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Question Écrite N° 40161 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la concurrence subie par la profession de moniteur guide de pêche de la part de plateformes collaboratives. Les moniteurs guides de pêche sont des professionnels reconnus et représentés par la Fédération française des moniteurs guides de pêche et le syndicat de la fédération. C'est précisément pour la protection des publics dans l'activité physique et sportive (APS) qu'est la pêche de loisir et sportive que, depuis 2002, des diplômes d'État sont délivrés à l'issue de formations : le BJEPS pêche de loisir (pour la pratique d'eau douce) et l'unité ...
Question Écrite N° 44983 du 22/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les répercussions des flux liés au fret ferroviaire dans les centres-villes. Si le transport de marchandise par voie ferroviaire est appelé à se renforcer dans les prochaines années, pour atténuer l'empreinte carbone relative à l'intensification des mouvements de fret, celui-ci peut aussi être source de nuisances sonores conséquentes pour de nombreux riverains. C'est le cas à Nîmes, où la mise en œuvre de la LGV CNM (contournement Nîmes - Montpellier), doit permettre d'absorber une grande partie du trafic TGV et celui du fret ...
Question Écrite N° 38360 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que rencontre la fédération des prestataires de santé à domicile (PSAD). Alors que la crise sanitaire met en forte tension l'ensemble du système de santé, les métiers des PSAD font face aux 150 millions d'euros de baisses tarifaires arbitrées budgétairement lors de l'adoption de la LFSS 2021. Sont notamment concernées par les baisses de prix des activités incontournables du maintien à domicile comme la perfusion à domicile, l'insulinothérapie ou encore l'apnée du sommeil. S'il convient de contrôler les dépenses publiques, compte tenu de l'évolution ...
Question Écrite N° 29718 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des 46 000 propriétaires, proposant 60 000 hébergements labellisés « Gîtes de France » (gîtes, chambres d'hôtes, gîtes de groupe, gîtes d'étapes, campings et chalets). De nombreuses mesures de soutien économique pour les entreprises et les indépendants ont été prises et jouent pleinement leur rôle, notamment pour les professionnels d'hébergement « Gîtes de France ». Toutefois, certains de ces dispositifs ne couvriraient pas les propriétaires particuliers qui ouvrent leurs portes à la clientèle touristique. Ainsi, ces propriétaires particuliers qui réalisent, ...
Question Écrite N° 39883 du 29/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la norme européenne pour la protection des lanceurs d'alerte de 2019. La France a jusqu'au 17 décembre 2021, pour le secteur public et les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, pour transposer la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Cette directive permet aux lanceurs d'alerte de passer par une autorité judiciaire externe pour dénoncer les faits, alors que, en France, ils doivent saisir d'abord leur hiérarchie interne. Elle conforte aussi le droit de tout ...
Question Écrite N° 35536 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au chômage partiel des employés de prestataires de services d'aide à domicile. Le Gouvernement a décidé de réactiver pour certains salariés à domicile, pour le mois de novembre 2020, le dispositif exceptionnel d'activité partielle mis en place pendant le premier confinement. Le dispositif a été ouvert aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement, aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires et, enfin, aux salariés « vulnérables » ...
Question Écrite N° 20423 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives des associations sans but lucratif quand ces dernières font appel à des emplois ponctuels pour l'organisation de manifestations de soutien ou de bienfaisance. Cette lourdeur administrative est imposée par l'URSSAF, en contraignant les représentants des associations de réaliser des déclarations sociales pour chacun de ces emplois de courte durée, sous peine de sanctions. Ces actes administratifs pèsent sur l'organisation des associations sans but lucratif et empiètent sur les missions dans lesquelles ces associations sont censées œuvrer. Ainsi, il apparaît ...
