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Question Écrite N° 44210 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement des mutations des professeurs et le recours abusif au pacte civil de solidarité (PACS) dans le système. L'éducation nationale reconnaît le pacte civil de solidarité comme preuve d'un lien avec un conjoint. Les fonctionnaires pacsés disposent donc des mêmes droits que s'ils étaient mariés ou parents pour obtenir une priorisation en matière de nomination ou de mobilité. Ainsi, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » a introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires relatives à la ...
Question Écrite N° 45396 du 03/05/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des agriculteurs et plus particulièrement des agricultrices. Lors de la visite le 8 mars 2022, journée internationale des droits des femmes, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dans la 4e circonscription d'Ille-et-Vilaine, on a constaté avec étonnement que les femmes étaient écartées de certaines formations dans les filières agricoles. Face à ces problèmes de rupture d'égalité entre les femmes et les hommes, les femmes s'organisent de façon informelle et souvent de manière bénévole pour, par exemple, former leurs ...
Question Écrite N° 25282 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les aménagements prévus pour les élèves en situation de handicap pour les épreuves du contrôle continu du baccalauréat. Concernant la réforme du baccalauréat 2021, il est prévu, dès l'année 2019-2020, l'introduction d'une part de contrôle continu (40 %) en classe de première, que ce soit pour la filière générale ou technologique. Ce contrôle continu prend en compte les résultats du bulletin (10 %) et les résultats à trois séries d'épreuves de contrôle continu (30 %). Pour ces épreuves, les sujets seront choisis dans une banque nationale. Les copies seront anonymes et les ...
Question Écrite N° 44240 du 15/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation manifeste de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports, qu'il s'agisse d'une première demande ou dans le cadre d'un simple renouvellement. Si les délais d'attente entre le dépôt de la demande et la réception du titre d'identité s'avèrent de plus en plus longs et courent parfois sur une dizaine de semaines, le seul dépôt du dossier relève lui aussi d'un exploit pour tenter de décrocher, sur internet ou par téléphone uniquement, un rendez-vous, parfois loin de chez soi. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, ...
Question Écrite N° 39705 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier dans les communes rurales. La répartition des rôles et compétences entre les pouvoirs publics est claire. Pour les enfants du primaire notamment, le département prend en charge le transport scolaire des élèves en situation de handicap et ouvre leurs droits par le biais des maisons départementales des personnes handicapées ; l'accompagnement des enfants en classe est assuré par l'éducation nationale, et donc par l'État et leur prise en charge sur le temps de la restauration ...
Question Écrite N° 44227 du 15/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation. Cet article établit que les règles qui régissent les conditions d'occupation d'un logement social sont réexaminées tous les trois ans par les bailleurs sociaux au regard de cinq situations, dont celle relative aux revenus des locataires. La périodicité du réexamen des dossiers est d'ailleurs passée de 5 à 3 ans à la faveur d'un amendement qu'il avait déposé et qui avait été adopté au projet de loi « portant évolution du logement, de l'aménagement et du ...
Question Écrite N° 10237 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'âge maximal prévu mettant fin au versement d'un certain nombre de prestations sociales. Cet âge est généralement de 20 ou 21 ans. C'est ainsi le cas de plusieurs prestations sociales. Par exemple, les allocations familiales sont réservées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge ; le complément familial est versé à partir du troisième enfant à charge âgé de plus de 3 ans et de moins de 21 ans ; l'allocation de soutien familial (ASF) s'adresse aux familles dont les enfants sont âgés de moins de 20 ans ; la pension d'orphelin s'adresse aux enfants de moins ...
Question Écrite N° 44198 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la problématique récurrente du non-remplacement des professeurs absents rencontrée dans de nombreux établissements scolaires, en particulier dans l'enseignement secondaire. Dans le secondaire, lorsque les absences de professeurs sont supérieures à 15 jours, la responsabilité du remplacement relève des services académiques. Les remplaçants sont des titulaires sur zone de remplacement (TZR), mais il peut également s'agir de contractuels embauchés en CDI ou en CDD pour pallier les manques éventuels de personnels enseignants disponibles. Il persiste cependant une contrainte ...
Question Écrite N° 45224 du 12/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'un assouplissement de l'obligation d'autoconsommation pour les méthanisations agricoles. La méthanisation agricole est le processus qui permet de produire du biogaz, qui est majoritairement constitué de méthane (CH4) et qui peut être transformé en électricité ou en chaleur, ou être injecté dans le réseau de gaz naturel : on parle alors de « biométhane » ou « gaz vert ». Or pour produire ce biogaz, qui constitue une énergie renouvelable et décarbonée, la réglementation est très stricte et ne permet d'en obtenir que par la dégradation de matières organiques par des ...
