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Question Écrite N° 44538 du 01/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'organisation des élections à venir pour les Français de l'étranger dans le contexte de la crise sanitaire. Des dernières élections nationales de 2017, beaucoup des concitoyens gardent malheureusement le souvenir, à certains bureaux de vote, d'expériences incommodes pour ce moment si fondamental qu'est le vote. Dans certains bureaux de vote, les citoyens ont parfois dû attendre plusieurs ...
Question Écrite N° 38273 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de visa pour les Bélarusses. Depuis près de neuf mois, les Bélarusses luttent pour faire partir le « dernier dictateur d'Europe », Alexander Loukachenko. Depuis le vote massif du peuple bélarusse en faveur de l'opposition incarnée par Svetlana Tikhanovskaya et le trucage des résultats officiels, le régime s'est rendu coupable d'une répression terrible face à une opposition pacifique. Aujourd'hui, les organisations de droits de l'Homme dénombrent 342 prisonniers politiques en Biélorussie. Le Président de la République a été le premier dirigeant européen à rencontrer la leader ...
Question Écrite N° 38657 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français de l'étranger en période de pandémie. Depuis le début de la crise sanitaire, les mesures contraignantes permettant de passer d'un pays à l'autre en Europe se sont accrues. Les Français de l'étranger sont particulièrement pénalisés par ces dispositions. Plus particulièrement, M. le député regrette que l'obligation pour tout voyageur d'un pays étranger de présenter un test PCR de moins de 72 h pour entrer sur le territoire français ne prenne pas en compte le ...
Question Écrite N° 42630 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 F. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député s'étonne que ...
Question Écrite N° 38650 du 04/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans ...
Question Écrite N° 31382 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'accès, pour les élèves français établis à l'étranger, à la plateforme Parcoursup. Ce problème, déjà soulevé le 17 juin 2019 dans la question écrite n° 20757 restée jusqu'à présent malheureusement toujours sans réponse, démontre que les besoins d'amélioration de la plateforme sont toujours d'actualité. Parcoursup ne reconnaît en effet toujours pas l'excellence des filières d'enseignement à l'étranger et ne met pas non plus en valeur les exigences académiques qu'implique le bilinguisme. Ainsi, trop de jeunes Français qui passent un ...
Question Écrite N° 25902 du 21/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures qui permettraient de réduire l'empreinte carbone de l'Europe, avec les conséquences espérées que l'on connaît : atténuation de certains problèmes sociaux, favorisation de l'emploi français. À ce titre, la mise en place rapide de voitures plus économiques serait une alternative ambitieuse. Le premier exemple serait celui des voitures électriques du fait de leur pollution bien moindre (notamment en France grâce à l'énergie nucléaire de qualité et peu carbonée). Cependant, la voiture électrique coûte encore bien trop cher à l'achat, et sa généralisation à tout le parc ...
Question Écrite N° 41475 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de nationalité tchèque) ...
Question Écrite N° 43754 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 29/03/22)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la situation des Français établis dans un pays de l'Union européenne, qui ont reçu leurs deux premières doses dans leur pays de résidence et qui souhaitent faire leur dose de rappel en France. Plusieurs l'ont alerté sur le fait qu'après avoir reçu cette dose en France, ils ont obtenu un QR code français qui prend la forme d'un certificat de vaccination 1/1. Cela signifie qu'il s'agit ...
Question Écrite N° 38050 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le passage des épreuves communes du baccalauréat pour les élèves inscrits au CNED en classe règlementée. L'annonce, qui concerne les élèves inscrits au CNED en classe réglementée, de l'obligation de se présenter à un examen aux épreuves communes a entraîné un sentiment de grand désarroi auprès des familles concernées. M. le député souhaite rappeler qu'en 2020, les élèves des classes réglementées CNED ont passé le baccalauréat sous contrôle continu sans ces épreuves. Par conséquent, cette année, établissements, élèves et parents d'élèves s'étaient ...
Question Écrite N° 42683 du 23/11/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/12/21)
M. Frédéric Petit interroge Mme la ministre de la culture sur l'élargissement du pass culture à nos jeunes Français établis à l'étranger. M. le député tient à féliciter Mme la ministre pour cette excellente initiative mais déplore que cette aide ne soit ouverte à nos jeunes établis hors des frontières. En effet, pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire de résider en France métropolitaine ou en outre-mer. De nombreux jeunes citoyens de la circonscription de M. le député sont demandeurs. Compte tenu de leur éloignement géographique, ce dispositif permettrait à ces jeunes de garder un lien culturel avec notre pays. En outre, sachant que l'attribution est ...
