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Question Écrite N° 27278 du 10/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi et du fort taux de nomadisme dans les professions concernées. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, il ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. Plusieurs ...
Question Écrite N° 12656 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines communes, dotées jusqu'ici d'un projet éducatif de territoire (PEDT), pour garantir, dans le contexte de l'application de la réforme la semaine des 4 jours, l'accueil périscolaire durant une incontournable période de transition. A la faveur de leur projet éducatif de territoire, certaines communes depuis 2013 assuraient un accueil périscolaire à hauteur d'un taux d'encadrement de l'ordre d'un animateur pour 14 enfants de moins de six ans et d'un animateur pour 18 enfants de plus de six ans. La récente réforme des rythmes scolaires a amené la ...
Question Écrite N° 29762 du 26/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse et le déterrage des blaireaux. Protégée dans la plupart des pays européens, l'espèce est classée dans l'annexe III de la convention de Berne, ce qui implique une protection à l'échelle internationale. En France, la destruction des blaireaux est largement autorisée et se pratique surtout par le biais de la chasse sous terre, qui consiste à boucher les entrées du terrier du blaireau pour ne leur laisser qu'une issue, dans laquelle s'introduisent des chiens de chasse. Le blaireau est ensuite extrait du terrier à l'aide de pinces métalliques, sources de davantage ...
Question Écrite N° 33509 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés. Le décret n° 95-937 et la directive européenne EC2002-24 imposent en effet, 3 critères : la nécessaire réactivation de l'assistance électrique par pédalage, l'arrêt automatique du moteur quand le vélo dépasse 25km/h et une puissance limitée du moteur à 250 watts (art. R. 311-1 du code de la route). Au-delà, le vélo à assistance électrique (VAE) n'est plus considéré comme un vélo mais ...
Question Écrite N° 40090 du 13/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation critique de certains étudiants dont le cursus universitaire se retrouve bloqué pour ne pas avoir obtenu d'inscription en master 1. Mme la députée rappelle que, aux termes de la réforme de 2017, alors qu'auparavant la sélection s'effectuait à l'entrée du master 2, désormais, elle s'organise dès l'entrée en master 1. Au sein des universités, les facultés de droit et de psychologie ont pourtant bénéficié jusqu'en 2019 d'une dérogation leur permettant de ne sélectionner les étudiants qu'à l'entrée du master 2. Cette mesure faisait ...
Question Écrite N° 41908 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Journée de solidarité
Question Écrite N° 3338 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de dispense d'affiliation, des médecins retraités remplaçants, à la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En cas de non-assujettissement à la contribution économique territoriale (CET), les médecins remplaçants peuvent en effet demander à être dispensés d'affiliation à la CARMF sous réserve que leurs revenus professionnels non-salariés ne dépassent pas 11 500 euros au titre de l'année considérée. Alors que la France doit faire face à une pénurie de généralistes, et alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de lutter contre le phénomène ...
Question Écrite N° 30327 du 16/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques de zoonose liés aux lâchers de gibier. Cette pratique concerne, en France, principalement les espèces de gibiers à plume (canard colvert, faisan, perdrix), de grand gibier (cervidés et sanglier), ainsi que de léporidés (lapin de garenne et lièvre). Ces lâchers ont pour prétexte le maintien d'une activité de chasse plus motivante pour les chasseurs, ainsi que la restauration de la biodiversité. On observe cependant une très forte mortalité au sein des animaux relâchés, s'expliquant notamment par le stress provoqué chez les animaux transportés et lâchés à un ...
Question Écrite N° 30418 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la menace croissante que constituent aujourd'hui les infections zoonotiques. Parmi ces maladies, la leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat », est une maladie infectieuse, de type bactérienne. Chaque année, on compte environ 600 nouveaux cas de leptospirose en France et ce nombre est en nette augmentation ces dernières années. Le nombre de cas sur le territoire s'installe de manière durable depuis 2014, et la France est l'un des pays industrialisés à l'incidence la plus élevée (1 cas pour 100 000 habitants). Les rongeurs (rats, ragondins, etc.) constituent le principal ...
