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Question Écrite N° 26720 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privé, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines ...

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Question Écrite N° 26263 du 04/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur ses intentions concernant la pérennisation et la généralisation de la démarche « territoire zéro chômeur de longue durée ». À ce jour, le bilan est positif puisque 13 « entreprises à but d'emploi » ont été créées sur les dix territoires retenus pour la première expérimentation, générant l'embauche de 900 personnes en CDI à temps choisi et réaliser des activités utiles aux territoires. Afin de conforter le succès indéniable de son expérimentation, il conviendrait de pouvoir enclencher une deuxième loi et ainsi étendre le dispositif sur le territoire. Cette proposition figure d'ailleurs parmi les ...

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Question Écrite N° 33924 du 17/11/20 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression de la qualification CNU qui menace l'occitan à l'université. En effet, dans le cadre du projet de loi de programmation de la recherche, le Sénat a adopté un amendement supprimant la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de professeur déjà maître de conférences (MCF) et ouvrant aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats aux fonctions de MCF ou professeurs. De manière globale, la qualification CNU assure l'homogénéité des compétences requises des candidats. Pour les langues régionales et donc l'occitan, première ...

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Question Écrite N° 27523 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réforme des groupements hospitaliers de territoires (GHT). L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) vient de rendre public le bilan d'étape sur l'application de la réforme de l'organisation du système hospitalier et la création de 135 GHT concernant 850 établissements. Dans l'ensemble, le rapport dresse un bilan plutôt positif de leur mise en place et qualifie le modèle comme prometteur. Il se montre plutôt positif sur les instances de gouvernance des GHT à une exception près. En revanche, il admet l'échec du comité territorial des élus locaux en ...

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Question Écrite N° 24992 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile. Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit finalement que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. 90 % des mesures proposées dans le PLFSS sont à destination des entreprises alors que les prestataires de ...

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Question Écrite N° 43889 du 01/02/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, particulièrement dans le réseau des GRETA. Alors que certains GRETA en France ont conclu en interne des accords de télétravail, le réseau des GRETA de l'académie de Toulouse n'a à ce jour toujours pas ouvert les négociations sur ce sujet alors que l'accord cadre-national du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 stipule que cela devait être fait avant la fin de l'année 2021. Dans ce contexte particulier de crise sanitaire et conformément à cet accord cadre national, elle lui demande ...

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Question Écrite N° 30219 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le temps de travail des internes en médecine. Une récente enquête menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) indique que les internes français travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine. Ce chiffre dépasse de dix heures le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par le décret de 2015. Or ce chiffre de 58,4 heures hebdomadaires ne contient pas les heures que les internes passent à travailler sur leurs projets de recherche. Tout cela demande un travail au domicile, souvent exécuté le soir tard après des journées de travail, qui se terminent ...

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Question Écrite N° 14871 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse des carburants et les conséquences sur le travail des aides à domicile. Le Président de la République a dit : « Je préfère la taxation du carburant à la taxation du travail ». Or les aides à domicile travaillant en milieu rural n'ont pas le choix du moyen de déplacement pour se rendre d'un bénéficiaire à l'autre et doivent utiliser, dans la majorité des cas, leur véhicule personnel. Ces frais kilométriques leur sont remboursés sur la base d'un tarif national qui n'a pas évolué depuis 2008. ...

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Question Écrite N° 13283 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux moyens alloués pour la psychiatrie. En France, plus de 2 millions de personnes vivent avec des troubles psychiques sévères. 75 % d'entre elles sont accompagnées au quotidien par leur famille. Une des meilleures façons d'aider les personnes vivant avec des troubles psychiques, c'est d'aider leur entourage. Le Plan de santé présenté en septembre 2018 annonce élever la santé mentale au rang de priorité. Les annonces effectuées laissent espérer aux professionnels que le retard actuel sur deux dimensions différentes sera traité. La première dimension est celle des moyens ...

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Question Écrite N° 30286 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la reprise des vols internationaux et l'impact pour certaines familles. En effet, dans la presse, il est annoncé une reprise au dernier trimestre 2020 seulement. De nombreuses familles ont des enfants exilés à l'étranger : outre leur impossibilité à pouvoir leur rendre visite actuellement, ils s'inquiètent de devoir payer des billets d'avion à des tarifs élevés. Nombreux sont ceux qui souhaiteraient pouvoir disposer de dérogations tarifaires sur présentation de justificatifs. Aussi, elle souhaite connaître la ...

