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Question Écrite N° 39299 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le pacte national sur les emballages plastiques, co-signé par le gouvernement précédent le 21 février 2019. Ce pacte réunit des acteurs volontaires de la chaîne de valeur du plastique, ainsi que la société civile et le Gouvernement. Conscients de ces enjeux et de l'importance d'accélérer la transition vers une économie circulaire, les signataires du pacte se sont engagés à réduire leur impact sur la pollution plastique tant sur l'amont, à travers l'élimination des emballages plastiques problématiques et inutiles et le déploiement d'emballages réutilisables, que sur l'aval, ...

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Question Écrite N° 40510 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'effondrement de la biodiversité sur le bassin méditerranéen. La mer Méditerranée et les côtes qui la bordent représentent un espace riche en biodiversité : malgré sa faible étendue, cet espace abrite plus de 10 000 espèces, c'est une des régions avec le plus d'espèces endémiques au monde. De nombreux scientifiques alertent depuis longtemps sur les pressions que subit cette mer presque close. Un rapport récent alerte cette fois-ci sur l'effondrement de la biodiversité en mer Méditerranée entre 1993 et 2016. 7 000 espèces sont sur la liste rouge de l'Union internationale pour la ...

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Question Écrite N° 31100 du 14/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'objectif de la France de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières, tel que prévu par l'article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. En effet, ledit article prévoit une hausse de 30 % du rapport entre le produit intérieur brut de la France et sa consommation intérieure de matières premières, de 2010 à 2030. La préservation des ressources devant être une priorité, ce qu'a réaffirmé la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de février 2020, il est indispensable ...

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Question Écrite N° 22522 du 27/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des appareils électroménagers pour les personnes malvoyantes. Le Parlement européen a voté l'Accessibility act le 13 mars 2019 et le Conseil européen l'a, à son tour, adopté le 9 avril 2019. À présent les États membres ont trois ans pour le transposer dans leur ordre interne et six ans pour l'appliquer. Ce texte devrait donc permettre aux 80 millions d'Européens en situation de handicap, et plus globalement aux personnes à mobilité réduite, de bénéficier davantage de produits et services accessibles et surtout ...

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Question Écrite N° 35998 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des usagers des médicaments Emgality du laboratoire français Lilly et Aimovig du suisse Novartis. Ces deux médicaments sont homologués depuis 2018 et ont prouvé leur efficacité contre la migraine sévère, maladie neurologique qui occasionne des douleurs importantes et qui touche 50 000 à 130 000 Français. Pourtant, faute d'un accord financier entre la sécurité sociale et les laboratoires, ces médicaments - dont le coût unitaire oscille entre 400 et 600 euros par mois - ne seront pas remboursés par la sécurité sociale et ne seront pas disponibles dans les ...

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Question Écrite N° 40531 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les menaces que fait peser le projet d'arrêté en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis, sur la filière du cannabidiol (CBD). Ce projet d'arrêté prévoit que l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. En revanche, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes reste ...

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Question Écrite N° 29706 du 19/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques que font peser les conséquences du confinement sur la sûreté et la sécurité des centrales nucléaires. Les installations nucléaires françaises devant également s'adapter à la situation actuelle malgré leur importance vitale, les effectifs y travaillant ont été largement réduits, le recours à la sous-traitance s'est intensifié et certaines activités attenantes ont été momentanément arrêtées ou reportées, parmi lesquelles figurent les arrêts de tranche. Ces arrêts périodiques de centrales et réacteurs nucléaires permettent de renouveler le combustible ...

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Question Écrite N° 21585 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la lutte contre l'antibiorésistance. L'utilisation massive d'antibiotiques, tant chez l'homme que dans l'élevage intensif des animaux, a favorisé le développement de souches résistantes aux antibiotiques. Ponctuel au départ, ce phénomène s'est généralisé en France et dans le monde. Les médecins ne disposent plus de solution pour lutter contre les infections bactériologiques, les plaçant ainsi dans une impasse thérapeutique de plus en plus fréquente. En effet, des bactéries sont désormais résistantes aux antibiotiques « de derniers recours », laissant ...

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Question Écrite N° 27815 du 31/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article L. 121-10 du code de l'environnement relatif à la saisine de la Commission nationale du débat public dans le cadre d'un projet de réforme relatif à une politique publique. En effet, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 destinée à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement renforce le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP) ainsi que le droit d'initiative en modifiant le code de l'environnement et notamment son article L. 121-10. Selon celui-ci, le ...