Question Écrite N° 33838 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie à coronavirus covid-19, qui provoque toujours des symptômes au-delà de trois à quatre semaines. Chez de nombreuses personnes, le processus de guérison s'avère problématique et de nombreux patients n'ont actuellement pas retrouvé une vie normale plusieurs semaines après l'infection. Le Premier ministre Jean Castex, dans sa déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire du 29 octobre 2020, annonçait que « la maladie affecte toutes les générations avec des formes graves et des séquelles parfois lourdes et durables ». Le 21 août 2020, l'OMS a ...
Question Écrite N° 12963 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur le caractère restrictif des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'article R. 3324-22 du code du travail précise en effet les cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires de l'épargne salariale peuvent être exceptionnellement liquidés de manière anticipée. Ces cas incluent notamment l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de certaines conditions. Alors que le plan de ...
Question Écrite N° 34120 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décalage entre le décret provisoire d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et la teneur des débats en hémicycle lors du vote de la loi précitée, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (LGEC). Lors de l'examen du texte, en 2019, les parlementaires ont acté la création d'un dispositif intitulé « fonds pour le réemploi solidaire » dont l'objet est d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à ...
Question Écrite N° 31965 du 01/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et ...
Question Écrite N° 23999 du 29/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation extrêmement préoccupante du lagopède alpin dont l'espèce, emblématique du Parc national des Écrins, est l'une des plus menacées des Alpes. Le lagopède, aussi appelé perdrix des neiges, est un galliforme présent toute l'année en haute montagne, dans les Alpes mais aussi dans les Pyrénées. Depuis le début des années 1950, on constate une forte régression de son aire de répartition (34 % d'habitats en moins), ce que le changement climatique ne peut qu'aggraver. Malgré la forte pression qui pèse sur ses habitats, le lagopède doit les partager avec les autres usagers de ...
Question Écrite N° 32102 du 08/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'activité de guide nature pédestre proposant des sorties nature. Le tourisme de nature se développe dans de nombreuses régions de France et cette tendance va s'accentuer dans les prochaines années. Cette activité demande des connaissances en matière de sécurité (niveau PSC1 minimum et bonne connaissance du terrain), des compétences pour la gestion et l'encadrement d'un groupe, des savoirs pour assurer une sortie nature riche de sens et de contenu et des aptitudes pour mettre en valeur un territoire, tant en termes d'environnement que pour la mise en valeur touristique et ...
Question Écrite N° 36875 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste, et entrave de ...
Question Écrite N° 27406 du 10/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/04/22)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a ...
Question Écrite N° 39662 du 22/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importance de l'enseignement des institutions de la Ve République aux jeunes citoyens. Le constat de la distanciation entre les citoyens et leurs représentants en France fait consensus. Cette distance, trop importante en démocratie, se traduit notamment par un taux d'abstentionnisme particulièrement fort, vérifié lors des dernières échéances. Or cet important taux d'abstention entache la représentativité des élus. Mme la députée constate que ce phénomène est particulièrement visible chez les 18-25 ans, chez qui l'abstentionnisme grimpe jusqu'à 75 % ...
Question Écrite N° 18398 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Des baisses de subvention de l'ordre de 13 % mettent en péril la pérennité de ces structures spécialisées. Il s'avère que dans plusieurs établissements, la direction a d'ores et déjà annoncé des suppressions de postes. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ...
Question Écrite N° 38450 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 28/12/21)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution de la procédure d'agrément des installations non-collectif (ANC). En effet, dans le but de renforcer la procédure d'agrément des installations d'assainissement non-collectif (ANC) dans le respect des principes de protection de la santé publique et de l'environnement et des règles communautaires de commercialisation des produits de construction, les ministères de la transition écologique et de la santé ont notifié à la Commission européenne en mars 2020 un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations ...
Question Écrite N° 42054 du 26/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions actuelles qui président au commerce international d'animaux sauvages et de produits issus d'animaux sauvages et de leurs implications potentielles dans la propagation de zoonoses à caractère pandémique. Pour Mme la députée, élue de Charente-Maritime, le développement des maladies infectieuses émergentes (MIE), constaté depuis plusieurs décennies, semble se poursuivre inéluctablement. Souvent d'origine animale, ces infections constituent parfois une menace sanitaire majeure pour l'homme, qu'il s'agisse d'un agent non identifié antérieurement ou d'un agent ...
