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Question Écrite N° 44759 du 08/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles (qui a rehaussé à 85 % du SMIC net, soit 1 046 euros par mois, la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète) et de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (qui permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints et des aides familiaux des exploitants agricoles, grâce à la création d'un montant unique de pension majorée de référence et au ...
Question Écrite N° 44725 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022. Il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles lui semblent être les conséquences de cette décision, le cas échéant, aux plans opérationnel et juridique. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur numérique / Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-976/977 QPC du 25 février 2022
Question Écrite N° 40375 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de ressortissants algériens ayant obtenu, en 2020, un titre de séjour en France. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Ressortissants algériens - Admission au séjour.
Question Écrite N° 40485 du 27/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la négociation, en cours, relative à la modification de la directive dite « retour » de 2008. Il lui demande de préciser quels sont les objectifs de la France lors de cette négociation. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’intérieur Union européenne / Négociation de la modification de la directive européenne dite « retour ».
Question Écrite N° 24473 du 12/11/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de lui faire part d'un premier bilan de l'application, par les différents ministères, des dispositions du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Il lui demande, en particulier, d'indiquer le nombre de dossiers dont a été saisi l'organisme paritaire mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article précité. Premier ministre / Ministère de l’intérieur terrorisme / Application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Question Écrite N° 40406 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, de préciser l'objet de ses attributions s'agissant des retraites depuis que le projet de réforme du système des retraites qui avait été débattu en 2019 ne l'est plus et dès lors qu'un éventuel projet de réforme du système des retraites, envisagé par le Président de la République dans son allocution télévisée du 12 juillet 2021, ne l'est pas à ce stade. Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail / Ministère du ...
Question Écrite N° 33719 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de lutter contre les appels de démarchage téléphonique non sollicités qui empoisonnent la vie quotidienne de très nombreuses personnes exaspérées d'être ainsi dérangées à domicile. Il lui demande, en particulier, de bien vouloir lui communiquer une première évaluation des dispositions de l'article L. 242-12 du code de la consommation aux termes duquel « tout manquement aux obligations prévues (...) en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 ...
Question Écrite N° 40373 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale ayant été effectivement éloignés lors de chacune des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale
Question Écrite N° 40376 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de ressortissants algériens, en situation illégale, ayant fait l'objet d'un éloignement effectif en 2020. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Ressortissants algériens - Eloignement.
Question Écrite N° 40456 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, de lui indiquer si le Gouvernement souhaite soumettre à l'Assemblée nationale, avant la fin de la présente législature, un projet de loi comportant des dispositions réformant le système des retraites. Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion retraites : généralités / Calendrier de la réforme du système des retraites
Question Écrite N° 45328 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux et prestations associées aux véhicules destinés aux personnes en situation de handicap (VPH). Le projet de décret relatif à l'avis de modification de ces modalités suscite une très vive inquiétude de la part des patients en situation de handicap, de leurs représentants associatifs et de leurs proches. Ils s'inquiètent d'une probable diminution du financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants et de l'offre proposée, tout comme de la mise en place d'un modèle ...
Question Écrite N° 33051 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer la liste des associations ou groupements de fait ayant fait l'objet d'une dissolution par décret en Conseil des ministres, depuis 2000, au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (ou des dispositions antérieures issues de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées). Il le prie de bien vouloir préciser, pour chacun de ces décrets, le motif de la dissolution. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur associations et fondations / Dissolution d'associations ou groupements de fait
Question Écrite N° 44668 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui indiquer à quel niveau il évalue le taux de chômage naturel en France aujourd'hui. Il constate, en effet, que le taux de chômage a atteint un palier de 7,4 % à la fin de l'année 2021 mais que 5,6 millions de Français sont encore inscrits à Pôle emploi et que 40 % des chefs d'entreprise affirment ne pas pouvoir répondre à des surcroîts de commandes faute de main-d'œuvre disponible. Il lui demande des précisions à ce sujet. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion chômage / Taux de chômage
Question Écrite N° 40400 du 27/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison effectivement ouvertes en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020. Ministère de la justice / Ministère de la justice lieux de privation de liberté / Évolution du nombre de places de prison
Question Écrite N° 19356 du 07/05/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de rendre publiques des statistiques relatives aux catégories socio-professionnelles des parents des élèves des grandes écoles de l'État telles que l'École nationale d'administration (ENA), l'École polytechnique, l'École normale supérieure (ENS), l'École des Ponts ParisTech, l'École des Mines ParisTech et l'École nationale de la magistrature (ENM). En outre, il lui demande de communiquer, s'il en dispose, des mêmes informations s'agissant de l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po), des Hautes études commerciales (HEC Paris), de l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), de l'École ...
