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Question Écrite N° 20381 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences observées suite au changement de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. L'approche de cette aéroport été modifié il y a huit ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établi par certains à 17 000 tonnes par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Une association ...
Question Écrite N° 31366 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être ...
Question Écrite N° 34035 du 17/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'hypernumérisation des services publics, qui contribue à renforcer les inégalités d'accès des citoyens aux services publics . On assiste aujourd'hui à des inégalités d'accès aux services publics suite à la dématérialisation progressive des démarches administratives. Cependant, tous les citoyens ne disposent pas de matériel informatique ou tout simplement d'un réseau 4G suffisant et nécessaire à la réalisation de ces démarches en ligne. En effet, M. le député a été contacté au sein de sa circonscription par un citoyen qui a rencontré des difficultés sur le ...
Question Écrite N° 29725 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle se heurtent certains voyageurs, représentants et placiers (VRP) à l'occasion du calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle en application du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020. En référence au 3° de son article 1er, les heures non travaillées indemnisables des VRP se calculent en quatre étapes : fixation d'une rémunération mensuelle de référence, calcul du montant horaire, calcul de la perte de rémunération et calcul du nombre d'heures non travaillées indemnisables. La mise en application de ces calculs a révélé pour certains VRP, placés en activité ...
Question Écrite N° 30604 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la filière de l'industrie textile. Durant la gestion de crise sanitaire du covid-19, cette filière s'est montrée d'une extraordinaire réactivité, bousculant ses lignes de production, engageant du personnel supplémentaire afin de répondre au vœu de mobilisation collective lancé par le Président de la République. Les initiatives se sont multipliées et le berceau troyen, bien connu pour sa filière textile, a été particulièrement actif. Les élus locaux des collectivités territoriales et départementales ont pris immédiatement les contacts de proximité nécessaires pour protéger la ...
Question Écrite N° 37774 du 30/03/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institut national des invalides et des HIA. Comme Mme la ministre le sait, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier d'avantages comme la bonification comptabilisée dans la durée des services. Or les aides-soignants et infirmiers de la défense réputés en catégorie active sont des fonctionnaires d'État ne bénéficiant pas de la bonification ...
Question Écrite N° 24114 du 29/10/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés informatiques de mise en application de la réduction de cotisations sociales des heures complémentaires et majorées sur les bulletins de salaire des assistantes et assistants maternels employés par des particuliers. Ces professionnels exerçant auprès de jeunes enfants bénéficient d'une réduction de 11,31 % des cotisations d'assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées depuis le 1er janvier 2019 (application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Depuis 10 mois, aucun changement n'est apparu sur leur bulletin de paie. ...
Question Écrite N° 30727 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation de la tarification de la visite à domicile depuis de nombreuses années. Pourtant, une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et urbain avait été auditionnée en 2018. Le sujet du système de tarification de la visite médicale avait d'ailleurs été évoqué par le président de la Fédération SOS Médecins France déclarant que la dernière réévaluation du tarif de la visite devait ...
Question Écrite N° 41971 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants alloués à la visite à domicile. Le rôle de SOS Médecins du territoire n'est plus à démontrer. Présent 24 heures sur 24 et chaque jour de l'année, SOS Médecins apporte au quotidien une réponse adaptée aux besoins de l'ensemble de la population et complète l'offre des médecins généralistes. En effet, majoritairement ces derniers interviennent en cabinet et n'assurent plus les besoins de soins à domicile. Le rôle, la présence permanente de SOS Médecins permettent d'éviter un sur-engorgement des urgences hospitalières et répondent parfaitement aux besoins ...
Question Écrite N° 21247 du 09/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application effective d'une déclaration sociale nominative (DSN) avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs. La promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance avait prévu que les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle aient la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en ...
