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Question Écrite N° 28202 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du réapprovisionnement de tous les professionnels exposés au covid-19 en matériel de protection et de diagnostic, afin de garantir la sécurité de chacun et une lutte efficace contre la pandémie. Il s'agit d'abord des masques, blouses, gants, gel hydroalcoolique, bouteilles d'oxygène, respirateurs en réanimation, tests de dépistage, médicaments, dont la distribution doit être étendue d'urgence et en fonction des besoins à tous les professionnels de la santé, ou dans des secteurs stratégiques indispensables au fonctionnement du pays (secours, sécurité, maintien de l'ordre, ...

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Question Écrite N° 28219 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif de soutien aux indépendants dont les activités sont pour beaucoup à l'arrêt en raison de l'épidémie de covid-19. Alors que l'on compte plus de 2 millions d'entreprises de moins de 10 salariés en France, le dispositif de soutien mis en place par le Gouvernement ne devrait couvrir que 600 000 d'entre elles. En effet, selon le Syndicat des indépendants et des TPE (SDI), de nombreux indépendants précaires seront exclus de ce dispositif en raison des conditions restrictives qui excluent les TPE ayant moins d'un an d'existence et celles ayant réussi à sauver les meubles en ...

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Question Écrite N° 26990 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sismothérapie ou électroconvulsivothérapie (ECT). Selon les statistiques de la caisse nationale d'assurance maladie, plus de 25 000 séances d'ECT sont remboursées par la sécurité sociale chaque année. Ce traitement consiste en un courant électrique pouvant aller jusqu'à 460 volts dans le cerveau. Ce processus violent et controversé peut être source de graves traumatismes pour les patients. Ainsi, il ressort de nombreux témoignages que les ECT entraînent des troubles de la mémoire, de l'amnésie, de la dépression, des pensées et comportements suicidaires, etc. Aussi, il lui demande de lui ...

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Question Écrite N° 28201 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les mesures de protection sanitaire liées au covid-19 pour les salariés de la grande distribution. Mardi 26 mars 2020, une caissière du groupe Carrefour est décédée du covid-19. Quelques jours auparavant, c'était le chef de la sécurité du centre commercial O'Parinor qui succombait à ce virus. Les risques sanitaires pour les salariés de la grande distribution sont importants et les mesures prises par les employeurs pour les protéger ne sont manifestement pas à la hauteur des risques encourus. Dans le secteur de la grande distribution, les syndicats ont recensé plus de 550 cas supposés de covid-19 et 181 ...

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Question Écrite N° 24239 du 05/11/19 (Ministère des outre-mer) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de l'article 4 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. En effet, celui-ci prévoit que « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ». Or force est de constater que 7 ans plus tard, cette obligation n'est toujours pas effective faute de décret précisant la notion de « surface de ...

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Question Écrite N° 259 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la période de troubles traversée par l'Institut Pasteur de Guyane. En effet, sur fond de difficultés financières la structure a été mise de facto sous tutelle par la direction parisienne. Depuis, les syndicats dénoncent le fait que plusieurs responsables d'unités soient déplacés et que la fermeture des laboratoires d'analyses soit désormais évoquée. Pourtant, l'Institut Pasteur a fait ses preuves en excellence scientifique et appui à la santé publique auprès de la population guyanaise, et s'inscrit à un haut niveau dans les efforts de coopération interrégionale. Aussi, alors que ...

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Question Écrite N° 37301 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé l'impératif de traitement égalitaire entre les secteurs public et solidaire dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, suite à la première vague de l'épidémie de la covid-19, le Gouvernement s'est engagé à mener des travaux complémentaires au Ségur sur l'attractivité des professions des secteurs social et médico-social, notamment en matière de formation, de qualité de vie au travail et de rémunération. À cet égard, le Premier ministre a confié à Michel Laforcade une mission dédiée à l'ensemble des « oubliés du Ségur », écartés des premières négociations. Or depuis les ...

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Question Écrite N° 19972 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suicide d'une jeune amérindienne qui a endeuillé la commune de Maripasoula en Guyane, le 8 mai 2019. Il s'agissait du quatrième suicide touchant le collègue de la commune depuis le début de l'année scolaire. Le suicide chez les populations amérindiennes est un problème connu, le phénomène ayant notamment été décrit dans un rapport parlementaire d'Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine remis au gouvernement le 30 novembre 2015. Certaines mesures ont depuis été prises comme l'arrivée d'une psychologue scolaire ou le renforcement des effectifs du CMP et du CMPI. Ces mesures ...

