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Question Écrite N° 21445 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les éleveurs d'oiseaux non domestiques depuis l'arrêté du 8 octobre 2018. À l'heure actuelle, certaines dispositions de cet arrêté ne correspondent pas à la réalité des conditions d'élevage. Les mutations de certaines espèces ne sont pas reconnues. La faune australienne n'est plus importée depuis 20 ans et les animaux non domestiques ne le sont plus aussi depuis la crise de la grippe aviaire de 2005. Ces espèces n'ont néanmoins pas été reconnues comme domestiques ; seules le sont celles de l'arrêté du 11 août 2006 qui ...
Question Écrite N° 44724 du 08/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la distorsion de concurrence qui existe entre les organismes régis par le code de la mutualité et ceux relevant du code des assurances s'agissant de la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. L'article 9 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a supprimé la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge des tutelles pour permettre la souscription d'une convention-obsèques au bénéfice d'un majeur protégé. Toutefois, une disposition du code de la mutualité relative à l'assurance sur la vie ...
Question Écrite N° 21603 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation des médecins au dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, il n'existe pas dans la formation des médecins l'apprentissage du dépistage et de la pose de diagnostic des troubles DYS. Les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages sont par ailleurs submergés, ce qui ne leur permet pas de former et de soutenir ces médecins sur le déficit de formation. De plus, il est constaté que les seuls professionnels capables de dépister les troubles DYS ne sont pas ...
Question Écrite N° 45194 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les multiples défis rencontrés par les chauffeurs de taxis au sein des Deux-Sèvres et notamment les taxis conventionnés. Alors que la crise sanitaire pèse toujours lourdement sur l'activité des taxis, la convention conclue avec la CPAM79 pour 2019-2024 a causé de nombreuses difficultés pour les professionnels. Ainsi, au plan national une convention avait été négociée. Pourtant, la convention conclue avec la CPAM79 y déroge en plusieurs points et cause des inégalités de traitements. Par exemple, l'une des dispositions négociées au plan national prévoyait que, dans certaines hypothèses, les taxis ...
Question Écrite N° 30991 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement et la mise en circulation des médicaments biosimilaires. Ce sujet fait couler beaucoup d'encre et ce depuis plusieurs années. En effet, dès 2017 le journal Les Échos écrivait un article dont le titre parle de lui-même à savoir : « Les médicaments biosimilaires : source d'économies au service des patients ». Ces médicaments, qui ont la même composition, tant d'un point de vue quantitatif que d'un point de vue qualitatif, que les médicaments de référence et qui sont autorisés selon des conditions particulièrement strictes afin de garantir la sécurité des ...
Question Écrite N° 20365 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant les possibilités de reconstruction mammaire pour les femmes atteintes d'un cancer du sein et ayant subi une mastectomie. Selon l'INCA et l'Observatoire sociétal des cancers, deux tiers des femmes ayant subi une mastectomie à la suite d'un cancer du sein ne se font pas reconstruire la poitrine. Cela est dû tout d'abord à un choix personnel de celles-ci mais aussi à cause des coûts de cette reconstruction restant à leur charge et au manque d'informations concernant les techniques possibles et existantes. À l'heure actuelle, 75 % des reconstructions ...
Question Écrite N° 43908 du 01/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prêt épargne logement (PEL). Ainsi, lorsqu'un PEL a été contracté avant le 28 février 2011, le titulaire du contrat peut bénéficier d'une prime d'État qui s'élève à 1 525 euros s'il contracte un prêt, aucune exigence de montant n'étant précisée. Cependant, nombreuses sont les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette prime d'État du fait du taux d'usure. En effet, le code de la consommation prévoit un taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit, il s'agit du taux d'usure. Ce ...
Question Écrite N° 25540 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut et les conditions de travail des assistantes et assistants de régulation médicale au sein du SAMU. En effet, le SAMU des Deux-Sèvres notamment est surchargé d'appels et les effectifs sont insuffisants pour traiter les dossiers de régulation médicale. La dégradation du service se fait au détriment du patient et a pour cause directe l'épuisement du personnel, malgré une conscience professionnelle et une détermination sans faille. Le SAMU est un service d'urgence et de régulation de soins non programmés. Les ARM sont les premiers interlocuteurs des appelants et des patients ...
Question Écrite N° 21420 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge financière des bilans et des rééducations en libéral pour les enfants atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, les actes de praticiens libéraux tels que les ergothérapeutes, les psychomotriciens ou les neuropsychologues ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie pour les enfants atteints de troubles DYS. Leurs familles ont alors inéquitablement accès aux ressources financières, notamment quand leur dossier sont démesurément rejetés par les maisons départementales des ...
