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Question Écrite N° 30856 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Frédéric Descrozaille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les cotisants pour conclure, avec les directeurs d'URSSAF, des transactions au sens de l'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette possibilité a été introduite par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale suivie d'un décret n° 2016-154 du 15 février 2016 qui précise les modalités de conclusion de ces transactions en prévoyant, notamment, un modèle de protocole transactionnel, approuvé par arrêté ...
Question Écrite N° 27059 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/07/20)
M. Frédéric Descrozaille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés relatives à la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique des personnes obèses ou handicapées. L'assurance maladie ne rembourse ces frais de transport que sur la base d'un transport habituel, laissant un reste à charge pour les personnes obèses ou handicapées de plusieurs centaines d'euros par transport. Ce reste à charge n'étant couvert par aucun organisme, il souhaiterait l'interroger quant à la possibilité d'une meilleure prise en charge de ces frais par l'assurance maladie. Secrétariat d'État auprès du ...