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Question Écrite N° 27848 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux de Guyane qui expriment depuis 10 jours leur colère. En effet, alors qu'ils sont en premières lignes dans le cadre de l'épidémie de covid-19, notamment du fait qu'ils interviennent auprès de nombreux malades vivant dans les quartiers d'habitat spontané et informel où les messages de prévention circulent difficilement, ils dénoncent l'absence de masques FFP2, qui ne leur sont pas distribués au prétexte que la Guyane est toujours en phase 1 de l'épidémie avec un virus non circulant. En conséquence, ne sont mis à leur disposition ...

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Question Écrite N° 29825 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation extrêmement problématique des fournisseurs du secteur de la restauration. Depuis la mi-mars 2020, la fermeture administrative des restaurateurs et cantines scolaires a fait perdre 60 % de l'activité du secteur. Sans perspective aucune de réouverture des restaurants à brève échéance, et avec une fréquentation scolaire faible et incertaine, c'est la pérennité du secteur qui est engagée. Aussi, il est indispensable, à l'instar du plan de soutien spécifique mis en place à l'endroit de l'hôtellerie et de la restauration, que ceux qui les approvisionnent bénéficient ...

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Question Écrite N° 28076 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des élèves infirmiers réquisitionnés dans les établissements hospitaliers pour faire face à l'épidémie de covid-19, ainsi que de celle des personnels soignants qui étaient en formation avant le déclenchement de la crise sanitaire et toujours considérés comme stagiaires. L'ampleur de la crise sanitaire a contraint l'APHP à appeler en renfort les étudiants en soins infirmiers auprès des personnels soignants, y compris les élèves de première année. Ces élèves ont été répartis dans les services et sont mobilisés 12 heures par jour, 60 heures par semaine, ...

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Question Écrite N° 35505 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement du parc automobile des forces de l'ordre. En effet, le Parlement a voté un renfort des crédits du ministère de l'intérieur de 75 millions d'euros pour engager le renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie. Or il semblerait qu'aucun des 1 335 véhicules thermiques, 1 263 véhicules électriques et 1 500 vélos électriques ne soit affecté aux unités de Guyane. Pourtant, le climat tropical, la précarité du réseau routier tout comme les distances à parcourir du fait de l'immensité des territoires d'intervention de la plupart des unités locales appellent à un ...

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Question Écrite N° 37276 du 16/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le niveau et la pérennité des investissements de la France en faveur du fonds mondial. Dans le contexte de pandémie de covid-19, le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a vu son fonctionnement particulièrement impacté. Ce constat est bien évidemment alarmant, compte tenu du rôle majeur que joue cette organisation multilatérale. En parallèle, pour faire face aux nouveaux enjeux sanitaires liées à la pandémie, le fonds mondial a débloqué très rapidement un financement de plus d'un milliard de dollars pour aider les pays à faire face. Le fonds mondial prend ...

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Question Écrite N° 19219 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/07/21)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de marins qui sévit sur le territoire guyanais. En effet, les armateurs guyanais se trouvent dans une situation préoccupante en ce qu'ils manquent de marins pour envoyer l'ensemble des navires en action de pêche dans la ZEE Guyane. Le besoin de marins est ainsi estimé à 151 matelots et 37 capitaines de pêche. Le peu de candidats à ces offres d'emplois ne sont pas formés et donc pas mobilisables dans l'immédiat. Il en résulte qu'une trentaine de navires guyanais sont obligés de rester à quai alors même que la filière est en pleine crise. Il lui demande donc de ...

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Question Écrite N° 27885 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/06/21)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne ...

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Question Écrite N° 28807 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des parcs zoologiques. En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par le décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020, tous les parcs zoologiques de France sont fermés au public. Ces derniers, privés de ressources, se retrouvent désormais dans l'impossibilité pour les parcs d'assurer le bien-être animal qui passe par l'entretien, l'alimentation, la sécurité et les soins vétérinaires des animaux comme les en obligent l'arrêté ministériel du 25 mars 2004 ainsi ...

