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Résultats 1 à 23 sur 23 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 35308 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ce qui pourraient constituer de graves dysfonctionnements dans l'application des règles de gouvernance et de gestion du groupe public France Télévisions. À l'origine de ces dysfonctionnements, se trouve un contrat de prestation qui a été signé par la présidente de France Télévisions, avec la société Air Production et un animateur producteur , pour la commande de plusieurs programmes sur la période 2017-2020. Ce contrat a été renouvelé en juin 2020, les programmes qu'il concerne sont toujours diffusés sur les antennes du groupe France Télévisions. Cette ...
Question Écrite N° 30514 du 23/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-487 publié au Journal officiel du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information sur les armes ». Décret signé par le Premier ministre et cosignés par lui-même, par la garde des sceaux, par le ministre de l'économie et des finances ainsi qe par le ministre de l'action et des comptes publics. Le décret achève ainsi le travail de transposition de la directive européenne 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au ...
Question Écrite N° 36212 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité d'une pénurie mondiale de consommables utilisés par les laboratoires, notamment dans le cadre des processus de dépistage, de recherche d'anticorps et de séquençage liés à l'épidémie de covid-19. Dès le 9 janvier 2021, on savait que le variant britannique représentait 3 % des contaminations, que la dynamique de sa courbe épidémique était amorcée et que sa progression était inéluctable. Dès le lundi 25 janvier 2021, on savait qu'à Paris, la part du variant était passée à près de 15 %, avec une semaine d'avance sur les projections des modélisations ...
Question Écrite N° 41164 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 36111 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'isolement et de contention pratiquées en psychiatrie et sur la nécessité de renforcer les contrôles sur ces dernières, notamment en ce qui concerne les patients mineurs. Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été ...
Question Écrite N° 28587 du 21/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la prise en compte des aspects écologiques dans le plan de relance économique à venir. Avec plusieurs députés, elle avait déposé un amendement visant à concilier urgence écologique et urgence sanitaire dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a été malheureusement rejeté. Elle lui demande donc désormais si le futur plan de relance économique, qui sera discuté lors de la reprise des travaux parlementaire dans l'hémicycle, conciliera relance économique et transformation profonde de la société afin que ...
Question Écrite N° 30099 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte éventualité qu'une société française cotée en bourse, spécialisée notamment dans le stockage de produits pétroliers et chimiques, puisse avoir un lien avec le financement de l'Organisation de l'État islamique - Daech. En 2011 une partie de la population syrienne se révolte contre le régime de Damas et le pays s'installe alors dans la guerre civile. À l'époque, la France soutient la révolte et l'Armée syrienne libre (ASL) fondée en juillet 2011. Mais l'ASL est progressivement supplantée dans plusieurs régions par des groupes islamistes sunnites ou salafistes, comme Ahrar al-Cham ou ...
Question Écrite N° 40739 du 17/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/04/22)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes pratiqués en République Populaire de Chine. En 2018, M. le ministre a répondu à plusieurs questions écrites sur ce sujet. Parmi les nombreux éléments de réponse qu'il a apportés figurait celui-ci : « La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd'hui, le système de transplantation est basé sur des dons d'organes. L'enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en ...
Question Écrite N° 32215 du 15/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 19/04/22)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la manière dont le groupe D. s'organise afin d'éviter de verser un intéressement ou une participation à ses salariés. La crise du covid-19 a jeté une lumière crue sur les conditions de vie et d'hébergement des résidents d'un certain nombre d'Ehpad. 10 457 personnes y seraient décédées depuis le début de l'épidémie, d'après les chiffres du Gouvernement. En France, 7 436 établissements d'hébergement accueillent un peu plus de 605 000 personnes âgées dépendantes. Ces chiffres devraient augmenter de manière exponentielle dans le futur. Le constat concernant la ...
Question Écrite N° 32145 du 15/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'optimisation fiscale agressive pratiquée par des entreprises intervenant dans le secteur de la vieillesse et de la dépendance (Ehpad et assurances vie), sur l'opacité de la traçabilité de leurs investissements ainsi que sur les conséquences des investissements réalisés par des institutions publiques françaises aux cotés de fonds d'investissements étrangers sur la souveraineté nationale et le respect des engagements internationaux de la France. La crise du covid-19 a jeté une lumière crue sur les conditions de vie et d'hébergement des résidents d'un certain nombre ...
Question Écrite N° 30526 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'information judiciaire visant des faits possibles de « concussion » liés à l'octroi et au maintien d'un avantage fiscal pour la Société générale. Le code général des impôts prévoit que les entreprises victimes d'une fraude puissent déduire les pertes occasionnées de leurs résultats imposables. Dans l'affaire qui oppose Jérôme Kerviel à la Société générale, ce dernier a été définitivement condamné au pénal en novembre 2014. En septembre 2016, la Cour d'appel de Versailles a considéré que des manquements et de graves carences dans le contrôle exercé par la ...
Question Écrite N° 34082 du 24/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/01/21)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur d'éventuelles irrégularités et défaut de gouvernance concernant la signature d'une lettre contrat entre France Télévisions et la société Air production. Dans un contexte de crise, à la fois sanitaire, économique, sociale et culturelle, le Gouvernement a confirmé le maintien de la trajectoire de réduction drastique des moyens de l'audiovisuel public décidée en 2018. Dans ce contexte il est encore plus essentiel de veiller à assurer des règles de traitement équitable ainsi que de préserver la diversité des programmes et la pluralité des acteurs. Mme la députée a d'ailleurs été amenée à ...