Question Écrite N° 42929 du 07/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Gérard Menuel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes étrangers, anciens mineurs, qui à leur majorité sont expulsés du territoire national. Dans le département de l'Aube, où M.le député est élu, plus de soixante jeunes ont été identifiés comme étant sujets à expulsion, alors qu'ils sont arrivés mineurs sur le sol français. Ces jeunes, pris en charge et accompagnés par les services du conseil départemental, sont amenés à suivre une formation professionnelle et accueillis dans des entreprises locales dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Ils acquièrent alors une qualification professionnelle dans le secteur choisi ...
Question Écrite N° 42915 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai entre l'ordonnance du 17 février 2021 sur l'hydrogène prévoyant un mécanisme de soutien et l'application effective de ce mécanisme. En effet, celui-ci vise à subventionner l'écart de coûts entre l'hydrogène fossile et l'hydrogène produit par électrolyse, trois à quatre fois plus cher. Il permet également de stimuler l'investissement et l'émergence d'une filière domestique de l'électrolyse et d'accompagner une trajectoire de réduction des coûts, sur le modèle de ce qui a été fait sur les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Cependant, le décret d'application se ...
Question Écrite N° 36524 du 23/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Gérard Menuel interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mobilisation des mandataires judiciaires de la protection des majeurs (MJPM) qui souhaitent voir évoluer leur statut professionnel afin de garantir un accompagnement digne et humain aux personnes protégées. Il y a effectivement urgence à mieux protéger les majeurs les plus vulnérables en accordant davantage de moyens à celles et à ceux qui assument leur accompagnement et leur soutien. Depuis 2018, des travaux par des groupes de travail interministériels et pluridisciplinaires dans le champ de la protection juridique des majeurs ont été menés. Il est temps aujourd'hui de proposer une réforme de la ...
Question Écrite N° 34355 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état sanitaire de les forêts de résineux. Depuis plus de deux ans les massifs forestiers, du Grand Est, de Bourgogne, de Franche-Comté, du Morvan et du Massif Central, sont ravagés par le scolyte, un coléoptère à la croissance exponentielle, qui en s'attaquant à l'écorce des arbres les prive de leurs défenses. Au rythme mensuel de 600 000 m3, ce sont plus de 9 millions de m3 qui ont été contaminés et 40 000 hectares de forêts qui ont disparu. À défaut de traitement prophylactique, la seule façon de freiner la pandémie est d'abattre les arbres morts et de les évacuer des ...
Question Écrite N° 38096 du 13/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'état de persistance de la pauvreté en France. Selon le résultat de l'étude annuelle de la direction statistique du ministère des solidarités, il faudrait 1 760 euros par mois pour vivre. Ce chiffre comparé à l'actuel montant mensuel net du SMIC de 1 231 euros dresse un constat sans appel : l'inadaptation de la réponse salariale et sociale. Les enfants, les jeunes et les familles monoparentales sont les premiers publics touchés par cette pauvreté. Bien évidemment, la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 que l'on traverse depuis maintenant un an révèle ...
Question Écrite N° 19602 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures. Ceux-ci ont toujours été au centre de stratégies géopolitiques du fait de leur répartition inégale dans le monde, engendrant de nombreuses tensions économiques et sécuritaires, qui sont bien plus importantes avec la hausse de la demande des pays émergents. 99 % de la consommation d'hydrocarbures en France est importée contre 1 % de la consommation produite nationalement. La dépendance du pays vis-à-vis des pays producteurs est réelle et inquiétante. Il convient d'agir et ne pas subir des ...
Question Écrite N° 23631 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement effectué à certains établissements thermaux concernant les soins apportés aux patients lors de leur cure thermale prescrite par leur médecin traitant. Plusieurs curistes accueillis dans ces établissements lui ont fait part du remboursement par la sécurité sociale de 5 soins journaliers prescrits par leur médecin, alors qu'ils n'en bénéficient que de 3. Si tel est le cas, comme de nombreux patients lui ont fait savoir, il lui demande quelles mesures vont être prises afin de vérifier l'exactitude de ces éléments et quelle conclusion elle entend en tirer. Ministère des solidarités ...