Question Écrite N° 34907 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les pratiques de démarchage abusif de certains fournisseurs d'énergie. D'après le médiateur national de l'énergie, ces démarchages agressifs sont en augmentation constante, avec 61 % des ménages démarchés en 2019, contre 37 % en 2017. Il apparaît que les agents commerciaux utilisent des arguments mensongers pour inciter les particuliers à changer de prestataire. Dans un contexte de concurrence accrue, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour renforcer la protection des consommateurs et répondre aux ...
Question Écrite N° 21091 du 02/07/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de transfert des offices notariaux d'une zone libre d'installation vers une autre. Parmi les objectifs de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques figurerait la volonté d'ouvrir l'accès à la profession et de renforcer le service public notarial dans tous les territoires. Pour ce faire, l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi définit 306 zones de libre installation où de nouvelles études se sont installées ou le feront pour la période 2018-2020. En outre, l'article 2-6 du décret n° ...
Question Écrite N° 20672 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récidives d'infractions à la réglementation et aux lois en vigueur concernant les commerces de débits de boisson et les restaurants. Ces manquements, liés majoritairement à des atteintes à l'ordre public ou à des infractions relatives à la vente d'alcool après 22 heures, sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure administrative. Cependant, après de nombreux avertissements et de multiples verbalisations au cours d'une même année civile, ces établissements peuvent encourir, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, une fermeture ...
Question Écrite N° 33251 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du monopole persistant des greffiers en chef des tribunaux de commerce sur la production d'informations publiques issues du registre national du commerce et des sociétés. La loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a instauré l'ouverture et le partage gratuit de données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), dans le but d'améliorer la concurrence, la transparence et la réutilisation des informations légales sur les entreprises françaises, dans un secteur jusqu'alors monopole de la plateforme ...
Question Écrite N° 34673 du 08/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de ...
Question Écrite N° 44894 du 22/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/03/22)
Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la consommation abusive du protoxyde d'azote ainsi que les effets qu'il provoque chez le consommateur et sur l'environnement. Le protoxyde d'azote, plus communément appelé « gaz hilarant » ou « proto », est principalement utilisé en médecine pour ses propriétés anesthésiantes et analgésiques. Cependant, depuis quelques années cette substance connaît un essor considérable chez les jeunes pour un usage récréatif, procurant chez ce public une sensation d'hilarité, d'euphorie, de fou rire ou encore état ironique. L'arsenal juridique français visant à lutter contre cette pratique a été renforcé par une ...
Question Écrite N° 39585 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL). Les AESH sont les maillons indispensables à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en milieu scolaire ordinaire. Toutefois, l'affectation des AESH au sein des établissements scolaires s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement mutualisé au détriment d'un accompagnement individualisé. Le suivi de l'enfant est articulé en fonction des disponibilités de service et non de la singularité de chaque élève. Le système est soumis à une instabilité concernant la ...
Question Écrite N° 43103 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie actuelle de papier ainsi que les conséquences engendrées par celle-ci. La production de papier connaît une baisse conséquente, qui soulève de grandes difficultés d'approvisionnement pour les professionnels du secteur de l'imprimerie et divers secteurs économiques. Ils sont d'ailleurs confrontés à une hausse substantielle du prix du papier, plus de 30 % en un an. Cette situation est aggravée par la perte de nombreux fabricants de papier sur le territoire français. Les acteurs économiques demeurent toutefois mobilisés pour répondre au mieux aux besoins de leurs ...
Question Écrite N° 38328 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suite donnée à l'annonce, par l'exécutif, de la mise en place d'un chèque alimentaire à destination des plus démunis, le réseau de la Banque alimentaire ayant émis des questions, points de vigilance et propositions. Dans la conception et la mise en œuvre de ce nouveau chèque, il est notamment question de la complémentarité et de la coordination avec les missions et actions de la Banque alimentaire. L'organisation structurée et l'expérience logistique au plus proche des territoires de la Banque alimentaire se traduisent par un maillage de 79 banques prodiguant de l'aide alimentaire à ...
