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Résultats 1 à 50 sur 76 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 27039 du 03/03/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des effectifs de l'établissement public administratif CEREMA (Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) ainsi que sur la chute des subventions allouées par l'État, qui concourent à son dépérissement progressif. Le CEREMA constitue un outil majeur de la Nation en ce sens qu'il œuvre sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale, priorités revendiquées par le Gouvernement. Cependant, depuis la fin de l'année 2017, l'établissement public a commencé à connaître des difficultés, en raison de la démission ...
Question Écrite N° 44873 du 22/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le versement de l'aide promise aux viticulteurs au titre du plan gel annoncé par M. le premier ministre le 17 avril 2021. M. le député est interpellé par les agriculteurs de Loir-et-Cher sur des dossiers déposés au titre de la prise en charge des cotisations sociales MSA depuis octobre 2021. Ces dossiers demeurent à ce jour sans réponse. M. le député demande au Gouvernement de tenir ses engagements et interroge M. le ministre sur le délai de versement de cette aide. Par ailleurs, M. le député est interrogé sur le plafonnement des aides versées au titre du plan gel à 80 % de la ...
Question Écrite N° 23124 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale. À ce jour, l'accès à ces indemnités est soumis à des conditions relatives à un minimum de cotisations versées et à un minimum d'heures travaillées. Pourtant, tout salarié du régime général de la sécurité sociale verse des cotisations à l'assurance maladie, sans savoir, par définition, quand et s'il tombera malade. De telles conditions représentent donc une entorse à l'esprit de la solidarité nationale et une rupture d'égalité entre les ...
Question Écrite N° 2133 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision du tribunal administratif de Lyon interdisant l'installation d'une crèche de Noël dans les locaux du conseil régional Auvergne-Rhônes-Alpes au motif que celle-ci n'aurait pas de caractère culturel, artistique ou festif. Si cette décision méconnaît l'artisanat d'art que représente la fabrication de santons dans le département de la Drôme notamment, elle est surtout en opposition avec celle du tribunal administratif de Nantes à propos d'une crèche dans le conseil général de Vendée. La différence entre ces deux décisions tient à l'ancienneté de l'installation de ces crèches. ...
Question Écrite N° 45190 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Peltier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coordination interdépartementale des services du SAMU. M. le député a en effet été interpellé par des Loir-et-Chériens habitant Orçay et Theillay, des communes limitrophes du département du Cher et plus proches du centre hospitalier de Vierzon dans le département voisin que de celui de Romorantin-Lanthenay en Loir-et-Cher. Il serait nécessaire que le SAMU du Cher puisse intervenir dans ces communes et amener les personnes prises en charge à Vierzon. Des situations similaires sont susceptibles d'exister dans d'autres départements français. Ainsi, il demande au Gouvernement ce ...
Question Écrite N° 42847 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les solutions qu'il pourrait proposer quant au statut des infirmières en pratique avancée (IPA) dans un cas précis. Ces personnels de santé se sont formés pour pouvoir se suppléer au médecin traitant dans les communes de France. La mesure n° 6 du Ségur de la santé prévoyait une accélération de leur déploiement en renforçant leur rôle de premier recours, offrant ainsi une possibilité aux patients de les consulter directement. La pratique avancée a en effet été créée pour améliorer l'accès aux soins de la population. M. le député été récemment alerté par l'association ...
Question Écrite N° 34073 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge, par les CPAM, des transports VSL pour les patients. En effet, l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale décrit les cas de figure dans lesquels les frais de transport d'un patient, qui doit recevoir des soins ou subir des examens médicaux, sont pris en charge par les CPAM. Par ailleurs, l'article R. 322-10 1° a) du même code dispose que les frais de transports sont également pris en charge par les CPAM, s'ils sont liés à une entrée d'hospitalisation d'un patient, quand celui-ci est transporté en établissement de santé avant le début de son ...
Question Écrite N° 31111 du 14/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre concrète des contrôles de la DIRECCTE relatifs à l'application du dispositif d'activité partielle, qui pèsent particulièrement sur les petites et moyennes entreprises. Ce dispositif d'activité partielle, mis en place à la suite des mesures de confinement décidées par le Gouvernement et pris en charge à 100 % par l'État, devait soutenir la trésorerie des entreprises au cœur de la crise sanitaire. Toutefois, il apparaît que cet objectif, louable, indispensable, se retourne aujourd'hui contre elles. Alors que l'économie peine à reprendre depuis le ...