Question Écrite N° 43390 du 04/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacune des circonscriptions de sécurité publique, l'effectif moyen de référence ainsi que, au 1er janvier 2022, l'effectif réel. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / Police nationale - effectif de chacune des circonscriptions de sécurité publique
Question Écrite N° 25723 du 07/01/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer, en premier lieu, le nombre de détenus, condamnés pour terrorisme, ayant été libérés lors de chacune des années suivantes : 2015, 2016, 2017, 2018, 2019. Il lui demande, en second lieu, de préciser le cas échéant, pour chacune de ces années, le nombre de ces détenus, condamnés pour terrorisme et libérés, ayant fait l'objet d'une libération anticipée. Il lui demande, en dernier lieu, d'indiquer le nombre prévisionnel de détenus, condamnés pour terrorisme, susceptibles d'être libérés en 2020, en 2021 et en 2022. Ministère de la justice / Ministère de la justice ...
Question Écrite N° 33880 du 17/11/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nécessaire respect, par les personnes dont le test covid-19 est positif, de la prescription d'isolement. Il n'est pas compréhensible que le dispositif des jours de carence, à ce stade, ait été suspendu pour les « cas contacts », mais non pour les « cas positifs ». Comme cela avait été le cas au printemps, il semble impératif de suspendre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif des jours de carence applicable aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique faisant l'objet, au titre de la covid-19, d'une prescription d'isolement. Premier ministre / ...
Question Écrite N° 25740 du 14/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de lui faire part de l'analyse des services de l'État quant à la présence du loup dans la région de Bourgogne Franche-Comté et, en particulier, dans le département de l'Yonne. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires animaux / Présence du loup dans la région de Bourgogne-Franche Comté
Question Écrite N° 3925 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes et structures qui apportent un soutien administratif et technique aux tuteurs familiaux. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés affirme que la protection des personnes majeures est « un devoir des familles et de la collectivité publique » (article 415 du code civil) et n'est que « subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique » (article R. 215-15 du décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008). Elle édicte ainsi le principe de la primauté familiale dans l'ordre de désignation ...
Question Écrite N° 44652 du 08/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du solde commercial agricole de la France. Même s'il reste globalement excédentaire, il s'est dégradé pendant dix ans (11,9 Md d'euros en 2011, 7,7 Md d'euros en 2019, 6,1 Md d'euros en 2020) avant de connaître un rebond en 2021 (8,2 Md d'euros). Cet excédent global ne doit pas masquer la très grande hétérogénéité entre des secteurs très exportateurs (comme les vins et spiritueux, les céréales, les fromages), des secteurs très importateurs (comme les fruits et légumes) et d'autres à la fois exportateurs et importateurs (comme les produits de la mer). De plus, depuis 2015, le ...