Question Écrite N° 20862 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane dans la composition de médicaments et de cosmétiques, alors même que le ministère de l'économie a récemment pris un arrêté qui vise à interdire, à compter de 2020, cet additif controversé dans les produits alimentaires. En effet, une étude sur des rats, conduite par des chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et publiée en janvier 2017 dans la revue scientifique « Scientific Reports », avait mis en évidence un effet non seulement délétère pour le système immunitaire, mais aussi possiblement cancérogène du dioxyde de ...
Question Écrite N° 36812 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la crise sanitaire qui affecte particulièrement les jeunes. Dépression, décrochage, perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer la nourriture, un loyer ou des frais de scolarité : le monde étudiant n'est pas épargné. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le début du premier confinement en mars 2020. Ainsi, les demandes de révision du droit à une bourse étudiante pendant la crise sanitaire ont été facilitées pour prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en ...
Question Écrite N° 42918 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et les hommes dans l'éducation nationale. En dépit de l'existence des grilles de rémunération au sein de l'éducation nationale et en dépit du fait que l'éducation nationale compte environ 72 % de femmes, les travaux de la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) a fait apparaître dans une récente étude qu'en moyenne, dans le premier degré, une professeure des écoles gagne 241 euros de moins qu'un homme. Dans le second degré, cette différence est de 182 euros environ. Concernant les ...
Question Écrite N° 31609 du 04/08/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 16/02/21)
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale ...
Question Écrite N° 28027 du 07/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/11/20)
M. Gaël Le Bohec alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage : accroissement du taux de mortalité, baisse tant qualitative que quantitative de la production de lait, gestations anormales, augmentation sensible de la nervosité des animaux. En décembre 1998, des observations sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur les animaux d'élevage ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche : « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension », présenté par Dominique Blatin et ...
Question Écrite N° 25632 du 31/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insertion, dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation, de l'interdiction des châtiments corporels et des traitements humiliants envers les mineurs. En effet, la loi du 2 juillet 2019 a introduit dans le code civil le principe selon lequel « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Mais selon le rapport 2019 du Défenseur des droits dénommé « Enfance et violence : la part des institutions publiques », certaines violences existent toujours. Le Défenseur des droits souligne qu'il ressort d'un certain nombre de ...
Question Écrite N° 17452 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 12/11/19)
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des temps d'absence que les employeurs doivent accorder à leurs salariées enceintes. En vertu de l'article L. 1225-16 du code du travail, « la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement ». L'employeur est également tenu d'accorder ce droit à ...
Question Écrite N° 9932 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l'obtention de leur diplôme hors de l'Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle-ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l'Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se ...
Question Écrite N° 14367 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/19)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La circulaire avait été prise conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice à la suite d'une mission d'audit conduite le 31 mai 2016 conjointement par l'inspection générale de la justice, l'inspection générale de l'administration et des inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale. Cette mission d'audit avait alors émis 39 ...
Question Écrite N° 18650 du 09/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/05/19)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de précarité menstruelle dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes privées de liberté, qui constitue bien souvent une atteinte à leur dignité. Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, qui ont recours à des moyens de fortune, parfois au péril de leur santé, pour parer l'accès restreint à des protections hygiéniques souvent trop onéreuses et de mauvaise qualité. Dans un avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, la Contrôleure générale des ...
Question Écrite N° 16387 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/05/19)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de l'usage thérapeutique du cannabis envisagé dès la fin de l'année 2019. Le 13 décembre 2018, un groupe d'experts indépendants réuni par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), a estimé « pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique [...] dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques, médicamenteuses ou non ». Affirmant qu'elle avait « souscrit aux premières conclusions du groupe d'experts ...
Question Écrite N° 14626 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'offres de soins en médecine de ville lors des fins de semaines et le soir. Il est en effet un phénomène croissant qui est celui de l'engorgement des services d'urgences à l'hôpital, alors que certains patients pourraient directement consulter un médecin généraliste. Ces patients se rendent directement à l'hôpital notamment durant les week-ends ou le soir, lorsque le cabinet de leur médecin de ville est fermé. Par ailleurs, il est de plus en plus rare de trouver un médecin généraliste qui accepte de se rendre au domicile de ses patients à toute heure. Sans compter que tous ...