Question Écrite N° 25665 du 31/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des moyens alloués aux sapeurs-pompiers. Alors que les soldats du feu sont, au fil des années, de plus en plus sollicités par les citoyens (4,6 millions d'interventions en 2018 contre 3,5 millions en 1998), les moyens, et en premier lieu, les effectifs n'ont pas évolué, voire même baissé (- 1 % des effectifs entre 2008 et 2017). Dans son département du Loir-et-Cher, à Romorantin-Lanthenay, il y a 7 sapeurs-pompiers professionnels chaque jour au lieu de 14 selon les textes. Le 11 décembre 2019, le Sénat présentait un rapport « sécurité des sapeurs-pompiers » qui a tenu lui aussi à notifier ...
Question Écrite N° 32833 du 06/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la question suivante : la France veut-elle réussir, pour l'équitation, les premiers JO équestres durables, dans le respect du nouvel « Agenda olympique » adopté par le CIO et le respect des engagements internationaux de la France pour l'environnement ? Pour réussir des « JO durables », le pays organisateur et le CIO doivent choisir pour chaque discipline le site où il y aura le moins d'investissements à réaliser et le site où l'investissement fait pour les quinze jours de JO continuera, pendant des années, à servir le ...
Question Écrite N° 16529 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pratiques du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. En vertu de ce décret, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient explicitement un accueil de loisirs « périscolaire », et non plus « extrascolaire ». Cela provoque deux principales conséquences qui impactent négativement à la fois les enfants issus de familles modestes et les finances des centres de loisirs. Tout d'abord, cette modification ne permet plus aux centres de loisirs d'accepter les paiements en « ...
Question Écrite N° 43205 du 21/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cadre de la loi 3DS et plus précisément sur l'article 41 mettant en place l'autorité dite fonctionnelle. M. le député est régulièrement interpellé par des habitants de sa circonscription qui l'ont sensibilisé à ce projet et qui exercent des fonctions d'adjoint gestionnaire d'EPLE. Dans la proposition d'amendement à l'étude, il semblerait que l'on veuille supprimer le rôle pourtant primordial des élus mandataires, qui ont pour mission de jouer un rôle de facilitateur et de relais, ce qui heurte les gestionnaires des EPLE. Pour ...
Question Écrite N° 3711 du 12/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale pour savoir s'il envisage, à l'instar de ce qui a été fait en matière de sécurité routière par exemple, et en lien avec les ministères de l'intérieur et de la culture, de promouvoir des campagnes de civisme, de courtoisie, de respect de l'environnement et de lutte contre les incivilités auprès de l'ensemble des élèves scolarisés en France et au-delà à l'ensemble de la population. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse enseignement / Campagnes et programmes de civisme à destination des élèves
Question Écrite N° 36336 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir d'EDF et du plan Hercule, qui conduirait à séparer l'énergéticien en trois entités : Bleu pour le parc électronucléaire, Vert pour les énergies renouvelables, la commercialisation et la distribution, Azur pour séparer les barrages hydroélectriques. Henri Proglio, ancien président directeur-général d'EDF, a déclaré le 8 décembre 2020 sur BFMTV : « Je ne pense pas que la désintégration soit la bonne voie. » M. Guillaume Peltier aimerait savoir si le Gouvernement entendait renoncer au plan Hercule pour défendre la filière nucléaire (avec 71,4 Md d'euros de ...
Question Écrite N° 30082 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'extension de l'engrillagement de parcelles privées, qui est actuellement à l'œuvre dans les territoires. Pour la seule Sologne, près de 4 000 kilomètres de clôtures étaient recensés en 2018. Or, selon le rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions » paru en août 2019, l'engrillagement impacte « les continuités écologiques, la biodiversité, les risques sanitaires, la chasse et l'éthique, ainsi que les questions de nourrissage, de sur-densité et de maîtrise des populations, d'illégalité de pratiques et d'artificialisation ...