Question Écrite N° 38365 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif vis-à-vis des avancées permises par le Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a débouché sur un accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020. Si ce dernier vise les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. Il s'agissait de répondre dans les plus brefs délais et en priorité à ces professionnels de ...
Question Écrite N° 37719 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/06/21)
Mme Françoise Dumas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes détenues proposée par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire (USMP), directement implantées au sein des établissements pénitentiaires. Le financement des soins délivrés aux personnes détenues en établissement repose sur des missions d'intérêt général (MIG). Ces allocations ont vocation à financer les surcoûts liés aux spécificités du milieu carcéral et viennent en complément de la tarification à l'acte. Dans ce cadre, tous les établissements pénitentiaires sont liés à un établissement hospitalier. Le nombre de ...
Question Écrite N° 17309 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/06/21)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la fiscalité de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un capital représentant la perte de revenus occasionnée, souvent à l'ex-épouse, par les obligations du mariage. Cette situation liée au divorce favorise le débiteur, souvent l'ex-époux, à verser une prestation compensatoire sur plus de 12 mois, même s'il est largement en possibilité de s'acquitter de ces versements sur moins de 12 mois, puisque dans tous les cas, ce dernier pourra réduire de son impôt ...
Question Écrite N° 33052 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/05/21)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes de l'Association nationale des pisteurs secouristes (ANPSP), qui se fait porte-parole des difficultés rencontrées par plusieurs associations loi 1901 du domaine de la formation aux premiers secours. Celles-ci portent sur deux aspects. Tout d'abord, l'ANPSP l'a alertée au sujet de l'imprécision du cadre juridique relatif à l'organisation même des secours. En effet, aux termes de l'article 35 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, « les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans ...
Question Écrite N° 31187 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/05/21)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation financière des discothèques, mais également sur leurs vives inquiétudes quant au maintien de l'arrêt d'activité. Après plus de trois mois de fermeture administrative liée à la crise sanitaire, où les mesures économiques d'urgence ont pleinement joué leur rôle de pare-feu notamment pour le dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité, celles-ci ont également été intégrées au plan en faveur des restaurants, cafés, hôtels et des entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. Ainsi, les ...
Question Écrite N° 32941 du 13/10/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 02/03/21)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions relatives à la rupture conventionnelle, fixée par la loi du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 l'ouverture de la rupture conventionnelle aux agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires, en contrat à durée indéterminée ou contractuels. Pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques, la rupture conventionnelle entraîne une radiation des cadres et donc la perte de la qualité de fonctionnaire. Si les conditions d'attribution sont respectées, cette radiation ouvre des ...
Question Écrite N° 20442 du 18/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons spécialisés. Comme constaté par le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, les agissements pouvant être considérés comme délictueux d'une petite minorité de sociétés et professionnels du photovoltaïque lors des salons et foires sont particulièrement nombreux. En effet, il est considéré qu'un client se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, est par définition un consommateur averti alors que dans le cadre de contrats ...
Question Écrite N° 35487 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion d'une partie des professionnels du secteur médico-social du complément de traitement indiciaire. Dans le cadre du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire, nouveau dispositif de rémunération spécifique à la fonction publique hospitalière, a été mis en place pour permettre la revalorisation des agents hospitaliers, titulaires ou contractuels. Ce dispositif, essentiel pour les salariés de ce secteur, ignore cependant une partie des professionnels du champ médico-social, comme les équipes des maisons d'accueil spécialisées ou encore les services de soins ...
Question Écrite N° 24587 du 19/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019 ainsi que sur les résultats d'une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir concernant les pratiques tarifaires et commerciales des opérateurs funéraires. Deux constats mettent en lumière des lacunes sur la transparence des tarifs mais également sur le niveau de l'augmentation des prix, constatée sur la période 2014-2019. Ainsi, sur un plan national, le coût des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'ensemble des prix à la consommation, 3,5 fois supérieur à l'inflation dans le ...