Question Écrite N° 18933 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle déterminant qui pourrait être confié à l'infirmière puéricultrice diplômée d'État (IPDE) dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Ma Santé 2022 ». La publication d'un livre blanc par l'Association nationale des puéricultrices et puériculteurs diplômés et des étudiants (ANDPE) met en évidence un potentiel de la spécialité IPDE, aujourd'hui sous-exploitée par le système de santé actuel ou non valorisée. Il convient de mobiliser les moyens nécessaires pour que les enfants et adolescents aient accès à des prises en charge de qualité pour tous sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 39655 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la forte mobilisation des collectifs de soignants à la suite de la parution de l'arrêté du 10 mars 2021 « relatif à la définition de l'expertise des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique », pris dans le cadre de la mise en place par l'agence régionale de santé, dans chaque département, de plateformes destinées à recevoir, diagnostiquer et orienter les enfants de 0 à 7 ans présentant des « troubles neuro-développementaux ». Cet arrêté soulève une offensive de ces soignants, qui dénoncent une absence de consultation et une mise au pas ...
Question Écrite N° 42908 du 07/12/21 (Ministère des armées) (Réponse le 12/04/22)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce faite en octobre 2021 de transformer l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes à Lyon en « antenne hospitalière des armées » (HAA). Cette décision de transformation induisant inévitablement une réduction de personnels a suscité de vives inquiétudes auprès de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures qui s'en est ouverte à M. le député. Malgré les messages de communication de ses services se voulant rassurant sur l'organisation nouvelle de cette HAA, force est de constater une réduction drastique des personnels passant de 400 à 80 actifs. ...
Question Écrite N° 36107 du 09/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/12/21)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des ...
Question Écrite N° 36685 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pétition lancée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) à but non lucratif. Constituée de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de centres de santé, de structures enfance et adultes du handicap, de structures sociales, de résidences autonomie ainsi que d'hôpitaux privés solidaires, la FEHAP considère que l'ensemble des professionnels exerçant au sein de ces établissements sont des composants majeurs du système de santé français. À ce titre, si elle salue des mesures reconnaissant à juste titre sa mission de service public ...
Question Écrite N° 33912 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/07/21)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les fortes inquiétudes soulevées par les difficultés administratives liées à l'obtention d'un numéro Siret concernant les entreprises développant les énergies solaires photovoltaïques. Dans le contexte économique lié à la crise de la covid-19 actuelle, on ne peut pas se permettre de freiner des projets économiques s'inscrivant dans un cadre écologique. En effet, la crise de la covid-19 a permis de mettre en lumière certaines filières économiques mais également la nécessité d'une transition écologique. On se doit de développer les énergies renouvelables et les démarches ...
Question Écrite N° 26285 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés soulevées par les dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME) concernant la reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat selon les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2020. Pour rappel, fin 2018, la mise en œuvre de cette prime avait rencontré un vif succès, tant pour les salariés que pour les employeurs. La raison essentielle tenait à son attractivité quant à l'exonération fiscale et sociale très avantageuse d'une part, et à la simplification administrative liée à son versement d'autre part. ...
Question Écrite N° 30613 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) suite à la journée mondiale du don du sang qui vient de se tenir ce dimanche 14 juin 2020. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées pouvant mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. ...
Question Écrite N° 28698 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/02/21)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés persistantes auxquelles font face les candidats en situation de handicap qui ont réussi un concours de la fonction publique. Faute d'avoir été recrutés à l'issue de la durée maximale de quatre années d'inscription sur la liste d'aptitude, ils en perdent le bénéfice. Alors même que le Président de la République a voulu que la politique du handicap constitue une priorité de son quinquennat, et que le discours de politique générale du Premier ministre, le 4 juillet 2017, précisait que « les personnes en situation de handicap ...
