Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 39 sur 39 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40725 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance du caractère isolé de la maternité de Saint-Dié-des-Vosges alors que le service remplit les critères d'éligibilité et que cette situation compromet l'équilibre budgétaire de l'hôpital. Appartenant au GHT 8 et couvrant une zone d'attractivité de 143 communes pour 115 000 habitants, soit 32 % de la population du département des Vosges, l'hôpital de Saint-Dié-des-Vosges fait partie depuis 1997 de la communauté d'établissements de la Déodatie et de Gérardmer, entièrement située en zone montagne. L'ensemble est structuré en direction commune depuis 2009. ...
Question Écrite N° 38456 du 27/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement du dispositif « Parcours emploi compétences ». Ce dispositif est destiné à des personnes éloignées de l'emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il leur permet de s'engager dans une expérience professionnelle avec un accompagnement tout au long de leur parcours, tant par l'employeur que par le service public de l'emploi. Or, certains employeurs, en particulier des collectivités territoriales, rencontrent des difficultés pour obtenir le financement de ce dispositif. En effet, il semble que l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif ...
Question Écrite N° 34568 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le devenir des liaisons ferroviaires TGV vosgiennes. Saint-Dié-des-Vosges, Épinal et Remiremont sont les trois cités des Vosges accueillant, depuis plus de dix ans, le train à grande vitesse. Permettant de relier ces villes moyennes à Paris en 2 heures 30 environ, elles constituent un facteur de développement économique certain et un facteur essentiel de désenclavement de ces territoires. Si la survie de ces lignes est menacée depuis quelques années, des informations récentes laissent à penser qu'une suppression de ces lignes est à prévoir à ...
Question Écrite N° 38921 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des Agences régionales de santé. Piloter la politique de santé publique et réguler l'offre de santé en région sont les deux missions principales que ces agences devraient théoriquement remplir. Par ailleurs, créées en 2010, elles auraient dû répondre à un objectif d'amélioration de la santé de la population et d'augmentation de l'efficience du système de santé. En effet, être au plus près des populations, en inscrivant la gouvernance du système de santé dans un cadre global et en impliquant l'ensemble des acteurs de santé était une proposition qui aurait dû améliorer ...
Question Écrite N° 21066 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la protection de l'accès et le maintien au travail des travailleurs handicapés. Dans le cadre de la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Si cette mesure est au premier regard louable tant l'enjeu est essentiel, des effets pervers sont à constater. En effet, le recours à la sous-traitance, auprès des ESAT par exemple, employant des personnes handicapées, voit ses relations et des décisions gelées au motif de cette nouvelle ...
Question Écrite N° 36017 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la responsabilité civile professionnelle des médecins et des professionnels de santé retraités qui prennent actuellement part, ou qui prendraient part, à la campagne de vaccination contre l'épidémie de la covid-19. Dans le cadre de cette vaccination, de nombreux professionnels de santé sont amenés à vacciner la population. De nombreux médecins et professionnels de santé retraités se sont portés volontaires pour répondre aux besoins générés par cette campagne de vaccination. Si cette action est bien souvent bénévole, se pose cependant la question de leur responsabilité civile ...
Question Écrite N° 42523 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation, introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs. Aujourd'hui, cette prestation ne peut être versée, par la CAF, qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque le mineur a été confié au président du conseil départemental, par l'intermédiaire de son ...
Question Écrite N° 34204 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le devenir du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, déposé à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2019. Ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour alors qu'il prévoit notamment la ratification de trois ordonnances publiées en 2019, la création d'un établissement public industriel et commercial en matière de formation professionnelle dans chacune des régions d'outre-mer, diverses modifications du code du travail et des mesures ...
Question Écrite N° 36084 du 09/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 03/05/22)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans ...
Question Écrite N° 35722 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Le législateur n'a pas précisé clairement quel ...
Question Écrite N° 38566 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels composant l'Établissement français du sang (EFS). Avec une mission de service public, consistant à assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins, l'EFS a un rôle majeur dans le système de santé et dans le parcours de soins de nombreux patients. Pourtant, les professionnels de cet établissement s'inquiètent de l'avenir de l'EFS, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséquences très importantes. Aussi, les personnels de l'EFS ...