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Question Écrite N° 31398 du 28/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 02/02/21)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des concours de l'éducation nationale. En effet, alors que la crise sanitaire a particulièrement affecté le système éducatif français, on aurait besoin, encore plus que d'habitude et dès la rentrée de septembre 2020, d'équipes éducatives performantes et investies dans leur mission. Cela nécessite forcément des effectifs suffisants et, faute de mesure forte, la situation risque de devenir explosive dans certaines disciplines. Aussi, alors que le choix a été fait le choix de supprimer les oraux d'admission avec l'engagement de sélectionner les ...

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Question Écrite N° 27762 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire sur la capacité de remboursement des prêts pour les particuliers. Les mesures politiques prises pour réduire l'expansion du covid-19 ont un impact sur le plan économique mais aussi social puisque nombreux sont ceux qui connaîtront une baisse brutale de leurs revenus. Alors que des mesures ont été annoncées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les dispositions en faveur des particuliers sont à ce stade encore lacunaires. Des avancées ont été obtenues comme la suppression des jours de carence en cas d'arrêt de travail ou encore le versement de ...

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Question Écrite N° 28323 du 14/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/12/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'effectivité des mesures de soutien prises en faveur des étudiants dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, par sa voix, le Gouvernement a annoncé le 19 mars 2020 une série de mesures, au premier rang desquelles l'annulation des loyers d'avril 2020 pour les étudiants toujours logés dans les résidences universitaires gérées par les Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) car n'ayant pas pu rejoindre le domicile de leur famille. Cette mesure concerne en particulier les ultramarins étudiant dans l'hexagone car, contrairement à leurs camarades ...

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Question Écrite N° 29860 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels des établissements de santé privés non lucratifs. En effet, il a été prévu que les soignants bénéficient d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'effort demandé dans la lutte contre le covid-19. Ainsi, le décret n° 2020-568 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public dans 40 départements et de 500 euros dans les hôpitaux publics de référence des autres départements, cette prime pouvant monter jusqu'à 1 500 euros pour les agents des services covid positifs. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que les EHPAD, ...

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Question Écrite N° 29810 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. La crise sanitaire que traverse la France a mis sur le devant de la scène certaines professions qui, alors qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système de santé français, ne bénéficient pas de l'attention qu'elles méritent. C'est le cas des ambulanciers qui alertent depuis des années quant à leur statut inadapté. Depuis le début de la crise du covid-19, ils ont été en première ligne pour prendre en charge les patients les plus gravement atteints par le virus. Ils ont transféré les ...

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Question Écrite N° 26553 du 11/02/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/11/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la problématique de la vie chère outre-mer. Depuis quelques jours, la France semble découvrir stupéfaite le niveau hallucinant des prix pratiqués outre-mer. En postant la photo d'un poulet vendu 51 euros à Saint-Martin, il était loin d'imaginer que celle-ci serait vue plus de 7 millions de fois et ferait le tour du monde, initiant au passage un débat sur la vie chère et les marges abusives dans les territoires outre-mer. La vie chère, c'est la réalité de tous les ultramarins sous forme de double peine quand, à titre d'exemple, 60 % des Guyanais vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Plusieurs outils ...

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Question Écrite N° 30951 du 07/07/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants en compatibilité et gestion. En effet, alors que dans le contexte de crise sanitaire, la plupart des étudiants devront l'obtention de leur diplôme aux notes du contrôle continu, les étudiants en compatibilité et gestion devront, eux, passer leurs examens à la rentrée de septembre 2020. Une pétition en ligne contre la tenue de ces examens, qui constituent une rupture manifeste d'égalité entre les étudiants, en particulier du fait que les étudiants en BTS comptabilité gestion pourront quant à eux valider leur diplôme en contrôle continu, ...

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Question Écrite N° 29508 du 12/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des armées sur le nouveau dispositif mis en place pour le traitement des dossiers de déménagement pour le personnel militaire et civil guyanais au PAM 2020. En effet, à partir du 7 mai 2020, tout dossier de changement de résidence s'appuiera sur un marché global directement pris en charge par l'administration. En conséquence, et si les administrés n'ont pas déjà déposé leurs dossiers auprès de la cellule « changement de résidence » du SAP de la DiCOM GYE, ceux-ci seront automatiquement pris en charge par l'entreprise de déménagement retenue par l'armée dans le cadre de ce dispositif exceptionnel. Cette mesure aura pour ...