Question Écrite N° 40478 du 27/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de prise en compte des couples homosexuels mariés dans la délivrance des extraits plurilingues de mariage régie par la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. M. le député a été alerté par un citoyen français résident à Berlin qui s'est vu remettre par la France un extrait plurilingue d'acte de mariage survenu à l'étranger avec pour seules mentions « mari » et « femme », alors que son époux est de sexe masculin. Il apparaît aux yeux de M. le député que l'impossibilité pour les couples de même ...
Question Écrite N° 40502 du 03/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/10/21)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. M. le député salue à nouveau l'ajout du formulaire 3916/3916bis pour la campagne 2021 sur les revenus 2020 et le souci du ministère de faciliter les démarches pour l'usager en matière de fiabilité, d'exhaustivité et d'accessibilité des données. M. le député se réjouit également du fait que l'évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives ...
Question Écrite N° 40298 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 19/10/21)
M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la lenteur actuelle de certains services consulaires et d'état civil pour les Français établis à l'étranger. M. le député souhaite tout d'abord saluer les efforts fournis par les administrations en matière de dématérialisation et de déterritorialisation des actes administratifs par les services consulaires. Il est également parfaitement d'accord sur le fait que les Français établis à l'étranger peuvent accepter de devoir surmonter certaines difficultés et contraintes dues à la taille ...
Question Écrite N° 38818 du 11/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage actuel des procédures de visa des jeunes au pair issus de pays non-membres de l'UE ou de l'EEE. L'IAPA (International au pair Association) et l'UFAAP (Union française des agences au pair), qui représentent plus de 180 organisations à travers le monde, sont dans l'incapacité de placer des jeunes au pair en France depuis plus de neuf mois, malgré les orientations de l'Union européenne. En effet, la Commission européenne présente depuis sa communication du 28 octobre 2020 les jeunes au pair comme étant un groupe de personnes bénéficiant de l'exemption de l'interdiction de voyager dans ...
Question Écrite N° 38526 du 27/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un vide juridique pour les Français établis à l'étranger concernant le rapatriement de cercueils et d'urnes funéraires en France. À la suite du décret n° 2020-532 du 28 mars 2020 relatif à l'adaptation des règles funéraires face à la pandémie de covid-19, plusieurs Français expatriés avaient fait remonter les nombreux obstacles lorsque ceux-ci souhaitaient respecter les volontés de leurs proches en rapatriant leurs urnes funéraires suite à une crémation à l'étranger ou bien leur cercueil pour une crémation en France. L'état du droit ...
Question Écrite N° 39564 du 15/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/09/21)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation de l'État en raison d'une privation de liberté ordonnée par l'autorité judiciaire (en dehors de l'hypothèse exceptionnelle de la révision d'une décision de justice). Dans l'état actuel de la législation, deux cas précis et limités la permettent : d'abord, lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la procédure s'est terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive (article 149 du code de procédure pénale), ensuite, lorsque le service public de la justice a été défectueux et que la garde à vue s'est déroulée dans des ...
Question Écrite N° 38599 du 04/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de la culture sur l'absence des questions relatives à l'audiovisuel public extérieur dans les premiers retours de la consultation participative « Nos médias publics ». Menée du 7 au 27 septembre 2020 par les opérateurs de l'audiovisuel public, la consultation publique semble avoir exclu les questions de l'audiovisuel public extérieur. En tant que rapporteur du budget sur la diplomatie culturelle et d'influence, M. le député souhaite éviter que l'on sépare artificiellement l'audiovisuel extérieur d'un supposé audiovisuel intérieur. Il n'existe qu'un seul audiovisuel de France pour le monde. M. le député aimerait donc savoir si la ...
Question Écrite N° 39208 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/07/21)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, à propos de l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. Aujourd'hui, une obligation de déclaration pèse sur les possesseurs d'un compte bancaire en ligne situés à l'étranger, à des fins de lutte contre la fraude fiscale et de lutte contre la criminalité financière. M. le député salue l'effort entrepris par la DGFiP d'accompagnement des usagers dans le respect de leurs obligations fiscales et l'ajout d'une nouvelle annexe n° 3916-3916 bis de la déclaration en ligne, qui présente un parcours ...
Question Écrite N° 38287 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public français des Français de l'étranger. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'absence d'un cas de figure dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel public. En effet, ce formulaire permettant l'exonération à la contribution ne prévoit pas la situation fréquente des non-résidents ayant en France une résidence secondaire ne disposant pas d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et qui paient déjà dans leur pays d'expatriation une contribution pour leur résidence principale. Aussi, tel ...