Question Écrite N° 35254 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords du Ségur, qui excluent de toute revalorisation salariale les personnels relevant de structures du médico-social. En effet, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière. Toutefois, ce champ d'application limité exclut les personnels du secteur médico-social, et plus particulièrement les personnels exerçant au sein des maisons d'accueil spécialisées (MAS) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Pourtant, ces hommes et ...
Question Écrite N° 8879 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/07/21)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour de nombreuses communes. Alors que le Gouvernement avait annoncé, en septembre 2017, qu'il n'y aurait pas de baisse des dotations pour les collectivités locales, pour la première fois depuis 2014, il s'avère que cela est tout de même le cas pour nombre d'entre elles. En effet, dans de nombreux territoires, les communes subissent les effets de la refonte de la carte intercommunale qui a eu pour conséquence indirecte de revaloriser la valeur de leur potentiel financier, et ainsi d'entrainer une hausse virtuelle de ...
Question Écrite N° 34033 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de refonder la fiscalité pour l'adapter au monde d'aujourd'hui et aux enjeux du 21ème siècle. Au cours des Trente Glorieuses, la France était caractérisée par l'abondance du travail ; le financement de la sécurité sociale était donc logiquement assis sur celui-ci. Or la France est désormais caractérisée par la rareté du travail et les dégâts de la covid-19 sur l'économie ne vont faire qu'aggraver cette situation. Pour rappel, on estime que les cotisations sociales prélevées sur les salaires et les retraites représentent un montant d'environ 385 ...
Question Écrite N° 19756 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
M. Guillaume Peltier interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les pensions d'invalidité versées par les caisses primaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a accordé une revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en novembre 2018, allocation portée à 860 euros par mois et prévoit une nouvelle hausse en novembre 2019 pour porter le montant de l'AAH à 900 euros par mois. Parallèlement, les pensions d'invalidité du régime général n'ont été revalorisées au 1er avril 2019 que de 0,3 %, voire ont diminué auprès de certains particuliers. Dans le même temps, les prix à la consommation ont ...
Question Écrite N° 35278 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/05/21)
M. Guillaume Peltier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que ce dernier s'est engagé, à l'issue de la parution du décret n° 2020-903, à revaloriser l'indemnité de feu perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, grâce à la suppression de la part employeur et de la part agent de la sur-cotisation sur celle-ci. Cette mesure aurait permis de revaloriser significativement l'indemnité de feu, à hauteur de près de 28 %, conformément aux revendications de la profession. En effet, si les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de certaines bonifications, parfaitement légitimes au regard des contraintes de leur métier, qui leur permettent de partir en retraite de ...
Question Écrite N° 24810 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 09/03/21)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la revalorisation des retraites agricoles. Selon les chiffres de 2017 du Comité d'orientation des retraites, la retraite agricole des hommes serait en moyenne de 930 euros par mois, et celle des femmes serait en moyenne de 640 euros par mois. Face à ce sort inacceptable réservé à des hommes et des femmes qui ont travaillé durement toute leur vie, la loi « Chassaigne », adoptée le 7 mars 2018 par le Sénat, souhaitait réparer cette injustice et porter la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC. Toutefois, le ...
Question Écrite N° 29926 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/02/21)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de l'aide votée par le Parlement dans la LFR n° 2 du 17 avril 2020 en faveur des animaux abrités notamment par les parcs zoologiques privés. Un mois après le vote du Parlement, cette aide n'est toujours pas versée aux parcs, ce qui place un grand nombre d'entre eux dans une situation extrêmement difficile. Cette situation est d'autant plus insupportable que l'on ne connaît toujours pas à la fin du mois de mai 2020 les critères retenus ainsi que le montant des sommes allouées à chacun des parcs. À la date de la présente question, il ne semble ...
Question Écrite N° 31185 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les lourdes difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme et de la restauration dans la crise du covid-19, acteurs clés de l'économie française. Selon la Direction générale des entreprises, la filière restauration comptait plus de 258 000 entreprises en 2017 (dont 203 000 restaurants et services de restauration mobile, 15 000 traiteurs et 40 000 débits de boissons) et 650 000 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 70 milliards d'euros. Elle joue également un rôle majeur dans l'attractivité touristique de la France, réputée pays de la gastronomie et ...