Question Écrite N° 34237 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)
Mme Frédérique Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le refus de la France de répondre à l'appel conjoint du président du CICR et du secrétaire général des Nations Unies visant à éviter l'emploi d'armes explosives à large rayon d'impact dans les zones habitées. Le 27 septembre 2020 le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour le Haut-Karabakh a repris, mettant en grave danger la population sur place. Il a pris fin avec l'accord tripartite signé par les deux protagonistes et la Russie le lundi 9 novembre 2020. Des deux côtés, les villes et zones résidentielles sont devenues la cible de bombardements, et ce malgré la mise en place ...
Question Écrite N° 28127 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, relative aux contrats publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de ...
Question Écrite N° 30057 du 02/06/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste, que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine, celle-là même qui rappelle que les élus comme ...
Question Écrite N° 29664 du 19/05/20 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des armées concernant les conséquences des graves irrégularités qui se sont produites dans l'utilisation des fonds du ministère de la défense nigérien. Le champ d'honneur n'existe pas, les soldats français le savent et leurs familles aussi. À Ménaka, au Mali, quand un jeune militaire rend hommage à un camarade légionnaire tombé au combat, il veut croire que la cause est juste. Que le décès n'est pas la simple conséquence d'un risque assumé. La colère des militaires mais aussi de la société civile invite donc à s'interroger au nom de la fraternité républicaine. Celle-là même qui nous rappelle que les élus ...
Question Écrite N° 10029 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence de renouvellement du poste de directeur du service interministériel des archives de France (SIAF). En effet, depuis janvier 2018, date à laquelle M. Hervé Lemoine a quitté ses fonctions, ce poste est vacant. Aucun nouveau directeur ou nouvelle directrice, ni chargé d'intérim n'a été désigné depuis. Dès lors, la SIAF se trouve sans direction, ce qui ne peut que nuire à son rôle de « conseil, d'incitation, de réglementation, d'évaluation et de contrôle en ce qui concerne la collecte, le tri, le classement, la description, la conservation et la communication des archives publiques ». ...
Question Écrite N° 10241 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité grandissante des auteurs du livre. Dans la droite ligne de sa question posée au Gouvernement, en date du 23 mai 2018, Mme la députée rappelle que les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 avec la mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, une augmentation de la cotisation retraite de base, et la réforme de la retraite complémentaire. À cela s'y ajoutent la hausse non compensée de la CSG au 1er janvier 2018, la mise en place au 1er janvier 2019 d'un prélèvement de la retraite de base pour tous les ...
Question Écrite N° 3847 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/04/18)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L'arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd'hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour ...
Question Écrite N° 2656 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/03/18)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative Orchestre à l'école qui permet à tous les élèves d'une même classe de primaire ou de collège de se réunir autour d'un projet commun : la création par une classe d'un orchestre qui va grandir, évoluer, s'épanouir et cela pendant trois ans. Aujourd'hui, plus de 1 200 classes orchestres fonctionnent ainsi sur l'ensemble du territoire, impliquant 32 000 enfants sur 93 départements. Cette initiative contribue à la pratique artistique, à l'ouverture culturelle, à l'inclusion sociale des jeunes, à la lutte contre l'échec scolaire et au renforcement de la cohésion du territoire. ...
Question Écrite N° 2201 du 24/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/02/18)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture après avoir été alertée sur la situation alarmante de la salle de spectacle de l'Opéra Garnier. En effet, bon nombre de salariés semblent s'inquiéter de la détérioration de cette salle, notamment de sa tapisserie, et de la fermeture d'ateliers de restauration. Au vu de cette fermeture, il semble que l'Opéra Garnier ait recours à des acteurs extérieurs pour procéder aux travaux. Aussi, elle souhaite d'une part être informée de l'état de l'avancement desdits travaux de restauration, tant sur leur qualité que sur leur calendrier et d'autre part savoir s'il est possible de réaliser en toute transparence ...
Question Écrite N° 2034 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie et de mourir dans la dignité. La loi du 2 février 2016 dite loi « Leonetti Claeys », autorise pour les patients en fin de vie qui présentent une souffrance réfractaire au traitement la sédation profonde et continue, et ce jusqu'au décès. Il s'agit d'une avancée importante, puisqu'elle permet d'éviter ce qui peut devenir de l'acharnement thérapeutique. En réalité, il s'agit de laisser mourir une personne de déshydratation et de dénutrition. Un rapport publié par The Economist classe la France au douzième rang des 33 pays de l'OCDE, dans ...
Question Écrite N° 414 du 01/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/10/17)
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'actuelle situation au Venezuela. En effet, depuis plusieurs mois le régime présidentiel vénézuélien concentre l'ensemble des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, ainsi que militaire). Parallèlement à cette rupture d'ordre constitutionnel, les violences faites aux manifestants ne cessent de croître tout comme la censure des médias qui relatent ces faits. Ainsi, elle lui demande quels moyens diplomatiques il souhaite mettre en œuvre face au refus de séparation des pouvoirs du président Nicolas Maduro et donc au manque de démocratie qui s'applique en ce moment même ...