Question Écrite N° 30729 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/04/21)
M. Frédéric Petit alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, à propos des banques en lignes et des règles imposant de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer ses comptes bancaires, ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, que l'on soit une personne physique, ou morale, fiscalement domiciliée ou établie en France ou à Monaco. Cela concerne les comptes tenus auprès d'un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne morale. Dans le droit positif, ces dispositions relèvent des articles 1649-A à 1649-AC du code général des impôts. Et sur le plan procédural, la ...
Question Écrite N° 26616 du 11/02/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le retour des projets de trains de nuit. M. le député rappelle que dans sa circonscription (Allemagne, Europe centrale, Balkans), la disparition des liaisons ferroviaires de nuit suscite beaucoup d'émoi parmi les Français établis à l'étranger, car jugée non seulement efficaces, mais aussi comme étant une alternative crédible à l'avion et au bus, tous deux vecteurs de pollution. La fermeture de la ligne nocturne entre Paris et Berlin a souvent été l'objet d'incompréhension de la part des usagers. Des pétitions en ...
Question Écrite N° 29939 du 02/06/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/01/21)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de la culture sur les démarches faites par le Gouvernement pour le déblocage des émissions pédagogiques de France Télévisions à l'étranger. Depuis le début de la crise du coronavirus-covid-19, plusieurs milliers de programmes sur France 4 ont pu être dégéolocalisés et sont désormais accessibles en dehors de France : une avancée importante pour les élèves français du réseau d'enseignement à l'étranger. Monsieur le député a toujours déploré que l'audiovisuel public ne franchisse pas les frontières et que de nombreux Français vivant à l'étranger aient été privés de ces contenus. Il aimerait en savoir plus sur la ...
Question Écrite N° 29400 du 12/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en compte de la situation des Français résidant à l'étranger dans le cadre des mesures adoptées en France face à la crise du covid-19. Les Français qui résident à l'étranger se sentent partie intégrante de l'aventure nationale tout comme de celle de leur pays d'enracinement. Dans la septième circonscription des Français établis à l'étranger, par exemple, ils contribuent à la construction concrète et patiente de l'Europe, unie dans la diversité, dont ils portent parfois les contradictions au cœur de leurs expériences personnelles. Certaines mesures prises ...
Question Écrite N° 29374 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le maintien du respect du statut juridique de la femme et du statut social de l'épouse, et notamment en ce qui concerne les noms sur les documents administratifs et en dehors des administrations. Plus précisément, M. le député souhaite rappeler que l'administration française intègre depuis la période de la Première République le choix du nom d'usage des femmes mariées. Or, encore aujourd'hui, il arrive que des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant ...
Question Écrite N° 20757 du 25/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés d'accès pour les élèves français établis à l'étranger, à la plateforme Parcoursup. Ce problème, déjà soulevé par d'autres députés représentant les Français établis à l'étranger, démontre un besoin d'amélioration de la plateforme, qui ne prend pas en compte l'existence d'équivalence au baccalauréat, reconnue par l'État français, et qui sont parfois même intégrés à des accords entre la France et ses partenaires. Il en est ainsi des Abibac (France-Allemagne), Esabac (France-Italie) et Bachibac (France-Espagne), qui sont des diplômes ...
Question Écrite N° 16556 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les Français établis à l'étranger, mais plus précisément dans l'Union européenne, de pouvoir recevoir leur nouveau permis de conduire à leur adresse de résidence. En effet, si certaines démarches comme les cartes d'identité, les passeports ou encore les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire auprès des consulats et ambassades avec une certaine efficacité, la réception d'un permis de conduire par courrier, pourtant possible sur le territoire national, est source d'une grande contrariété pour les administrés français à l'étranger. Après dépôt et transmission des ...
Question Écrite N° 17989 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/06/20)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d'obtenir le diplôme d'avocat et d'exercer cette profession en France. En effet, l'alinéa 4 de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant ...
Question Écrite N° 29396 du 12/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/06/20)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la date de réouverture complète des frontières de l'espace Schengen et en particulier de la frontière entre la France et l'Allemagne. Il déplore vivement que ce sujet n'ait pas été évoqué dans le plan de déconfinement présenté par M. le Premier ministre. En cela, il porte la voix de nombreux citoyens français installés en Allemagne. Cette réouverture sera le signe fort de la solidarité entre les deux pays et de la confiance mutuelle qu'ils se portent. En effet, pourquoi n'est-il pas possible de se déplacer entre Metz et Stuttgart, entre Strasbourg et Kehl, quand il est ...
Question Écrite N° 23243 du 01/10/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d'un retour en métropole. Les citoyens français établis à l'étranger, et particulièrement en Allemagne, sont censés passer par le site de l'ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu'ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l'ANTS peut prendre parfois jusqu'à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout ...
Question Écrite N° 25879 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d'un retour en Métropole. Les Français établis à l'étranger, et particulièrement en Allemagne, sont censés passer par le site de l'ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu'ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l'ANTS peut prendre parfois jusqu'à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout demande la ...