Question Écrite N° 19560 du 14/05/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type d'établissement pénitentiaire d'une part, et en indiquant également le nombre des fermetures de places, de sorte à présenter le solde de créations nettes de places de prison pour chacune de ces années. Ministère de la justice / Ministère de la justice lieux de privation de liberté / Nombre de places de prison
Question Écrite N° 44714 du 08/03/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences, pour l'industrie française, de la création du fonds européen de défense doté de 7,9 Mds d'euros de 2021 à 2027. Il lui demande de préciser quels sont les acteurs industriels français susceptibles d'en bénéficier et selon quelles modalités. Ministère des armées / Ministère des armées industrie / Opportunités, pour l'industrie, créées par le fonds européen de défense
Question Écrite N° 40348 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la transition écologique de lui préciser les objectifs de l'action de l'État dans le département de l'Yonne en ce qui concerne la méthanisation. Ministère de la transition écologique / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires énergie et carburants / Méthanisation - Action de l'État dans le département de l'Yonne.
Question Écrite N° 43533 du 18/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les budgets des collectivités territoriales et notamment des communes. La hausse des charges liées à l'éclairage public ainsi qu'à l'éclairage et au chauffage des bâtiments communaux, comme les écoles, pèse très lourdement sur les budgets communaux. Il en est de même pour chacune des strates de collectivités territoriales. Il est nécessaire que le Gouvernement engage sans délai, sur cette question, un dialogue avec les associations de collectivités territoriales afin de ...
Question Écrite N° 44753 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de ressortissants afghans ayant été admis au statut de réfugié ou ayant bénéficié de la protection subsidiaire en conséquence du retrait des forces américaines d'Afghanistan à l'été 2021. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur réfugiés et apatrides / Ressortissants afghans bénéficiant d'une protection
Question Écrite N° 43386 du 04/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la Ve République est un régime parlementaire et que, par conséquent, la réponse aux questions écrites des députés s'impose, non pas seulement comme une marque de courtoisie, mais comme l'une des conditions d'exercice de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui serait reconnaissant de bien vouloir répondre à la question n° 19560 posée le 14 mai 2019, par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type ...
Question Écrite N° 30416 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer l'état des connaissances du ministère de la santé s'agissant des risques de propagation de la dengue en France, d'une part, et les mesures tendant à l'éviter, d'autre part. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention maladies / Dengue
Question Écrite N° 43324 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles applicables aux personnes résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que la situation sanitaire du pays se dégrade à nouveau, sous l'effet du variant omicron de la covid-19, il est très important de veiller à ce que ces personnes (dont 85 % ont reçu, aujourd'hui, une troisième dose de vaccin) ne soient pas soumises à des mesures indifférenciées et trop restrictives, notamment lors des fêtes de Noël et du Nouvel an. Il lui demande s'il envisage d'adresser aux agences régionales de santé et, ...
Question Écrite N° 40374 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est son estimation du nombre de ressortissants étrangers séjournant illégalement en France. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Estimation du nombre de ressortissants étrangers en situation illégale
Question Écrite N° 44711 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer les principales statistiques relatives à l'immigration de ressortissants maliens, pour chacune des années 2017 à 2021 : nombre de visas attribués, nombre de cartes de séjour délivrées, nombre de mesures d'éloignement exécutées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur immigration / Immigration malienne
Question Écrite N° 44649 du 08/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualification pénale des faits dits d’ « agri-bashing ». Il lui demande de rendre public le bilan des atteintes aux biens et aux personnes dont sont victimes, en raison de leur activité, les agriculteurs du pays. Il l'interroge sur la politique pénale conduite pour réprimer ces atteintes et mieux protéger les hommes et les femmes qui, par leur travail quotidien, produisent l'alimentation des compatriotes et contribuent ainsi, de manière essentielle, à préserver les intérêts vitaux du pays. Ministère de la justice / Ministère de la justice agriculture / Politique pénale contre l' « ...
