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Résultats 1 à 50 sur 108 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41770 du 12/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente libre de produits destinés à faciliter la consommation de stupéfiants. Tandis que la lutte contre les trafics s'intensifie, que des moyens policiers supplémentaires sont déployés, les feuilles longues, véritables appels à la consommation de substances illicites, sont exposées dans les vitrines des bureaux de tabac. Leur vente est libre, tout comme celle d'autres produits uniquement destinés à cet objet, tels que les machines à effriter ou les « bangs ». Leurs producteurs ne laissent que peu de place au doute quant à l'usage suggéré de ces produits. Le marketing attractif et ludique - ...
Question Écrite N° 42333 du 02/11/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'arrêt de l'offre « Femtocell » par l'entreprise Orange. Le 21 août 2021, Orange a mis fin à ce service qui permettait, à l'aide d'un mini-émetteur, d'optimiser la couverture mobile au sein d'un logement. Cette fonctionnalité, que 160 000 abonnés utilisaient encore au moment de sa désactivation, palliait des couvertures réseaux défaillantes dans des zones rurales, ...
Question Écrite N° 12376 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation des impacts sanitaires, économiques et sociaux de la fermeture annoncée de la maternité de l'hôpital du Blanc (Indre). L'ambiguïté entretenue et faute de réponse rassurante de l'Agence régionale de santé, il souhaiterait lever ses inquiétudes sur cette éventuelle mauvaise nouvelle pour le département de l'Indre, et en particulier, pour les parturientes qui devraient accoucher dans d'autres structures hospitalières distantes de plus d'une heure de trajet. Le député souhaiterait avoir les éléments objectifs qui motivent cette triste perspective et souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 37509 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique entourant le matériel de vaccination contre la covid-19. Comme ailleurs dans le monde, la France est engagée dans une course contre la montre où chaque vaccin permet de sauver une vie, et où chaque dose rapproche d'un retour à une vie plus normale. Il est donc essentiel d'accélérer le rythme de la vaccination, en veillant d'une part aux stocks et d'autre part à la qualité du matériel à disposition des professionnels de santé. Concernant ce matériel, il semblerait que les aiguilles fournies par Santé publique France seraient parfois inadaptées à la forme du vaccin ...
Question Écrite N° 32482 du 29/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le contrôle de l'utilisation du dispositif de l'activité partielle. Par application de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020, les arrêts de travail dérogatoires liés au covid-19 ne pouvaient pas se poursuivre au-delà du 30 avril 2020. Ainsi, à compter du 1er mai 2020 les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, et ne pouvant, de ce fait, continuer leurs activités, ont pu bénéficier du dispositif d'activité partielle au ...
Question Écrite N° 13820 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de pénurie des ambulances privées dans les départements ruraux et des conséquences humaines, organisationnelles et financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour la prise en charge des accidents domestiques. Il souhaiterait en particulier connaître les modalités d'attribution des agréments par les agences régionales de santé (ARS) aux opérateurs de transports sanitaires au cours des cinq dernières années dans la région Centre-Val-de-Loire. Le député souhaite s'assurer que la fluidité dans la délivrance de ces agréments soit bien ...
Question Écrite N° 31683 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan écologique de la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur certaines portions de route. Le 1er juillet 2018, le Gouvernement réduisait de 10 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur plus d'un million de kilomètres de voies, et plus particulièrement dans les zones rurales. Cette mesure était censée sauver des vies et permettre de réduire de 30 % les émissions polluantes, selon l'argumentaire rendu public par la sécurité routière. Pourtant, dans un rapport, l'ADEME rappelait que « de nombreux facteurs extérieurs à la limitation de ...
Question Écrite N° 37926 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre les moyens et outils de lutte contre la covid-19 à la mise en vente libre des autotests. Les autotests sont particulièrement attendus par les Français, du fait de leurs avantages : simples d'utilisation, moins désagréables, plus rapides. Par exemple, l'interprétation du résultat est possible par une simple visualisation de bandes colorées. Ces nouveaux outils offrent donc l'opportunité de compléter l'arsenal de dépistage et de traçage, et donc de mieux lutter contre la covid-19. Dix jours après la publication d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS) ...
Question Écrite N° 44897 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix du fioul domestique ordinaire. Face à l'augmentation des tarifs du gaz et de l'électricité, le Gouvernement s'est engagé afin de soutenir le reste à vivre des Français en limitant la hausse des tarifs réglementés de l'électricité et en bloquant les tarifs réglementés du gaz naturel. Cependant, dans le même temps, le tarif moyen pour 1 000 litres de fioul domestique ordinaire est passé de 1 234 euros le 28 février 2022 à 1 784 le 11 mars 2022, soit une hausse de 44 % en dix jours. La même quantité s'échangeait à 990 euros au 1er décembre 2021. Cette augmentation ...