Question Écrite N° 5717 du 20/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/12/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. L'Organisation des Nations unies (ONU) qualifie désormais la crise humanitaire qui s'étend actuellement au Yémen comme étant « la pire de la planète ». Le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU énonce des chiffres terrifiants : 22,2 millions de Yéménites sont dans un besoin d'aide immédiate - c'est 76 % de la population - la famine touche 8,6 millions de personnes. Le conflit a eu pour conséquence la destruction de 50 % des centres de soin, favorisant les épidémies comme le choléra. Économiquement, le pays a subi une hausse de ...
Question Écrite N° 22264 du 06/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des difficultés des Français établis à l'étranger, qui, à leur retour en France, veulent intégrer leurs enfants dans le système scolaire public français, alors que ceux-ci étaient scolarisés dans les lycées français lors de leur expatriation en Allemagne. Le retour en France est régulièrement dénoncé par les Français établis à l'étranger comme difficile, marqué de fortes lourdeurs administratives et d'incompréhensions par les différents services. M. le député a reçu des témoignages démontrant que si, dans le système privé, l'intégration des élèves ...
Question Écrite N° 17923 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance des difficultés subies par les Français établis à l'étranger pour entrer en relation téléphonique avec le service Ameli.fr, pour lequel un numéro de téléphone est mis à disposition pour les expatriés afin qu'ils puissent contacter de l'étranger la sécurité sociale, à laquelle ils continuent souvent de cotiser. Or nombreuses sont les situations où il est impossible de déterminer qui exactement, au sein de la sécurité sociale, gérera les demandes et les dossiers, et le numéro d'appel, proposé par le site Ameli.fr, n'est tout simplement pas en état de marche ou ...
Question Écrite N° 18867 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/05/19)
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des possibilités de vote à distance pour les Français établis à l'étranger, à l'approche des prochaines élections européennes. M. le député est fréquemment contacté par des citoyens établis dans la 7e circonscription des Français établis à l'étranger, exprimant leur désarroi face à la difficulté de se déplacer jusqu'au bureau de vote au sein des consulats, mais également face à l'inefficacité du vote par correspondance. Cette même inefficacité qui a été notamment à l'origine de l'annulation de l'élection de la députée Samantha Cazebonne, tant les erreurs d'envoi ...
Question Écrite N° 17960 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF, jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande, il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de ...
Question Écrite N° 18395 du 02/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/04/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accessibilité des démarches administratives concernant les cartes nationales d'identité et les passeports pour les citoyens Français établis en Allemagne. Certains citoyens établis en Allemagne font en effet parfois jusqu'à 200 kilomètres pour faire des démarches administratives auprès des différents consulats répartis sur le territoire allemand. Cela signifie qu'il est souvent nécessaire de dédier une journée entière et des dépenses de transport conséquentes pour avoir accès aux services de l'État. C'est le cas des démarches pour obtenir une carte d'identité ou un ...
Question Écrite N° 17880 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d'analyse à l'économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et ...
Question Écrite N° 15229 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prochaine réforme des lycées et des sections européennes, notamment dans l'apprentissage de l'allemand. Une crainte est en effet exprimée par le corps professoral de cet enseignement de spécialité, qu'il ne recueillera pas suffisamment d'élèves et résumerait donc les activités linguistiques au tronc commun, en diminuant le nombre d'heures de cours dispensées. Les sections européennes permettent de faire passer la certification B2-C1 en allemand à des élèves qui ont derrière eux un nombre important d'années de cours et d'échanges scolaires. Cependant, cette langue ...
Question Écrite N° 17861 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/04/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'Étranger résidant loin des consulats et il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi, ...
Question Écrite N° 11105 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la loi relative à la protection de l'identité et la numérisation des cartes nationales d'identités (CNI). La loi relative à la protection de l'identité, adoptée la 27 mars 2012, prévoyait le passage d'un document plastifié au format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités, à une carte au format ID-1 de type carte bancaire avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l'adoption du texte, aucun changement n'est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d'égarement et de répondre aux attentes des ...
Question Écrite N° 11048 du 24/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d'inquiétude quant au délai d'attente pour l'obtention du CNF - jusqu'à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande - il est nécessaire d'adapter et d'accélérer les procédures d'obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l'étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l'arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de ...
Question Écrite N° 11167 du 24/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d'obtenir le diplôme d'avocat et d'exercer cette profession en France. En effet, l'article 98 al. 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au ...
Question Écrite N° 11013 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l'étranger résidant loin des consulats, il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d'information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l'envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi peut-on ...
Question Écrite N° 6321 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d'analyse à l'économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et surtout au ...