Question Écrite N° 44691 du 08/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que la plateforme « Parcoursup » permette aux lycéens d'Île-de-France d'être informés de l'existence des filières d'enseignement supérieur proposées dans le département de l'Yonne et notamment au sein de la capitale départementale, Auxerre. Il apparaît, en particulier, que tel n'est pas le cas, aujourd'hui, pour les classes préparatoires scientifiques du lycée Jacques-Amyot d'Auxerre, qui se trouve ainsi privé d'un vivier de lycéens franciliens susceptibles de venir compléter celui des lycéens icaunais. Il lui ...
Question Écrite N° 31880 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté unanime des élus de l'Yonne (députés, sénateurs, président du conseil départemental, président du service départemental d'incendie et de secours, maire-président du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Auxerre...) et de la communauté médicale du département qui, depuis trois ans, demandent, d'une part, que le centre de réception et de régulation des appels du 15 (CRRA 15), actuellement installé au centre hospitalier d'Auxerre (CHA), ne soit pas transféré au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et, d'une part, que soit créé un centre d'appels commun sur la ...
Question Écrite N° 43948 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contexte dans lequel évoluent les masseurs-kinésithérapeutes. Ceux-ci estiment leur rémunération insuffisante au regard de leurs diplômes et des efforts fournis en matière de suivi des formations tout au long de leur carrière. La valorisation constatée d'aspects quantitatifs opposée à la qualité des soins prodigués implique nécessairement que le Gouvernement engage un dialogue avec les représentants de ces professionnels de santé afin de redéfinir l'approche globale de la séance, d'y apporter une réflexion claire concernant la rémunération, mais également plus de ...
Question Écrite N° 40372 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/05/22)
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de détenus, de nationalité étrangère, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement effectivement exécutée au terme de leur peine de prison en 2020. Ministère de l’intérieur / Ministère de la justice L'administration pénitentiaire ne dispose pas des chiffres des personnes détenues de nationalité étrangère ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement effectivement exécutée, dès lors que ces mesures s'appliquent postérieurement à la détention. La circulaire interministérielle du 16 août 2019 relative à l'amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés ...
Question Écrite N° 26002 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour un allocataire du revenu de solidarité active, ou un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, de continuer à percevoir l'une de ces allocations s'il devient nu-propriétaire d'un ou plusieurs logements qu'il n'occuperait pas. Les éventuels revenus provenant de ces biens mobiliers continueraient en effet, dans ce cas, à être perçus et déclarés en conséquence à l'administration fiscale par les usufruitiers, et non par l'allocataire, et ne devraient donc pas être retenus pour le calcul de la prestation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère des ...
Question Écrite N° 44698 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/04/22)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conclusions du rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes. Il lui demande de préciser quelles conséquences il estime nécessaire d'en tirer, s'agissant de la trajectoire des dépenses publiques pour les années qui viennent. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes sont ...
Question Écrite N° 43735 du 25/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes que rencontrent, dans l'Yonne, les chirurgiens-dentistes et leurs assistants dans le cadre de la sollicitation de places d'accueil au sein d'établissements scolaires pour leurs enfants, en période de recrudescence de l'épidémie de covid-19. L'article 33 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version modifiée du 5 janvier 2022 dispose que « dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de ...
Question Écrite N° 19297 du 07/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Guillaume Larrivé alerte une nouvelle fois Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de réaliser le contournement sud de la ville d'Auxerre. Il lui demande de préciser le calendrier de réalisation et le plan de financement de cette infrastructure indispensable, qui est attendue depuis des années par les Auxerrois et les habitants des communes environnantes. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports aménagement du ...
Question Écrite N° 30417 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer l'état des connaissances du ministère de la santé s'agissant des risques de propagation du paludisme en France, d'une part, et les mesures tendant à l'éviter, d'autre part. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le paludisme est une maladie due à des parasites du genre Plasmodium, transmise par les femelles des moustiques Anopheles. Le parasite est également transmissible par des éléments du corps humain (greffes, transfusion) ; des cas de transmission croisée au cours de soins sont également décrits. Des conditions propices à la survie ...