Question Écrite N° 22723 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement) (Retirée)
M. François Jolivet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement / Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement ministères et ...
Question Écrite N° 34283 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sous-utilisation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et des direction départementales des services d'incendie et de secours (DDSIS) dans les stratégies nationales et locales de lutte contre la covid-19. Dans son rapport de synthèse sur la gestion de la « première vague » de la pandémie de covid-19, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pointe une insuffisante et inégale inclusion des sapeurs-pompiers et de leurs services de santé et de secours médical (SSSM), qui sont pourtant au quotidien les premiers acteurs ...
Question Écrite N° 45354 du 26/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. François Jolivet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France sur la pratique sportive dans l'enseignement du premier degré. Cette loi a pour objectif de développer la pratique sportive pour le plus grand nombre, notamment en initiant les enfants aux bienfaits d'une activité physique dès leur plus jeune âge. Son article 15 modifie l'article L. 552-2 du code de l'éducation, qui, dans sa rédaction précédente, appelait l'État et les collectivités territoriales à favoriser la création d'une association sportive dans chaque établissement du ...
Question Écrite N° 44165 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inégalitaire pouvant être engendrée par les participations forfaitaires et les franchises médicales. Par le biais d'une participation forfaitaire ou d'une franchise médicale, des retenues sont effectuées sur les remboursements, dans le but de limiter les charges pesant sur le système de santé. Une participation forfaitaire de un euro est déduite de toute consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, lors d'examens de radiologie ou d'analyses de biologie médicale, dans la limite de 4 euros par jour pour un même professionnel de santé. Le ...
Question Écrite N° 22713 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. François Jolivet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ministères et secrétariats d'État / ...
Question Écrite N° 37751 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique du matériel de vaccination et sur la possibilité d'accélérer le rythme grâce à la septième dose du vaccin du laboratoire Pfizer. En effet, l'accélération du rythme de la vaccination est indispensable, tant pour sortir le plus rapidement possible de la crise sanitaire que pour sauver des vies. Le 8 janvier 2021, l'Agence européenne du médicament (EMA) a recommandé l'utilisation d'une dose supplémentaire par flacon du vaccin développé par Pfizer et BioNTech, considérant que l'extra-volume présent « correspondait à une sixième dose ». Depuis le 21 janvier 2021, le ...
Question Écrite N° 44191 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les maisons d'enfants à caractère social (Mecs), qui sont des établissements sociaux ou médico-sociaux spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs en difficulté. Une maison d'enfants à caractère social peut, selon les habilitations, accueillir des mineurs au titre de la protection de l'enfance (article 375 du code civil) ou de la prévention de la délinquance (ordonnance du 2 février 1945). Le placement d'enfants en Mecs a notamment lieu dans les cas de violences familiales (physiques, sexuelles ou psychologiques), de difficultés psychologiques ou psychiatriques des parents, de ...
Question Écrite N° 42101 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des cas de maltraitance infantile. Une étude publiée fin août 2021 montre que le pourcentage d'enfants hospitalisés à la suite de violences a augmenté de 50 % pendant le confinement, débuté en mars 2020. Des travaux montrent que la part d'hospitalisations d'enfants de 0 à 5 ans pour cause de maltraitances physiques sévères a augmenté de 50 % pendant le premier confinement. Ces chiffres corroborent ceux fournis par le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger. Le service téléphonique a enregistré une hausse de 56,2 % du nombre d'appels au sortir du ...
Question Écrite N° 31429 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les stocks de masques de protection nationaux invendus, au moment de l'obligation du port du masque dans les endroits publics clos. Au cours de ces derniers mois, des industriels Français se sont mobilisés pour répondre à l'appel du Gouvernement et faire face à la pénurie d'équipements de protection individuelle. Dans l'urgence, ils ont investi et adapté leur outil industriel pour produire des masques, en particulier des masques textiles à la filtration reconnue et aux qualités éprouvées par la DGA, l'AFNOR et l'IFTH. Toutefois, les commandes se sont brutalement arrêtées ...