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Question Écrite N° 29058 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à l'amélioration et la clarification des critères d'obtention et d'attribution du fonds de solidarité, à destination des petites entreprises et travailleurs indépendants ayant un chiffre d'affaires (CA) de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. Plusieurs problématiques pénalisantes ont été relevées par leur réseau quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et de l'aide complémentaire de la région, notamment pour les artisans qui ont ...

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Question Écrite N° 36415 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de ...

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Question Écrite N° 2561 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 158 de la loi de modernisation du système de santé qui a prévu la redéfinition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, a fixé les modalités d'application de ces dispositions et renvoie à la publication d'un arrêté ministériel la détermination des indicateurs et des seuils ainsi que leurs modalités d'utilisation, ...

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Question Écrite N° 44945 du 22/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au royaume de Bahreïn. Le royaume est régulièrement cité pour ses violations de la dignité et des droits humains envers les militants politiques d'opposition et les défenseurs des droits de l'Homme et plus largement, vis-à-vis de l'ensemble des citoyens de Bahreïn qui peuvent faire l'objet d'arrestations arbitraires et de procès inéquitables, pour avoir critiqué le gouvernement ou manifesté une opinion divergente du pouvoir en place. Le recours à la peine de mort est également en constante augmentation depuis 2011. Elle souhaite donc ...

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Question Écrite N° 39941 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la révision tarifaire des contrats de rachat de l'énergie photovoltaïque et ses conséquences qui s'avèrent de plus en plus dramatiques pour de nombreux agriculteurs dont les projets de production d'électricité sont intimement liés aux projets agricoles. Le gain promis au Gouvernement par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (et cause de cette révision), initialement de 1,2 milliards d'euros par an, soit 12 milliards pour les dix années de contrat restantes, est passé à 800 millions par an au terme des débats parlementaires. Désormais, il apparaît que la CRE ...

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Question Écrite N° 20278 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante au sein de l'Établissement public de santé de Lomagne (EPSL). En effet, depuis le courant du mois d'avril 2019 les activités du service de médecine et de soins de suite et réadaptation (SSR) de l'hôpital local basé à Fleurance sont menacées. L'absence de médecin pour assurer la permanence des soins le week-end et les jours fériés remet en cause le bon fonctionnement de ces services. Le retrait des médecins du service médical d'urgence de Fleurance (SMUF) compromet la permanence des soins de l'établissement. Pourtant, ces services, qui représentent une offre de 52 ...

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Question Écrite N° 16259 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'injustice fiscale dont est touchée une administrée lors de l'établissement de sa déclaration des revenus 2017 notamment en relation avec les revenus fonciers revenant à ses enfants mineurs suite au décès accidentel de leur père. En effet, lors de sa déclaration fiscale de revenus 2017, elle a dû incorporer les revenus fonciers de ses enfants mineurs dès lors que leur imposition séparée ne peut pas être admise au regard des conditions posées par l'article 6 du code général des impôts. Les revenus de ses enfants ne peuvent pas être extournés du revenu fiscal de référence ...

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Question Écrite N° 28839 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du bâtiment et de travaux publics. Depuis l'entrée en vigueur des mesures de protection liées au covid-19, nombre d'entreprises ont été contraintes de suspendre leurs chantiers, soit car elles ne peuvent pas assurer la sécurité de leurs salariés, soit à la demande de donneurs d'ordre, soit, encore, en raison de difficultés d'approvisionnements. Avec la parution du « guide de préconisations sanitaires pour la continuité des activités de la construction », les entreprises travaillent à adapter leurs organisations afin de pouvoir assurer un redémarrage ...

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Question Écrite N° 37175 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion par le Gouvernement du nouvel épisode influenza aviaire dans les élevages de canards et de poulets. Alors que plus de deux millions d'animaux ont déjà été abattus depuis le début de l'année, des voix s'élèvent pour interroger la politique sanitaire appliquée à ce troisième épisode d'influenza aviaire, en cinq ans, qui compte aujourd'hui plus de 460 foyers. Après la crise de 2017, au travers d'un pacte signé avec le ministère de l'agriculture, les grands opérateurs, qui représentent les deux tiers de la production, avaient pris des engagements pour relocaliser ...