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Question Écrite N° 28402 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/10/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'adaptation de la politique commune de la pêche proposées par la Commission européenne. En effet, malgré l'alerte continue des professionnels de la pêche ultramarins, la proposition de la Commission récemment adoptée par le Collège des commissaires modifiant le FEAMP ne prend aucunement en compte la situation de la filière pêche des régions ultrapériphériques de l'Union (RUP). La mesure continentale d'aide au stockage serait inapplicable dans les RUP françaises parce que la liste des espèces éligibles ne tient pas compte des espèces pêchées dans les régions ...

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Question Écrite N° 28177 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/08/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile qui se retrouvent exclues de la liste des professionnels prioritaires pour l'obtention des masques protecteurs face au covid-19. Alors qu'elles sont en contacts quotidiens avec des personnes âgées et vulnérables, les aides à domicile doivent aller au front avec peu de protections, ce qui met en danger les salariés tout comme les personnes visitées. Par extension, il pose également l'enjeu de fournir des masques de protection aux autres salariés du secteur social et médico-social, notamment aux éducateurs dont l'activité professionnelle reste maintenue. ...

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Question Écrite N° 24198 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le site monenfant.fr et remontées par les syndicats d'assistants maternels. Outre la multiplication des intermédiaires et la lourdeur des procédures d'inscription sur le site, ceux-ci lui reprochent en effet l'impossibilité pour les nouveaux assistants maternels en formation obligatoire à la recherche active d'un emploi post-formation de s'inscrire, son manque d'ergonomie et ses difficultés d'utilisation que ce soit pour les assistants maternels comme pour les familles. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les améliorations prévues à court ...

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Question Écrite N° 28982 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises en soutien aux professionnels de santé libéraux dans le cadre de la crise du covid-19. La majorité d'entre eux ont fermé leur cabinet dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Néanmoins, l'État n'a donné aucune consigne en ce sens. Or ces fermetures de bon sens ont des répercussions économiques majeures pour les cabinets. Seul un arrêté de fermeture administrative des cabinets d'orthoptie à compter du 16 mars 2020 rendrait les professionnels de santé libéraux éligibles ...

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Question Écrite N° 28418 du 14/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tensions qui touchent la zone Caraïbes suite à la décision des États-Unis de déployer des navires de guerre au large du Venezuela. En effet, la France, dont un septième du territoire national fait partie avec l'est du Venezuela, le Guyana, le Surinam et l'État brésilien de l'Amapa du bloc géographique du plateau des Guyanes, ne saurait détourner son regard des manœuvres de guerre qui pourraient se dérouler à quelques kilomètres de ses côtes. Tout laisse à penser que Donald Trump, au motif de vouloir lutter contre le narco-terrorisme, serait prêt à renverser le pouvoir ...

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Question Écrite N° 20323 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/03/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de jeunes enseignants titulaires affectés dans l'académie de Guyane auxquels est refusé le paiement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) instituée par le décret 2013-314 du 15 avril 2013. En effet, depuis la rentrée scolaire 2013-2014, le rectorat de Guyane refuse de verser cette prime aux néo-titulaires ne justifiant pas d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors du territoire avant leur affection en Guyane. Or, l'ISG ayant été instaurée pour compenser le manque d'attractivité du territoire, ce changement de doctrine a des conséquences ...

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Question Écrite N° 20550 du 18/06/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 03/03/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'augmentation excessive des tarifs postaux entre les territoires d'outre-mer et la France hexagonale. En effet, la suppression des livraisons maritimes des colis postaux a eu pour conséquence directe une augmentation moyenne des tarifs pratiqués de +185 % en 10 ans. Aussi, il lui demande de l'éclairer sur les pistes de solutions envisagées pour mettre un terme à cette situation discriminatoire au détriment des citoyens des outre-mer. Ministère des outre-mer / Ministère de l'économie et des finances La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les ...

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Question Écrite N° 22485 du 20/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements. En effet, les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts subordonnent l'octroi de l'avantage fiscal au respect par l'exploitant de l'obligation de dépôt des comptes dans les conditions et délai prévus par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, à savoir 30 jours après l'approbation des ...