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Question Écrite N° 33081 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les affichages sauvages du parti La République en Marche (LaREM) retrouvés récemment dans tout Paris. En effet, des centaines d'affiches représentant le Président de la République ont été placardées « sauvagement » dans Paris, que ce soit sur des monuments, des barricades de chantier, des rideaux de fer de magasins, des boîtes aux lettres de La Poste ou encore des placards EDF. Cette action, menée directement ou indirectement par le parti LaREM et qui a contraint la mairie de Paris à déployer, plusieurs jours durant, des agents municipaux pour décoller l'ensemble de ces affiches, va à l'encontre des ...

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Question Écrite N° 37151 du 16/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégradations subies régulièrement sur les installations (poste de chasse) des chasseurs dans les collines du massif de l'Étoile et du Garlaban, situées dans le département des Bouches-du Rhône. Cette chasse parfaitement légale et encadrée, y compris par la suspension pour une année de l'autorisation de chasser, subit une campagne de dénigrement qui amène certains individus à atteindre aux biens, parfois ancestraux, de cette tradition, par la destruction notamment des « postes de chasse », et ce depuis plus de deux ans. Des inscriptions ont été relevées sur les lieux vandalisés, ...

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Question Écrite N° 39124 du 25/05/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 21/06/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la résilience des territoires du fait des risques pesant sur les infrastructures essentielles du pays face aux cyberattaques de plus en plus nombreuses. Le 7 mai 2021, les États-Unis ont subi une cyberattaque de grande ampleur sur leur plus grand oléoduc d'essence. La paralysie d'une partie conséquente de leur réseau de distribution d'essence a des conséquences sociales ...

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Question Écrite N° 40532 du 03/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet d'arrêté en date du 20 juillet 2021 révisant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis. Ce projet d'arrêté prévoit que l'autorisation de culture, d'importation, d'exportation et d'utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. En revanche, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes reste interdite. Cette interdiction est motivée par la nécessité de préserver l'ordre public. ...

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Question Écrite N° 27658 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés réglementaires rencontrées par les acteurs du traitement et de la réutilisation des eaux grises dans la mise en place effective de leurs installations à ces égards. En tant qu'eaux usées domestiques faiblement polluées, les eaux grises constituent une ressource abondante et réutilisable pour de multiples usages. Dans un contexte général de raréfaction de l'eau à travers le monde et de promotion de l'économie circulaire, notamment en France, le traitement et la réutilisation des eaux grises semblent parfaitement s'inscrire dans la stratégie d'économie et de ...

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Question Écrite N° 31585 du 04/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites données aux différents points de vigilance soulignés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à propos de la gestion actuelle des centrales nucléaires. Au cours des dernières semaines, l'ASN a en effet mis en avant certaines vulnérabilités de la filière nucléaire, qui exigent une réaction rapide et forte de la part d'EDF et des autorités. Selon les termes employés par le président de l'ASN, la France est dans une situation d'insuffisance d'entreposage des combustibles usés ; pourtant, la décision d'EDF portant sur la création d'une « piscine centralisée » n'a pas encore ...

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Question Écrite N° 32294 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'apparition de résistances au Bti, biocide et larvicide utilisé dans le cadre de la démoustication dite de confort sur le territoire. La commission d'enquête parlementaire chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles a rappelé, dans son rapport publié en juillet 2020, les résistances d'ores et déjà observées à la deltaméthrine (biocide utilisé dans le cadre de la lutte anti-vectorielle) en Guyane ou aux Antilles. Comme le souligne ledit rapport, la deltaméthrine ...

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Question Écrite N° 39631 du 22/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la biomasse et de la stratégie de gestion de la filière forêt-bois. La forêt est un puits de carbone très important : en métropole, il est estimé que la filière forêt-bois absorbe près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre annuelles en France. En outre, la forêt française étant jeune, les quantités de carbone accumulées vont continuer d'augmenter. Selon certains spécialistes, une exploitation forestière intensive permettrait de se préparer aux déclins des forêts qui pourraient résulter des chocs climatiques, et les pertes en stockage de carbone ...