Question Écrite N° 24054 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles de rémunération et indemnités applicables aux hauts fonctionnaires. Il tient à rappeler que deux enquêtes de la Cour des comptes avaient révélé le caractère irrégulier des primes et indemnités, considérées « très élevées » versées dans les ministères financiers indiquant que, près de 85 % des hautes rémunérations sont perçues par des agents exerçant des fonctions comptables. À la persistance de ces pratiques indemnitaires irrégulières sans fondement juridique s'y ajoutaient des écarts de rémunération entre les services. La transparence de la gestion publique constitue ...
Question Écrite N° 30733 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/11/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation importante des ventes de tabac en France en avril 2020. D'après une étude relevée par la SEITA, le confinement aurait engendré 1,9 million d'acheteurs de tabac supplémentaires, ce qui représenterait une augmentation de 23 % des ventes pour les tabacs et jusqu'à 70 % en zone frontalière avec l'Espagne. Ces données chiffrées amènent immédiatement la réflexion suivante. A l'évidence, la stratégie mise en place par le Gouvernement de porter le prix du paquet à 10 euros ne fonctionne pas. Ce qui est certain, c'est que cette décision a développé un marché parallèle ...
Question Écrite N° 29777 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la fermeture des fourrières de véhicules. Un grand nombre de fourrières ont fermé leurs portes au public durant la période de confinement. De nombreux automobilistes ont ainsi été empêchés de récupérer leur véhicule mis en fourrière et n'ont pu en reprendre possession qu'à la réouverture. Les fourrières font payer aux automobilistes, lorsqu'ils viennent récupérer leur véhicule, des frais journaliers, qui s'accumulent jour après jour. Dans la plupart des villes de France, les tarifs s'élèvent à la somme de 6,36 euros par jour pour une voiture, et 3 euros par jour pour un ...
Question Écrite N° 19549 du 14/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les divers dispositifs d'aides financières mis en place pour promouvoir l'efficacité énergétique et ainsi lutter contre le dérèglement climatique. Les programmes d'actions et de mesures concrètes proposées actuellement aux foyers français afin de réduire leur facture énergétique ne doivent pas se faire à leur détriment et à celui des artisans. Actuellement, les démarchages vont bon train et certaines techniques d'isolation employées sont loin d'être efficaces et peuvent parfois s'avérer dangereuses pour la sécurité des personnes et du bâti. Les témoignages sur les ...
Question Écrite N° 29738 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. La présence de contaminants dans les cires est confirmée par plusieurs études. Acaricide vétérinaire interdit depuis 2011 en France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne, la propargite est ainsi présente au cœur des ruches françaises. La propargite figure parmi les substances les plus détectées dans les cires des ruchers. Si les données scientifiques disponibles sur les conséquences d'une exposition à cet acaricide associée à des virus, des maladies ou des carences alimentaires restent limitées, l'hypothèse ...
Question Écrite N° 24105 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inadaptation des équipements postaux, et notamment les boîtes aux lettres jaune actuellement en service en milieu rural. Ces boîtes aux lettres, de petites tailles, ne peuvent recevoir que de petits formats et ceci, en quantité limitée. Force est de constater par conséquent que le service public attendu par la population rurale n'est pas rempli. Ceci est d'autant plus difficile à comprendre, lorsque l'on sait que La Poste impose aux particuliers de s'équiper de boîtes à lettres normalisées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer et garantir un service universel postal de qualité, ...
Question Écrite N° 13291 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la facturation du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) par certains établissements hospitaliers aubois aux patients et, par extension, à leurs mutuelles. En effet, la Mutuelle aubéane rencontre, aujourd'hui, des difficultés liées à cette problématique. En juin 2015, l'ARS de Champagne-Ardenne avait confirmé que l'activité du SMUR, financée via la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général, n'était pas facturable aux patients. Sur le site améli, la réponse est aussi claire, aucune participation financière ne doit être demandée ni à l'assurance ...