Question Écrite N° 33563 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 12/01/21)
M. Guillaume Peltier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le fait qu'après le psychodrame national des masques du printemps 2020, les Français ne comprendraient pas que toutes les leçons ne soient pas tirées pour mettre immédiatement en œuvre une action nationale coordonnée de création d'une capacité permanente de production de masques en France. L'objectif stratégique est d'assurer : la protection sanitaire de tous les Français grâce à la sécurité d'approvisionnement, même en temps de crise ; la protection de l'environnement par des circuits de proximité, et par le ...
Question Écrite N° 29954 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières d'une fermeture administrative pour les locataires gérants commerçants. En effet, un commerçant doit non seulement faire face au paiement de son loyer (dû au propriétaire des murs), mais aussi au paiement du droit de terrasse, des charges classiques, ainsi qu'au paiement d'une redevance (due au propriétaire du fonds de commerce), le montant de cette dernière étant calculé lors de la signature du bail sur trois à six jours de chiffre d'affaires. Or, une décision gouvernementale de « fermeture obligatoire des lieux recevant du public non indispensable à la ...
Question Écrite N° 31059 du 14/07/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/12/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière des médias indépendants et sur les mesures envisageables pour permettre à ce secteur sinistré de sortir de la crise actuelle. Les médias indépendants informent les citoyens, participent au pluralisme politique et à la diversité culturelle, maintiennent le lien social, créent de l'activité économique et des emplois. En somme, ils jouent un rôle indispensable dans les territoires. Cependant, ces médias indépendants sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise économique. Pour prendre l'exemple d'une radio locale de Loir-et-Cher, celle-ci a accusé une chute des ...
Question Écrite N° 29947 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/12/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles taxes « malus » issues de l'article 69 de la loi de finances 2020 qui frappent les automobilistes achetant un véhicule neuf. Tout d'abord, le seuil de déclenchement du barème a été abaissé de 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Selon le Conseil national des professions de l'automobile, « c'est 7 grammes de moins que la grille actuelle, alors que le Gouvernement s'était engagé sur une baisse de 3 grammes par an sur le quinquennat ». Par ailleurs, le malus minimal passe de 35 euros à 50 euros pour ...
Question Écrite N° 29994 du 02/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants tenus d'effectuer des stages obligatoires pendant un certain nombre de semaines pour valider leur année d'étude. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux étudiants doivent désormais accomplir leur stage en télétravail. Or ce mode de stage, s'il est compréhensible au regard de la situation sanitaire, complexifie la relation entre le tuteur de stage et le stagiaire, le premier étant normalement tenu d'accompagner le second à la fois pour lui faire découvrir la vie professionnelle et pour l'assister au bon ...
Question Écrite N° 30092 du 02/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une prise en compte des spécificités de la filière équine dans le cadre des modalités de déconfinement. À l'instar de la filière agricole dont elle fait partie, les différents acteurs de la filière équine sont fortement impactés par la crise sanitaire du covid-19, que ce soit les entraîneurs de courses hippiques, les éleveurs de chevaux, le personnel des établissements équestres accueillant du public, les propriétaires de chevaux, les dentistes, les maréchaux, les ostéopathes, les selliers... Cela représente dans les territoires, au-delà du lien social, ...
Question Écrite N° 24804 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux concernés par une mesure de suspension. Les assistants familiaux sont des professionnels accueillant des enfants qui leur sont confiés soit par décision du juge pour enfants, soit à la demande de leurs familles. Toutefois, ces professionnels se retrouvent parfois confrontés à des dénonciations faisant l'objet d'une transmission au parquet. Conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille, le conseil départemental est alors contraint de prendre immédiatement un arrêté de suspension, qui entraîne le retrait de tous ...
Question Écrite N° 30079 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 qui entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les personnels du public au service des personnes âgées dépendantes. En vertu de ce décret, une prime « Grand âge » a été mise en place dans le cadre du plan d'urgence pour l'hôpital. Selon le texte, « elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Selon l'article 2 dudit décret : « La prime "Grand âge" est versée aux agents titulaires ou stagiaires en ...
Question Écrite N° 29918 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/09/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, la certification « agriculture biologique ». Le Comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité a adopté des dispositions visant à mieux encadrer dans le pays le chauffage des serres destinées à la production de légumes d'été en agriculture biologique. Ces dispositions visent l'objectif légitime d'appliquer en faits les grands principes de l'agriculture biologique, à savoir le respect des cycles naturels et de la saisonnalité, ainsi qu'une diminution conséquente de la ...