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Question Écrite N° 43260 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution atmosphérique aux particules fines dans les Bouches-du-Rhône et le Var et les politiques publiques qui pourraient être mises en œuvre pour protéger la population. Une alerte à la pollution aux particules fines a été émise, pour la journée de jeudi 16 décembre 2021, dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Var, alerte lancée par l'organisme qui surveille la qualité de l'air, AtmoSud. Dans un communiqué le préfet du Var a expliqué que « avec l'arrivée de l'hiver, l'utilisation du chauffage domestique est en hausse et, depuis le début de la semaine, les conditions ...

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Question Écrite N° 22560 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la violation constante par les professionnels de la restauration et en particulier par les fast foods de la législation actuelle sur les déchets. Les établissements de la restauration sont manifestement dans l'illégalité au regard de plusieurs points. Le décret « 5 flux » dispose que les entreprises qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine doivent séparer les déchets en papier ou carton, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation. Force est de constater que nombre de fast foods mettent tous ...

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Question Écrite N° 21078 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épuisement de trésorerie de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) chargée de gérer les prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019. Créé en 2004 par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, cet établissement public à caractère administratif a un budget qui dépend à 85 %, voire 90 % selon les années, de subventions de l'État. Plusieurs ajustements financiers ont eu lieu en ce qui concerne ladite agence avec la consécration, depuis 2014, d'un objectif de réduction annuel des dépenses établi à 5 % par ...

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Question Écrite N° 29707 du 19/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le manque de sensibilisation et de préparation de la population au risque d'accident nucléaire. La crise sanitaire causée par le covid-19 et les divers accidents nucléaires survenus dans plusieurs régions du monde montrent avec force que la société ne peut prétendre courir aucun risque. En France, le risque nucléaire est parmi les plus importants et, compte tenu de la dangerosité d'un accident nucléaire, il est primordial qu'il soit anticipé et préparé. Cependant, il semble que cela ne soit pas réellement le cas. Les comprimés d'iode stable font notamment partie des réponses à ...

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Question Écrite N° 38245 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la définition réglementaire du télétravail pour les enseignants et les conséquences de cette définition sur la prise en charge par l'employeur des dépenses engagées pendant les périodes de confinement. S'appuyant sur une interprétation restrictive du décret n° 2016-151 du 11 février 2016, M. le recteur de l'académie Aix-Marseille a refusé le remboursement d'un ordinateur à une professeure, qui, au printemps dernier, lors du premier confinement, a enseigné à distance, comme le lui a imposé son administration. À l'appui de son refus de rembourser cet ordinateur, ...

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Question Écrite N° 21704 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un projet de décret visant à la déconcentration totale des autorisations de travaux en site classé au niveau du préfet de département. De prime abord, ce projet de décret, tel qu'il est présenté sur le site gouvernemental des décisions publiques, semble aller dans le bon sens : « Dans le cadre de sa politique de simplification des démarches administratives et de réduction des délais de décision, et afin de renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs, le gouvernement a décidé de poursuivre, en la généralisant, la déconcentration des ...

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Question Écrite N° 39644 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le classement des plantes servant à la composition de l'ayahuasca dans la liste des stupéfiants. Depuis l'arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les plantes banisteriopsis caapi, peganum harmala, psychotria viridis, diplopterys cabrerana, mimosa hostilis, banisteriopsis rusbyana ainsi que les substances harmine harmaline, tetrahydroharmine, harmol, harmalol ont été inscrites sur la liste des substances interdites. Ces plantes entrent à différents niveaux dans la composition de ce qu'on appelle l'ayahuasca, ...

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Question Écrite N° 28017 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la légalité d'actions de publipostage faisant la promotion d'activités gratuites de livraison de ressources ou de matériaux en vue de leur réutilisation, notamment au regard des risques de dispersion de déchets qu'elles peuvent engendrer. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire promeut les initiatives de recyclage et de réutilisation de diverses ressources et matériaux, les encadre et fixe des objectifs concrets à cet égard. Dans ce contexte, les entreprises et autres organismes producteurs de déchets agissent ...

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Question Écrite N° 28540 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le choix de mettre particulièrement en avant les chaînes de télévision privées et un présentateur régulièrement sanctionné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans son « guide des parents confinés ». Initiative dont la vocation solidaire et l'utilité sont à souligner, le « guide des parents confinés » publié par le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations dans le cadre du confinement en ...