Question Écrite N° 16440 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nouvelle organisation mise en place par la SNCF en Occitanie. Depuis le mois de décembre 2018, la SNCF a mis en place une nouvelle organisation du service client en gare et à bord des trains sur quatre ligne en Occitanie et notamment la ligne Nîmes-Le Grau-du-Roi. Les contrôleurs travaillent désormais en équipe mobile dans les gares ou à bord des trains, et la présence à bord de ceux-ci n'est pas systématique. Aussi, le remplacement du contrôleur à bord par des équipes mobiles intervenant ponctuellement et ...
Question Écrite N° 29733 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la concurrence des fruits et légumes étrangers en cette période de crise sanitaire. En effet, suite aux mesures de restriction des déplacements et de confinement liées au covid-19, les agriculteurs français ont été fortement impactés, que ce soit par la fermeture des marchés locaux ou par l'arrêt des professionnels de la restauration. Ainsi, durant cette période, les agriculteurs ont enregistré de lourdes pertes de chiffre d'affaires notamment pour le secteur de l'élevage, avec une baisse d'activité de 60 %, ou pour le secteur viticole, avec une perte de ...
Question Écrite N° 30528 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs face aux décisions unilatérales des gestionnaires spécialisés dans les locations saisonnières, de suspendre le paiement des loyers pour la période où les établissements recevant du public et n'étant pas indispensables à la Nation, étaient contraints de fermer. Cette décision de plusieurs gestionnaires et groupes spécialisés dans les locations saisonnières a pour conséquence de priver de nombreux petits propriétaires bailleurs de tout revenu locatif, créant une situation financière extrêmement compliquée pour ces propriétaires et ...
Question Écrite N° 30404 du 16/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
Mme Françoise Dumas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français, résidant en France, actuellement bloqués à l'étranger et notamment au Maroc, à cause de l'épidémie de covid-19. Si la France a pu rapatrier une grande majorité de ses ressortissants, ils sont encore nombreux à attendre de rentrer. Confrontés pour la plupart à des difficultés matérielles, professionnelles, familiales ou de santé, de nombreux gardois bloqués à l'étranger, interpellent leur parlementaire pour trouver des solutions de rapatriement. La coordination des rapatriements des Français soulève de nombreuses difficultés, notamment pour les personnels ...
Question Écrite N° 21974 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « Isolation à 1 euro ». Celui-ci a été mis en place dans le cadre du dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Il permet aux ménages de bénéficier d'une prime afin de réaliser des travaux d'isolation de leur habitat. Dans le cadre de cette mesure, les entreprises de l'énergie effectuent des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s’ils sont éligibles ou non au dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». Or, depuis quelques semaines, de nombreux cas d'harcèlement téléphonique sont à déplorer. Certains ménages ...
Question Écrite N° 28623 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des TPE-PME, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales et indépendants. Pour répondre aux conséquences de l'épidémie de covid-19, plusieurs mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place. Ainsi, un fonds de solidarité a été créé par l'État, avec la participation des régions mais également des assureurs afin d'aider les entreprises les plus en difficulté. 840 000 structures ont d'ores et déjà effectué une déclaration. Il apparaît cependant que les critères d'éligibilité sont parfois mal compris et des effets de seuil ...
Question Écrite N° 22657 du 10/09/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/06/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le respect de la couverture des chaînes de la TNT sur le territoire national et de l'échec des négociations entre les groupes Free et Altice quant à la diffusion des chaînes BFMTV, RMC Story et RMC découvertes sur les réseaux Free, entraînant l'arrêt du signal de ces chaînes sur les box Free. En France, certains territoires ne permettent pas de recevoir les 27 chaînes nationales gratuites de la télévision numérique terrestre avec une antenne « râteau ». Le seul moyen pour ces Françaises et ces Français étant de choisir une des offres box ADSL ou fibre des opérateurs téléphoniques. Seulement, ...