Question Écrite N° 29522 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/09/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves difficultés que traverse la filière vitivinicole française dans la crise du covid-19. La filière vitivinicole est un des fleurons de l'économie française : en 2019, elle générait près de 500 000 emplois directs et indirects et environ 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires à export, faisant d'elle le second contributeur de la balance commerciale française. Au-delà de ces aspects comptables, ce savoir-faire ancestral, enraciné dans les paysages des territoires, participe à l'image de prestige de la France à l'international. Les exploitants vitivinicoles sont à la ...
Question Écrite N° 31132 du 14/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/09/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique de la restauration hors foyer (RHF), en raison de la crise sanitaire et de la fermeture corrélative des établissements accueillant du public et des établissements d'enseignement. La restauration hors foyer comprend à la fois la restauration commerciale (hôtels, cafés, restaurants, brasseries) et la restauration collective (enseignement, travail, santé). Selon « GIRA Foodservice », le chiffre d'affaires de la restauration hors foyer représentait 74 milliards d'euros en 2018, soit 53 milliards d'euros pour la restauration commerciale et 21 milliards ...
Question Écrite N° 21770 du 23/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/08/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du plafonnement à 3 812 euros par foyer fiscal de l'abattement forfaitaire de 10 % pour l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite. En tant que revenus imposables, les pensions de retraite bénéficient en effet d'un abattement forfaitaire de 10 %, plafonné à 3 812 euros pour les revenus 2018, et ce au niveau de chaque foyer fiscal. Ce plafonnement à 3 812 euros s'applique non pas à chaque membre du foyer fiscal, mais à chaque foyer fiscal pris dans sa globalité. Cette situation entraîne une distorsion importante entre les célibataires et les couples ...
Question Écrite N° 538 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/03/20)
M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de supprimer les enseignements de langues et cultures d'origine (ELCO). Il souhaite tout d'abord savoir le nombre d'élèves concernés, l'évaluation de la réussite scolaire de ceux-ci, le coût de ce dispositif pour l'éducation nationale, le profil des enseignants et leur intégration à la communauté éducative. Par ailleurs, comme le souhaitait notamment le Haut conseil à l'intégration, il est demandé si ces dispositifs seront bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la ...
Question Écrite N° 24739 du 26/11/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/03/20)
M. Guillaume Peltier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double ...
Question Écrite N° 27058 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/03/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique par l'assurance maladie. Il convient de rappeler que l'ambulance bariatrique est une ambulance spécialement équipée pour le transport des personnes en situation de handicap ou de forte corpulence, et qui est à ce titre assortie d'un équipage de quatre personnes. Or si l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades, elle ne le fait pas spécifiquement pour les personnes en situation de handicap ou d'obésité. En effet, dans cette configuration, le remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un ...
Question Écrite N° 24715 du 26/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/02/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En réponse aux actions menées par les organisations syndicales, M. le ministre de l'agriculture a proposé les 7 mesures suivantes en juillet 2019 : promotion par la voie de la liste d'aptitude des enseignants d'EPS de catégorie 3 en catégorie 2 et 4 ; augmentation de la proportion des concours internes (70 % au lieu de 50 %), avec 47 places en 2020 contre 20 pour la session 2019 ; offre de davantage de disciplines aux concours, spécifiques aux besoins de l'enseignement agricole privé ; mise en place d'une ...
Question Écrite N° 23047 du 24/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et sur la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour certains secteurs professionnels. En effet, depuis 2011, le gazole non routier, largement utilisé par les tracteurs et moyens de locomotion dans l'agriculture et le BTP, bénéficie d'une fiscalité avantageuse grâce à un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La déduction forfaitaire spécifique représente quant à elle une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, comprenant ...
Question Écrite N° 23060 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et à l'accompagnement des parents dont les enfants sont victimes de cette maladie. Chaque année, on estime qu'environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, tandis que 500 d'entre eux en décèdent. Ces chiffres alarmants ne sont malheureusement plus en recul depuis une quinzaine d'années. Les financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont nettement insuffisants par rapport aux besoins. À la fin de l'année 2018, le Gouvernement a décidé ...