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Question Écrite N° 26895 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'intérieur sur le vieillissement du parc des machines à voter et sur les risques qu'il fait peser sur le bon déroulement des élections en France. En 2007, suite à un travail associant le Conseil d'État, des représentants des collectivités territoriales et des usagers, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère de l'intérieur, un moratoire visant à geler le périmètre des communes autorisées à se doter de machines à voter a été adopté. Depuis 2008, de plus, l'État n'agrée plus aucune machine à voter, quelle qu'elle soit. Les conséquences de ces choix ne sont autres que le ...

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Question Écrite N° 29584 du 19/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adaptation nécessaire des règles de gestion des centrales nucléaires en période de sécheresse dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. En effet, pendant les épisodes de sécheresse que la France connaît chaque année de manière croissante, les centrales nucléaires doivent être refroidies afin que toutes surchauffes préjudiciables soient évitées. Ce processus de refroidissement suppose que l'eau des cours d'eau se situant à proximité des centrales soit utilisée à cet égard et répond à des exigences environnementales strictes ; lorsque celles-ci ne peuvent être ...

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Question Écrite N° 26744 du 18/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif d'indemnisation des dégâts miniers dans le cadre de la réforme prochaine du code minier. Les activités minières ont en effet des dommages réels, conséquents et susceptibles de se manifester bien longtemps après la fin des exploitations. Les efforts de prévention des risques engagés jusqu'à présent ont été nécessaires, mais ne suffisent pas à éviter tous dégâts, notamment lorsque les zones à risque sont déjà construites. Un dispositif efficace et juste d'indemnisation des dégâts miniers apparaît donc indispensable dans de telles circonstances. Plusieurs ...

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Question Écrite N° 30871 du 30/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la position du Gouvernement quant au développement de modes de transport public alternatifs tels que les cabines circulant au-dessus des espaces publics et du trafic. Présenté comme un nouveau mode de transport public alternatif pour limiter l'impact écologique des modes de transport traditionnels et la congestion des routes, en périphérie comme dans le centre des villes, ce système, nécessitant des infrastructures lourdes, fixes et peu agiles, semble, cependant, éloigné de l'urbanisme tactique et des solutions légères qui ...

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Question Écrite N° 38995 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 10/05/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la sécurité informatique des automates connectés dans le domaine médical. Ces automates connectés regroupent un ensemble de matériels médicaux : nutripompes, respirateurs, dialyseurs, etc. Si la sécurité de l'information et des systèmes informatiques des hôpitaux est un sujet crucial et a déjà été soulevée dans de précédentes questions, la sécurité des automates ...

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Question Écrite N° 38575 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des dispositifs de détection des stupéfiants par tests salivaires et notamment du cannabis, y compris du cannabis thérapeutique. Concernant un éventuel seuil d'emprise du THC incompatible avec la conduite, toutes les données scientifiques révèlent qu'il n'existe pas de relation synchrone entre le niveau d'emprise et le niveau de THC dans le sang ou la salive. Aucune disposition légale n'a été prise pour fixer un seuil d'emprise incompatible avec la conduite d'un véhicule à moteur et le seuil fixé de 1 ng/ml, volontairement placé très bas afin d'obtenir un résultat positif et pénalement ...

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Question Écrite N° 40874 du 07/09/21 (Premier ministre) (Réponse le 05/04/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'indépendance de la MIDELCA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) en charge de la coordination interministérielle de l'action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La MIDELCA élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. La compétence de coordination de la MILDECA s'étend à l'ensemble des addictions avec ou sans produit et sur l'ensemble des domaines de la politique publique. La MILDECA accompagne les partenaires publics, institutionnels et associatifs de la politique publique dans la ...

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Question Écrite N° 40310 du 27/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision de la Société Générale de fermer l'accès à ses services bancaires aux missions diplomatiques cubaines. Dans une décision unilatérale et ne donnant un délai que 60 de jours, la Société Générale a choisi de retirer l'accès aux services bancaires aux deux missions diplomatiques cubaines (à l'Unesco et représentant les intérêts cubains en France). Cette décision est inacceptable, en ce qu'elle entrave l'exercice des missions diplomatiques mais aussi la représentation d'un pays à l'Unesco, qui siège à Paris. En fermant l'accès à ses services aux diplomates ...