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Question Écrite N° 22012 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés alimentaires. Ils ...

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Question Écrite N° 23615 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/02/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la sous consommation des fonds européens alloués aux RUP françaises. En effet, voilà des mois que Bercy tire la sonnette d'alarme quant à la sous consommation des fonds européens par les collectivités. S'il est vrai que les régions d'outre-mer sont parmi les moins mauvais élèves, et c'est particulièrement vrai pour La Réunion, il n'en reste pas moins vrai qu'avec tout juste 20 % du FSE consommé, les RUP françaises sont à la traîne par rapport aux autres RUP européennes qui ont déjà consommé plus de la moitié de ...

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Question Écrite N° 23501 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la construction du nouvel hôtel de police de Cayenne, en Guyane. Véritable serpent de mer, l'engagement de construire cet hôtel de police a traversé deux quinquennats avant d'être marqué dans le marbre dans les accords de Guyane du 21 avril 2017. Aussi, le 24 janvier 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l'intérieur, annonçait le déblocage d'une enveloppe de 30 millions d'euros et une inauguration prévue pour 2020, date ramenée à juillet 2021 lors de la présentation de la maquette du nouveau bâtiment à la presse mi-juillet 2018. Or, alors que les travaux devaient démarrer en ...

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Question Écrite N° 20551 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision de refus adressé à la Chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane (CCIG) relative à la demande de prorogation pour cinq ans de la concession aéroportuaire dont elle jouit pour l'exploitation de la plateforme aéroportuaire Félix Eboué, en Guyane. En effet, cette décision remet en cause le plan d'investissements établi par l'opérateur, notamment au titre de ses obligations légales de renforcement de la sureté aéroportuaire dès lors que celui-ci est conditionné à son amortissement et qui ne saurait, ...

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Question Écrite N° 24405 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante en Guyane concernant les internements psychiatriques sous contrainte. D'après les statistiques de l'année 2018 communiquées par la commission départementale des soins psychiatriques, 94 % des internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence ou de péril imminent, ce alors même que la loi précise qu'elles doivent rester exceptionnelles. Ainsi, entre 2008 et 2018, on est passé en Guyane de 5 à 285 internements sans consentement décidés par les directeurs d'établissement pour mesures d'urgence ou de péril imminent soit + 5 ...

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Question Écrite N° 19223 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du maintien de la sur-rémunération des fonctionnaires de police résidant sur le territoire de la Guyane durant leurs congés maladie. En effet, il semblerait que le préfet de la région Guyane ait décidé, par voie d'arrêtés, de suspendre le versement de la majoration salariale de 40 % aux agents faisant l'objet d'un arrêt maladie ordinaire alors même que le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément son maintien. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments explicatifs quant à cette situation qui a d'ores et déjà motivé plusieurs recours en annulation des ...

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Question Écrite N° 21556 du 16/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones de relevant pas de la juridiction nationale. En effet, en septembre 2018 s'est ouverte aux Nations unies la Conférence intergouvernementale sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Alors que la troisième et avant-dernière session de fond de cette Conférence intergouvernementale se tiendra à New-York du 19 au 30 août 2019, plusieurs autres événements internationaux majeurs viendront, dans les prochains mois, nous ...

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Question Écrite N° 20514 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination faite aux directeurs admis au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires en poste dans un service déconcentré du ministère de la justice. En effet, contrairement aux directeurs admis en poste en administration centrale au moment de l'examen et pour lesquelles l'avancement est immédiat sur le poste qu'ils occupent, les directeurs en poste dans un service déconcentré n'avancent, eux, qu'en cas de vacance d'un poste de directeur principal dans leur région. Dans ces conditions et dans les faits, leur avancement peut prendre plusieurs années. Il s'agit là ...

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Question Écrite N° 18895 du 16/04/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/09/19)

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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dysfonctionnements constatés eu égard aux délais de paiement des factures dues aux entreprises ultramarines. En effet, ces retards de paiement, qui ne cessent de s'allonger depuis plusieurs années outre-mer, constituent un handicap majeur pour le développement économique et pour l'emploi. Avec un délai global moyen de 97 jours - délai qui peut atteindre pour certaines communes plusieurs années -, les conséquences sont évidentes : les entreprises, tout particulièrement les PME-TPE, se retrouvent dans de graves difficultés de trésorerie qui ont pour conséquences non seulement une augmentation des ...