Question Écrite N° 29466 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Réponse le 26/05/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés concernés par le dispositif exceptionnel d'activité partielle, au-delà du 1er juin 2020. Ce dispositif d'une importance capitale pour l'ensemble des entreprises sur le sol national et qui est, par ailleurs, l'un des plus protecteurs d'Europe, permet aujourd'hui à plus de 11 millions de salariés et 911 000 entreprises d'être protégés. De plus, les indemnités d'activité partielle, qui sont des revenus de remplacement, sont exonérées à ce titre de l'ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d'activité. Néanmoins, pour ce qui est du droit à la ...
Question Écrite N° 26503 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les crédits d'investissement prévus dans le cadre du plan ministériel « Investir pour l'hôpital ». À ce jour, le CHU de Nîmes, premier employeur sur le département du Gard (6 000 salariés et 500 000 patients sur l'année), ne se verrait attribuer aucune enveloppe issue de ce dispositif et alors même que le CHU de Montpellier et les hôpitaux gardois (hors CHU de Nîmes) ont été bénéficiaires de crédits d'investissement. En 2019, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a été porteur d'une vingtaine de projets innovants et de proximité dont certains, à l'image du pôle de ...
Question Écrite N° 24608 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
Mme Françoise Dumas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la reconnaissance légale de la langue des signes française comme langue officielle de l'État français. Le code de l'éducation, en son article L. 312-9-1 indique que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière » et qu'elle constitue donc une langue de France. Mais encore aujourd'hui, les personnes malentendantes signantes rencontrent incontestablement de trop nombreux obstacles dans leur quotidien, que ce soit sur l'insuffisance du nombre de traducteurs, que dans la communication au sens large. Elle ...
Question Écrite N° 25901 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de nombreux éleveurs de taureaux de Camargue, sur le Gard et les départements limitrophes. Ainsi depuis plusieurs semaines, ces derniers sont confrontés à de très fortes hausses des tarifs d'assurance, notamment par le principal assureur des manadiers. Ces hausses peuvent atteindre 500 %, voire même dans certains cas, 700 %, impactant fortement les trésoreries et l'activité même des manadiers. Aujourd'hui, si ces hausses se généralisent et deviennent la norme pour l'ensemble des activités professionnelles des manadiers, ces dernières seraient mises en péril et pourraient ...
Question Écrite N° 20659 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 11/02/20)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le dispositif d'étiquetage nutritionnel « Nutri-Score ». Alors que la France s'est dotée de « Nutri-Score » et que cette obligation s'est élargie à tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires, l'élargir de manière contraignante au sein de l'ensemble des États membres serait une formidable avancée vers une alimentation plus saine. En effet, un dispositif similaire à « Nutri-Score » permettrait, sur l'ensemble de territoire européen, de simplifier la lecture et la compréhension de ...
Question Écrite N° 13947 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du ...
Question Écrite N° 24084 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude que soulève chez de nombreux propriétaires âgés, l'arrêt des prêts viagers hypothécaires (PVH), associé à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein du groupe BPCE. Le Crédit foncier était le seul organisme bancaire à proposer la souscription de prêts viagers hypothécaires. Bien que mal connu par le grand public, ce dispositif était un outil pertinent de mobilisation du patrimoine. Dans le cadre du rapport sur la « concertation Grand Âge et Autonomie », une des propositions énonce la volonté de développer les instruments de mobilisation des ...
Question Écrite N° 2846 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/11/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'intérêt de soutenir le développement de l'habitat alternatif et solidaire. « Le logement ce n'est pas que le logement, c'est la place que l'on a dans la société, c'est son enracinement, c'est la place qu'on a dans la vie ». Ces quelques mots du président de la République lui-même, reflètent la priorité qu'entend donner le Gouvernement à la politique du logement. De fait, la « stratégie logement » présentée en septembre 2017, outre « construire plus, mieux et moins cher » a pour ambition de « répondre aux besoins de chacun » et d'« améliorer le cadre de vie ». Ces axes de ...