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Question Écrite N° 39181 du 25/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le gigantesque projet de parc d'attractions qui est en cours de développement sur la commune de la Barben, proche du château éponyme, à 50 kilomètres de Marseille. Ce projet vise à accueillir 300 000 visiteurs par an, à proximité d'un parc zoologique qui attire déjà 350 000 personnes par an, alors que la commune n'abrite que 900 habitants. Le site sur lequel se développe le projet Rocher Mistral est situé sur un espace agro-naturel d'indice 1 dans le SCoT du pays salonais et désigné comme espace agricole de vocation spécialisée dans la directive territoriale d'aménagement des ...

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Question Écrite N° 42243 du 02/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 08/03/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évaluation du bonus-malus automobile. En effet, les parlementaires ne disposent aujourd'hui d'aucune information sur les conséquences climatiques et environnementales du barème du bonus-malus qu'ils votent. Une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) montre qu'il est possible de développer un outil d'évaluation, qui repose sur un modèle académique et des données disponibles publiquement, permettant d'estimer l'impact du bonus-malus sur les émissions moyennes du parc de véhicules neufs en France. D'après les résultats de cette étude, le barème actuel du ...

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Question Écrite N° 31094 du 14/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/03/22)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'inefficacité de la politique relative au renouvellement des réseaux d'eau en vigueur. En effet, les fuites représentent chaque année environ 1 milliard de mètres cubes d'eau, alors même que des investissements annuels à hauteur de 1,5 milliard d'euros sont consacrés au renouvellement des réseaux d'eau : ces investissements importants ne sont pas fléchés en priorité sur les éléments des réseaux qui présentent de véritables risques de défaillance. Les critères conduisant au choix des canalisations à renouveler ne sont pas adaptés, ce que confirme la majorité des maîtres d'ouvrage, qui ...

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Question Écrite N° 26884 du 25/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encadrer la location de longue durée, qui constitue une menace pour les consommateurs. La location de longue durée (LLD) permet en effet de substituer à l'achat brut la location d'un bien sur un temps long, en contrepartie de loyers mensuels peu élevés. Cependant, la location de longue durée peut constituer un gouffre économique pour les ménages qui y souscrivent. Non reconnue comme étant un crédit à part entière, son coût échappe à tout encadrement et atteint des montants très élevés. En plus des loyers mensuels, les ménages doivent en effet s'acquitter d'intérêts ...

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Question Écrite N° 39206 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le bilan relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire. L'amendement à l'article L. 121-117 du code de la consommation de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, effectif depuis le 1er janvier 2017, visait à la systématisation de l'offre de pièces de réemploi par tout professionnel commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles. Cette disposition devait inciter à une plus grande réhabilitation des pièces détachées issues de véhicules en fin de vie dans une ...

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Question Écrite N° 28455 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks français de comprimés d'iode stable, utilisés dans le cadre d'accident nucléaire ou radiologique, et sur la politique d'approvisionnement de la France en cas d'urgence. Au regard de la gestion déficiente des stocks de masques de protection et des difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement de masques, de certains médicaments et appareils médicaux dans le contexte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid-19, la question de la gestion des stocks de comprimés d'iode stable apparaît primordiale en cas d'évènement nucléaire ou radiologique dangereux ...

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Question Écrite N° 40760 du 24/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/09/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie, prévu à l'article 84 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce rapport aurait dû être fourni par le Gouvernement, au Parlement, pour « au plus tard le 1er janvier 2021 », comme prévu dans la loi. Or à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et aucune communication n'a été faite au Parlement sur les raisons de ce retard ou l'état d'avancement dudit rapport. Qui plus est, plusieurs arrêtés ...

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Question Écrite N° 21735 du 23/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/08/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores ainsi que sur l'importante poussière provenant de la cheminée « Tranche IV Biomasse » de Gardanne-Meyreuil dont l'activité relève de la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, la mise en service de la centrale à biomasse, après quatre années de test, a des conséquences ressenties au quotidien par les habitants présents aux alentours de la centrale. Un rapport communiqué aux riverains en juillet 2018, commandé par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), indique que les seuils ...