Question Écrite N° 44289 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effet des conditions de circulation à Paris sur l'intervention des services de secours. Paris est la ville la plus congestionnée de France mais également, d'après une étude de l'institut Inrix de 2021, la deuxième ville la plus congestionnée du monde. Selon cette même étude, en moyenne, en 2021, les automobilistes parisiens ont ainsi perdu 140 heures dans les embouteillages. Dans le même temps, la mairie de Paris met en œuvre une politique visant à réduire les voies circulation sur de nombreux axes, afin de laisser place aux cyclistes. Embouteillages et réduction des voies ...
Question Écrite N° 13742 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de fermeture de « maternités dangereuses ». Il se réfère aux déclarations publiques du 16 octobre 2018 de la Ministre, au sujet de la fermeture définitive de la maternité du Blanc dans le département de l'Indre. La fermeture du site, objectivée par un audit indépendant, aurait été rendue inévitable au regard de « mauvaises pratiques ». Le député souhaiterait disposer de la répartition géographique de ces « mauvaises pratiques » au niveau national afin de signaler au plus vite les sites devant être évités par les parturientes dans un souci de santé publique évident. ...
Question Écrite N° 42961 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable dès le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est souvent jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les personnes handicapées. Cette nouvelle convention fait ...
Question Écrite N° 22736 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ministères et secrétariats d'État / Frais de représentation du ministre de l'Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 45061 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'inquiétude de la filière de la presse d'information quant à la réforme du transport postal et l'ajout d'une condition de ressource au crédit d'impôt sur les abonnements. La presse est un vecteur essentiel d'information au cœur de notre vie démocratique et joue un rôle primordial de lien social entre nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux. À ce titre, le crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale a été établi par la loi de ...
Question Écrite N° 22722 du 10/09/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des sports sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère des sports / Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ministères et secrétariats d'État / Frais de représentation de la ministre des sports
Question Écrite N° 37215 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures imposées par l'administration aux fonctionnaires hospitaliers dans le contexte sanitaire. Dans le cas de figure où une personne contracte la covid-19, sa conjointe ou son conjoint exerçant un métier de la santé est ensuite considéré comme cas contact. Au regard des circonstances sanitaires, son employeur lui demande de rester à son domicile, dans l'attente des résultats des tests. Si ceux-ci sont négatifs, l'employeur lui compte pourtant un jour de carence qui affecte sa prime d'activité calculée sur toute l'année. Une injustice semble donc se caractériser car, dans ce ...
Question Écrite N° 42485 du 09/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'extension du passe sanitaire aux 12-17 ans conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Depuis le 30 septembre 2021, les adolescents âgés de 12 ans et 2 mois à 17 ans doivent présenter un passe sanitaire pour accéder aux lieux et évènements où il est exigé. Son attention se porte tout particulièrement sur l'application de cette extension aux centres équestres. La loi du 5 août 2021 ainsi que les décrets qui en découlent prévoient d'appliquer le passe ...
Question Écrite N° 22719 du 10/09/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ministères et secrétariats d'État / Frais de ...
Question Écrite N° 45025 du 29/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur des faits qui pourraient constituer des dérives idéologiques concernant les modalités d'accès au parcours universitaire dans le domaine médical. Les épreuves écrites en fin de semestre permettent de classer les étudiants en PASS (parcours spécifique « accès santé ») et LAS (licence avec option « accès santé »). En fin d'année, les premiers sont directement admis en deuxième année d'études de santé et s'orientent vers l'une des cinq filières (Médecine, Maïeutique, Odontologie, Pharmacie, Kinésithérapie). Les autres, en fonction des critères ...
Question Écrite N° 38109 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'anticiper une nouvelle campagne de vaccination des premières personnes vaccinées. Par exemple, pour le vaccin Pfizer, une mise à jour des données des essais cliniques menés par Pfizer et BioNTech a démontré que le vaccin était efficace à 91,3 % jusqu'à six mois après l'injection de la deuxième dose. Dans ce contexte, il lui semble nécessaire d'anticiper une nouvelle campagne de vaccination des premières personnes vaccinées, qui sont les plus vulnérables. Il convient de prévoir un calendrier, une méthode, de passer les commandes nécessaires et de gérer les ...
Question Écrite N° 26691 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la distance entre le lieu d'implantation d'un parc éolien et de celui des habitations. La réglementation applicable aux parcs éoliens prévoit, par l'arrêté du 26 août 2011, un recul de 500 mètres au minimum des habitations. À cette époque, la hauteur moyenne des éoliennes était de 100 mètres. En 2020, de nouvelles générations d'éoliennes sont apparues dans les territoires avec des hauteurs parfois supérieures à 200 mètres. Ces évolutions posent des questions sur le rapport d'échelle des distances entre le lieu d'implantation et celui des habitations. L'impact sur les ...