Question Écrite N° 17772 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la recherche française dans le domaine des hydrocarbures qu'elle soit terrestre ou en milieu marin. La recherche dans l'amont de la filière hydrocarbures est stratégique et la France, avec des entreprises performantes, reconnues sur le plan mondial, a toujours eu dans ce domaine une place importante et cohérente avec nos grands groupes d'aval. Or cette recherche considérée comme une des plus performantes au monde risque de disparaître et laisser la place aux entreprises principalement à capitaux asiatiques. C'est particulièrement vrai sur le sol africain, les décisions prises par le ...
Question Écrite N° 21516 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'allègement de la TICPE des biocarburants avancés à base de graisse de flottation, composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, afin de leur faire bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, il convient désormais d'accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Les biocarburants avancés sont des biocarburants utilisant des matières premières ne rentrant pas en compétition avec des débouchés ...
Question Écrite N° 20263 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émises par les chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans et des petites entreprises des travaux publics et du paysage (CNATP) à propos du réexamen de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) envisagé par le Gouvernement. Remettre en cause cette disposition fiscale reviendrait à pénaliser les entreprises artisanales du BTP qui sont déjà confrontées à une hausse non négligeable du carburant. Rappelons qu'il constitue un poste significatif dans leurs charges. Augmenter cette ligne budgétaire viendrait d'une ...
Question Écrite N° 18776 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS) d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, ciblant trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'avait aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de ...
Question Écrite N° 16628 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, l'ANSES et l'EFSA, réalisent, depuis leur création, un travail considérable d'évaluation scientifique de l'ensemble des substances et produits phytosanitaires avant leur mise sur le marché, mais également de surveillance pour ceux déjà autorisés. Cependant, depuis quelques années, les avis de ces agences sont régulièrement défiés par certaines ONG environnementalistes. Plus récemment, ce sont les plus hautes instances ...
Question Écrite N° 24376 du 12/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmissibilité de la prestation compensatoire, notamment lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Malgré les évolutions législatives, et plus précisément la loi n° 2004-439 de 2004 offrant la possibilité d'ouvrir sa révision, à laquelle d'ailleurs peu de personnes ont recours faute essentiellement de moyens financiers, nombreux sont les débirentiers vivant dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Chacun le sait, les ...
Question Écrite N° 16562 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une règle de fiscalité entravant le marché immobilier locatif et freinant les mobilités. Quelques exemples peuvent illustrer ce propos. Le premier évoque un salarié, propriétaire de son logement, qui va être muté. Par prudence et pour répondre à sa période d'essai, celui-ci loue donc un logement secondaire sur son nouveau lieu de travail. Pour compenser la charge de son loyer, il met en location son logement principal dont il reste propriétaire. Ce salarié va donc se retrouver à payer des impôts sur les revenus fonciers sans pouvoir déduire les loyers qu'il verse. Autre exemple, un ...
Question Écrite N° 17676 du 12/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des pratiques de vente de services d'éléments non obligatoires aux entreprises en création. Ces offres émanent de sociétés dont le siège social se situe le plus souvent en France ou en Belgique et concernent plus particulièrement la vente d'affiches ou encore l'identification TVA intracommunautaire. Ces courriers, dont la présentation peut être assimilée à des courriers à caractère officiel, sont envoyés au siège des entreprises nouvellement créées et génèrent le doute sur leur caractère ou non obligatoire. Plusieurs gérants de société ayant reçu des courriers de ce type lui ont fait part ...
Question Écrite N° 16457 du 05/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/09/19)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des armées sur l'évolution de la législation qu'elle envisage d'apporter au regard de la mobilisation que mènent depuis de nombreuses années les membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) aux fins d'obtenir la reconnaissance de la nation. Leur combat porte sur l'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour les risques encourus et les conséquences sanitaires effectives liées aux essais nucléaires effectués en Algérie et Polynésie lors d'opérations militaires qui ont eu lieu entre 1960 et 1998. Malgré les différents dispositifs d'indemnisation mis en place par les gouvernements successifs, et ...