Question Écrite N° 38607 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/02/22)
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines conséquences des nouvelles procédures d'informatisation du cadastre. Il semblerait en effet qu'il ne soit plus possible désormais de regrouper plusieurs petites parcelles forestières sur un même acte d'achat, ce qui a pour effet d'augmenter les frais perçus par les notaires. C'est ainsi que, pour acquérir deux parcelles de 1 are 95 et de 30 ares 37 à deux vendeurs différents, le notaire doit maintenant rédiger deux actes et faire supporter à l'acquéreur deux fois les frais correspondants, soit deux fois 210 euros. Cela veut dire que l'acquéreur devra, dans cet ...
Question Écrite N° 40330 du 27/07/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/12/21)
M. Guillaume Larrivé demande à Mme la ministre des armées de préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à l'arrêt du 15 juillet 2021, B.K. c/ République slovène, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive 2003/88/CE relative au temps de travail était applicable aux militaires ; manifestement contraire à l'intérêt national, cet arrêt ne saurait être appliqué en France au mépris de la souveraineté du pays. Ministère des armées / Ministère des armées Plusieurs États membres de l'Union européenne, parmi lesquels la France, n'ont pas transposé aux forces armées la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, considérant ...
Question Écrite N° 40384 du 27/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 19/10/21)
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, de lui indiquer le nombre d'agents publics de l'État, celui des agents de la fonction publique hospitalière et celui des agents des collectivités territoriales, pour chacune des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics / Ministère de la transformation et de la fonction publiques Au 31 décembre 2019, 5,61 millions d'agents travaillent au sein de la fonction publique en France métropolitaine et dans les DOM (hors Mayotte), soit 44 000 de ...
Question Écrite N° 39315 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 03/08/21)
M. Guillaume Larrivé souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des aides à domicile, et plus particulièrement sur l'exclusion du secteur privé de la mesure revalorisation des salaires annoncée le 1er avril 2021. En effet, si les aides à domicile intervenant chez les personnes âgées et handicapées bénéficieront le 1er octobre 2021 d'une augmentation salariale de 13 à 15 %, (environ 300 euros nets par mois), cette mesure ne concerne en réalité que les seuls professionnels du secteur associatif, qui représentent environ 140 000 personnes. Les salariés du secteur ...
Question Écrite N° 34696 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire et financière des techniciens de laboratoire. Malgré la très grande expertise que demande leur métier, et leur inscription obligatoire au répertoire national des professionnels ADELI, les techniciens de laboratoire médical sont en effet toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Jusqu'en 2012, les techniciens de laboratoire, les infirmiers et les manipulateurs d'électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire demeurent en catégorie B, ce qu'ils ressentent comme un ...
Question Écrite N° 33365 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/05/21)
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche-Comté et non pas à l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement supérieur) comme ...
Question Écrite N° 19365 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/05/21)
M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour motif d'ordre public, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées). Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur En 2018, 264 ressortissants étrangers ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour motif d'ordre public et 227 mesures d'expulsion ont été ...
Question Écrite N° 36406 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des « jours de carence » applicables aux agriculteurs. Il l'alerte sur le fait que, dans certains cas, les exploitants agricoles, les collaborateurs d'exploitation, les aides familiaux et les associés d'exploitation bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) sont soumis à un délai de carence de sept jours, ce qui paraît très inéquitable au regard des délais de carence auxquels sont soumises les autres catégories de travailleurs. Ministère de l’agriculture et de l’alimentation / Ministère de l’agriculture et de ...
Question Écrite N° 36283 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions fiscales applicables à la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir préciser le régime actuel et les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reprise d'exploitations, notamment dans des zones intermédiaires comme le département de l'Yonne où la pyramide des âges des exploitants agricoles va entraîner, dans les années qui viennent, une forte augmentation du nombre des exploitations susceptibles d'être reprises. Il paraît indispensable qu'un dispositif fiscal facilite cette transmission, dans le cadre familial ...