Question Écrite N° 41351 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des protocoles sanitaires en milieu scolaire. Depuis le jeudi 2 septembre 2021, les écoliers, collégiens et lycéens sont de retour en classe, avec un nouveau protocole sanitaire décliné en quatre niveaux liés à l'intensité de la pandémie de covid-19. Différentes consignes sont édictées selon le niveau désigné. Cette stratégie vise à maintenir l'enseignement en « présentiel » tout en limitant la circulation du virus. Cependant, les indicateurs pris en compte pour passer d'un niveau à l'autre ne sont pas clairement définis. Ce manque de ...
Question Écrite N° 45091 du 29/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les frais kilométriques engendrés par l'activité de défenseur syndical et sur leur niveau de remboursement par l'État. En France, un défenseur syndical est une personne physique dont l'objectif est d'assister ou de représenter des salariés devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel. En plus d'endosser une mission de juriste, le défenseur syndical est là pour défendre la cause des salariés dans leur globalité. Cet engagement, cumulé à une autre activité professionnelle, demande beaucoup de connaissances, beaucoup d'énergie et une grande disponibilité pour ...
Question Écrite N° 45095 du 29/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. François Jolivet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes salariés. Le Conseil de prud'hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail, lors de la rupture du contrat ou pendant la relation de travail. Juges non professionnels, les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par les ministères de la justice et du travail sur la base des mesures d'audience des organisations syndicales et professionnelles. Leur mandat est de 4 ans. Il y a autant de salariés que d'employeurs parmi les formations de conciliation ou de ...
Question Écrite N° 42229 du 02/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée actuelle des prix des matières premières. La demande mondiale pour les produits agricoles est en hausse, ce qui pourrait constituer une bonne nouvelle pour les exploitants français. Mais cette tendance est contrebalancée par une explosion du prix des intrants, principalement ceux de l'énergie et des aliments. Depuis plusieurs mois en effet, les prix des matières premières nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles atteignent des niveaux records. La Fédération départementale des dyndicats d'exploitants agricoles de l'Indre lance l'alerte : + 40 % pour ...
Question Écrite N° 30601 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/05/22)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des tickets restaurants dans tous les départements du pays. Depuis le 12 juin 2020 et jusqu'à la fin de l'année, le plafond journalier des tickets-restaurant est doublé de 19 à 38 euros et leur utilisation est autorisée les dimanches et jours fériés. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de relance du secteur de la restauration, impacté par la crise de la covid-19. Ces titres ne sont cependant utilisables que dans le département du siège de l'entreprise et ses départements limitrophes. Il lui demande si un assouplissement de cette disposition est prévu, pour que les ...
Question Écrite N° 43682 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication des statistiques sur les décès liés au covid-19. La transparence est un élément central de la stratégie vaccinale, de la politique sanitaire et plus globalement de toutes les politiques publiques. Des données claires, disponibles et accessibles, sont le moyen de faire face à la progression des discours complotistes dont on voit les funestes conséquences. Toutefois, les données officielles et notamment les points épidémiologiques de Santé publique France, ne mentionnent pas clairement de statistiques présentant les liens existant entre les décès liés au covid-19 et ...
Question Écrite N° 41424 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. François Jolivet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population. Le génie humain et les avancées de la science permettent aujourd'hui de bénéficier d'un vaccin bien plus sûr que la maladie qu'il prévient. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) réalisée entre le 31 mai et le 11 juillet 2021, parmi les hospitalisations conventionnelles liées au covid-19, 84 % concernaient des patients non-vaccinés. De même, les personnes non-vaccinées représentaient 85 % des entrées en soins critiques. La situation en outre-mer, où la couverture ...
Question Écrite N° 42388 du 09/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la hausse de la violence à l'école. Les problèmes d'incivilités et de violences à l'école nécessitent une réflexion commune pour apporter des réponses efficaces. Il semble en ce sens nécessaire d'innover en matière de prise en charge des élèves perturbateurs et de réaffirmation de l'autorité. Aujourd'hui, les éléments perturbateurs sont simplement déplacés dans d'autres établissements et, souvent, récidivent. Lorsque des adolescents ne reconnaissent plus ni l'autorité parentale, ni celle de l'école, il est opportun de réfléchir à la possibilité ...
Question Écrite N° 42644 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, cette année, exclus de ce dispositif, pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du ...
Question Écrite N° 30812 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 18/01/22)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22721, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Il regrette cette réponse très administrative et technocratique. Celle-ci va à l'encontre du principe de transparence totale mis en place par le Gouvernement et adopté par le Parlement dès le début de la législature : suppression ...