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Question Écrite N° 18819 du 16/04/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre du travail sur l'application des indemnités de licenciement pour les employés en chèque emploi service universel (CESU). Le dispositif du CESU est un moyen simple pour pouvoir embaucher un ou une auxiliaire de vie dans le cadre d'un maintien à domicile. Derrière cette simplicité, il existe la complexité des obligations de l'employeur. Même si aucun contrat n'est signé au-delà d'un certain nombre d'heures, la personne employée bénéficie d'un CDI. Des situations délicates apparaissent lorsqu'après un grand nombre d'années l'employeur décède. En effet il convient de régler des indemnités de licenciements à l'employé. Il ...

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Question Écrite N° 12465 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démarche engagée par des médecins concernant l'avenir du système de santé et de soins français. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France a interpellé Mme la ministre sur la situation du système de santé dans le pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s'inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du ...

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Question Écrite N° 31228 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise du covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des ...

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Question Écrite N° 37140 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en ...

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Question Écrite N° 21856 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la CFR et la FNAROPA. Leur argumentation met en avant l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 relative à la suppression des cotisations maladie et chômage pour les actifs en compensation de l'augmentation du taux de prélèvement de la CSG (+ 1,7 points). Dès lors que la hausse du taux de la CSG n'est pas compensée pour l'ensemble des redevables de cet impôt, la situation institue une différence de traitement injustifiée ...

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Question Écrite N° 36347 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures concernant la formation des maîtres du premier degré et du concours de recrutement de professeurs des écoles, qui exclut les langues régionales des options de langue vivante au profit des seules langues étrangères. En effet, la Fédération des enseignements de langues et cultures d'Oc (FELCO) formulait en juin 2020 la demande de voir réintégrer dans les épreuves du CRPE ordinaire une épreuve facultative de langue régionale. Or la nouvelle organisation du CRPE ordinaire en cours de mise en place pour 2022 a rajouté aux épreuves une option ...

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Question Écrite N° 43981 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un projet d'expérimentation, porté par les ambulanciers, issu de l'article 51 du PLFSS 2018 et en cours de validation concernant le domaine du transport des malades assis effectué par les taxis. Ce projet s'est fait sans concertation avec les acteurs du taxi, mais plus encore sans aucune information des autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et préfets. De plus, les ministères de tutelles compétents en la matière, à savoir le ministère des transports et le ministère de l'intérieur, n'ont pas été informés de ce projet. Ce ...

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Question Écrite N° 37193 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En effet, son attention a été attirée par des lycéens inscrits au CNED sur les conditions d'organisation de l'examen du baccalauréat. Il ressort des informations à leur disposition une inégalité de traitement entre les lycéens scolarisés dans des établissements d'enseignement secondaire et les élèves inscrits en cours à distance (CNED). Ainsi, si les premiers bénéficient du contrôle continu, comme l'année dernière, les seconds devront se rendre à un examen in situ pour huit épreuves. Alors que les ...

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Question Écrite N° 38874 du 11/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'Homme au royaume de Bahreïn. Depuis 2011, le royaume est régulièrement critiqué pour ses violations des droits humains. Après le soulèvement qui a abouti à une répression sanglante menée avec l'aide des forces saoudiennes, les partis d'opposition ont été interdits et des dizaines d'opposants politiques ont été emprisonnés, ce qui a provoqué des critiques à l'international. Selon de nombreuses associations internationales de défense des droits humains dont Amnesty international et Human Rights Watch, le gouvernement du Bahreïn continue à se ...

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Question Écrite N° 30228 du 09/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/09/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des guides-conférenciers, dont l'activité est particulièrement impactée par la crise sanitaire covid-19. Aujourd'hui, un certain nombre de guides-conférenciers bénéficient des aides mises en place par l'État, notamment grâce au fonds de solidarité ou aux indemnités versées par le Pôle emploi. Cependant, des incertitudes demeurent encore. En effet, ils sont notamment inquiets car ils ignorent si ledit fonds de solidarité va perdurer jusqu'à la reprise de la saison prochaine prévue pour le mois d'avril 2021. Par ailleurs, les ...