Question Écrite N° 42462 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation rencontrée par les psychologues depuis le début de l'épidémie que l'on traverse. Ainsi, alors que les troubles psychiques sont en constante augmentation dans la population française depuis le début de la pandémie et que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail, il apparaît que la question financière continue d'être un frein très important quant à l'accès aux consultations psychologiques, notamment en libéral. Or les propositions effectuées par le Gouvernement semblent insuffisantes et surtout inadaptées. En effet, il a ...
Question Écrite N° 21129 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de transmission des attestations de travail à l'assurance maladie par l'employeur en cas de salarié à temps partiel thérapeutique. À l'heure actuelle, il est possible pour un salarié, après un arrêt de travail long, de reprendre en temps partiel thérapeutique son activité en accord avec le médecin du travail. Pour qu'il touche une partie de son salaire, l'employeur doit fournir à l'assurance maladie une attestation de travail stipulant le nombre d'heures travaillées et le salaire qu'il lui verse en conséquent afin que celle-ci verse des indemnités journalières de ...
Question Écrite N° 44913 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'étendre les conditions d'accès à l'aide « nouvelle entreprise rebond ». Ainsi, cette aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie covid-19 ne tient pas compte de l'ensemble des situations pratiques. En effet, certaines sociétés de restauration se sont créées durant les périodes d'interdiction d'accueil du public et notamment durant la période d’octobre 2020 à janvier 2021, sans pour autant commencer leur activité du fait des ...
Question Écrite N° 40585 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Guillaume Chiche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux et la prise en charge des personnes en situation de handicap à domicile. Si des progrès ont été accomplis au cours des dernières années pour prendre en compte la situation particulière des aidants familiaux et faciliter leur quotidien, il n'en demeure pas moins que certains aspects demeurent encore difficiles et les services publics ne répondent pas toujours suffisamment à leurs besoins. Depuis le 1er mars 2016, le statut de l'aidant familial prend en compte le nouveau droit au répit. Ce texte est venu clarifier ...
Question Écrite N° 22363 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction d'implants mammaires à enveloppe macro-texturée et d'implants mammaires polyuréthane, ainsi que le retrait de ces produits. Cette décision, prise le 2 avril 2019 par l'agence nationale du médicament et des produits de santé, fait suite au constat d'augmentation de lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires (LAGC-AIM) depuis 2011, dont 70,5 % impliquent des prothèses texturées. Néanmoins, cette décision ne fait l'objet d'aucune annonce de prise en charge par la sécurité sociale du retrait par précaution de ces implants. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 40964 du 14/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien aux entreprises du secteur du bâtiment impactées par la hausse des prix des matières premières. Ainsi, les prix de l'acier ont augmenté de 50 % depuis début 2021 ; de même, le prix du cuivre a progressé de 27,9 % en une année. Cette hausse faramineuse du coût des matières premières est causée par plusieurs facteurs, à savoir les fermetures durant les confinements successifs des producteurs de matières premières, l'augmentation des besoins liés aux plans de relance ou encore de la demande très forte de la Chine. Or cette hausse des coûts a pour conséquence de perturber ...
Question Écrite N° 42271 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et d'attractivité des professions du secteur médico-social et notamment des aides médico-psychologiques (AMP). M. le député a reçu au sein de sa permanence parlementaire une délégation représentant les aides médico-psychologiques (AMP) du centre hospitalier de Niort, qui l'a alerté une nouvelle fois sur leurs difficultés au quotidien et le manque de reconnaissance de la profession. Les revendications qui ont mené en octobre 2021 à une mobilisation nationale des AMP, et plus généralement des professionnels des métiers du soin et de l'accompagnement, sont ...
Question Écrite N° 37885 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'insertion des personnes diplômées dans le domaine de la pair-aidance, plus particulièrement en région Nouvelle-Aquitaine et notamment dans les Deux-Sèvres. La pair-aidance repose sur l'idée qu'une personne ayant souffert d'une même maladie (que ce soit une maladie physique ou psychique) peut aider une autre personne à mieux gérer sa maladie. Il existe aujourd'hui de véritables cursus universitaires (formations courtes et longues) permettant de former des pair-aidants pour aider les personnes qui le nécessitent à construire leur plan de rétablissement. Aujourd'hui, ils contribuent ...
Question Écrite N° 43749 du 25/01/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/04/22)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les annonces effectuées sur le statut de secrétaire de mairie le 25 novembre 2021 dans le Loiret. En effet, en plus d'une évolution terminologique dont l'objectif vise à reconnaître un véritable statut aux personnes exerçant cette profession à savoir à 95 % des femmes, il a été indiqué qu'une revalorisation salariale était nécessaire ainsi qu'une meilleure garantie sur le plan de la mutuelle et de la prévoyance et cela dès 2026. Les secrétaires de mairie et donc probablement prochainement les secrétaires générales de mairie représentent 25 000 personnes sur le ...