Question Écrite N° 33290 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF), en particulier dans les Vosges. L'ONF a pour mission de gérer les forêts publiques selon une triple approche économique, environnementale et sociale. Acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, l'ONF met ses compétences à disposition de l'État, des collectivités, mais aussi des entreprises et des particuliers. Son ambition est de faire des forêts et des espaces naturels un levier essentiel du développement des territoires et contribuer à leur croissance économique. En outre, l'ONF est un acteur majeur de ...
Question Écrite N° 34448 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/09/21)
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de seuil de la prime visant à favoriser l'apprentissage et ses conséquences. Dans son rapport pour le projet de loi de finances pour 2021 sur la mission travail et emploi, M. le député avait souligné l'intérêt de ces primes afin de pérenniser la dynamique connue ces dernières années pour l'apprentissage, réelle voie d'excellence et de réussite. Aussi, toutes les entreprises de moins de 250 salariés du secteur privé ou public industriel sont éligibles à l'aide, ainsi que les collectivités territoriales. Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent également l'être, à ...
Question Écrite N° 29101 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant le financement de la protection civile. Alors que de très nombreux bénévoles sont pleinement engagés afin de répondre à de multiples missions, ils se heurtent à un problème de trésorerie important. Si la protection civile a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose en vue d'assurer la protection des populations civiles en temps de paix comme en temps de crise ou de guerre, le quasi-autofinancement en situation « normale » n'est actuellement plus possible tant les recettes sont moindres et les dépenses augmentent. Aussi, il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 37353 du 23/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 20/04/21)
M. Gérard Cherpion interroge Mme la ministre des armées sur la nécessaire revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité prenant en compte l'inflation. Le 6 août 2019, une question écrite était déposée afin d'alerter Mme la ministre sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Dans sa réponse, il était indiqué que des travaux de réflexion sur différentes thématiques avaient été engagés avec les associations du monde combattant, notamment par la mise en place d'une commission tripartite afin de mener des travaux précis sur l'évolution du point PMI. Par ...
Question Écrite N° 35956 du 02/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 16/03/21)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de la covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adoptées, l'accès à un grand nombre de terrains de recherche s'est trouvé compromis. Certes, face à la crise sanitaire due à la covid-19, certaines mesures ont été prises par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation afin qu'aucun étudiant, ...
Question Écrite N° 30101 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des activités de loisirs indoor. Une grande partie de ces établissements sont menacés à très court terme avec 39 % d'entre eux possédant une trésorerie égale ou inférieure à un mois. De plus, la majorité des établissements sont menacés de défaut de paiement en cas de non reprise totale avant la mi-juillet 2020. Si l'on note qu'une grande majorité a demandé les aides proposées par le Gouvernement à ce jour, certains établissements ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et un nécessaire élargissement des aides paraît plus qu'indispensable au regard ...
Question Écrite N° 29319 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques du covid-19 pour les associations gestionnaires, en particulier de certaines écoles. En effet, les pertes liées au coronavirus ont un impact particulièrement important pour elles et le préjudice est de plus en plus grand. Ces pertes pouvant mettre à mal la pérennité des formations dispensées dans ces structures pour les années prochaines, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ces associations, notamment vis-à-vis des assurances ou de la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 29321 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à apporter aux télévisions locales. Depuis le début de la crise sanitaire, ce secteur a mis en place des mesures lui permettant d'assurer à la fois une mission d'information, de cohésion et de prévention de la population. Pour certaines de ces entreprises, les revenus publicitaires représentent une part très importante de leur chiffre d'affaires. Elles sont pleinement impactées par la baisse immédiate et sans rattrapage possible de leurs revenus publicitaires locaux. Elles craignent un impact dévastateur sur leur équilibre financier, parfois très précaire, et la disparition ...