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Question Écrite N° 38115 du 13/04/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des armées sur les transferts d'équipements de maintien de l'ordre de la France au Liban. Amnesty international révèle en effet dans son rapport de janvier 2021, le rôle que les équipements français de maintien de l'ordre ont joué lors de la répression contre les manifestations pacifiques d'octobre 2019, ainsi que lors des manifestations d'août 2015. L'analyse des vidéos faites par Amnesty montrerait à plusieurs reprises, lors des multiples épisodes de recours à la force manifestement disproportionné contre la population libanaise par les forces de sécurité, l'utilisation d'équipements de maintien de l'ordre de fabrication ...

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Question Écrite N° 29156 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/04/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le ...

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Question Écrite N° 31488 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/03/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du congé de proche aidant. Missionné par le ministère, Jérôme Guedj vient de rendre public son rapport final intitulé « Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l'isolement, c'est tout le temps ». Parmi la trentaine de propositions, le second axe aborde la question des proches aidants, thème qui concerne 8 à 11 millions de personnes, avec des degrés d'implication variables dans l'accompagnement d'un proche. Sur ce point, le rapporteur préconise d'accélérer la publication du décret de mise en œuvre du congé de proche aidant instauré par la loi de ...

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Question Écrite N° 32515 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'évènementiel et du spectacle dans la période de crise liée à la covid-19. Le secteur de l'évènementiel et du spectacle a été particulièrement touché par la crise sanitaire. La perte de chiffre d'affaires moyenne des prestataires techniques de cette filière est de 80 %, soit 800 millions d'euros pour l'année 2020. Or, s'il est vrai qu'une légère reprise économique s'observe depuis juillet 2020 dans plusieurs secteurs d'activité, cela n'est pas le cas chez les professionnels de l'évènementiel et du spectacle, ...

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Question Écrite N° 30779 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures concernant les concours de l'éducation nationale, en cette période de crise sanitaire. En effet, les dates et mesures prises pour le concours du CRPE (recrutement des professeurs des écoles) sont incompréhensibles pour beaucoup de candidats. Pour rappel, les inscriptions pour les concours de l'éducation nationale se déroulent de mi-septembre à mi-octobre uniquement et, même si des inscriptions ont été effectuées dans différentes académies, les candidats ne peuvent légalement en présenter qu'un seul étant donné que les dates sont les mêmes sur tout le ...

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Question Écrite N° 29687 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Travaillant en étroite collaboration avec les médecins et les infirmiers, au plus proche des patients, les ambulanciers mettent en œuvre des protocoles d'hygiène précis et effectuent plusieurs types de décontaminations en fonction des pathologies des personnes transportées. Ils doivent en permanence garder à jour leurs connaissances des matériels médicaux et paramédicaux équipant les ambulances des SMUR, qui évoluent en permanence. Dans les situations d'urgence vitale, ce sont souvent eux qui effectuent les gestes de premiers secours, avec l'accord des ...

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Question Écrite N° 29011 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Gisèle Biémouret

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du dispositif dit « 100 % santé » aux équipements auditifs. Selon la dernière étude de la DREES, près de 16 % de la population est concernée par le déficit auditif. Or un Français sur deux en moyenne ne fait jamais évaluer son audition (IPSOS, 2014). C'est naturellement un enjeu de santé publique puisque, après 50 ans, un Français sur trois rencontre des troubles auditifs et le nombre atteint un Français sur deux après 80 ans. Mais c'est également un enjeu social fort. Chez les seniors non appareillés, une perte auditive de 10 décibels augmente le risque d'être ...

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Question Écrite N° 30734 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du confinement sur les buralistes et les ventes de tabac. Pendant toute la période du confinement, alors que toutes les frontières limitrophes étaient fermées, les buralistes ont vu leurs ventes de tabac exploser. Les buralistes frontaliers français ont simplement servi les fumeurs qui vont d'habitude se ravitailler chez les voisins européens. En dehors du tabac, ces commerces ont par ailleurs énormément perdu de chiffre d'affaires sur d'autres activités comme les jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain, la confiserie, les cadeaux, etc. Avec la ...

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Question Écrite N° 29066 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 sur le secteur de l'horticulture. En effet, cette crise sanitaire intervient à un moment, le printemps, où les entreprises réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires. Déjà mis à mal en 2019 par un printemps très maussade suivi d'un été caniculaire, le secteur a connu des difficultés liées à une production irrégulière et un fort ralentissement de la consommation, conduisant à une forte dégradation de la trésorerie. Inéligible aux assurances récoltes, l'horticulture ne bénéficie ...