Question Écrite N° 20645 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets du développement de la 5G au niveau de la santé mais aussi par rapport aux insectes et plus particulièrement, les abeilles. La technologie 5G exigera que chaque opérateur installe les stations de base de façon rapprochée sur le territoire. Jusqu'à présent, les antennes relais étaient installées en hauteur à une certaine distance des habitations et des entreprises. Avec la 5G, les relais seront disséminés partout dans l'espace public, devant les maisons, les commerces, dans les campagnes, à hauteur d'homme et enfants. Le Dr Daniel Favre, biologiste et conseiller apicole, a ...
Question Écrite N° 19461 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace que fait planer la Chine sur la filière apicole en Europe. Longtemps resté sous embargo, pour raisons sanitaires, le miel chinois menace aujourd'hui d'envahir le marché européen, et celui des supermarchés. L'Europe, et bien évidemment la France, va-t-elle une nouvelle fois subir la croissance exponentielle de quantités de miel importé de Chine alors que dans le même temps, celle-ci met en place depuis trois ans maintenant, de façon unilatérale et arbitraire un contrôle aléatoire des miels européens sur son territoire, en arguant de la présence de spores de loque américaine, bactérie ...
Question Écrite N° 19149 du 30/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des ventes de bois des forêts communales directement par l'Office national des forêts à partir du 1er juillet 2019. Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l'État, l'ONF et les communes forestières, prévoyait d'engager des discussions pour examiner la faisabilité de cette mesure. Les communes forestières du territoire considèrent que la version proposée ne respecte pas le maintien d'un maillage territorial efficient, plus particulièrement au niveau des trésoreries, des services publics. De plus, le décalage d'encaissement des recettes du bois ...
Question Écrite N° 16688 du 05/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/07/19)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre du travail sur la pratique illégale des auto-entrepreneurs sous-louant leurs comptes sur des plateformes collaboratives de livraison à domicile à des travailleurs précaires, sans-papiers ou bien encore des mineurs. Ces faux travailleurs dépendants sont exploités par ces donneurs d'ordre qui les précarisent dans leurs droits et leur statut. Les inspecteurs du travail semblent alarmés devant l'ampleur que prend ce phénomène dans les grandes métropoles, de l'impunité dont jouissent les individus responsables de la fraude qui couvrent actuellement les plateformes. Face à ces dérives et ce laisser-faire, les dirigeants d'entreprise de ...
Question Écrite N° 2391 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/07/19)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité pour les travailleurs indépendants de choisir leurs représentants à la tête des instances de gestion de leurs prestations sociales. Ainsi, rappelant que ces prestations proviennent de cotisations versées par les artisans et les commerçants, le député relaie le souhait légitime de ces derniers de continuer d'élire des représentants dans les instances liées à leur protection sociale, issus de leurs professions et bénévoles. En effet, les travailleurs indépendants craignent que les dysfonctionnements importants liés au recouvrement et mis en avant par la Cour des Comptes ...
Question Écrite N° 2392 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du guichet unique pour les prestations sociales des travailleurs indépendants telle que prévue dans le PLFSS 2018. En effet, ce guichet unique a fait ses preuves : il permet aux assurés d'obtenir en un seul lieu les réponses à des interrogations issues de domaines divers de prestations sociales : maladie, retraite, cotisations... Il favorise la prise en charge globale et limite les déperditions d'informations ; il optimise le temps des usagers en exprimant à un seul interlocuteur des questionnements bien souvent liés. Les représentants des professionnels indépendants craignent ...
Question Écrite N° 19842 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les maladies fongiques qui menacent à double titre la filière apicole. C'est le cas du nosema ceranae qui se développe dans les cellules de l'intestin et cause d'importants dégâts sanitaires dans les ruches. Il provoque une perturbation endocrinienne au sein des colonies et sert de porte d'entrée à des virus, comme celui de la maladie noire. Phénomène inquiétant, nosema ceranae s'avère plus actif dans le sud de la France que dans le nord. Le changement climatique peut faire craindre un développement croissant de ce champignon face auquel les apiculteurs sont démunis. D'autres ...
Question Écrite N° 16922 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe...). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et ...