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Question Écrite N° 37232 du 16/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/08/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet d'étendre la taxe sur la copie privée aux smartphones reconditionnés d'occasion. D'une part, si ce projet aboutissait, les smartphones reconditionnés seraient soumis à une double taxe : lors de vente et lors de la revente. Il est anormal que le consommateur soit conduit à payer à la fois sur le produit neuf et sur le produit d'occasion. D'autre part, s'il est évidemment essentiel de soutenir le secteur de la culture, durement touché par la crise sanitaire, cela ne peut se faire en mettant un frein aux dynamiques d'économie circulaire qui peinent encore à se mettre en place. Il serait ...

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Question Écrite N° 39227 du 01/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la substance que fumait le meurtrier de Sarah Halimi avant l'irruption de ses bouffées délirantes et son passage à l'acte. Le cannabis peut déclencher des bouffées délirantes aiguës, comme cela s'est produit lors de ce meurtre atroce, bouffées qui sont rares mais qui peuvent interroger sur un mode d'entrée dans la schizophrénie ou les troubles psychiatriques. La concentration de THC dans le cannabis consommé issu du marché illégal, ainsi que l'ajout de différents adjuvants peuvent influer sur les effets du produit stupéfiant consommé. Ces concentrations en fort taux de THC et les ...

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Question Écrite N° 37234 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides dont pourrait bénéficier la société Altéo, située à Gardanne. Le 7 janvier 2021 le tribunal de commerce de Marseille a confié au groupe de logistique implanté en Guinée United Mining Supply (UMS) la reprise de la société Alteo située à Gardanne. « Le soutien financier de la société UMSI en sa qualité de nouvel actionnaire de la SAS Alteo Holding devrait permettre à la SAS Alteo Gardanne de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour lui permettre de faire face aux engagements prévus par le plan » de poursuite, écrit le tribunal dans sa ...

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Question Écrite N° 31773 du 11/08/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/07/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil dans le cadre des appels d'offres concernant les installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, les arrêtés du 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées (ZNI)) et du 9 mai 2017 (pour la France continentale) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Au-delà de cette puissance, il convient, à ce jour, de passer par la procédure de l'appel d'offres. En visite au salon ...

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Question Écrite N° 25855 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/07/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'immobilisation d'un individu utilisées par les forces de l'ordre. Ainsi, comme le rappelle l'ONG Amnesty International, la pratique d'immobilisation dite « plaquage ventral » est très dangereuse car mal maîtrisée par les forces de l'ordre : « toute pression exercée dans le dos de la personne qui se trouve dans cette position (comme celle que peut exercer un agent de la force publique, notamment lorsqu'il essaie d'empêcher quelqu'un de bouger) accroît encore la difficulté à respirer. La personne manquant alors d'oxygène, elle se débat, et face à cette agitation, un agent de la force ...

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Question Écrite N° 37585 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 08/06/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la partie de l'éolienne à partir de laquelle la distance entre les parcs éoliens et les habitations doit être mesurée. En effet, si le code de l'environnement impose à son article L. 553-1 une distance minimale de 500 mètres entre lesdits parcs et les constructions à usage d'habitation, comme Mme la ministre le rappelait dans une réponse devant l'Assemblée nationale le 14 janvier 2021, la question de la partie de l'éolienne à partir de laquelle cette distance doit être mesurée demeure. De fait, une éolienne est composée de divers éléments dont un mât et des pales ; pales qui sont à ...

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Question Écrite N° 38544 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/05/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des limitations d'émissions de particules en vigueur pour intégrer les émissions dues au roulage et au freinage. La pollution dues aux particules fines provoquerait en effet près de 100 000 morts prématurées par an en France, selon une étude de Harvard parue en février 2021. Déjà condamnée par la justice européenne pour la pollution atmosphérique au dioxyde d'azote, la France a été renvoyée devant la Cour de justice de l'Union pour la pollution aux particules fines (PM10). Le trafic routier est responsable de deux tiers des émissions d'oxyde d'azote et de la moitié de celles ...

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Question Écrite N° 37281 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 30/03/21)

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François-Michel Lambert

M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le déplacement des pollutions françaises à l'étranger dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire pour le devenir de l'usine Alteo de Gardanne et du choix du repreneur. La France est pionnière mondiale de l'extraction d'alumines à partir de la bauxite avec le site de Gardanne où est né il y a 127 ans le procédé dit Bayer. Ce procédé, déployé à l'échelle industrielle depuis le site de Gardanne, est devenu la référence planétaire en matière d'extractions d'alumines de la bauxite. Ce procédé est décrié car il génère des déchets, dits « boues rouges » qui, sur le ...

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