Question Écrite N° 21499 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ces préoccupations concernent la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et plus particulièrement la réforme du financement de l'apprentissage. Le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat s'inquiète de l'application des « coûts-contrats » uniquement pour les contrats signés après le 1er janvier 2020. Pour le réseau des CMA, cette mesure créerait un financement à deux vitesses qui pénaliserait les CFA existant qui enregistrent chaque année ...
Question Écrite N° 20223 du 11/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/11/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du fonds d'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d'inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d'interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n'a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2018 près de 40 000 sangliers ...
Question Écrite N° 24121 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que soulève l'annonce de la société Medtronic de mettre fin à la production de ses pompes à insulines implantables mi-2020. Aujourd'hui et malgré l'absence de moyens juridiques ou réglementaires qui contraindraient la société en question de poursuivre la commercialisation de ce produit, le maintien de ce process de fabrication est vital pour les 250 patients sur le sol français, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. De plus, un retour au dispositif « classique » d'injections d'insuline serait catastrophique pour ces personnes. Sans cette « ...
Question Écrite N° 22649 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision de la directive OGM 2001/18, où à l'heure actuelle, douze pays membres de l'Union uuropéenne militent auprès de la Commission européenne pour inscrire ce projet de révision à l'agenda politique. Effectivement, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de juillet 2018, qui impose aux entreprises de nombreuses démarches d'homologation pour les variétés obtenues par les techniques de mutagénèse développées après 2001 et qui, dans un contexte de concurrence internationale, engendre pour le secteur agricole et agroalimentaire français, quelques ...
Question Écrite N° 17263 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite, et de reporter les droits non consommés dans le temps. Cependant, certains cas particuliers montrent qu'une personne qui exerce une activité salariale de très courte durée et qui continue de toucher l'aide au retour à l'emploi, peut perdre durant ce mois une partie de ses revenus disponibles. Aussi, la reprise d'activité serait ...
Question Écrite N° 21406 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants et victimes de guerre concernant l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet office mène des missions indispensables de solidarités auprès des anciens combattants et des victimes de guerre, mais aussi des missions mémorielles. Considérant que ces missions ont tout à fait leurs places dans le processus d'apprentissage des plus jeunes mais aussi dans l'accompagnement des anciens combattants et des victimes de guerre. Elle lui demande de préciser les moyens qui continueront à ...
Question Écrite N° 21528 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité du mécénat pour le don en nature, dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission sociale et environnementale en participant à la lutte contre la pauvreté, en constituant une première étape dans un parcours d'insertion sociale et en luttant contre le gaspillage. Elles mènent cette mission en s'appuyant sur les dons en nature notamment par des contributions privées, qui sont encouragées par la fiscalité du mécénat. Les banques alimentaires ont ainsi sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées. Ces dons, qui ...
Question Écrite N° 15248 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Françoise Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire portant instructions relatives aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour un requérant de s'en prévaloir devant le juge administratif. Dans la mesure où cette circulaire ne contient pas de « lignes directrices » mais de simples « orientations générales », elle ne pouvait être invoquée devant le juge administratif. L'article L. 312-3 du code de relations entre le public et l'administration créé par la loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance dispose que ...
Question Écrite N° 15244 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'hébergement des jeunes de moins de 16 ans dans les foyers de jeunes travailleurs. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'insertion professionnelle et une réponse majeure au chômage des jeunes. Afin de dynamiser l'emploi des jeunes, le Gouvernement a décidé une transformation ambitieuse de l'apprentissage et du statut de l'apprenti ces derniers mois. Cependant certains jeunes, malgré leur motivation, ne peuvent envisager cette voie ou la poursuivre pour des raisons tantôt liées à la mobilité, au logement, à la sécurité. Afin de répondre à ces difficultés, les foyers de ...
Question Écrite N° 9494 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les Français. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les ...