Question Écrite N° 39070 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/10/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre la covid-19 en officine. Elle rappelle que la campagne de vaccination contre la covid monte en puissance, avec plus de 20 millions de Français ayant reçu une première injection au 17 mai 2021, et près de 9 millions ayant reçu une deuxième injection. Il est possible que la pandémie s'inscrive dans un temps long, avec le développement de nouveaux variants, et qu'en conséquence, les personnes vaccinées aient besoin d'une troisième injection du vaccin six mois à un an après la deuxième, ...
Question Écrite N° 40839 du 31/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau pacte vert pour l'Europe et ses conséquences néfastes sur la condition des exploitants producteurs de lavande et de lavandin en France. Ces dernières années, la filière des huiles essentielles a déjà connu un niveau d'exigences sans précédent avec l'instauration du règlement européen REACH (réglementation la plus exigeante au monde en matière de protection de la santé et l'environnement vis-à-vis des produits chimiques). Désormais, la filière se retrouve face à de nouvelles approches qui risquent de bousculer son équilibre si rudement acquis. La « ...
Question Écrite N° 39407 du 08/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 07/09/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente des pailles dans le secteur de la grande distribution. Tout d'abord, il lui semble opportun de rappeler que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pose une interdiction, en son article 77, concernant l'usage et la vente des pailles en plastique. L'article 1 du décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique permet non seulement une avancée majeure dans l'encadrement restrictif de l'usage de plastique tout en donnant une réelle portée ...
Question Écrite N° 37025 du 09/03/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 10/08/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les inquiétudes de la filière conchylicole sur la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous-taille. Ces moules, qui représentent 30 % de la production mytilicole française, ne peuvent en effet être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre ; elles sont donc rejetées. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur les bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en collaboration avec les services de l'État, afin de ...
Question Écrite N° 32847 du 06/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le phénomène des vols sans destination qui semblent se développer à l'international, notamment en Australie ou en Asie. Conséquence de la pandémie de covid-19, qui a fortement affecté le trafic aérien dans le monde, ces voyages ciblent les voyageurs en manque d'évasion qui s'embarquent pour des vols d'agrément à bords de longs courriers, lesquels décollent d'un aéroport pour y revenir quelques heures plus tard. Fortement émetteur de gaz à effet de serre, le secteur aérien doit réduire son impact sur le climat et le développement de ...
Question Écrite N° 18740 du 09/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, syndicat mixte de ...
Question Écrite N° 37407 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement des abattoirs d'animaux de boucherie. En septembre 2020 a été présenté le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan France relance, doté de 1,2 milliard d'euros, pour satisfaire la réalisation de quatre objectifs prioritaires dont la modernisation des abattoirs et des élevages, à laquelle 250 millions d'euros sont dédiés. Aussi, la loi « EGalim » a permis d'entériner un certain nombre d'avancées telles que l'extension du délit de maltraitance animale aux abattoirs et aux transporteurs, le doublement des peines encourues, ...
Question Écrite N° 33570 du 03/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/05/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, de nombreuses communes, placées en état de carence au titre de cette loi pour n'avoir pas atteint leurs objectifs de création de logements sociaux, mènent des actions de conquête du foncier nécessaire, en s'appuyant, par le biais de conventions, sur les établissements publics fonciers (EPF). Il n'est pas rare, dans des régions littorales ou urbaines où le prix du foncier ...
Question Écrite N° 35159 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paradoxe voulant qu'à l'heure actuelle, la rénovation énergétique des logements, priorité fléchée de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique, ne figure pas parmi le liste des motifs de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Le PEE (plan d'épargne entreprise) dont certaines règles viennent d'être modifiées par le vote de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020, le PER (plan d'épargne retraite) créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, avec notamment le PER d'entreprise collectif ...