Question Écrite N° 42590 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Guillaume Chiche appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers de bloc opératoire (IBODE) diplômés d'État. Depuis la parution du décret du 27 janvier 2015, les IBODE sont habilités à pratiquer de nouveaux actes exclusifs. Aujourd'hui, ces actes sont majoritairement pratiqués par des infirmières et infirmiers diplômés d'État (IDE). Dans la grande majorité des établissements hospitaliers, les infirmiers de bloc n'ont pas de formation spécifique, pourtant recommandée pour l'exercice au bloc par le décret du 15 mars 1993. Ces professionnels de santé ne cessent de demander l'application de la ...
Question Écrite N° 40967 du 14/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exportation massive des grumes. Le contexte international d'export de grumes vers l'Asie emporte des difficultés pour le secteur du bois. En effet, l'ensemble des professionnels du secteur, aussi bien dans l'industrie que dans l'artisanat arrivent de moins en moins à s'approvisionner en chêne ou en résineux ; ainsi, en mai 2021, les achats chinois ont grimpé à 42 % pour le chêne et à 66 % pour le résineux. Dans un communiqué, l'organisation professionnelle des acteurs du bois en France déplore que « la Chine continue de siphonner la forêt française » et regrette « l'absence de répondant de ...
Question Écrite N° 42413 du 09/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre ...
Question Écrite N° 40567 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/10/21)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés liées à l'obtention des subventions « Ma Prime Rénov' ». Depuis le 1er octobre 2020, Ma Prime Rénov' est accessible pour l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet dédié et de renseigner toutes les informations requises et notamment les devis des artisans qui ont réalisé les travaux. En effet le remboursement s'effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. Aujourd'hui de nombreuses personnes éprouvent des ...
Question Écrite N° 33461 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor. Ce secteur d'activité connaissait jusqu'à lors un grand succès et était en pleine expansion sur l'ensemble du territoire national. En effet, les chiffres de l'année 2019 sont sans appel, à savoir 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour près de 30 millions de clients adultes et enfants, ce qui représente près de 43 % de la population française. Derrière ses chiffres se trouvent principalement des TPE et des PME qui ont été créées dans une large majorité par des personnes qui ont investi l'ensemble de leurs économies ...
Question Écrite N° 16622 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/01/21)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu'aux mesures introduisant le Crédit d'impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ces experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées ...
Question Écrite N° 21625 du 16/07/19 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'accessibilité à la pratique physique et sportive pour toutes et tous. Le sport participe au mieux-être physique et social. Néanmoins, l'offre sportive, dans son fonctionnement actuel, ne répond pas à l'ensemble des attentes et des inappétences d'une partie de la population française. Des associations telles que l'UFOLEP cherchent à répondre à cette problématique. Cependant, elles attendent des réponses des politiques publiques afin que celles-ci fassent de la pratique physique et sportive une de leurs priorités. Ainsi, il l'interpelle sur ce constat et demande les mesures qui pourraient être mises en ...
Question Écrite N° 15550 du 25/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la formation initiale en pédicurie-podologie. Cette dernière a été réformée en juillet 2012 associant à sa mise en œuvre la participation des enseignants universitaires. Les conventions avec les universités ont été signées et les étudiants de troisième année sont, chaque année, présentés au jury du diplôme d'État, la majorité d'entre eux ayant suivi leur formation dans un institut ayant signé une convention avec l'université. Depuis 2012, les pédicures-podologues restent toujours dans l'attente de la publication de l'arrêté leur attribuant ...
Question Écrite N° 21454 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de formation des enseignants face aux élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, plus communément appelés troubles DYS. À l'heure actuelle, la majorité des enseignants ne disposent pas des compétences nécessaires pour la prise en charge de ces élèves. Les conséquences sont l'échec scolaire et la déscolarisation partielle ou totale de ceux-ci. Ce manque de formation est dû aux différences constatées entre les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Elles n'abordent pas toutes de la même façon cette problématique ...
Question Écrite N° 21453 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/12/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la méthode Kodaly et sur sa mise en place au sein de l'école. La méthode Kodaly, représentée en France par l'association « La voix de Kodaly en France », est une méthode pédagogique musicale basée sur la culture populaire musicale du pays, le jeu et la voix de ceux qui la pratiquent. Reconnue depuis 2016 comme « héritage culturel intangible » de l'humanité par l'UNESCO, elle a démontré des résultats sur les enfants qui l'ont pratiqué tels que des progrès dans l'acquisition des connaissances, des progrès comportementaux, une meilleure attention, mémoire et ...