Question Écrite N° 29320 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à apporter aux radios indépendantes. Depuis le début de la crise sanitaire, ce secteur a mis en place des mesures lui permettant d'assurer à la fois une mission d'information, de cohésion et de prévention de la population. Pour certaines de ces entreprises, les revenus publicitaires représentent une part très importante de leur chiffre d'affaires. Elles sont pleinement impactées par la baisse immédiate et sans rattrapage possible de leurs revenus publicitaires locaux. Elles craignent un impact dévastateur sur leur équilibre financier, parfois très précaire, et la disparition ...
Question Écrite N° 29126 du 05/05/20 (Ministère des armées) (Réponse le 03/11/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'impossibilité pour les cadres ayant quitté le service avec le bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de rejoindre la réserve opérationnelle, sauf à perdre le bénéfice de leur pension. En effet, ce dispositif interdit aux bénéficiaires de pouvoir reprendre un emploi public. Cette interdiction porte également, par extension, sur la réserve opérationnelle. Toutefois, cette limitation est source de frustration chez celles et ceux qui, dans la situation de crise que traverse le pays, sont prêts à « s'engager » dans la réserve mais ne le peuvent pas. Elle est par ailleurs source ...
Question Écrite N° 31982 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés au glaucome et à la perte d'autonomie. En France, près de 1,2 million de personnes sont atteintes d'un glaucome. Cette maladie oculaire se caractérise par son évolution longtemps asymptomatique : l'atteinte commence à la périphérie du champ visuel et le patient n'est affecté que lorsque la vision centrale est concernée, à un stade déjà évolué entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. Un glaucome chronique non traité évolue de manière inéluctable vers la déficience visuelle et la cécité en quelques années. Un traitement mal suivi ou ...
Question Écrite N° 31979 du 01/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code procédure pénale. Dans son ancienne rédaction, issue du décret du 30 août 2006 (décret n° 2006-1100), cet alinéa disposait que : « La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un ...
Question Écrite N° 14448 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie « plastique, reconstructrice et esthétique ». La qualification pleine et entière de cette spécialité semble avoir été reconnue par les documents édités par les services du ministère de la santé, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Alors même que le ministère et les formations universitaires reconnaissent dorénavant cette spécialité dans sa qualification entière, ce n'est toujours pas le cas du code de santé publique. Il lui demande si le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 20287 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/04/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calendrier de publication des arrêtés manquants et d'examen des cadres d'emploi exclus relatifs à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, ce dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion qui a débuté en 2014, et qui devait s'achever en 2019. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 mettait en place le principe d'une mise en œuvre progressive de ce dispositif en fonction des corps de la fonction publique de l'État et leurs cadres d'emplois homologues de la fonction ...
Question Écrite N° 21019 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet du Gouvernement relatif à l'avantage fiscal sur le gazole non routier. Si celui-ci est un carburant similaire au fioul domestique ou au gazole, uniquement autorisé pour alimenter les engins agricoles ou industriels qui ne circulent pas sur le réseau routier, les entreprises concernées sont, aujourd'hui, inquiètent. En effet, cet avantage fiscal que le Gouvernement souhaiterait faire disparaître est pourtant essentiel eu égard aux charges des entreprises artisanales du bâtiment qui disposent de véhicules ou d'engins de chantier. Une telle disposition contribuerait à sanctionner les ...
Question Écrite N° 21011 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 24/12/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des coûts de formation par les employeurs publics d'apprentis. La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel modifie singulièrement les conditions d'accès à l'apprentissage, notamment pour les employeurs publics d'apprentis. En effet, les collectivités deviennent redevables des coûts de formation de leurs apprentis alors que ceux-ci pouvaient, dans certains cas, être partiellement ou totalement pris en charge par les conseils régionaux par exemple. De ce fait, cette nouvelle disposition très coûteuse pour certaines communes est particulièrement ...