Question Écrite N° 36677 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes de France qui ont été en grève pour à nouveau défendre leur profession et l'accès aux soins pour les femmes par leur intermédiaire. La concertation nationale du Ségur de la santé a été source de débat et force de propositions pour repenser l'exercice du soin et la revalorisation des professions soignantes. Pour autant, ce Ségur de la santé a cependant omis une catégorie soignante pourtant majeure : la profession de sage-femme. Elle a assuré la continuité de la prise en charge des femmes et des familles, puisque l'obstétrique ne se déprogramme ...
Question Écrite N° 35123 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le service à la personne qui connaît une forte augmentation, notamment en raison de la crise sanitaire durant laquelle l'emploi à domicile s'est illustré comme un maillon solide de la solidarité nationale grâce à son fort ancrage territorial. Pour encourager cette croissance, le Gouvernement doit aller plus loin pour soutenir les particuliers employeurs, et notamment les personnes les plus modestes qui doivent faire face à des difficultés d'avance de trésorerie, en leur redonnant du pouvoir d'achat grâce à la mensualisation du crédit d'impôt par le biais du chèque ...
Question Écrite N° 29958 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les formalités internationales des opérations d'exportation. Dans le cadre de leurs opérations d'exportation, les entreprises françaises doivent fournir divers documents en conformité avec les lois et règlements des pays importateurs, et celles en vigueur dans l'Union européenne. Compte-tenu de la pandémie, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent la délivrance de visas, de certificats d'origine, de visas de factures export et de légalisation de documents, par un accueil physique, actuellement exceptionnel, par voie postale, ...
Question Écrite N° 30185 du 09/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 22/12/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de généraliser, dès la rentrée prochaine, la reconnaissance de l'engagement bénévole étudiant pour le climat et la biodiversité. Cette question, déposée via le dispositif Question citoyenne au Gouvernement, au nom de l'association jeunesse « Les Climat'Optimistes » vient du constat que rares sont les universités qui considèrent l'engagement pour le climat et la nature comme une partie structurante et intégrante de l'enseignement supérieur. La planification de la "sobriété carbone" a été annoncée comme un objectif de ...
Question Écrite N° 31250 du 21/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer ...
Question Écrite N° 29585 du 19/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19, qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation et qui ébranle fortement les systèmes éducatifs, mettant ainsi en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les ...
Question Écrite N° 26831 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière laitière en général. La chute du prix du lait a des conséquences catastrophiques pour les éleveurs laitiers. Leur salaire moyen est de 620 euros mensuel (source Insee 2019) et le prix payé aux producteurs pour une tonne de lait, 340 euros, ne couvre toujours pas les coûts de production. On observe également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 2 500 fermes laitières par an, essentiellement des petites exploitations familiales, au détriment de l'environnement et de la vie ...
Question Écrite N° 26970 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/04/20)
Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pesticides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Il s'agit de fongicides utilisés en France depuis 2013 et qui sont épandus aujourd'hui sur près de 80 % des surfaces de blé, presque autant d'orge, sur les arbres fruitiers, les tomates, les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et sur les terrains de sport. Or ces fongicides ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules. La diminution de la fonction de la SDH est responsable de graves maladies neurologiques et de cancers chez l'homme. En 2012, l'ANSES reconnaissait la dangerosité ...
Question Écrite N° 24033 du 29/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/02/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité juridique des élus locaux face aux inondations à venir. En effet, la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2018, s'accompagne d'une obligation pour les élus de régulariser la situation administrative des digues dont ils assurent la gestion avant le 31 décembre 2019. Cette régularisation requiert une phase d'études, appelées études de dangers, couteuse, complexe et nécessairement longue, puisqu'elle est la seule façon de limiter à la fois ...
Question Écrite N° 12956 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de l'aide tarifaire dans les transports pour les étrangers franciliens bénéficiant de l'aide médicale d'Etat. Cette aide réservée aux personnes en situation de grande précarité, ayant des ressources inférieures au seuil donnant droit à la CMU-c, remplit un objectif social et sanitaire qui s'applique à toutes les personnes vivant sous un certain seuil de revenus. Sa suppression pour tout autre motif qu'un critère basé sur les revenus entraînerait une rupture d'égalité. C'est d'ailleurs ce ...