Question Écrite N° 20121 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments. Certains de ces enfants ayant besoin de médicaments sont refusés dans ces structures. À l'heure actuelle, il existe un paradoxe entre la non-autorisation aux personnels à donner des médicaments prescrits et l'obligation dans le règlement de fonctionnement des crèches d'accueillir tous les enfants sans distinction. Ce paradoxe entraîne des inégalités entre les enfants pour avoir une place en crèche. Certaines crèches acceptent les enfants devant prendre un traitement mais elles prennent le risque d'être ...
Question Écrite N° 21218 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurent parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans le fichier nommé HOPSYWEB. Ces données sont mises en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou en lien avec le terrorisme ...
Question Écrite N° 20173 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de gynécologues médicaux exerçant en France. La gynécologie médicale est une médecine spécifique de la femme assurant la prise en charge de celle-ci - dès le plus jeune âge - dans le cadre de problèmes gynécologiques. Ils sont de l'ordre du suivi médical comme lors de la prise en charge des difficultés liées à la puberté, aux cycles, aux saignements, ainsi que du suivi médicamenteux de la pré-ménopause et de la ménopause, des pathologies bénignes du sein, de l'utérus et des ovaires. Ces médecins agissent aussi sur les dépistages et les préventions aux ...
Question Écrite N° 3567 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réévaluation du fonds d'indemnisation prévu pour les « enfants Dépakine » ainsi que ses modalités. Le valproate de sodium (connu sous les noms de Dépakote, Dépakine, Dépamide ou Micropakine) est un médicament prescrit en traitement contre les crises d'épilepsie, les troubles bipolaires ou la dépression. Prescrit pendant la grossesse, ces antiépileptiques modifient considérablement le niveau d'expression des gènes du fœtus et ainsi son développement. La prise de ce médicament au cours de la grossesse est de nature à entraîner de nombreuses séquelles neurologiques (troubles du langage, ...
Question Écrite N° 13886 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie cœliaque, intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten. Cette maladie auto-immune provoque une atrophie villositaire correspondant à la destruction des villosités de l'intestin grêle. À ce jour et malgré les nombreuses recherches scientifiques sur le sujet, il n'existe aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L'unique solution pour les malades est d'adopter un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. Une personne sur dix peut développer cette maladie en Europe, près de 500 000 seraient déjà malades. Toutefois, seuls 10 à 20 % ...
Question Écrite N° 15379 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux utilisés pour le divertissement, en particulier dans les cirques. En effet, à l'emprisonnement à vie s'ajoute la violence du dressage. La fédération des vétérinaires européens a d'ailleurs pris position sans ambiguïté sur cette question en 2015 en recommandant « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins psychologiques, ...
Question Écrite N° 7312 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les variations du montant du supplément familial de traitement (SFT). Versé mensuellement à un agent public, fonctionnaire ou contractuel, en fonction du nombre d'enfants, dont il a la charge permanente et effective, le SFT se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l'agent dans la limite de montants planchers et plafonds. Il est ici précisé que le SFT est versé jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Il existe cependant un écart important entre les montants minimums et maximums du SFT, notamment entre les familles ayant un ou deux enfants à ...
Question Écrite N° 14382 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose, première cause de stérilité chez les femmes. Une Française sur dix souffre d'endométriose. Parmi elles, 30 à 40 % rencontrent des problèmes de fertilité. Le diagnostic de cette maladie prend en moyenne six à dix ans. Les symptômes de l'endométriose, qui surviennent pendant les règles sont sous-estimés, le dépistage est actuellement très faible. Ces symptômes sont pourtant des handicaps non apparents avec des effets dévastateurs aussi bien pour la vie professionnelle que la vie personnelle de ces femmes mais également celles de leurs proches et plus ...
Question Écrite N° 7319 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement que subissent les pédicures-podologues concernant leur cotisation maladie. En effet, ce sont les seuls professionnels de santé qui doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans bénéficier de contreparties importantes en termes de participation de l'assurance maladie. Par ailleurs, il existe actuellement deux catégories de pédicures-podologues selon qu'ils soient conventionnés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI). Leur montant de cotisation maladie varie en fonction de leur ...
Question Écrite N° 7301 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), et plus particulièrement sur la différence de statut entre les AESH dans l'enseignement agricole public et ceux exerçant à l'éducation nationale. En effet, il existe un écart de rémunération de près de 25 % entre les personnels dépendants de chacun de ces statuts. Par ailleurs, le salaire des AESH de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que celui des AESH de l'enseignement agricole public est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle auprès de l'élève accompagné. ...
Question Écrite N° 7167 du 10/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 18 mars 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a instauré la qualité de combattant aux personnes ayant participé à des opérations militaires en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 Juillet 1962. De ce fait, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964, ne peuvent prétendre à l'obtention de la carte d'ancien combattant. Cette différentiation est à l'origine d'une inégalité, ne pouvant ...