Question Écrite N° 22064 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce potentielle de fin de la déduction fiscale forfaitaire spécifique. Supprimer cet abattement ne serait pas une mesure de justice sociale, comme elle peut être présentée, mais bien néfaste pour les salariés. En effet, cela reviendrait à augmenter le brut excluant certains des allègements dits « Fillon », mais aussi réduire la paye nette des salariés, tout en appliquant une nouvelle hausse de charges pour le BTP par exemple. Ces secteurs, créateurs d'emplois, doivent être encouragés afin de gagner en compétitivité et non être découragés la fiscalité. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 22515 du 27/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Si une telle disposition était appliquée, cela générerait un manque à gagner considérable dans le budget des chambres d'agriculture, venant à l'encontre des objectifs et des ambitions du Gouvernement sur l'agriculture et la forêt. En effet, ces organismes consulaires sont essentiels, d'autant plus dans le cadre des événements climatiques récents où les agriculteurs et les forestiers ont besoin d'un accompagnement sur le terrain. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 22399 du 13/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/08/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture par suite de l'annonce d'une importante baisse du financement de ces chambres dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2020. Malgré le fait que celles-ci aient mis en place un projet stratégique ambitieux (2019-2024), le Gouvernement entend baisser significativement leur budget. Une telle disposition mettrait ainsi en cause l'accompagnement des entreprises agricoles et le soutien des territoires ruraux. En effet, il est prévu de repérer et de rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur ...
Question Écrite N° 20354 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sélection du domaine d'activité effectuée par les vétérinaires après la fin de leurs études. En effet, et ce de façon nationale, l'exode rural est toujours très présent. Toutefois, les agriculteurs sont confrontés à une problématique de soins des animaux de rente. De plus en plus de jeunes vétérinaires se tournent vers une clientèle pour des animaux de compagnie ou NAC aux dépends des agriculteurs. Eu égard aux difficultés rurales, mais également aux coûts de formation des écoles vétérinaires, il l'interroge sur une possibilité de mise en place d'allègements ...
Question Écrite N° 20271 du 11/06/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/08/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le concours d'entrée aux Écoles nationales vétérinaires (ENV). Ce concours réputé comme très sélectif pose question quant aux choix faits par la France dans ce domaine. En effet, si le très grand professionnalisme des experts du domaine, issus des écoles françaises n'est pas à démontrer, de nombreux vétérinaires s'installent alors qu'ils ne sont pas titulaires officiellement d'un diplôme délivré par une ENV française, mais par une école belge, roumaine... La sélection étant nettement moins difficile et les conditions financières moins ...
Question Écrite N° 13815 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des ayants droits de la victime survivante. Selon le II de l'article 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM intervient dans la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès, de ses ayants droits. Ainsi, dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs, les ayants droits sont exclus d'indemnisation en cas de survie de la victime. Cette décision pourrait s'agir d'une omission de la loi au titre de la solidarité nationale. Dans une situation similaire, une loi du 18 janvier 1994 a supprimé ...
Question Écrite N° 13692 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement (240 euros en moyenne), choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins (certains réseaux ...
Question Écrite N° 11495 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques ...
Question Écrite N° 11559 du 07/08/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu ...
Question Écrite N° 11684 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès ...
Question Écrite N° 7341 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expansion des coûts des produits de santé notamment en dermatologie, liée aux innovations thérapeutique. Pourtant, ces traitements, qui sont actuellement utilisés chez les malades métastatiques, seront prochainement proposés en traitement adjuvant pour diminuer le risque de rechute chez un plus grand nombre de malades. Dans le même temps, la situation financière des hôpitaux ne cesse de se dégrader, malgré les réorganisations successives. Cette situation financière aura des conséquences non négligeables sur l'égalité dans l'accès aux soins, dans la mesure où seuls certains ...
Question Écrite N° 4490 du 16/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 30/01/18)
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des appelés du contingent qui se trouvaient en opération extérieure (OPEX) sur le sol algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Alors que le projet de loi de finances pour 2018 apporte de nouvelles mesures pour le combattant, et à raison, ces appelés sont toujours ignorés par le Gouvernement. Pourtant, la majorité des associations représentatives du monde combattant, et de nombreux parlementaires, demandent à ce que les 24 000 appelés concernés obtiennent la reconnaissance d'opération extérieure. Cette reconnaissance leur permettrait enfin de bénéficier de la carte du combattant avec ...