Question Écrite N° 14643 du 27/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes récurrents de manque d'hygiène, d'absence d'intimité et de vétusté des installations sanitaires au sein des établissements scolaires, qui ne sont pas sans incidences physiques et psychologiques sur les élèves. Il s'avère qu'un enfant sur deux se retient volontairement d'aller aux toilettes durant toute la période passée à l'école, en raison de la mauvaise hygiène des toilettes, de l'impossibilité de préserver leur intimité, ou encore de la vétusté des installations parfois dégradées depuis des années. Cet état de fait n'est pas sans risque sur la ...
Question Écrite N° 14616 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le recours à l'hypnothérapie est de plus en plus fréquent dans le traitement de divers troubles ou pathologies : en cas de stress intense, d'addictions au tabac ou au sucre, de troubles du comportement alimentaire ou de fatigue chronique. L'hypnothérapie constitue également une alternative thérapeutique utilisée pour les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. De manière générale, une vingtaine d'applications de l'hypnose ont été relevées par l'Institut ...
Question Écrite N° 14597 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de pénurie de médicaments auxquelles les pharmacies sont confrontées de façon récurrente, notamment pour les anticancéreux, les anti-infectieux et les vaccins, qui sont particulièrement touchés. À l'issue des travaux d'une mission d'informations créée sur ce sujet, le Sénat a soumis, fin septembre 2018, un rapport sur la pénurie de médicaments et de vaccins. Selon ce rapport, la pénurie de médicaments et de vaccins entraînerait des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament. ...
Question Écrite N° 10586 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il ...
Question Écrite N° 12645 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/11/18)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dernière évolution du tarif bleu d'EDF. Ces nouveaux tarifs révisés durant l'été 2018 prévoient, d'une part, une baisse du kilowatt-heure (kWh) et, d'autre part, une augmentation du tarif des abonnements. Cette évolution tarifaire pénalise les usagers abonnés en petite puissance et qui consomment moins de 2 500 kWh par an. De fait, la baisse de 6,2 % du kWh ne parvient pas à compenser l'augmentation de l'abonnement en 3 kWh, qui a augmenté de 37 %. A contrario, les abonnés à des puissances supérieures sont moins impactés : le prix de l'abonnement ...
Question Écrite N° 9949 du 26/06/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 27/11/18)
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la différence de traitement à l'égard des ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par rapport à leurs homologues de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou des établissements d'enseignement supérieur. Il s'avère, en effet, qu'à grade et corps similaires, la rémunération des ingénieurs et personnels techniques de l'Inserm soit moindre en comparaison à celle appliquée à l'égard du personnel universitaire, alors même qu'ils travaillent au sein d'une même Unité mixte de ...
Question Écrite N° 9878 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées quant au recensement du nombre de participants dans les festivals de musique, plus communément nommés rave-parties. Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d'application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture. Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis à des obligations légales en termes d'accès, de communication et de prévention des risques. Or, dans les faits, la ...
Question Écrite N° 11184 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/08/18)
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une étude publiée en juillet 2018 par l'Institut 60 millions de consommateurs concernant les produits alimentaires sans gluten. Censés améliorer la santé, les aliments sans gluten sont de plus en plus plébiscités par la grande distribution et par les Français, quand bien même ces derniers ne sont pas intolérants. Or « ces produits ultra-transformés par l'industrie agro-alimentaire ne sont pas pour autant sans risque », relève cette étude qui souligne également leurs « prix exorbitants ». Charges glycémiques très élevées, carences en protéines, compositions faibles en ...
Question Écrite N° 9969 du 26/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l'ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd'hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l'ordre d'opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l'utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d'accidents corporels ou mortels, elle n'est ...
Question Écrite N° 9871 du 26/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/07/18)
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l'absence d'un secrétariat d'État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d'importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l'intitulé d'un secrétariat d'État aux anciens combattants n'apparaît plus. Sachant que, conformément à l'engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l'année ...
Question Écrite N° 9934 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins gynécologues médicaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Aujourd'hui, selon les chiffres du conseil national de l'Ordre des médecins, seuls 1 136 gynécologues médicaux exercent sur tout le territoire pour les quelque 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. En moyenne, la France compte donc 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Six départements ne comptent aucun gynécologue médical. Le rôle des médecins gynécologues médicaux est particulièrement précieux en matière de médecine préventive, notamment dans ...