Question Écrite N° 30811 du 30/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 18/01/22)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22720, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Il regrette cette réponse très administrative et technocratique. Celle-ci va à l'encontre du principe de transparence totale mis en place par le Gouvernement et adopté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, ...
Question Écrite N° 32945 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)
M. François Jolivet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des terrasses chauffées pour les cafés, bars et restaurants. Cette mesure doit entrer en vigueur à partir de l'hiver 2021 et permettre de diminuer les consommations énergétiques. Cependant, elle est porteuse d'un coût économique pour ce secteur qui pourrait souffrir d'une potentielle perte de son attractivité. Le Groupement national des indépendants (GNI) craint ainsi des pertes de clientèle et donc de chiffre d'affaires, de l'ordre de 30-35 % pour certains commerces, sachant que 67 % des Français, et 82 % des fumeurs, déclarent fréquenter plus ou moins régulièrement ces terrasses en ...
Question Écrite N° 39904 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 11/01/22)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accord signé le 10 juin 2021 - sous l'égide de l'ACPR - entre le groupe SCOR, un des principaux acteurs mondiaux de la réassurance coté en bourse, et le groupe Covéa, mutualiste, premier assureur dommages des particuliers en France. Ces deux groupes viennent de parapher un accord mettant fin à près de trois années de tensions et contentieux. Si cet accord constitue une bonne nouvelle pour la place de Paris et l'image du secteur, il interroge sur plusieurs aspects, notamment le niveau d'implication de l'ACPR dans son élaboration et sa conclusion au regard du rôle et des ...
Question Écrite N° 42526 du 16/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques expatriés en France. En effet, depuis le Brexit, certains Britanniques expatriés se voient confisquer leur droit de vote. Les Britanniques perdent ce droit au Royaume-Uni après quinze ans d'expatriation. En perdant leur citoyenneté européenne et en vivant en France, ils perdent également leur droit de vote aux élections municipales. Face à l'opacité de cette situation atypique, Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et si des pistes de réflexions sont d'ores et déjà engagées. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / ...
Question Écrite N° 22725 du 10/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/11/21)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère du travail / Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Une dotation de frais de représentation est allouée à ...
Question Écrite N° 30813 du 30/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/11/21)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22726, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Il regrette cette réponse très administrative et technocratique. Celle-ci va à l'encontre du principe de transparence totale mis en place par le Gouvernement et adopté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve ...
Question Écrite N° 22718 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
M. François Jolivet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. Il souhaiterait connaître pour l'année 2018, la ventilation de cette dotation selon la nature des dépenses : frais de restauration, cocktails, frais de réceptions, conférences de presse, accueils d'évènements, dépenses liées aux déplacements, achat de matériels, fleurs, abonnements aux médias, présents. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les dépenses de représentation sont directement liées à l'exercice des fonctions ministérielles. Une dotation de frais de ...
Question Écrite N° 30810 du 30/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/11/21)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'utilisation de sa dotation annuelle de frais de représentation. En réponse à sa question écrite n° 22731, il a été précisé qu'il n'existe pas de documents établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS ne permettent pas de les obtenir selon un traitement d'usage courant. Il regrette cette réponse très administrative et technocratique. Celle-ci va à l'encontre du principe de transparence totale mis en place par le Gouvernement et adopté par le Parlement dès le début de la législature : suppression de la réserve parlementaire, ...
Question Écrite N° 39036 du 18/05/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/11/21)
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les services proposés dans les maisons France services. France services est un guichet unique qui donne accès dans un seul et même lieu aux principaux organismes de services publics. Ces maisons répondent à un véritable besoin de proximité dans les démarches du quotidien, exprimé par les citoyens dans le cadre du Grand débat national. Toutefois, beaucoup de ces démarches nécessitent obligatoirement la présentation de photos d'identité normées, ce qui implique de se rendre dans des cabines photographiques. La densité du réseau ...
Question Écrite N° 38944 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité) (Réponse le 21/09/21)
M. François Jolivet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la réalisation de photographies d'identité pour les passeports biométriques. Celles-ci pouvaient auparavant être réalisées directement au sein des mairies. Mais, depuis 2012, cette autorisation leur a été retirée car ce service apprécié fût jugé susceptible d'exercer une concurrence déloyale à l'encontre des photographes professionnels. Destinée à protéger l'activité d'un secteur en difficulté, cette mesure a cependant astreint certains administrés à de longs et ...