Question Écrite N° 19452 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les vulnérabilités sur la chaîne de la logistique d'approvisionnement des navires porte-conteneurs. Le 12 mars 2019, le Grande America, navire italien hybride entre un roulier et un porte-conteneurs, a coulé au large des côtes atlantiques avec des matières dangereuses et 2 200 tonnes de fioul lourd dans ses soutes, après un incendie à bord. Une nappe d'hydrocarbures se dirigeait vers les côtes françaises. Cet accident illustre malheureusement très concrètement les risques des porte-conteneurs que Vigipol, ...
Question Écrite N° 23820 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/12/19)
Mme Frédérique Tuffnell alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude des élus locaux face à la disparition des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes rurales. Aujourd'hui sur les 34 968 communes de France, 28 864 n'offrent pas la possibilité de retirer de l'argent, pénalisant 12 millions de français, soit un français sur cinq, qui doivent rouler en moyenne au moins 15 minutes en voiture pour avoir accès à un distributeur automatique de billets. À l'heure actuelle, les groupes bancaires migrent progressivement vers la transformation digitale, voire les formules 100 % ...
Question Écrite N° 23382 du 08/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, ...
Question Écrite N° 12585 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/10/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le plan climat publié en juillet 2017 et le plan biodiversité présenté en juillet 2018 s'engagent à adopter une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Une mouture non définitive de la SNDI, rendue publique à l'été 2018, prévoit de stopper d'ici 2030 l'impact des importations françaises sur la dégradation des forêts tropicales, mais semble avoir renoncé à toute mesure contraignante. La déforestation est, faut-il le rappeler, responsable de 12 % des émissions ...
Question Écrite N° 18523 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Frédérique Tuffnell rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire et que leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter une demande. Au terme de discussions avec l'ensemble des parties prenantes, la France a finalement interdit le commerce d'ivoire brut et a adopté un arrêté, le 16 août 2016, relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros ...
Question Écrite N° 20131 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. L'article 2-1, introduit par ce nouveau décret, autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. En cas de recoupement des données, les agents, représentant ...
Question Écrite N° 19659 du 21/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vitesse de disparition inquiétante de centaines de milliers d'espèces sur terre et en mer, dont fait état le rapport de l'IPBES paru en mai 2019, et salue l'engagement pris par le Président de la République de porter à 30 % du territoire la part des aires marines et terrestres protégées d'ici 2022. La communauté scientifique estime aujourd'hui que seule la création d'un vaste réseau d'aires marines protégées en haute mer permettrait de protéger durablement les écosystèmes marins, ainsi que les biens et services qu'ils fournissent. Cet objectif ne peut être atteint ...
Question Écrite N° 19646 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la profonde inquiétude de l'Union départementale des personnels et retraités de la gendarmerie de la Charente-Maritime et plus généralement des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qu'entraîne l'entrée en vigueur le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte en effet, sur diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance prévoit en son article 6, la suppression des quatre ...
Question Écrite N° 18976 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/06/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la hausse automatique des forfaits téléphoniques de trois opérateurs : Bouygues Telecom, Orange et SFR. Ces trois opérateurs ont envoyé à leurs abonnés un courrier annonçant à partir du 1er octobre 2018 une hausse de forfait en échange d'une hausse significative de leur quota de données, et leur précisant qu'ils ont la possibilité de s'opposer à cette modification automatique de leur contrat en notifiant leur refus ou en résiliant leur abonnement conformément à l'article L. 224-33 du code de la consommation. Sans ...
Question Écrite N° 18880 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/06/19)
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'escroquerie aux investissements immobiliers dans le cadre de l'affaire dite « Apollonia » du nom d'une société de conseil en défiscalisation, et qui est considérée comme l'une des plus grandes affaires d'escroquerie présumée. En effet, entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses avec le concours de banques et de notaires. Suite à un démarchage agressif, les victimes se sont vues contracter des prêts pouvant aller de 400 000 à 8 millions d'euros. ...