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Question Écrite N° 31318 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/10/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. La crise sanitaire a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production ; une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second ...

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Question Écrite N° 27445 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la cellule de renseignement Déméter. En décembre dernier, M. le ministre de l'intérieur présentait officiellement la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » au sein de la gendarmerie nationale, baptisée Déméter, destinée à apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. À cet égard, Mme la députée souhaite faire remonter la désapprobation du nom retenu par les représentants et les adhérents des 19 associations nationales Déméter, de ...

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Question Écrite N° 22663 du 10/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/09/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives aux remboursements anticipés d'emprunts de collectivités publiques. Les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales et d'autres organismes publics sont de plus en plus limitées par un contexte économique fragile. Pourtant, l'emprunt doit être facilitateur afin de permettre l'investissement public local. Vu les conditions contractuelles règlementaires, les pénalités de remboursement anticipé sont dissuasives contrairement à celles appliquées normalement aux particuliers et au secteur privé. En effet, elles empêchent de tenter un ...

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Question Écrite N° 30123 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/07/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. Le Gouvernement s'est désengagé en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées pour maintenir ce financement puisque le Gouvernement n'a pas accepté une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 pour financer ces mesures avec 100 % de fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens ...

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Question Écrite N° 27484 du 17/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/06/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relativement au taux d'emprunt des collectivités territoriales. Une récente tribune, publiée dans Le Monde le 14 février 2020, affirme que, selon une étude menée par des chercheurs et enseignants chercheurs, le taux auquel empruntent les entités publiques est supérieur de 2 % au taux accordé à l'État français. Or, les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentent pas plus de risque pour leurs créanciers que l'État ; au contraire, notamment en ce qu'ils sont assujettis à un certain nombre de règles ...

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Question Écrite N° 28713 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux. Ces professionnels (tels que les orthophonistes, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes...) émettent de fortes craintes quant aux mesures économiques d'accompagnement les concernant, suite au covid-19. En effet, par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger ni participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en ...

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Question Écrite N° 27035 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remarques exprimées récemment par les représentants du CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras). En effet, les ventes de foie gras en France ont chuté de 10 % durant l'année 2019, jusqu'à - 44 % en octobre 2019, soit un montant global de l'ordre de 258 millions d'euros. Selon la filière, ces résultats sont imputables aux effets négatifs contenus dans la loi alimentation et en particulier aux dispositions visant à encadrer les promotions. À juste titre, les producteurs dénoncent ces effets engendrés brutalement par la limitation à 25 % du volume de ...

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Question Écrite N° 26286 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de la première aide à l'investissement allouée aux hôpitaux du Gers. En effet, suite aux annonces contenues dans le volet « Ma santé 2022 - investir pour l'hôpital 2019 », une enveloppe de 1,550 million d'euros est prévue pour les neuf hôpitaux du département. Elle souhaiterait savoir comment la répartition a été effectuée par établissement et connaître les modalités de son application durant l'année 2020. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les critères d'attribution entre établissements publics de santé de l'aide ...

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Question Écrite N° 24359 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)

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Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réhabilitation des friches en faveur du développement d'énergies renouvelables. Selon une étude de l'Ademe, leur potentiel est particulièrement important pour la production d'énergie photovoltaïque. Le ministère a donc lancé un groupe de travail afin d'identifier et lever les freins à l'utilisation de ces zones délaissées. Parallèlement lors du Conseil de défense écologique, le Président de la République avait demandé la réalisation d'un inventaire du gisement des friches par département afin d'évaluer le potentiel ...

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Question Écrite N° 26456 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/03/20)

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Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économiques pour la viticulture de l'instauration en octobre 2019 de taxes américaines sur les biens européens destinés à l'exportation. Autorisés par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces droits sont portés à 25 % sur la valeur des vins tranquilles, dont l'exportation concerne plus de plusieurs milliers d'entreprises hexagonales, pour un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros en 2018. En tout état de cause, ce conflit est étranger aux viticulteurs français qui font figure de victimes collatérales et symboliques puisqu'il s'agit d'un conflit commercial ...

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Question Écrite N° 27233 du 03/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 10/03/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027 et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) qui seraient diminués à compter de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par ...

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Question Écrite N° 26069 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances ...

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