Question Écrite N° 21469 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du centre de compétences spécialisé dans le traitement de la maladie « Ataxie de Friedreich » (maladie génétique neuromusculaire dégénérative) de l'hôpital Robert Debré à Paris, entraînant une rupture de soins, ainsi que l'arrêt d'une recherche clinique. En effet, le docteur Husson a créé au sein de l'hôpital Robert Debré un centre de compétences spécialisé dans le traitement de la maladie « Ataxie de Friedreich », dont la qualité et le sérieux sont mondialement reconnus. Ainsi, un hôpital australien et deux hôpitaux américains ont décidé de prendre ce ...
Question Écrite N° 22468 du 20/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les éleveurs caprins de l'acte délégué validé par la Commission européenne, le 28 juin 2019, précisant les dispositions relatives à la traçabilité et l'identification des animaux du règlement santé animale 2016/429. En effet, cet acte délégué prévoit à son article 46 une identification électronique pour les chevreaux qui ne vont pas directement à l'abattoir, ce qui concerne en pratique la très grande majorité de ces chevreaux. Or ces animaux ont une très faible valeur économique et l'obligation d'apposer une boucle électronique à ...
Question Écrite N° 21500 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, un nouveau système de financement de l'apprentissage s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020, sur la base des « coûts contrats ». Cependant, les contrats signés en 2019 et qui seraient conclus pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2020 se verraient appliqués l'ancien système de financement de l'apprentissage sur toute leur durée, à savoir les « coûts préfectoraux » (les « coûts préfectoraux » étant nettement inférieurs aux « coûts contrats »). Si une telle mesure ...
Question Écrite N° 21648 du 23/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le 26 juin 2019, un arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires a été annulé par le Conseil d'État au motif que celui-ci « ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées ». Les services de l'État ont donc rédigé un nouveau projet d'arrêté, plus contraignant que le premier pour les professions agricoles, prévoyant un délai de prévenance d'au moins 12 heures et une zone de non-traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces ...
Question Écrite N° 22641 du 10/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la diminution de la taxe sur le foncier non bâti de 15 % dès janvier 2020. En effet, cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture, et une telle diminution priverait celles-ci d'environ 45 millions d'euros. Cela comporte un risque majeur pour les 8 200 salariés des chambres d'agriculture et conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture française et des territoires ruraux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, s'il entend compenser aux chambres d'agriculture la perte de recettes liées à la ...
Question Écrite N° 18039 du 26/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 15/10/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'association FASTI, qui bénéficie de subventions publiques et intervient en milieu scolaire. L'association FASTI se présente comme « féministe, anticapitaliste et tiers mondiste » sur son site internet. Ses principales revendications sont : la liberté de circulation et d'installation, le droit de vote pour les étrangers, l'annulation de la dette du tiers-monde et une réelle égalité entre les hommes et les femmes. Il apparaît que cette association véhicule des thèses proches du Parti des indigènes de la République (PIR), un mouvement ouvertement anti-républicain, communautariste, racialiste et ...
Question Écrite N° 16459 du 05/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 24/09/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation du personnel exposé à la mise en œuvre des essais nucléaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998. La doctrine militaire française repose encore aujourd'hui entièrement sur la force de dissuasion nucléaire, pilier de notre indépendance nationale, fleuron de notre technologie, et garantie de la paix que nous vivons depuis des décennies. Cette force de dissuasion nucléaire, héritée du général de Gaulle, participe au rayonnement de la France dans le monde. Cependant, la mise en œuvre des essais nucléaires a exposé en première ligne des hommes et des femmes, dont certains ont ...
Question Écrite N° 21396 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGALIM. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dispose que : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité ...
Question Écrite N° 4362 du 02/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)
M. Guillaume Peltier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, pour savoir quelles actions concrètes il compte mettre en œuvre, notamment en lien avec les opérateurs téléphoniques, pour assurer la couverture numérique en haut débit de l'ensemble du territoire. Ainsi, le département de Loir-et-Cher met en place de nombreux outils pour permettre à chaque habitant de ce département de bénéficier d'une offre adaptée. Il lui demande sur quels soutiens les collectivités territoriales vont pouvoir compter dans les années à venir. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique / Secrétariat d'État auprès du ...
