422 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de pénurie de matière première beurre. En un an, les cours mondiaux du beurre ont en effet doublé (de 2 500 euros à 5 300 euros la tonne entre avril 2016 et juin 2017), car la production n'arrive pas à suivre la demande en forte hausse, en particulier en Chine. La grande distribution peine à faire face à la demande des consommateurs. Et l'ensemble des professionnels de la boulangerie et de pâtisserie s'alarment. Les prix aux consommateurs vont certainement être revus à la hausse. En outre, il y a risque d'un arrêt des lignes de production pour certaines ...