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Question Écrite N° 20553 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 30/07/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'effondrement de la ressource fiscale qui va compromettre dès cette année le fonctionnement de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guyane et son action auprès des TPE artisanales locales. En effet, ces ressources seront en baisse de 28 % pour 2019, conséquence de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de taxe pour frais de CMA pour les entreprises déclarant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires. Or, si cette mesure va dans le sens d'un soutien salvateur aux petites structures et ...

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Question Écrite N° 18162 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses de l'interprétation restrictive de la loi fiscale pour les services de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Guyane sur le secteur agricole local. En effet, la législation fiscale permet aux agriculteurs guyanais de bénéficier de financements essentiels pour garantir le développement de leur activité en investissant dans l'achat de matériel agricole, pour la réalisation de travaux de chemins d'accès primaires, de canaux de drainage et de plantation. Ainsi, les différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement agricole en Guyane, qu'il ...

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Question Écrite N° 18116 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par les artisans suite à l'annonce du Fonds d'assurance des chefs d'entreprises de l'artisanat (FAFCEA) de l'arrêt de la prise en charge des stages de formation continue à compter du 15 mars 2019. En effet, dès la fin du premier trimestre de l'année 2019, cet opérateur se retrouve dans l'incapacité d'assurer ses missions pour insuffisance de fonds. Le transfert à l'URSSAF de la mission de collecter les fonds destinés au financement mutualisé de la formation continue des chefs d'entreprises de l'artisanat a eu pour conséquence une baisse massive des fonds collectés de 72 à 40 ...

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Question Écrite N° 13641 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)

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M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la compagnie aérienne Primera Air sur des milliers de passagers français. Arrivée sur le marché français au printemps 2017, après des mois d'annonces de vols transatlantiques aux tarifs imbattables, la compagnie islandaise Primera Air proposaient des vols depuis Paris vers l'Amérique du Nord, l'Espagne et Israël jusqu'au 2 octobre 2018, jour de cessation de toutes ses activités. Des centaines de passagers se sont ainsi retrouvés bloqués à New-York, Boston et Toronto ...

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Question Écrite N° 11853 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de consultations pour les enfants atteints de cardiopathies au centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char) de Cayenne depuis le mois d'avril 2018. Le nombre de consultations cardiopédiatriques en attente a désormais atteint le seuil inquiétant de 254 alors qu'il y a environ 500 patients relevant de cardiopédiatrie en Guyane, dont une file active d'environ 300 à Cayenne. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces consultations reprennent dans les plus brefs délais et que soit mis un terme à ce qui s'apparente être une véritable mise en danger de la vie de centaines ...

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Question Écrite N° 11562 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)

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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d'État qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d'autoriser le recrutement de 30 ouvriers d'État pour l'année 2018 alors même qu'en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d'ouvriers d'état dans tous les ministères, ...

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Question Écrite N° 5157 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves tensions qui touchent actuellement l'académie de Guyane. En effet, l'académie fait l'objet d'une vague de protestations en raison de la suppression de 250 postes en contrats aidés, touchant en particulier des postes d'assistant d'éducation avec pour conséquence immédiate un sous-effectif des agents de vie scolaires et une recrudescence des faits de violence dans les établissements. Le collège Maurice Dusmesnil de Matoury en particulier est en proie à une vague insupportable de violences qui a atteint son paroxysme lors de l'agression de personnels du collège par des élèves, ...

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Question Écrite N° 8616 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)

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Gabriel Serville

M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces que font peser les futures restrictions budgétaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sur les producteurs ultra-marins. En effet, le projet de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027 présenté le 2 mai 2018 propose une nette diminution des crédits alloués au secteur de l'agriculture par rapport à la période de programmation actuelle, ce qui inquiète fortement les filières agricoles des régions ultra-périphériques de l'Union européenne (RUP). Si le budget du POSEI est défini séparément ...

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Question Écrite N° 11608 du 07/08/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)

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M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l'État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd'hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l'année 2016, cette taxe n'était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l'article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C'est ainsi qu'elle s'élevait à un ...

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